Le ministère de l'Economie et des Finances a le mérite de la constante, et ce même si les locataires de Bercy évoluent, ou si les gouvernements changent de bord politique. Que ce soit en 2016 en réponse à la sénatrice LR Catherine Di Folco, en 2019 en réponse à la députée LR Valérie Lacroute, ou en ce mois de décembre 2022 en réponse aux députés LR Hubert Brigand et Dino Cinieri, Bercy est inflexible concernant le seuil du micro-foncier. Le régime est « justifié au titre d'une mesure de simplification », et doit donc être « strictement limité aux revenus locatifs de faible montant ». Or, précisent les services de Bercy, « des revenus bruts fonciers annuels de 15 000 euros constituent déjà des revenus conséquents ».

La réponse apportée par le ministère des Comptes publics dans le Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 décembre aux questions des députés Hubert Brigand et Dino Cinieri reprend les mêmes éléments déjà apportés ces dernières années face à ces demandes de réévaluation du seuil de 15 000 euros.

1,5 million de foyers au micro-foncier

Le micro-foncier « est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l'imposition ne justifie pas que soient remplies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable », ajoute Bercy. En effet, quand vos loyers perçus dépassent ce seuil, vous n'avez d'autre choix que de choisir le régime réel d'imposition, démarche vous demandant de calculer vous-même votre revenu foncier net en retranchant vos charges (réparation, entretien, frais de gestion, intérêts d'emprunt, etc.) du revenu foncier brut (les loyers). Alors que le micro-foncier vous évite cette tâche rébarbative grâce à un abattement de 30%.

« L'absence d'évolution de ce seuil depuis 20 ans n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier, qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers », ajoute Bercy en réponse aux députés.

Selon les dernières statistiques publiques disponibles, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) compte un peu moins de 1,5 million de déclarations au micro-foncier, pour plus de 2,7 millions au régime réel d'imposition. En moyenne, les contribuables au micro-foncier déclarent pour 5 630 euros de loyers perçus.

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