1 – Nouvel élan sur la location immobilière

Votée fin novembre 2018, la loi Elan, pour « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », a été promulguée dans la foulée. Si de nombreuses dispositions nécessitent la publication de décrets d’application, certaines sont déjà applicables et concernent notamment les propriétaires souhaitant louer leur bien.

Dès à présent, les loueurs peuvent proposer des « baux mobilité ». Il s’agit d’un nouveau type de contrat qui leur permet de louer pendant 1 à 10 mois leur bien meublé. Côté locataires, ce contrat s’adresse aux seules personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique et aux actifs en mutation temporaire. Particularité, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire. Pour prémunir ce dernier du risque d’impayés, les locataires sont éligibles à la caution Visale.

La réglementation concernant les propriétaires louant leur logement à des touristes évolue également. Désormais, dans les agglomérations qui mettent en place un dispositif de contrôle, les loueurs ne signalant pas à leur mairie la mise en location s’exposeront à une amende de 5 000 euros. La sanction pourra grimper à 10 000 euros s’ils mettent en location leur résidence principale plus de 120 jours par an ou s’ils ne transmettent pas, après demande de la municipalité, le décompte des nuitées.

En 2019, les propriétaires pourront également (re)tomber dans le giron de l’encadrement des loyers. Créé par la loi Alur en 2014, le plafonnement du prix des locations avait été expérimenté à partir de 2015 dans la capitale, puis à Lille, avant d’être annulé par le Tribunal administratif de Paris en novembre 2017. La loi Elan ressuscite cet encadrement dans les grandes villes. Si les collectivités en font la demande et si les tensions locatives sont avérées, elles pourront à nouveau expérimenter le plafonnement des loyers pendant 5 ans.

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2 – Baisse de 65% de la taxe d’habitation

La suppression pour 8 Français sur 10 de la taxe d’habitation était l’une des annonces phares du candidat Macron. Sa disparition a été amorcée en 2018 avec une baisse de 30% de la taxe pour la majeure partie des contribuables, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 euros (35 000 euros pour une personne avec enfant, 43 000 euros pour un couple sans enfant….). Les ménages gagnant quelques centaines d’euros au-dessus de ce seuil ont bénéficié, eux, d’une réduction moindre.

En 2019, une seconde baisse de la taxe d’habitation est prévue. Elle atteint cette fois-ci 65% et reste circonscrite aux mêmes foyers fiscaux que la précédente diminution. Leur exonération totale de la taxe d’habitation est prévue pour 2020. Pour les contribuables restants (soit 20%), elle sera également supprimée, mais à partir de 2021.

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3 – Investissement locatif : création du dispositif fiscal Denormandie

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, une nouvelle aide fiscale a été mise sur la table. Elle est accordée aux bailleurs en contrepartie de la rénovation d’un bien destiné à la location. Le dispositif Denormandie – du nom du ministre du Logement qui porte cette aide – permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller de 12% à 21% de l’investissement selon que le bien est loué 6, 9 ou 12 ans. Inspiré du Pinel dans l’ancien, il s’en démarque sur les conditions d’éligibilité. L’aide n’est en effet pas soumises à des obligations en termes de performance énergétique. Son obtention nécessite toutefois d’initier des travaux pour un montant minimal de 25% du prix d’achat du logement. A la différence également du Pinel, le dispositif échappe à la logique habituelle de zonage. Il sera toutefois réservé aux logements de centre-ville dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, environ 220, selon le ministre.

S’agissant de la loi Pinel, celle-ci a fait l’objet en 2018 d’une prorogation jusqu’en 2021 et d’un recentrage sur les zones immobilières tendues (A et B1). S’agissant des zones B2 et C (villes de taille moyenne et zones rurales), un mécanisme de transition a été mis au point : l’éligibilité a été maintenue jusqu’à fin 2018 à condition que les permis de construire aient été déposés avant fin 2017. Cette période transitoire va finalement déborder sur 2019. Elle a en effet été étendue de 3 mois pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Pour en profiter, l’acquisition doit être effectuée avant le 15 mars 2019 pour un achat répertorié chez le notaire avant le 31 décembre 2018. Autrement dit, après cette date, le dispositif prendra fin.

En savoir plus sur le dispositif Pinel

Des mesures soumises à l'acceptation du budget 2019

Intégrés au projet de budget pour 2019 qui est toujours en débat au Parlement, le dispositif Denormandie comme l’extension provisoire du Pinel pour les achats sur plan ont été successivement adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Sous réserve du vote définitif, ils devraient donc entrer en vigueur l’année prochaine.

4 – Prolongation du CITE et de l’éco-PTZ

Egalement au menu du projet de loi de finances pour 2019 : la prorogation du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique. Pour rappel, ce dispositif permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour rénover une résidence principale de plus de 2 ans. Au 1er janvier 2019, le CITE aurait dû se transformer en prime versée au moment des travaux. Cette évolution n’est pas abandonnée mais décalée à 2020. De fait, le crédit d’impôt reste d’actualité en 2019.

Autre mesure en faveur de la rénovation énergétique, autre prolongation. L’éco-PTZ devait en effet prendre fin au 31 décembre 2018. Mais le budget 2019 étend ce prêt à taux zéro jusqu’en 2021. Il s’ouvre également à davantage de situations. Par exemple, il n’est plus nécessaire d’initier plusieurs travaux pour obtenir un éco-PTZ, un seul projet suffit. Par ailleurs, la durée d’emprunt maximale est portée à 15 ans quel que soit le nombre de travaux. Ces aménagements entreront en vigueur au 1er mars 2019, sous réserve du vote définitif du Parlement.

5 – Crédit immo : du nouveau concernant l’assurance emprunteur

Depuis 2018, il est possible de changer l’assurance de son prêt immobilier chaque année. Mais à quel moment ? Est-ce à l’anniversaire de la date de signature du contrat, de la date d’émission de l’offre, de la date du premier prélèvement ? Jusqu’à il y a peu, le flou subsistait, ce qui pouvait contrecarrer les projets de changement d’assurance emprunteur. Mais le Comité consultatif du secteur financier, adossé à la Banque de France, a tranché fin novembre. La date d’échéance à prendre en compte sera à l’avenir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette harmonisation s’appliquera à l’ensemble des établissements de crédit au plus tard au second semestre 2019.

Plus simple à changer, l’assurance emprunteur pourra cependant coûter un peu plus cher en 2019. Le gouvernement souhaite mettre un terme à l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance de la garantie décès. En clair, à partir du 1er janvier, la cotisation payée au titre de la garantie décès sera taxée à 9%, comme celle pour l’incapacité-invalidité et la perte d’emploi. Supprimée par les sénateurs, cette mesure a été réintégrée au budget 2019 par les députés le 17 décembre : elle s'appliquera donc vraisemblablement aux nouveaux contrats à partir de janvier 2019.

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