Surprise le 19 septembre dernier : avant la présentation du budget 2018, une mesure alourdissant la fiscalité des assurances de prêts fuite dans Les Echos. Avant d’être confirmée par Bercy. Dans le projet de loi de finances pour 2019, l’article 52 prévoit bien la « suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur ». Objectif : combler une perte de ressources pour Action Logement suite à une mesure assouplissant les charges des PME (relèvement des seuils sociaux) dans le cadre de la loi Pacte.

Quels sont les contrats et emprunteurs concernés ?

Plus concrètement ? Sauf vote contraire du Parlement, cet arbitrage budgétaire va toucher les particuliers signant un nouveau contrat d’assurance de prêt à partir de janvier 2019. Les cotisations seront entièrement taxées à 9%, alors que cette taxe méconnue, qui touche une large majorité des produits d'assurance (1), est jusqu’à présent limitée à certaines garanties seulement : incapacité-invalidité et perte d’emploi. La garantie décès, qui représente plus de 70% des cotisations, est à ce jour exonérée de TSCA.

Quel coût supplémentaire chaque mois ?

Un couple d’emprunteurs, 30 ans chacun, d’apprête à souscrire un prêt immobilier de 200 000 euros sur 20 ans, au taux de 1,50%. Ils optent pour la couverture maximale (2 quotités à 100%) avec l’assurance proposée par la banque (taux de 0,36% par tête). S’ils signent en 2018, la cotisation d’assurance grimpe à 120 euros par mois. S’ils signent en 2019, suite à l'harmonisation de la TSCA, la cotisation grimpera à 126 euros par mois, soit un surcoût de 6 euros par mois.

Le surcoût engendré dépend évidemment du contrat et du profil des emprunteurs : plus le coût global de l’assurance est élevé, plus le surcoût est élevé. Si ce même couple d’emprunteurs trentenaires souscrit un contrat auprès d’un assureur alternatif, moins coûteux (taux d’environ 0,08% par tête), le surcoût ne sera que de 1 euro par mois environ.

Pour un couple de 45 ans, avec le même type de prêt et une assurance alternative, le surcoût serait de 4 euros par mois avec une couverture maximale (quotités à 100%), et de 2 euros par mois avec des quotités à 50%.

Plus d’infos sur les quotités et garanties de l’assurance emprunteur

Simulation de la TSCA effectuée par Meilleurtaux

Quel gain pour le budget de l’Etat ?

Pourquoi cette nouvelle taxe, ou plutôt la fin de l’exonération pour la garantie décès ? Bercy livre des explications détaillées dans les « évaluations préalables » du budget 2019. Le ministère rappelle ainsi que cette exonération date de 1990 et qu’elle concerne en priorité l’assurance-vie, à l’époque pour ne pas désavantager les compagnies françaises d’assurance-vie sur le marché européen. La garantie décès de l’assurance emprunteur profite de l'exonération en tant qu'assurance sur la vie. « L’exonération de la TSCA de la garantie décès des assurances emprunteurs n'est pas justifiée sur les plans juridique ou économique », justifie Bercy. « Ces contrats sont de véritables contrats d’assurance, à la différence de l’assurance-vie qui constitue un support d’épargne. »

« L’exonération de la TSCA de la garantie décès des assurances emprunteurs n'est pas justifiée », selon Bercy

Dans ces « évaluations préalables », Bercy explique avoir choisi de restreindre cette généralisation de la TSCA aux seuls nouveaux contrats, plutôt que de l’appliquer à l’ensemble des contrats en cours, pour éviter que cette mesure soit perçue comme « rétroactive ». Bercy compte gagner 100 millions d’euros dès 2019, pour grimper progressivement 560 millions d’euros par an à compter de 2025.

Les assureurs vont-ils augmenter les prix ?

Les assureurs vont-ils répercuter la hausse de la TSCA, ou rogner leurs marges ? « Nous n’avons pas prévu de faire évoluer notre offre spécifiquement suite à l’entrée en vigueur de cette harmonisation », répond sans ambiguïté Bernard Le Bras, président du directoire de Suravenir, assureur du réseau Crédit Mutuel Arkéa, mais aussi présent sur le marché de la délégation d’assurance, notamment via des partenariats avec des courtiers en ligne.

« Ça va un peu réduire les écarts tarifaires et donc l’attractivité des contrats alternatifs »

Astrid Cousin, porte-parole de l’un de ces courtiers, Magnolia.fr, estime que ses partenaires ont déjà « peu de marge » et que la TSCA va nécessairement impacter le niveau de cotisations des assureurs alternatifs. Quid des assureurs bancaires ? « Eux peuvent baisser leurs marges. C’est sans doute une bonne occasion pour rééquilibrer leurs tarifs face à la concurrence. »

« Ça va un peu réduire les écarts tarifaires et donc l’attractivité des contrats alternatifs », confirme Bernard Le Bras. « Mais je ne pense pas que cette harmonisation aura un impact majeur », nuance-t-il en référence à la faiblesse des sommes concernées.

Une goutte d’eau face au gain d’une délégation

« Pour chaque emprunteur, cela se limitera à quelques euros par mois », appuie Guillaume Rosenwald, directeur épargne retraite du groupe MACSF, qui s’est lancé sur le marché de l’assurance de prêt alternative en juin dernier. « Le changement d’assurance permettra toujours des économies bien supérieures ! Mais cela pourrait donner un argument aux tenants des contrats, qui s’empresseront de souligner l’existence de cette taxe en cas de volonté de changer d’assurance. » Les contrats en cours, souscrits avant 2019, n’étant eux pas concernés.

« Le changement d’assurance permettra toujours des économies bien supérieures ! »

« In fine, ce sera donc un obstacle de plus au changement d’assureur », regrette Guillaume Rosenwald, qui espère toujours une évolution de la mesure lors des discussions parlementaires : « Ce qui nous gêne, c’est que cette harmonisation risque d’être un frein à la concurrence si cette mesure se limite aux nouveaux contrats. » Astrid Cousin, de Magnolia, regrette un « vrai coup » porté au marché de la l’assurance emprunteur alternative. Un marché qui a frémi en début d’année 2018, grâce à la médiatisation de l’amendement Bourquin, ouvrant la possibilité pour chaque emprunteur de changer d’assurance chaque année. Mais l’engouement s’est réduit, de l’aveu de plusieurs courtiers, face aux offres défensives des banques, face aux manœuvres visant à éviter les délégations, et surtout face à la méconnaissance du grand public.

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(1) 9% est le taux par défaut de la TSCA mais de nombreuses assurances sont taxées à un taux spécifique.