« Je suis propriétaire d'un studio en location. Suis-je obligé de passer à la facturation électronique ? »

Bonjour Chris,

La réforme de la facturation électronique vise à moderniser les échanges entre entreprises et à améliorer le suivi des flux de facturation. A partir du 1er septembre, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures via une plateforme agréée par l'Etat, et les plus grandes devront aussi les émettre de cette façon. Au 1er septembre 2027, tout le monde devra recevoir et émettre ses factures de cette façon.

Concernant les propriétaires bailleurs, l'obligation varie en fonction de leur assujettissement ou non à la TVA. Il est fort probable, Chris, que vous soyez exempté de TVA si vous louez votre studio nu ou meublé. Seule la location meublée avec prestations para-hôtelières peut être soumise à TVA.

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Selon l'article 261 D du Code général des Impôts, les bailleurs exonérés de TVA n'ont pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique. Par exemple, la location de biens immobiliers à usage d'habitation ne nécessite pas l'émission d'une facture électronique ou d'e-reporting. « En revanche, à la réception, bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN », explique une FAQ de la DGFiP.

Autrement dit : les loueurs en meublé disposant d'un numéro SIREN devront être en mesure de recevoir des factures électroniques lorsque leurs fournisseurs seront eux-mêmes soumis à l'obligation d'émission. Ainsi, les factures émises par des professionnels français assujettis à la TVA (artisans, diagnostiqueurs, fournisseurs d'énergie, comptables ou encore plateformes de conciergerie...) ne seront plus forcément envoyées par mail au format PDF. Elles transiteront par une plateforme agréée (PA), que chaque loueur devra choisir avant la rentrée. Si vous êtes dans ce cas de figure, Chris,, il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner à partir du 1er septembre 2026.

Ces PA sont également chargées de transmettre les données à l'administration fiscale, via le Portail Public de Facturation (PPF). Ce dernier fournit un annuaire centralisé des entreprises pour faciliter le routage des factures électroniques. Plus d'une centaine de PA existent, selon le recensement du fisc.

Dans tous les cas, pas de panique Chris : l'administration fiscale adoptera « une approche tolérante et bienveillante » en s'abstenant de sanctionner les entreprises « de bonne foi » qui rencontreraient encore des difficultés au 1er septembre pour passer à la facturation électronique.

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