vrai bonne idée ou opération illégale ?

[maxouv327]

Bonjour à tous,

Excusez ma naïveté mais j'aimerais avoir votre avis sur une question que je me pose.
Après avoir fouiné je n'ai pas trouvé de sujet équivalent alors je me lance:

Je possède un appartement que je loue 400€/mois de manière classique par bail de 1 an.
Dans le cadre de sa profession, j'ai un ami qui se loge aux frais de son employeur à deux pas de mon appartement dans un hotel pour 1600€/mois.

Je souhaiterais louer à mon ami mon appartement pour 1200€/mois et partager en deux le surplus que j'obtiens par rapport à 400€/mois. Ainsi je souhaiterais reversé à mon ami (1200-400)/2=400€/mois. De mon coté je garderais 800€/mois.


Avec cette facon de faire tout le monde serait gagnant:
-l'employeur de mon ami qui ne paierais que 1200€/mois de frais de logement pour mon ami
-mon ami à qui je verserais 400€/mois
-moi qui obtiendrais un loyer de 800€/mois au lieu de 400€

Cette opération me semble trop belle pour être possible ... vous semble-t-elle légale?
Ai-je le droit de verser à un tiers 400€/mois par un simple virement bancaire?
l'employeur de mon ami peut il se retourner contre mon ami au motif que je lui reverse 400€/mois ?

Merci pour vos éclaircissements,

 

[Parasaber]

Vous pensez louer à 1.200 € un logement qui a un prix de marché de 400 € et personne ne trouvera ça bizarre parce que vous avez de la chance.
Vous allez encaisser 1.200 € par mois que vous allez déclarer avec le reste de vos revenus (et sur lesquels vous allez payer CSG, impôt,…). Donc vous allez payer des impôts sur 1.200 € alors que vous allez encaissez 800 € (que ne ferait-on pas pour un ami ?).
Vous allez devoir établir un bail en bonne et due forme et vous devrez vous assurer que l’employeur de votre ami rembourse une location meublée. Sur la chambre d’hôtel, il y a de la TVA que l’employeur récupère. Y en a-t-il sur votre meublé ?
Vous allez verser à votre ami tous les mois 400 € par virement bancaire. Comment va-t-il pouvoir justifier de ces encaissements ?

En résumé : vous prenez les agents du fisc pour des buses.

 

[Turbo-057]

Pour le prix ... ca tu fais comme tu veux pour le moment.
Si un locataire accepte de payer le double voire le triple ou le quadruple du prix marché pas de soucis c'est la loi de l'offre et de la demande. La loi d'encadrement des lyoers n'est pas encore passé et celle pensé dernièrement ne concerne qu'une quarantaine de commune. Donc tu peux faire comme bon te semble lors du changement de locataire.
Tu encaisse 1200 donc tu déclares 1200 avec les impots qui vont avec comme précisé ci dessus.
Pour le bail en bonne et due forme si tu veux etre clean tu peux prendre un bail notarié comme cela pas de soucis.
Le versement des 400euros a ton ami sera assimilé à une donation d'argent qu'il devra déclarer donc payer les impots liés à ce versement. Si vous n'avez aucun lien de parenté si je ne me trompe 60% d'impots donc il devrait lui rester 160 euros net a peu près sans compter la paperasse.
Et dans votre cas vous ne gagneriez pas 400 euros de plus c'est deja 15.5% de moins (CSG) - IR également (selon votre tranche 5, 14, 30 ou 41%)

Mais bon courage pour les papiers nécessaire.
Sans compter que rien ne dit que son employeur acceptera.
Perso j'ai deja eu les 2 des fois ma boite paye l'hotel, et souvent pour des périodes supérieures à 3 mois elle louait un appartement mais dans ce genre de cas le bail était fait directement avec ma boite jamais en mon nom propre.

 

[maxouv327]

Merci de vos réponses et de votre réactivité.

pour ce qui est du loyer élevé 1200€ contre 400€ --> je comprends donc que ce n'est pas un problème car c'est une question d'offre et demande... mon ami (enfin son employeur) est prêt à payer le prix.

pour ce qui est des impots que je devrais payé en plus CSG+IR sur les 800€ surplus que je vais toucher --> ce n'est pas un problème non plus. En fait je loue via une SCI soumise à l'IS et j'ai pour l'instant un gros déficit car je viens d'acheter l'appartement ily a peu de temps. meme avec un loyer de 1200€/mois je suis bien loin de faire un bénéfice donc de payer un IS.

Reste alors à régler le problème des 400€ que je souhaiterais reverser à mon ami en toute légalité.--> je comprends donc que c'est assimilé comme un dont à une tièrce personne même pour une si petite somme et qu'il y a 60% de taxe + CSG/IR pour mon ami. Dit comme ca semble effectivement peu intéressant ... dommage

 

[jbrenou]

Attention,
Si la société de votre ami lui loue un appartement ou lui rembourse un loyer à l'année, ça devient un appartement de fonction ce qui implique l'intégration dans les revenus : la société doit payer des cotisations sociales et votre ami des impôts sur le revenu à hauteur du loyer. Je ne suis pas sur que déclarer 1200€/mois de revenus supplémentaires enchante votre ami.

Quant à facturer un loyer 3 fois supérieur au marché, ça se rapproche de la fausse facture surtout si votre ami touche une sorte de "rétro-commission", si le FISC tombe dessus ça peut faire mal...

 

[maxouv327]

ok merci pour vos réponses.

J'oublie donc cette idée ;-)

Dernière question: savez si il existe un service des impôts a qui je peux adresser mes différentes idées de montage afin d'être sûr d'etre dans le cadre de la loi?

bonne continuation à tous

 

[Parasaber]

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[ZRR_pigeon]

Dernière question: savez si il existe un service des impôts a qui je peux adresser mes différentes idées de montage afin d'être sûr d'etre dans le cadre de la loi?

il ne vont pas vous aider a trouver un montage optimal, ils vont seulement prendre position sur une situation que vous leur decrivez. et si vous trouvez l'astuce legale qui tue, en leur soumettant, vous leur donnez l'occasion de rectifier le tir....

 

[Turbo-057]

Quant à facturer un loyer 3 fois supérieur au marché, ça se rapproche de la fausse facture surtout si votre ami touche une sorte de "rétro-commission", si le FISC tombe dessus ça peut faire mal...

Sur ce point du montant du loyer, comme deja dit du moment qu'il y a un client qui paye meme si c'est 3 voire 10 ou 20 fois plus cher que la moyenne du marché le fisc n'a rien a dire. Lorsque l'on decide de fixer le prix d'un loyer c'est a la libre appréciation du propriétaire du bien ... si on veut le louer 3000 la semaine, 10 000 le mois ... on fait ce que l'on souhaite à l'heure actuelle du moment que l'on trouve un locataire acceptant les conditions pas de soucis. En outre plus on gagne de loyer plus le fisc touche d'argent de toute manière.

Le point posant soucis est clairement la "rétro-commission" qui est plus qu'a la limite d'une escroquerie sur la société qui l'emploi.

 

[jbrenou]

Sur ce point du montant du loyer, comme deja dit du moment qu'il y a un client qui paye meme si c'est 3 voire 10 ou 20 fois plus cher que la moyenne du marché le fisc n'a rien a dire. Lorsque l'on decide de fixer le prix d'un loyer c'est a la libre appréciation du propriétaire du bien ... si on veut le louer 3000 la semaine, 10 000 le mois ... on fait ce que l'on souhaite à l'heure actuelle du moment que l'on trouve un locataire acceptant les conditions pas de soucis. En outre plus on gagne de loyer plus le fisc touche d'argent de toute manière.

Le point posant soucis est clairement la "rétro-commission" qui est plus qu'a la limite d'une escroquerie sur la société qui l'emploi.

Je me suis mal expliqué, ce que je voulais dire c'est :
- Faire un bail et des quittances de loyer à 1200€ quand le propriétaire ne garde en fait que 800€ (quelque soit la façon de rétrocéder 400€ au locataire), juridiquement, c'est un faux.
- Présenter ces quittances à son entreprise pour se faire rembourser, c'est de l'usage de faux.
- Si l'entreprise n'est pas informée, c'est de l'escroquerie
- Si un responsable de l'entreprise est au courant de ce montage et laisse faire, il se rend probablement complice d'abus de bien sociaux.

Et le montage est d'autant plus repérable que le montant est démesuré par rapport au marché (1200€ pour un logement en valant à priori 400€).
Imaginez un inspecteur des impôts constatant que la société loue un studio 1200€ par mois pour son employé, que va-t-il penser ?

 

[Turbo-057]

On est d'accord sur ce point je pense également que le coup de la rétrocommission s'assilera vite a de l'escroquerie sur la socitété. Maintenant si tu oublies la rétrocommission cela te fait un gain appréciable et voila.
Ton ami ne gagne rien dans l'histoire (tu peux toujours l'inviter a un bon diner) la boite économise de l'argent pour loger son employé et tout va bien. Histoire de satisfaire encore plus la société tu le loues a 1200 euros et voila. Tu gagnes a l'identique ce que tu souahitais tirer de ce "montage" ton ami gagne un nouvel appart et rien d'autre.

On ne peut pas gagner sur tous les tableaux.

PS : Je doute que les inspecteurs aille vérifier systématiquement les prix moyens vis a vis de ton prix de location.

 

[maxouv327]

Merci à tous,

du coup le vrai problème c'est la "rétro-commission".

Mon esprit naïf et tordu a donc pensé à 2 contournements
-faire un cadeau à mon ami d'un montant de 400€ /mois . Genre un Ipad, des bons d'achats, etc... C'est pas une retro commission ca, si? C'est d'ailleurs une stratégie d'AIR FRANCE : faire payer un billet plus cher par l'employeur afin que l'employé récupère les miles. J'ai rien inventé en fait ??

-mon ami me facture des cours de "cuisine" au prix de 400€/mois en tant qu'Auto-entrepreneur. Ainsi même le fisc est content car mon ami déclare ses 400€ en tant qu'AE et paie l'impot associé.


petite précision s'il en était: je me fais exprès l'avocat du diable, je ne pense pas sérieusement mettre en place un montage de la sorte. Mais j'aime à comprendre les choses

 

[gogo45]

Bonjour à tous,

Excusez ma naïveté mais j'aimerais avoir votre avis sur une question que je me pose.
Après avoir fouiné je n'ai pas trouvé de sujet équivalent alors je me lance:

Je possède un appartement que je loue 400€/mois de manière classique par bail de 1 an.
Dans le cadre de sa profession, j'ai un ami qui se loge aux frais de son employeur à deux pas de mon appartement dans un hotel pour 1600€/mois.

Je souhaiterais louer à mon ami mon appartement pour 1200€/mois et partager en deux le surplus que j'obtiens par rapport à 400€/mois. Ainsi je souhaiterais reversé à mon ami (1200-400)/2=400€/mois. De mon coté je garderais 800€/mois.


Avec cette facon de faire tout le monde serait gagnant:
-l'employeur de mon ami qui ne paierais que 1200€/mois de frais de logement pour mon ami
-mon ami à qui je verserais 400€/mois
-moi qui obtiendrais un loyer de 800€/mois au lieu de 400€

Cette opération me semble trop belle pour être possible ... vous semble-t-elle légale?
Ai-je le droit de verser à un tiers 400€/mois par un simple virement bancaire?
l'employeur de mon ami peut il se retourner contre mon ami au motif que je lui reverse 400€/mois ?

Merci pour vos éclaircissements,

S'il y a moyen de louer à ce prix par bail court, pourquoi ne pas étudier s'il y a un marché pérenne de location saisonnière ?

 

[Turbo-057]

-faire un cadeau à mon ami d'un montant de 400€ /mois . Genre un Ipad, des bons d'achats, etc... C'est pas une retro commission ca, si? C'est d'ailleurs une stratégie d'AIR FRANCE : faire payer un billet plus cher par l'employeur afin que l'employé récupère les miles. J'ai rien inventé en fait ??

=> sauf que dans ton cas ca reste un "don manuel" en tant que tel et vu la récurrence un controle fiscal ou lors d'un enquete approfondie cela peut ressortir.
=> [lien réservé abonné]

-mon ami me facture des cours de "cuisine" au prix de 400€/mois en tant qu'Auto-entrepreneur. Ainsi même le fisc est content car mon ami déclare ses 400€ en tant qu'AE et paie l'impot associé.

=> Why not cela reste néanmoins un faux puisque j'imagine que ces fameux cours n'auraient jamais lieu réellement.

PS : Y songer c'est deja un pas vers le coté obscur.

 

[gogo45]

Bonjour à tous,

Excusez ma naïveté mais j'aimerais avoir votre avis sur une question que je me pose.
Après avoir fouiné je n'ai pas trouvé de sujet équivalent alors je me lance:

Je possède un appartement que je loue 400€/mois de manière classique par bail de 1 an.
Dans le cadre de sa profession, j'ai un ami qui se loge aux frais de son employeur à deux pas de mon appartement dans un hotel pour 1600€/mois.

Je souhaiterais louer à mon ami mon appartement pour 1200€/mois et partager en deux le surplus que j'obtiens par rapport à 400€/mois. Ainsi je souhaiterais reversé à mon ami (1200-400)/2=400€/mois. De mon coté je garderais 800€/mois.


Avec cette facon de faire tout le monde serait gagnant:
-l'employeur de mon ami qui ne paierais que 1200€/mois de frais de logement pour mon ami
-mon ami à qui je verserais 400€/mois
-moi qui obtiendrais un loyer de 800€/mois au lieu de 400€

Cette opération me semble trop belle pour être possible ... vous semble-t-elle légale?
Ai-je le droit de verser à un tiers 400€/mois par un simple virement bancaire?
l'employeur de mon ami peut il se retourner contre mon ami au motif que je lui reverse 400€/mois ?

Merci pour vos éclaircissements,

1600€ / mois à l'hôtel sauf les jours de congés ou maladie ou déplacement ailleurs.
L'employeur acceptera-t-il de payer 1200€ / mois pendant les congés de son salarié ?

Sauf erreur de ma part, il n'existe que 2 possibilités de location: soit le bail meuble à l'année (bail d'1 an) ou location saisonnière.
Si tu fais un bail d'un 1 an, il faudra que le locataire règle l'assurance et la taxe d'habitation.

 

[ZRR_pigeon]

-mon ami me facture des cours de "cuisine" au prix de 400€/mois en tant qu'Auto-entrepreneur. Ainsi même le fisc est content car mon ami déclare ses 400€ en tant qu'AE et paie l'impot associé.

une fois apres un repas professionnel au resto, je paye pour mon repas (23.50 euros).
La caissiere me demande si je veux une facture.
Je lui dit "oui en effet, avec la TVA s'il vous plait"
elle me dit "je mets quel montant dessus?"
Je lui dit "ben 23.50..." en verifiant que j'avais pas pris un repas hors de prix.
Elle me dit "non parce que l'on peut mettre moins ou plus c'est comme vous voulez..."

alors moins je comprends pour ceux au forfait journalier. mais plus pour moi c'est de la fausse facture....
donc je me dis que si elle me l'a proposé, c'est qu'on doit souvent lui demander, vu qu'elle n'a elle pas d'interet de le faire...

 

[gogo45]

une fois apres un repas professionnel au resto, je paye pour mon repas (23.50 euros).
La caissiere me demande si je veux une facture.
Je lui dit "oui en effet, avec la TVA s'il vous plait"
elle me dit "je mets quel montant dessus?"
Je lui dit "ben 23.50..." en verifiant que j'avais pas pris un repas hors de prix.
Elle me dit "non parce que l'on peut mettre moins ou plus c'est comme vous voulez..."

alors moins je comprends pour ceux au forfait journalier. mais plus pour moi c'est de la fausse facture....
donc je me dis que si elle me l'a proposé, c'est qu'on doit souvent lui demander, vu qu'elle n'a elle pas d'interet de le faire...

Après va falloir expliquer à l'expert-comptable, au Commissaire aux Comptes et/ou au fisc pour il n'y a pas le même montant sur le relevé CB et la facture.
Cela dit, c'est parce que certains veulent escroquer le fisc que les frais de ce type sont en général plafonnés et surveillés.

 

[ZRR_pigeon]

tu parles de l'expert comptable du restaurant ?
car moi on me demande que les factures pas les tickets de carte bleue. et c'est plafonné par la bonne vieille methode ancienne :

quand tu ramenes une note de resto a 50 euros tout seul, tu te fais engueuler....

 

[gogo45]

tu parles de l'expert comptable du restaurant ?

L'expert-comptable de l'entreprise qui paie les frais.

quand tu ramenes une note de resto a 50 euros tout seul, tu te fais engueuler....

L'URSSAF a établi des maxi depuis plusieurs années sur les frais de déplacement et de représentation.
Du coup, les entreprises s'alignent, soit de manière transparente par des grilles de frais, soit par "la bonne vieille méthode".

 

[ZRR_pigeon]

c'est vrai?....pour ma culture je voudrais bien jeter un oeil pour savoir ce qui se fait comme maxi...