Votre avis sur mon prêt

[Anonyme]

complétement d'accord avec toi Aristide, rien dans les textes ne prévoient cela.
sauf que à chaque vente le notaire réclame ce prorata........
bien entendu il est du droit de chaque acquéreur de refuser ce paiement.
le tout reste à voir le poids que peut avoir cet acquéreur fasse au vendeur et au notaire.....
c'est un peu le même problème que les honoraires agence mis à la charge de l'acquéreur alors même que le seul contrat détenu par l'agent immobilier est entre lui et le vendeur.
on adapte les lois, comme personne ne réagit on les instaure en règles ou en coutume.

 

[Aristide]

Ben....oui.....mais:

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (Article 1134 code civil ancienne codification - 1103 nouvelle codification).

Cdt

 

[moietmoi]

Aucun texte ne prévoit ce prorata sur la taxe foncière en cas de vente en cours d'année; il s'agit plutôt de coutumes locales.

oui, et le plus simple est de préparer le vendeur lors de l'offre, en précisant par exemple qu'il n' y aura pas pro ratisation de la taxe foncière, et par ailleurs dans le même genre, dans le cas d'une copropriété, l'avance des fonds travaux est réputée être attachée au lot concerné, mais les notaires la font rembourser sans raison par l'acqéureur au vendeur, donc une offre peut très bien comprendre une formulation du type: l'avance fonds travaux ( loi alur) restera attachée au lot chez le syndic et ne fera pas objet de remboursement par l'acquéreur;

'est un peu le même problème que les honoraires agence mis à la charge de l'acquéreur alors même que le seul contrat détenu par l'agent immobilier est entre lui et le vendeur.
on adapte les lois, comme personne ne réagit on les instaure en règles ou en coutume

Là, la dgccrf a sévit: poursuites pénales si la charge initiale des honoraires est inversée lors de la vente;plus aucun notaire ne s'y risque et tous le notaires demandent maintenant copie du mandat de vente, ce qu'ils ne faisaient pas auparavant; et pour éviter que la charge ne puisse être décidée pour autrui, il y a obligation lors de la publication d'indiquer si la charge est à l'acquéreur; le consommateur acquéreur étant avertit dans ce cas du montant exact des honoraires dès la publication de l'annonce

 

[Soucieuse]

en ce qui concerne le fait de faire payer la commission d'agence par le vendeur , cela permet aussi de faire payer des droits de mutation à l'acquéreur sur la commission de l'agence

 

[moietmoi]

en ce qui concerne le fait de faire payer la commission d'agence par le vendeur , cela permet aussi de faire payer des droits de mutation à l'acquéreur sur la commission de l'agence

oui, mais la dgccrf est neutre dans ses mises au point, elle ne privilegie pas l'une ou l'autre des solutions; elle indique juste comment faire et quelles sont les obligations dans un cas comme dans l'autre;

 

[paal]

En ce qui concerne le fait de faire payer la commission d'agence par le vendeur, cela permet aussi de faire payer des droits de mutation à l'acquéreur sur la commission de l'agence

Oui, et cela m'est arrivé et ce n'est d'ailleurs pas logique du tout, mais ce fut pour des acquisitions assez anciennes (années 90)

 

[moietmoi]

Oui, et cela m'est arrivé et ce n'est d'ailleurs pas logique du tout, mais ce fut pour des acquisitions assez anciennes (années 90)

Actuellement('depuis 1 an et demi) c'est la grande majorité des annonces ,; donc des ventes qui se font comme cela; Pour quelles raisons? la dgccrf a imposé que si les honoraires d'agence sont payés par l'acquéreur, alors ceux ci doivent être distinctement indiqués dans l'annonce; Le sites internet les plus classiques (seloger, leconcoin, avendre a louer,..) bloquent les annonces dont les honoraires sont à la charge de l'acquéreur si il n' y a pas publication( la police de caractère est définie par la loi) des honoraires de manière distincte,
En proportion, sur un site ce soir, où il y a 22000 et quelques annonces , seules 3000 sont en honoraires acquéreurs, donc les 2/3 des ventes supporteront des "frais de notaires" sur les honoraires d'agence...
Exemple de mention relevée sur une annonce en honoraires acquéreurs:"Honoraires à la charge de l'acquéreur: 5%TTC (inclus dans le prix) Prix net vendeur ...... - Détails de notre tarification sur [lien réservé abonné]. " car la loi oblige également sut toute publication de pouvoir avoir accès à la tarification en moins de 2 clics....

 

[Cresus93]

C'est injouable sans améliorer la gestion ou sans changer de mode de vie.
Situation de découvert actuellement, avec loyer inférieur aux futures mensualités...

 

[Manu215]

En proportion, sur un site ce soir, où il y a 22000 et quelques annonces , seules 3000 sont en honoraires acquéreurs, donc les 2/3 des ventes supporteront des "frais de notaires" sur les honoraires d'agence...

Ayant vendu un appartement récemment, l'agence immobilière m'a demandé "qui des frais d'agence"?

De mon point de vue, il me semble équitable que ce soit le vendeur qui paye ces frais d'agence, étant donné que c'est lui qui donne le boulot à l'agence. C'est donc à lui de payer (et éventuellement de négocier).

De son côté, l'acquéreur se tape les incontournables et non négociables frais de "notaires" (droits d'enregistrement serait plus réaliste comme terme....), c'est bien suffisant.

 

[Soucieuse]

Ayant vendu un appartement récemment, l'agence immobilière m'a demandé "qui des frais d'agence"?

De mon point de vue, il me semble équitable que ce soit le vendeur qui paye ces frais d'agence, étant donné que c'est lui qui donne le boulot à l'agence. C'est donc à lui de payer (et éventuellement de négocier).

De son côté, l'acquéreur se tape les incontournables et non négociables frais de "notaires" (droits d'enregistrement serait plus réaliste comme terme....), c'est bien suffisant.

sauf que le vendeur tient compte des frais d'agence dans le prix qu'il demande sauf bien sûr quelques cas de maisons vraiment difficiles à vendre
pour l'acquéreur non seulement il paye les droits de mutation sur les frais d'agence mais il peut même payer en plus tout à fait légalement des frais de recherche à l'agent immobilier qui peut toucher deux fois sa commission

 

[paal]

Actuellement (depuis 1 an et demi) c'est la grande majorité des annonces ,; donc des ventes qui se font comme cela; Pour quelles raisons ?

Alors soyons précis, je ne passe que rarement par les agents immobiliers pour acquérir un bien, et cela simplifie les choses ....
Ensuite, j'indique que l'une des fois où je l'ai fait, ce fut un sujet de débat chez le notaire, mais ils ont considéré que ces frais devaient être à ma charge ; j'étais un peu dans l'urgence, car notre fille devait se loger pour ses études, et le proprio avait accepté qu'elle entre dans un logement qui n'était pas encore à nous ....

On n'allait pas lui dire, bon on arrête là, et vous nous comptez un loyer !!, ce qui aurait été une solution possible pour nous, mais pas pour lui ...

Mais le fait que les notaires demandent maintenant le mandat d'intervention, pour savoir qui a fait ou demandé quoi, me semble une bonne mesure d'assainissement des procédures ; alors ensuite, que les mauvaises habitudes perdurent, c'est une autre question ....

En proportion, sur un site ce soir, où il y a 22.000 et quelques annonces , seules 3.000 sont en honoraires acquéreurs, donc les 2/3 des ventes supporteront des "frais de notaires" sur les honoraires d'agence...
Exemple de mention relevée sur une annonce en honoraires acquéreurs:"Honoraires à la charge de l'acquéreur: 5%TTC (inclus dans le prix) Prix net vendeur ...... - Détails de notre tarification sur [lien réservé abonné]. " car la loi oblige également sut toute publication de pouvoir avoir accès à la tarification en moins de 2 clics....

Une loi imposerait un nombre maximal de clics ?? Je crois rêver ....

Ensuite et pour moi, 3.000 par rapport à 22.000, cela fait juste un peu moins de 15%, et donc le complément représente autour de 85%, soit nettement plus de 2/3 ....

 

[moietmoi]

Ensuite et pour moi, 3.000 par rapport à 22.000, cela fait juste un peu moins de 15%, et donc le complément représente autour de 85%, soit nettement plus de 2/3

oui jespère juste que si j' ai à calculer des honoraires je serais meilleur ...

Une loi imposerait un nombre maximal de clics ??

oui ça va même plus loin que cela en indiquant(en décret) que si un professionnel de l'immobilier, met a une page facebook en tant que professionnel, son tarif général doit être accessible depuis la page du réseau social en moins de 3 clics...
Comme il me semble qu'il ne faudrait pas transformer ton rêve en cauchemar je cite;
Enfin, sur internet, le barème doit également être aisément accessible :

• sur le site internet du professionnel en deux clics maximum, par exemple au sein d’un onglet « tarifs » figurant sur la page d’accueil
• sur toute page dédiée à l’activité du professionnel, hébergée sur un site internet n’appartenant pas au professionnel et ne comportant pas d’annonces immobilières (Facebook, etc.). Le cas échéant, un renvoi vers le site internet du professionnel, lui-même permettant d’accéder au barème, suffit à remplir cette obligation ;
• sur toute annonce immobilière dématérialisée : la présence d’un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs » et renvoyant directement vers la page « tarifs » du site du professionnel, permet de remplir l’obligation................................Certaines mentions sur les supports physiques peuvent toutefois être abrégées selon les cas prévus par l’arrêté du 10 janvier 2017 [lien réservé abonné].

[lien réservé abonné]

 

[Manu215]

sauf que le vendeur tient compte des frais d'agence dans le prix qu'il demande sauf bien sûr quelques cas de maisons vraiment difficiles à vendre

Bien souvent, la discussion entre le vendeur et l'agence se fait en prix net vendeur. Si l'acquéreur joue sur une négociation, c'est au vendeur de proposer une contre-offre, en gardant bien à l'esprit que l'agence aussi peut faire un effort. Enfin, dans ce genre d'opération, il faut que tout le monde y trouve son compte.

pour l'acquéreur non seulement il paye les droits de mutation sur les frais d'agence mais il peut même payer en plus tout à fait légalement des frais de recherche à l'agent immobilier qui peut toucher deux fois sa commission

Ah bon? J'ignorais cela.
Je trouve ça gonflé quand même, car l'agence cherche à vendre un bien pour le vendeur, pas pour l'acquéreur. C'est tout de même le vendeur qui a signé un mandat avec l'agence, pas l'acquéreur qui lui est libre comme l'air...

 

[paal]

Ah bon? J'ignorais cela.
Je trouve ça gonflé quand même, car l'agence cherche à vendre un bien pour le vendeur, pas pour l'acquéreur. C'est tout de même le vendeur qui a signé un mandat avec l'agence, pas l'acquéreur qui lui est libre comme l'air...

Il arrive parfois qu'un employeur, et pour qu'un membre du staff muté en région (par exemple), missionne un agent immobilier pour trouver un home à son salarié déplacé ; j'ai d'ailleurs incidemment joué ce rôle pour réussir à loger une douzaine d'ingénieurs et leur familles fraîchement formés à l'AI de retour des USA ....

Cela se sera étalé sur une petite année, et j'en ai profité pour me loger en même temps ....

 

[paal]

Oui ça va même plus loin que cela en indiquant(en décret) que si un professionnel de l'immobilier, met a une page facebook en tant que professionnel, son tarif général doit être accessible depuis la page du réseau social en moins de 3 clics...

De ce côté là, je suis relativement tranquille, puisque je ne suis sur aucun réseau social de grande ampleur, ce qui ne m'empêche pas de m'informer ....

Et lorsque je ressens le besoin d'avoir un réseau social (familial ou autre ...), je connais des gens qui savent me le construire et le mettre en place .... ; mais pas envie de me faire inonder ....

Comme il me semble qu'il ne faudrait pas transformer ton rêve en cauchemar je cite;
Enfin, sur internet, le barème doit également être aisément accessible :

• sur le site internet du professionnel en deux clics maximum, par exemple au sein d’un onglet « tarifs » figurant sur la page d’accueil
• sur toute page dédiée à l’activité du professionnel, hébergée sur un site internet n’appartenant pas au professionnel et ne comportant pas d’annonces immobilières (Facebook, etc.). Le cas échéant, un renvoi vers le site internet du professionnel, lui-même permettant d’accéder au barème, suffit à remplir cette obligation ;
• sur toute annonce immobilière dématérialisée : la présence d’un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs » et renvoyant directement vers la page « tarifs » du site du professionnel, permet de remplir l’obligation................................Certaines mentions sur les supports physiques peuvent toutefois être abrégées selon les cas prévus par l’arrêté du 10 janvier 2017 [lien réservé abonné].

[lien réservé abonné]

Mettre le nombre de clics dans un décret

Allez tiens, dans quelques heures je serai en Avignon, juste pour vérifier que le pont tient encore face à ce genre de facéties ....
En fait, j'ai à vérifier quelque chose en généalogie, pour un apparenté du Canada, un cousin éloigné que j'ai découvert par hasard ....

 

[Louna210916]

C'est injouable sans améliorer la gestion ou sans changer de mode de vie.
Situation de découvert actuellement, avec loyer inférieur aux futures mensualités...

Est-ce que la banque nous laissera le bénéfice du doute et nous fera confiance...

 

[Axiles]

Alors soyons précis, je ne passe que rarement par les agents immobiliers pour acquérir un bien, et cela simplifie les choses ....
Ensuite, j'indique que l'une des fois où je l'ai fait, ce fut un sujet de débat chez le notaire, mais ils ont considéré que ces frais devaient être à ma charge ; j'étais un peu dans l'urgence, car notre fille devait se loger pour ses études, et le proprio avait accepté qu'elle entre dans un logement qui n'était pas encore à nous ....

On n'allait pas lui dire, bon on arrête là, et vous nous comptez un loyer !!, ce qui aurait été une solution possible pour nous, mais pas pour lui ...

Mais le fait que les notaires demandent maintenant le mandat d'intervention, pour savoir qui a fait ou demandé quoi, me semble une bonne mesure d'assainissement des procédures ; alors ensuite, que les mauvaises habitudes perdurent, c'est une autre question ....



Ensuite et pour moi, 3.000 par rapport à 22.000, cela fait juste un peu moins de 15%, et donc le complément représente autour de 85%, soit nettement plus de 2/3 ....

De nombreuses annonces ne mentionnent même pas les FAI. C'est très probablement la différence.

 

[moietmoi]

Ah bon? J'ignorais cela.
Je trouve ça gonflé quand même, car l'agence cherche à vendre un bien pour le vendeur, pas pour l'acquéreur. C'est tout de même le vendeur qui a signé un mandat avec l'agence, pas l'acquéreur qui lui est libre comme l'air..

Bonjour..
en fait ce n'est pas gonflé.... c'est un cas rare ... un individu lambda qui est en recherche de bien s'adresse à un agent immobilier et signe avec lui un mandat de recherche..comprenant un clause d'honoraires si le bien est trouvé et acheté; Cet agent fait bien son travail et contacte d'autres agences, l'un de ces agents contactés détient en mandat de vente l'exact bien correspondant à cette recherche, il y aura donc 2 honoraires de payés à 2 agents distincts et si le mandat de vente était à charge acquéreur, l'acquéreur payera les 2 honoraires; Ceci également si l'agent mandaté en recherche trouve un bien et se fait confier un mandat de vente du bien convoité; (là il touche double..)
j'avais évoqué cette possibilité comme hypothèse dans une autre discussion sur le forum

je ne vois pas très bien la légalité de ces 2 agents sur un même bien, à part si c'est un mandat de recherche... Vous allez payer double commission?

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/retard-signature-acte-authentique.18265/page-6#post-298483

 

[Louna210916]

Je vous tiens au courant de la suite...rencontre ce jour avec la banque avec la courtiere , au crédit agricole, très bien passé, ouverture du compte joint, décision définitive mercredi mais la conseillère en prêt est confiante et à montrer le dossier à sa directrice qui est ok aussi et la décision reste en interne...Je commence à y croire

 

[Anonyme]

Bonsoir,
il y a un truc que je comprend pas

le crédit agricole a des "conseillers habitat" qui reçoivent les dossiers des courtiers et peuvent le valider en 15 mn sur l'informatique de la banque.
cela ressort en score "vert" "orange" ou "rouge"
en vert c'est ok et en délégation agence, en orange c'est accord direction régionale et rouge refusé

donc à priori votre dossier est en orange

ce qui me surprend c'est qu'a priori personne ne vous a expliqué cela
ce n'est pourtant pas compliqué d'expliquer cela à un client

bien cordialement