Vente non signée, remboursement garantie SACCEF

[Simon]

Bonjour à tous,

Je suis tout nouveau ici et j'en appelle à votre lumière pour m'éclairer sur un point.

En Mars de cette année, j'ai accepté une offre de prêt à la Caisse d’Épargne pour l'achat d'un bien avec travaux, ce prêt devait financer la totalité de l'opération (frais de dossier, frais de garantie, frais de notaire) et je devais garder mon épargne pour d'éventuels travaux non budgétés.

Malheureusement pour moi, la vente n'a pu avoir lieu pour diverses raisons, le compromis de vente a été résilié à l'amiable avec le vendeur.

Aujourd'hui je voudrais clôturer mon prêt puisque à l'heure actuelle je continue de payer les frais d'assurance du prêt. J'ai remis à mon conseiller le document attestant de la rupture du compromis au mois de juillet. Début Septembre, je reviens vers lui et là il me demande de verser sur mon compte le montant des frais de garantie versé à la SACCEF pour que son département crédit me prélève et demande ensuite le remboursement à la SACCEF et me rembourse en retour les frais de garantie, les frais de dossier et les frais d'assurance.

Je vais passer sur les délais que l'on m'annonce pour le dit remboursement en retour vu que mon conseiller me dit qu'ils ne seront pas respectés...

Dans quelle mesure puis-je ne pas avancé cette somme qui va me manquer en cas d'imprévu pendant un certain temps (finalement, il m'annonce 1 mois ou 2 au lieu de 10 à 15 jours...).

J'ai cet argent, mais c'est la seule épargne qu'il me reste en cas d'imprévu (à défaut d'une maison, j'ai changé ma voiture...).

Si vous aviez besoin de plus de renseignements, je tacherai de vous apporter tous les éléments nécessaires.

Je vous remercie par avance de votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Aujourd'hui je voudrais clôturer mon prêt puisque à l'heure actuelle je continue de payer les frais d'assurance du prêt. J'ai remis à mon conseiller le document attestant de la rupture du compromis au mois de juillet. Début Septembre, je reviens vers lui et là il me demande de verser sur mon compte le montant des frais de garantie versé à la SACCEF pour que son département crédit me prélève et demande ensuite le remboursement à la SACCEF et me rembourse en retour les frais de garantie, les frais de dossier et les frais d'assurance.

Je ne connais pas les procédures SACCEF mais, vu de l'extérieur, je ne comprends pas ce "mic mac" de d'abord payer une prime pour qu'elle soit ensuite remboursée 2 mois plus tard ?

De même on peut se demander ce qui empêche votre banque de vous rembourser dès à présent les frais de dossier et d'assurance ?

Votre conseiller ne vous raconterait-il pas des "salades" ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Cdt

 

[Capach]

Bonjour,

Vu que le contrat pour lequel le prêt a été consenti n'a pas été réalisé, l'offre de prêt est caduque. Ceci inclut les assurances et la garantie saccef. Je ne vois pas au nom de quoi vous devriez verser le montant de la saccef.

Tenez bon mais au cas où n'hésitez pas à balancer un bon vieux L312-12 du code de la consommation :

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

 

[Aristide]

En l'occurrence ce serait plutôt l'article L.312-14 qu'il faudrait invoquer :

Article L312-14

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. (***)

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre (***)

(***) 0,75% du montant avec plafond de 150€ (décret 80-473 du 28 juin 1980)

Mais le problème ne se situe même pas là puisque tant la banque que la SACCEF sont d'accord pour procéder aux remboursements.

C'est la manière de faire qui est en cause :"Payez la prime SACCEF d'abord pour qu'elle vous rembourse ensuite dans 2 mois et, à ce moment là seulement, nous vous rembourserons les frais de dossier et d'assurances" ???

Pourquoi payer la SACCEF pour qu'elle rembourse 2 mois plus tard ?
Pourquoi que les remboursements de frais de dossier et d'assurances seraient-ils dépendant de la prime SACEFF ? Elles n'ont rien à voir les unes avec les autres.

Cdt

 

[Simon]

Bonsoir,

je vous remercie tous les deux pour vos réponses, après lecture de mon contrat je ne suis pas plus avancé... Mais en réfléchissant un peu, je me suis rendu compte d'une chose, si je fais erreur dites le moi.

La caution SACCEF garantie mon prêt, or à l'heure actuelle elle a été payée par ma banque (enfin par mon prêt). J'ai l'impression que mon banquier me demande leur versé la somme de la caution et ensuite ils demanderont le remboursement qui me sera versé directement par la SACCEF.

Ils ont peur que je parte avec l'argent ou quoi...

Je pense que je vais leur faire un courrier avec A/R ou remise en main propre en leur demandant la clôture de mon prêt par écrit et je verrais ce qu'ils me répondent en retour. Là ils seront déjà obligé d'arrêter de me prélever les frais d'assurance et après on verra.

Dites moi si je divague parce que je vous avoue que là je commence à en avoir un peu marre de cette histoire d'achat qui ne se fera pas, ça dure depuis plus d'un an maintenant entre tout...

En vous en remerciant encore par avance.

 

[Caius]

vous pouvez tenter de contacter directement la SACCEF, ils ont un service client, je pense que vous aurez la réponse plus rapidement.

Le problème c'est que comme votre situation est inhabituelle, la réponse tarde de la banque (ou plutôt du conseiller, puisqu'il lui suffit de se renseigner auprès de son service crédit pour avoir la réponse claire, ou au pire d'appeler la SACCEF s'il lui faut remplir une demande sur un intranet entre la banque et la SACCEF).

Appelez les, leur numéro [lien réservé abonné]est disponible sur internet.

PS : vous avez l'air de dire que votre prêt est débloqué mais que la vente n'a pas encore eu lieu ? Les fonds ont ils été versés sur votre compte ? L'assurance en question est elle une assurance "groupe" ou une assurance déléguée ? Si le prêt est débloqué c'est une autre histoire.

 

[Capach]

Hum, je commence à comprendre pourquoi ils s'amusent à faire compliqué...

Vous auriez voulu acheter sans apport, c'est donc le prêt qui finance les frais dont cette fameuse SACCEF. Il a donc fallu un premier déblocage de fonds pour payer la SACCEF en plus du déblocage pour le notaire (si il a été réalisé).

Quoi qu'il en soit, il y a donc eu un premier déblocage et donc une réalisation du contrat. OR, la vente ayant été annulée, cette offre de prêt devient caduque ... sauf qu'elle a été réalisée ... à tord vu qu'elle est caduque, etc etc. C'est ce à quoi les juristes de la Caisse d'Epargne pensent, il me semble. C'est ce qui fait prendre beaucoup de temps et de complication...

... hormis une personne ayant le pouvoir d'appuyer sur un bouton et de saisir l'absurdité de cette situation : la SACCEF rembourse les frais prélevés à tord et d'ailleurs un peu trop rapidement, ce remboursement servant à rembourser le premier déblocage du prêt et la CE de vous faire grâce des quelques centimes d'indemnité de remboursement anticipé.

La solution est à porté. Si personne ne veut prendre cette décision, ce sera le médiateur de la banque et si échec, le tribunal d'instance avec le timbre fiscal de 35€ pour le saisir.

 

[Aristide]

Bonjour,

S'il y a eu une première mise à disposition de fonds pour payer la commission SACCEF c'est normal que vote prime d'assurance soit prélevée chaque mois.

A noter que - bien que l'acquisition n'ait pas eu lieu - puisque vous payez une prime d'assurance vous seriez couvert sur la totalité du prêt demandé si, hélas, un des emprunteurs assurés subissait un sinistre.

Si le déblocage des fonds ne concerne que la commission SACCEF, le montant en cause est donc relativement faible.

Il me semble que dans cette situation - sans doute assez rare - il appartient à votre banque de négocier avec la SACCEF pour simplement annuler son cautionnement et obtenir le remboursement de la prime versée.

Parallèlement le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne représentera que quelques dizaines d'euros; la banque pourrait donc vous en exonérer.

La solution est à porté. Si personne ne veut prendre cette décision, ce sera le médiateur de la banque et si échec, le tribunal d'instance avec le timbre fiscal de 35€ pour le saisir.

Non; la taxe de 35€ ne concerne que la saisie du juge de proximité si le préjudice est au plus égal à 4.000€

 

[Patetlao]

Bonjour,

Je relance le sujet car nous sommes dans la même situation.
Suite à un problème de succession, la vente pour laquelle nous avions signé un compromis et fait une demande de prêt (acceptée) ne se fera pas. Nous n'avons donc jamais procédé au déblocage des fonds et avons demandé à annuler le prêt.
Cependant, le banquier nous dit qu'il est très difficile de se faire rembourser des frais de garantie de la SACCEF, voire impossible....

Quelle est la réalité ????

Merci par avance !

Bonjour,

S'il y a eu une première mise à disposition de fonds pour payer la commission SACCEF c'est normal que vote prime d'assurance soit prélevée chaque mois.

A noter que - bien que l'acquisition n'ait pas eu lieu - puisque vous payez une prime d'assurance vous seriez couvert sur la totalité du prêt demandé si, hélas, un des emprunteurs assurés subissait un sinistre.

Si le déblocage des fonds ne concerne que la commission SACCEF, le montant en cause est donc relativement faible.

Il me semble que dans cette situation - sans doute assez rare - il appartient à votre banque de négocier avec la SACCEF pour simplement annuler son cautionnement et obtenir le remboursement de la prime versée.

Parallèlement le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne représentera que quelques dizaines d'euros; la banque pourrait donc vous en exonérer.



Non; la taxe de 35€ ne concerne que la saisie du juge de proximité si le préjudice est au plus égal à 4.000€

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous ne le précisez pas mais je suppose que l'offre de prêt était acceptée ?

Je vous suggère de d'abord vérifier ce que votre offre/contrat de prêt et/ou l'acte de cautionnement prévoit à ce sujet.

Si, dans ce cas de figure, les documents contractuels prévoient que la commission de caution est acquise, il n'y a qu'un geste commercial de la SACCEF et/ou de la banque qui pourrait vous permettre de récupérer la commission versée.

Si rien n'est prévu vous me semblez en droit de la réclamer car elle est sans cause.

Cdt

 

[Patetlao]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

L'offre a effectivement été acceptée, et nous payons même les frais d'assurance depuis 11 mois...

J'ai évidemment l'article sur l'annulation du contrat, classique, avec le délai de 5 mois qui rend le contrat caduc.
Dans l'article sur le cautionnement, j'ai "la prime relative à ce cautionnement ne donne pas lieu à restitution, même partielle, y compris en cas de remboursement anticipé total ou partiel du prêt".
Sauf que ce prêt n'a donc jamais été débloqué....

Merci !!
Cdt

Bonjour,

Vous ne le précisez pas mais je suppose que l'offre de prêt était acceptée ?

Je vous suggère de d'abord vérifier ce que votre offre/contrat de prêt et/ou l'acte de cautionnement prévoit à ce sujet.

Si, dans ce cas de figure, les documents contractuels prévoient que la commission de caution est acquise, il n'y a qu'un geste commercial de la SACCEF et/ou de la banque qui pourrait vous permettre de récupérer la commission versée.

Si rien n'est prévu vous me semblez en droit de la réclamer car elle est sans cause.

Cdt

 

[Aristide]

Vous avez accepté l'offre dans ces conditions; à mon avis, sauf geste commercial vous ne pourrez pas récupérer la commission versée.

et nous payons même les frais d'assurance depuis 11 mois...

Mais ainsi vous êtes assurés et si, par malheur, vous subissiez un sinistre, vous ou vos ayant droits percevriez le capital emprunté non débloqué.

Cdt