transformation du PEL en CEL entre la 3e et 4e année

[luluca]

Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l'article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur.

Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

Très intéressant!

Tous les intérets sont donc pris en considération pour mon pret d'épargne logement.

Ainsi, selon le texte de loi :

Si j'ai 30 000 euros sur mon PEL depuis 3,5 ans
Si j'ai 300 euros sur mon CEL

Alors mes intérets sont calculés au nouveau taux aujourd'hui (jour de la transfo), soit 1,50 %. Ce qui fait 30 000 x 0,015 x 3,5 = 1 575 euros.

Seuls 15 000 euros et les intérets y afférents (1 575/2 = 787,50 euros) seront transférés sur mon CEL. Le reste sera transférés sur un compte chèque par exemple.

Par contre mes droits à prêt seront calculés en prenant en considération l'ensemble de mes intérets, à savoir 1 575 euros et pas seulement ceux transférés sur mon CEL.

 

[fermion]

Bonjour,
Non c'est un petit peu plus compliqué.
Le processus de transformation de PEL en CEL s'effectue en 3 temps:
(1) on recalcule les intérêts au taux du CEL à partir de l'historique des versements sur le PEL. Donc sur les 30000 euros
(2) puis on décompose cette somme en:
-la partie qui sera versée sur le CEL
-la partie qui sera versée sur un compte courant du titulaire
(3) la banque délivre une attestation de droit à pret supplémentaire sur les intérêts correspondant à la partie des versements qui n'ont pas pu aller sur le CEL du fait de son existence.

Ainsi:
Si vous avez 300 euros sur votre CEL alors vous pourrez verser 15000 euro (issus des sommes versées sur votre PEL) auxquels s'ajouteront les intérêts correspondants au taux du CEL en vigueur au jour de la transformation et auxquels seront déduits les prélèvements sociaux (non pas ceux en vigueur au jour de la transformation mais en appliquant l'historique des prélèvements sociaux depuis l'ouverture du PEL !).

La partie que vous n'avez pas pu verser sur le CEL (300 euro) génère des droits à prêts (il faut calculer les intérêts correspondant à ces 300 euro au taux du CEL)
Et non pas sur les 30000-15000 euro restant !

Je pense que l'idée de la loi est d'éviter au titulaire de cloturer son CEL existant (ce qui lui permettrait de bénéficier de droits à prêt sur le CEL, soit sur les intérêts des 300 euro) puis de transformer son PEL en CEL (ce qui lui permettrait de verser 15300 sur son CEL et donc de bénéficier de droit à prêt sur 15300).
Au final vous bénéficiez de droits à pret correspondant aux 15600 euro de versements.

Très intéressant!

Tous les intérets sont donc pris en considération pour mon pret d'épargne logement.

Ainsi, selon le texte de loi :

Si j'ai 30 000 euros sur mon PEL depuis 3,5 ans
Si j'ai 300 euros sur mon CEL

Alors mes intérets sont calculés au nouveau taux aujourd'hui (jour de la transfo), soit 1,50 %. Ce qui fait 30 000 x 0,015 x 3,5 = 1 575 euros.

Seuls 15 000 euros et les intérets y afférents (1 575/2 = 787,50 euros) seront transférés sur mon CEL. Le reste sera transférés sur un compte chèque par exemple.

Par contre mes droits à prêt seront calculés en prenant en considération l'ensemble de mes intérets, à savoir 1 575 euros et pas seulement ceux transférés sur mon CEL.

 

[fermion]

Voici les sources:
Le décret 69-1231 du 24/12/1969 décrit la création et le fonctionnement du PEL.
Le chapitre 1 article 7 : "Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu'à la date où le retrait des fonds prévu au chapitre III du présent décret devient possible."
Le chapitre 3 article 16 : "Le retrait définitif des fonds ne peut intervenir avant la demande de prêt d'épargne-logement ou, si le souscripteur renonce au bénéfice de ce prêt, avant la constatation écrite de la renonciation au prêt"

La circulaire du 16 février 1982 chapitre V paragraphe 1 intitulé "retrait des fonds" précise:
"Le décret du 16 décembre 1980 abolit ce formalisme; les dépôts sont disponibles dès l'arrivée à terme du plan d'épargne-logement"

 

[fermion]

En complément:
Il est vrai que le code de la construction pourrait être plus explicite. En effet :

Le code de la construction et de l'habitation - article R*315-31 - stipule "Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu'à la date où le retrait des fonds prévu à la sous-section 3 devient possible."

La sous-section 3 "Retrait des fonds et primes d'épargne" ne dit pas grand chose sauf la première phrase de l'article R*315-39 "Le retrait des fonds après l'arrivée à terme ...." qui peut laisser penser que les fonds sont indisponibles jusqu' au terme du PEL. Cependant il faut se plonger dans les textes (cf ceux que j'ai cités) pour y voir plus clair.

Je reconnais avoir passé du temps avant de comprendre cette notion "d'indisponibilité des fonds"...