Testament usufruitier lègue tous ses droits

[SaurToul]

Il faut, à mon sens , distinguer d'un côté les biens qui étaient soumis a démembrement des autres biens appartenant à madame .
Le leg est sans effet sur les biens soumis à démembrement.
Pour les biens appartenant en propre à Madame, le leg peut avoir un effet.

d'accord.
je n'ai pas vu le testament. je n'en sais que ce qu'il y a écrit dans le projet d'acte de notoriété de la succession de Mme : legs de tous les droits de Mme sur des biens démembrés ( elle usufruitière et nue propriété sur les 4 enfants communs avec son mari prédécédé) à un seul de ses 4 enfants.

Lorsque je lis dans le projet d'acte de notoriété : part de chacun des 3 héritiers qui ne sont pas légataires :
un quart (1/4) en pleine propriété, sous déduction du legs consenti à l'héritier légataire,
en effet, j'ai l'impression que ce legs a un effet sur les biens propres de Mme A

donc quel effet pourrait avoir ce legs sur les biens appartenant en propre à Mme A ?

édit:
est ce que le testament doit être montré aux héritiers ?

 

[moietmoi]

donc quel effet pourrait avoir ce legs sur les biens appartenant en propre à Mme A

C'est la discussion plus haut que j'ai eu a ec @Kizzo
Soit tout va au légataire en prévenant les autres qu'une ont la possibilité de restreindre le leg à 1/4.
Soit 1/4 va directement au légataire avec information qu'il pourrait demander plus...
La rédaction du notaire telle que tu la relates indique qu'il a choisi cette solution.

 

[Kizzo]

d'accord.
je n'ai pas vu le testament. je n'en sais que ce qu'il y a écrit dans le projet d'acte de notoriété de la succession de Mme : legs de tous les droits de Mme sur des biens démembrés ( elle usufruitière et nue propriété sur les 4 enfants communs avec son mari prédécédé) à un seul de ses 4 enfants.

Lorsque je lis dans le projet d'acte de notoriété : part de chacun des 3 héritiers qui ne sont pas légataires :
un quart (1/4) en pleine propriété, sous déduction du legs consenti à l'héritier légataire,
en effet, j'ai l'impression que ce legs a un effet sur les biens propres de Mme A

donc quel effet pourrait avoir ce legs sur les biens appartenant en propre à Mme A ?

édit:
est ce que le testament doit être montré aux héritiers ?

Le testament est normalement lu devant les héritiers au moment de l'établissement de l'acte de notoriété sauf erreur de ma part
Si le legs est un legs universel (=tous les biens de votre mère) alors tout est légué à 1 seul enfant. Et on en revient à ce qui est dit plus haut sur les recours des autres héritiers réservataires.

 

[Kizzo]

Soit 1/4 va directement au légataire avec information qu'il pourrait demander plus...

En fait non c'est pas exactement ça :
si c'est un legs universel il prend tout ou il renonce au legs et à ce moment il devient non pas légataire mais simple heritier réservataire et il a 1/4 du tout mais ne peut pas demander davantage. Il a renoncé au legs

 

[SaurToul]

Le legs est un legs particulier de tous les droits de l'usufruitière sur les biens démembrés.

la part de l'héritier et légataire est indiquée comme étant:
un quart (1/4) en pleine propriété ainsi que le legs à lui consenti.
la part de chacun des autres héritiers est indiquée comme étant:
un quart (1/4) en pleine propriété, sous déduction du legs consenti

est ce que cela veut dire que ce legs particulier a un impact sur la succession de Mme A ?
et si oui, lequel ?

 

[Kizzo]

Le legs est un legs particulier de tous les droits de l'usufruitière sur les biens démembrés.

la part de l'héritier et légataire est indiquée comme étant:
un quart (1/4) en pleine propriété ainsi que le legs à lui consenti.
la part de chacun des autres héritiers est indiquée comme étant:
un quart (1/4) en pleine propriété, sous déduction du legs consenti

est ce que cela veut dire que ce legs particulier a un impact sur la succession de Mme A ?
et si oui, lequel ?

Ça veut surtout dire que le notaire écrit la réalité mais que d'après vos informations c'est sans impact sur la succession

 

[moietmoi]

On tourne en rond.
Supposons qu'il y ait un bien immobilier et 40 000. Euros
Le bien est démembré et les 40 000 sont l'argent propre de la défunte.
En l'absence de testament
Le bien demembré est maintenant en indivision en pleine propriété auprès des 4 héritiers.
Et les 40 000 sont répartis en 4* 10 000

En présence du testament
Idem pour le bien immobilier
Pour les 40 000 , la quotité disponible est de 10 000
Donc les 10 000 vont au légataire et les 30 000 restant sont divisés par 4 et chacun reçoit 7500.
Donc
17500
7500
7500
7500
C'est ce qu'écrit le notaire
10 000 à chacun des 3 moins ce qui est dû au légataire
Donc 1000-2500= 7500
Et pour le légataire
10000. +3*2500= 17500.
On avertit le légataire qu'avec une action en justice il pourrait peut être avoir plus.

 

[Maurice63]

Une question par rapport à ce découpage.
Pourrait- il y avoir 3 légataires ( donc un lésé) ?
Donc 7500 et 3 x 10833.

 

[Kizzo]

Pour les 40 000 , la quotité disponible est de 10 000
Donc les 10 000 vont au légataire et les 30 000 restant sont divisés par 4 et chacun reçoit 7500

Euh si le legs ne porte que sur des droits démembrés (donc sur rien ici puisque l'usufruit s'est éteint) je ne vois pas pourquoi le légataire aurait droit à la quotité disponible dans ton exemple

 

[moietmoi]

Euh si le legs ne porte que sur des droits démembrés (donc sur rien ici puisque l'usufruit s'est éteint) je ne vois pas pourquoi le légataire aurait droit à la quotité disponible dans ton exemple

Je pars du principe que le testament designe une personne comme légataire.
Ce que je crois lire, le notaire dit la chose suivante
Ah! Il y a un testament.
Voyons voir
Le légue sur le démembrement : rien
Le légue sur les biens propres...

Une question par rapport à ce découpage.
Pourrait- il y avoir 3 légataires ( donc un lésé) ?
Donc 7500 et 3 x 10833.

Euh . Déjà essayons d'y voir clair avec 1, mais pourquoi pas

 

[SaurToul]

Euh si le legs ne porte que sur des droits démembrés (donc sur rien ici puisque l'usufruit s'est éteint) je ne vois pas pourquoi le légataire aurait droit à la quotité disponible dans ton exemple

Je pars du principe que le testament designe une personne comme légataire.
Ce que je crois lire, le notaire dit la chose suivante
Ah! Il y a un testament.
Voyons voir
Le légue sur le démembrement : rien
Le légue sur les biens propres...

Oui, un des héritiers est désigné légataire.

Le lègs sur les biens propres ...???
D'ou ma question de départ je crois:
Ne peut on pas demander au notaire de supprimer " sous déduction du legs" parce que ça semble très ambigüe ou faire inscrire quelque part que ce legs testamentaire n'a aucun effet sur la succession de Mme ?

 

[moietmoi]

D'ou ma question de départ je crois:
Ne peut on pas demander au notaire de supprimer " sous déduction du legs" parce que ça semble très ambigüe ou faire inscrire quelque part que ce legs testamentaire n'a aucun effet sur la succession de Mme ?

Tu demandes à supprimer le testament ?

Que penses tu de mon exemple chiffré.ci dessus? On voit bien l'effet du testament

 

[SaurToul]

Tu demandes à supprimer le testament ?

Que penses tu de mon exemple chiffré.ci dessus? On voit bien l'effet du testament

Non, pas le testament.

oui je vois bien l'effet !! et c'est bien là le problème, pour un legs qui n'a aucun effet sur la succession de madame !

 

[Kizzo]

Le légue sur les biens propres

Il a été ecrit plus haut que le testament ne porte que sur des droits en usufruit sauf erreur de ma part.
Et il s'agirait donc d'un legs particulier et pas universel.
Donc je ne conclus pas que le legs concerne les biens propres de la défunte détenus par elle en pleine propriété.

Mais encore une fois, sous réserve de la rédaction exacte des propos du testament

 

[moietmoi]

oui je vois bien l'effet !! et c'est bien là le problème, pour un legs qui n'a aucun effet sur la succession de madame !

J'en reviens a ce que je disais au début.
Tu ne lis pas comme le notaire aurait voulu qu'on le lise .

Il se dit: tiens ,j'ai un testament
A quoi s'applique le testament ?
D'abord il s'applique aux droits démembrés, mais il se dit, ah , là, vu que l'usufruit prend fin, le leg n'a aucun effet
Puis il se dit
A quoi donc autre, s'applique le testament ?
Ah oui, il y a des biens propres.
Eh bien , on va séparer les biens propres comme on le fait d'habitude en divisant par 4, mais n'oublions pas le testament qui légue à l'un des 4.
Mais que peut on léguer? La quotité disponible. Donc 1/4 du total. Reste les 3/4 à répartir en 4.

Mais ce n'est que mon point de vue..

 

[Kizzo]

Mais que peut on léguer? La quotité disponible.

La question est : est-ce que le testament traite de la quotité disponible ou pas.
À voir avec le notaire

 

[SaurToul]

Il a été ecrit plus haut que le testament ne porte que sur des droits en usufruit sauf erreur de ma part.
Et il s'agirait donc d'un legs particulier et pas universel.
Donc je ne conclus pas que le legs concerne les biens propres de la défunte détenus par elle en pleine propriété.

Mais encore une fois, sous réserve de la rédaction exacte des propos du testament

La question est : est-ce que le testament traite de la quotité disponible ou pas.
À voir avec le notaire

A l'heure où aucun des héritiers ne veut "contester" le testament, qu'est ce qui prime:
la rédaction exacte du testament ou
ce qui est "retranscrit" dans l'acte de notoriété ?
à savoir que
"la personne aujourd'hui décédée a institué pour légataire à titre particulier de ses droits sur les biens immobiliers sis ( nom villes) Mr W son fils ci-après nommé"

J'en reviens a ce que je disais au début.
Tu ne lis pas comme le notaire aurait voulu qu'on le lise .

Il se dit: tiens ,j'ai un testament
A quoi s'applique le testament ?
D'abord il s'applique aux droits démembrés, mais il se dit, ah , là, vu que l'usufruit prend fin, le leg n'a aucun effet
Puis il se dit
A quoi donc autre, s'applique le testament ?
Ah oui, il y a des biens propres.
Eh bien , on va séparer les biens propres comme on le fait d'habitude en divisant par 4, mais n'oublions pas le testament qui légue à l'un des 4.
Mais que peut on léguer? La quotité disponible. Donc 1/4 du total. Reste les 3/4 à répartir en 4.

Mais ce n'est que mon point de vue..

Oui mais c'est un point de vue fantaisiste ou du vécu !??

[[Actuellement, l'acte de notoriété ne dit rien sur les droits de la défunte ni sur les biens désignés si ce n'est leur localisation.]]

Je voudrais savoir si il y a un risque pour les autres héritiers de laisser la mention
"sous déduction du legs" dans le calcul de leur droit.

 

[Kizzo]

À ce stade aucun danger puisque personne n'a ni accepté la succession ni renoncé à ses droits à priori.

 

[SaurToul]

À ce stade aucun danger puisque personne n'a ni accepté la succession ni renoncé à ses droits à priori.

oui mais si il y a une clause d'acceptation dans l'acte de notoriété ?

et puis l'acte de notoriété n'est il pas là justement pour faire connaitre les droits de chacun de façon non ambigue ?

 

[Kizzo]

oui mais si il y a une clause d'acceptation dans l'acte de notoriété ?

et puis l'acte de notoriété n'est il pas là justement pour faire connaitre les droits de chacun de façon non ambigue ?

Ne speculons pas ça ne sert à rien. Si l'énoncé change à chaque message c'est impossible de vous aider.
Soit vous nous donnez toutes les infos soit on ne s'en sort pas

L'acte de notoriété est là pour désigner les héritiers presomptifs.