Testament usufruitier lègue tous ses droits

[moietmoi]

Oui mais c'est un point de vue fantaisiste ou du vécu

Du tout
Je constate qu'il est difficile de se parler ici, car chaque phrase peut être comprise sous différents angles, aussi je mimais ce que pouvais se dire TON notaire .

J'ai du mal a comprendre ce que tu veux comme réponse.

puis l'acte de notoriété n'est il pas là justement pour faire connaitre les droits de chacun de façon non ambigue ?

Absolument pas
Uniquement comme le dit @Kizzo qui sont les héritiers. ( Présomptifs)

A l'heure où aucun des héritiers ne veut "contester" le testament, qu'est ce qui prime:
la rédaction exacte du testament ou
ce qui est "retranscrit" dans l'acte de notoriété ?
à savoir que
"la personne aujourd'hui décédée a institué pour légataire à titre particulier de ses droits sur les biens immobiliers sis ( nom villes) Mr W son fils ci-après nommé"

Je te répète que tu ne comprends pas ce qui est écrit, ou plutôt la manière dont le notaire écrit :
Il ne fait qu'écrire le testament.
Il n'y a aucune différence.

Il pose les choses calmement
Il se dit
Ah, j'ai un testament.
Alors , il se dit, à quoi s'applique ce testament
Et il applique le testament.

Quelle est ta question ?

 

[SaurToul]

Ne speculons pas ça ne sert à rien. Si l'énoncé change à chaque message c'est impossible de vous aider.
Soit vous nous donnez toutes les infos soit on ne s'en sort pas

L'acte de notoriété est là pour désigner les héritiers presomptifs.

J'ai pas l'impression que l'énoncé ait changé à chaque message.
Simplement dans mon premier message, j'avais oublié de mettre (*) sur quoi étaient les droits de l'usufruitière

mon premier message:
------------
Dans la succession de Mme A, usufruitière des biens qui étaient propres à Mr A prédécédé ( mariés séparations des biens, Mme A avait opté pour 100% usufruit), son testament fait légataire de tous ses droits (*) sur les biens dont elle a hérité de l'usufruit, Mr W un de ses enfants. de ses 4 enfants.

Dans le projet d'acte de notoriété, dans "dispositions testamentaires", il est écrit exactement la même chose, sans aucune précision sur " l'effet" du testament ( qui est dit par le notaire " sans effet "puisque les droits de Mme A n'existent plus à son décès).
Et dans "droits", la part de 3 autres enfants est :
un quart (1/4) en pleine propriété, sous déduction du legs consenti à Mr W.

Peut on demander que cette mention " sous déduction du legs consenti" soit enlevée car le legs consenti n'a aucun effet sur le transmission de patrimoine de Mme A.
-----------

Dans le cas présent, le projet d'acte de notoriété désigne en effet les personnes héritier présomptif mais il consigne les dispositions testamentaires( sans donner plus de détails que ce que j'en ai dit ici ) pour faire la dévolution c'est à dire aussi les droits des héritiers présomptifs, bien sur si ils acceptent la succession !!

j'ai pas l'impression de spéculer...

 

[moietmoi]

En relisant, et pour corser un peu la chose, une question à @Kizzo:

"son testament fait légataire de tous ses droits (*) sur les biens dont elle a hérité de l'usufruit, Mr W un de ses enfants. "

Ne pourrait on pas y voir une demande d'usufruit successif ?

 

[SaurToul]

Du tout
Je constate qu'il est difficile de se parler ici, car chaque phrase peut être comprise sous différents angles, aussi je mimais ce que pouvais se dire TON notaire .

J'ai du mal a comprendre ce que tu veux comme réponse.

Absolument pas
Uniquement comme le dit @Kizzo qui sont les héritiers. ( Présomptifs)


Je te répète que tu ne comprends pas ce qui est écrit, ou plutôt la manière dont le notaire écrit :
Il ne fait qu'écrire le testament.
Il n'y a aucune différence.

Il pose les choses calmement
Il se dit
Ah, j'ai un testament.
Alors , il se dit, à quoi s'applique ce testament
Et il applique le testament.

Quelle est ta question ?

Ma question est
peut on demander au notaire de préciser ou supprimer " sous déduction..." dans l'acte de notoriété pour que le notaire ne puisse pas se dire:

"tiens ,j'ai un testament
A quoi s'applique le testament ?
D'abord il s'applique aux droits démembrés, mais il se dit, ah , là, vu que l'usufruit prend fin, le leg n'a aucun effet
Puis il se dit
A quoi donc autre, s'applique le testament ?
Ah oui, il y a des biens propres.
Eh bien , on va séparer les biens propres comme on le fait d'habitude en divisant par 4, mais n'oublions pas le testament qui légue à l'un des 4.
Mais que peut on léguer? La quotité disponible. Donc 1/4 du total. Reste les 3/4 à répartir en 4.",

 

[moietmoi]

Le testament a t il été rédigé par un notaire ?
Déposé chez un notaire ?
Ou bien écrit simplement de la main de la personne ?

 

[SaurToul]

Le testament a t il été rédigé par un notaire ?
Déposé chez un notaire ?
Ou bien écrit simplement de la main de la personne ?

dans le projet d'acte de notoriété, à "dispositions testamentaires" le testament est dit olographe avec "fait à XX " et la date

 

[niklos]

A t'il été déposé chez un notaire ?

 

[SaurToul]

A t'il été déposé chez un notaire ?

toujours dans AN, il est dit que l'original a été déposé au rang des minutes du notaire suivant PV de date récente, postérieure au décès

 

[SaurToul]

j'ai relu toute la discussion ...

SaurToul a dit: [lien réservé abonné]
Le legs est un legs particulier de tous les droits de l'usufruitière sur les biens démembrés.

la part de l'héritier et légataire est indiquée comme étant:
un quart (1/4) en pleine propriété ainsi que le legs à lui consenti.
la part de chacun des autres héritiers est indiquée comme étant:
un quart (1/4) en pleine propriété, sous déduction du legs consenti

est ce que cela veut dire que ce legs particulier a un impact sur la succession de Mme A ?
et si oui, lequel ?

Ça veut surtout dire que le notaire écrit la réalité mais que d'après vos informations c'est sans impact sur la succession

j'aborde différemment mon questionnement:
Kizzo, est ce que vous voulez dire que la réalité décrite par le notaire ( dans l'acte de notoriété) est que le legs particulier a un impact sur la succession de Mme A ?

 

[Kizzo]

En relisant, et pour corser un peu la chose, une question à @Kizzo:

"son testament fait légataire de tous ses droits (*) sur les biens dont elle a hérité de l'usufruit, Mr W un de ses enfants. "

Ne pourrait on pas y voir une demande d'usufruit successif ?

Elle peut le demander, encore faut-il qu'usufruit successif il puisse y avoir
Or, au 1e décès il a été convenu que l'usufruit s'éteindrait au décès de la mère. La valeur de la NP a été déterminée en fonction de ce seul usufruit et tout le monde a signé.
Là, il serait éventuellement question de revenir sur le contrat, intégrer un nouvel usufruitier successif, beaucoup plus jeune, ce qui modifie :
- la valeur des droits en NP des héritiers
- leur potentiel consentement à l'acceptation de la 1e succession : qu'en aurait-il été si... nul ne le sait et on ne refera pas le match

Pour moi l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, point. C'est ce qui est convenu avec le nu-propriétaire. Y'a pas à aller plus loin. Changer cela c'est revenir sur les droits de chacun et sur la taxe des précédents actes.

Mais ce n'est que mon point de vue.

 

[Kizzo]

Kizzo, est ce que vous voulez dire que la réalité décrite par le notaire ( dans l'acte de notoriété) est que le legs particulier a un impact sur la succession de Mme A ?

Je dis qu'à ce stade et en fonction des éléments en ma connaissance, le sort du testament n'est pas tranché dans l'acte de notoriété. Donc que le notaire décrit une situation en dehors de toute interprétation.

Mais ce n'est encore une fois que mon analyse à l'appui des éléments que je possède. Le notaire a peut-être une approche différente, il sera le plus à même de vous expliquer ce qu'il a fait.

J'ai pas l'impression que l'énoncé ait changé à chaque message.

Sauf erreur vous avez introduit une notion d'acceptation potentielle de la succession à travers l'acte de notoriété dans un message récent, et ça pour le coup ça peut changer des choses. D'où ma réaction(partagée par moietmoi il me semble) : ayons une histoire complète tout de suite.

 

[TNPJ]

L'article 730-2 du Code civil dispose :
"L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession."

Autrement dit l'acte de notoriété ne fait que désigner les successibles.

L'acceptation de la succession se fait de manière usuelle dans l'acte d'attestation de propriété immobilière.

De la même manière, le notaire doit rédiger un procès-verbal de dépôt et de description du testament olographe pour chaque testament de ce type qu'il détient, et cet acte doit être enregistré à la recette des impôts compétente.

 

[SaurToul]

Je dis qu'à ce stade et en fonction des éléments en ma connaissance, le sort du testament n'est pas tranché dans l'acte de notoriété. Donc que le notaire décrit une situation en dehors de toute interprétation.

Mais ce n'est encore une fois que mon analyse à l'appui des éléments que je possède. Le notaire a peut-être une approche différente, il sera le plus à même de vous expliquer ce qu'il a fait.

Le notaire dit que le testament n'a aucune valeur juridique car l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier.
Et pour les explications sur le projet d'acte notoriété, il dit, droit dans ses bottes, que le testament fait M W légataire des droits de Mme A sur les biens désignés ( apparemment sous entendu que tout est juste dans cet acte et qu'on ne va pas lui apprendre son métier ! )

Sauf erreur vous avez introduit une notion d'acceptation potentielle de la succession à travers l'acte de notoriété dans un message récent, et ça pour le coup ça peut changer des choses. D'où ma réaction(partagée par moietmoi il me semble) : ayons une histoire complète tout de suite.

Oui, j'ai parlé d'une possible clause d'acceptation car je l'ai déjà vu dans un AN que les héritiers s'apprêtaient à signer sans savoir qu'ils acceptaient en même temps la succession !
Tout le monde ne lit pas l'intégralité d'acte notarié de XX pages, aussi parce que certains font confiance à l' officier public et ministériel et pensent que c'est une seule formalité qui les identifie ...

L'histoire du cas présent est loin d'être complète car elle n'est qu'au PROJET d'acte de notoriété.
Je pense avoir répondu aux demandes de compléments d'informations sur la situation.
Que voulez vous savoir de plus ?

 

[Kizzo]

Que voulez vous savoir de plus ?

Moi rien, j'essaie de vous répondre au mieux.
Si vous n'interpretez pas le testament comme le notaire, vous avez le droit de ne pas signer le document et de contester.
Et si l'ensemble des héritiers presomptifs a la même interprétation que vous, vous pouvez demander au notaire de faire une interprétation similaire.

Il ne peut pas y avoir un double discours disant que le testament :
- est sans valeur juridique
- mais peut trouver à s'appliquer

C'est l'un ou l'autre.

 

[SaurToul]

L'article 730-2 du Code civil dispose :
"L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession."

Autrement dit l'acte de notoriété ne fait que désigner les successibles.

L'acceptation de la succession se fait de manière usuelle dans l'acte d'attestation de propriété immobilière.

Bonsoir TNPJ,
oui bien sur mais
parfois il est introduit une clause d'acceptation dans l'acte de notoriété, je ne sais pas pourquoi, peut être pour aller plus vite.

Les actes de notoriété peuvent être plus ou moins longs, parfois ya deux actes en un, l'acte notoriété et l'attestation et la clauss et on signe tout en même temps hop !!

De la même manière, le notaire doit rédiger un procès-verbal de dépôt et de description du testament olographe pour chaque testament de ce type qu'il détient, et cet acte doit être enregistré à la recette des impôts compétente.

oui, c'est inscrit dans l'acte de notoriété, la procédure a été faite mais je ne pense pas que les successibles aient connaissance de ce PV et de la description du testament ?

 

[Kizzo]

Bonsoir TNPJ,
oui bien sur mais
parfois il est introduit une clause d'acceptation dans l'acte de notoriété, je ne sais pas pourquoi, peut être pour aller plus vite.

Les actes de notoriété peuvent être plus ou moins longs, parfois ya deux actes en un, l'acte notoriété et l'attestation et la clauss et on signe tout en même temps hop !!

oui, c'est inscrit dans l'acte de notoriété, la procédure a été faite mais je ne pense pas que les successibles aient connaissance de ce PV et de la description du testament ?

Le testament doit être retranscrit dans son intégralité sauf erreur.

 

[SaurToul]

Moi rien, j'essaie de vous répondre au mieux.
Si vous n'interpretez pas le testament comme le notaire, vous avez le droit de ne pas signer le document et de contester.
Et si l'ensemble des héritiers presomptifs a la même interprétation que vous, vous pouvez demander au notaire de faire une interprétation similaire.

Comment dire.. je n'interprète pas le testament, j'en serais bien incapable.
Je cherche simplement à savoir si l'interprétation qu'en a fait le notaire verbalement ( "sans valeur juridique") n'est pas en contradiction avec ce que dit le projet d'acte de notoriété.

Il ne peut pas y avoir un double discours disant que le testament :
- est sans valeur juridique
- mais peut trouver à s'appliquer

C'est l'un ou l'autre.

Donc pour vous: y a t-il bien un double discours entre ce que dit le notaire et ce que dit l'acte de notoriété ( rapport au legs qui intervient dans la calcul de la succession de Mme A) ?

 

[Kizzo]

Comment dire.. je n'interprète pas le testament, j'en serais bien incapable.
Je cherche simplement à savoir si l'interprétation qu'en a fait le notaire verbalement ( "sans valeur juridique") n'est pas en contradiction avec ce que dit le projet d'acte de notoriété.


Donc pour vous: y a t-il bien un double discours entre ce que dit le notaire et ce que dit l'acte de notoriété ( rapport au legs qui intervient dans la calcul de la succession de Mme A) ?

Je cite vos propos :

Le notaire dit que le testament n'a aucune valeur juridique car l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier.
Et pour les explications sur le projet d'acte notoriété, il dit, droit dans ses bottes, que le testament fait M W légataire des droits de Mme A sur les biens désignés ( apparemment sous entendu que tout est juste dans cet acte et qu'on ne va pas lui apprendre son métier ! )

Je ne peux que me baser sur les propos que vous rapportez. Essayant d'être rigoureux, je n'attribue pas vos propos à autre que vous.

 

[SaurToul]

Je cite vos propos :

Je ne peux que me baser sur les propos que vous rapportez. Essayant d'être rigoureux, je n'attribue pas vos propos à autre que vous.

Oui bien sur.
Pourquoi vous me dites ça ? si vous croyez que je pensais le contraire, ya vraiment de la friture sur la ligne.

Il ne peut pas y avoir un double discours disant que le testament :
- est sans valeur juridique
- mais peut trouver à s'appliquer

C'est l'un ou l'autre.

Du coup, j'ai du mal comprendre votre "mais peut trouver à s'appliquer".
j'avais compris que dans l'acte de notoriété tel qu'il est actuellement, ce testament qui est sans valeur juridique peut trouver à s'appliquer ( avec l'effet que donne moietmoi)
donc contradiction

 

[TNPJ]

parfois il est introduit une clause d'acceptation dans l'acte de notoriété, je ne sais pas pourquoi, peut être pour aller plus vite.

Dans ce cas, il faut une clause spécifique appelée " déclaration d'option successorale" mentionnant l'acceptation pure et simple de la succession.

oui, c'est inscrit dans l'acte de notoriété, la procédure a été faite mais je ne pense pas que les successibles aient connaissance de ce PV et de la description du testament ?

En votre qualité d'héritier réservataire en ligne directe vous pouvez obtenir communication de cet acte à moins que le notaire ait prévu de vous le transmettre dans votre coffre-fort en ligne, une fois la succession réglée.