Testament usufruitier lègue tous ses droits

[Kizzo]

Oui bien sur.
Pourquoi vous me dites ça ? si vous croyez que je pensais le contraire, ya vraiment de la friture sur la ligne.

Du coup, j'ai du mal comprendre votre "mais peut trouver à s'appliquer".
j'avais compris que dans l'acte de notoriété tel qu'il est actuellement, ce testament qui est sans valeur juridique peut trouver à s'appliquer ( avec l'effet que donne moietmoi)
donc contradiction

Je maintiens : soit le testament traite explicitement de tous les biens et droits détenus par votre mère, soit c'est pas le cas.
Si c'est pas le cas, il ne concerne qu'une partie.
Si cette partie c'est explicitement l'usufruit qui s'est éteint, ça ne concerne pas les autres biens.

Donc soit on a un testament qui peut s'appliquer, même partiellement (cas 1 : elle mentionné tous ses biens dont l'usufruit qui s'est éteint, le testament ne pourra être appliqué que sur les biens détenus en pleine propriété)
Soit un testament qui ne peut pas s'appliquer

Y'a pas à chercher midi à quatorze heure.

Et si la lecture du notaire n'est pas ce que vous interprétez comme étant la volonté de votre mère, vous ne signez pas. Signer c'est accepter ce qui est écrit.

 

[moietmoi]

qu'en a fait le notaire verbalement ( "sans valeur juridique") n'e

Je n'avais pas vu qu'il disait cela.
Il me semble avoir lu
qui est dit par le notaire " sans effet"

 

[SaurToul]

Dans ce cas, il faut une clause spécifique appelée " déclaration d'option successorale" mentionnant l'acceptation pure et simple de la succession.


En votre qualité d'héritier réservataire en ligne directe vous pouvez obtenir communication de cet acte à moins que le notaire ait prévu de vous le transmettre dans votre coffre-fort en ligne, une fois la succession réglée.

Bonjour TNPJ,
merci pour votre réponse. pensez-vous que les héritiers réservataires peuvent demander le PV d'ouverture et de description du testament avant ? ou après ? que la succession soit réglée?

 

[SaurToul]

Je maintiens : soit le testament traite explicitement de tous les biens et droits détenus par votre mère, soit c'est pas le cas.
Si c'est pas le cas, il ne concerne qu'une partie.
Si cette partie c'est explicitement l'usufruit qui s'est éteint, ça ne concerne pas les autres biens.

Donc soit on a un testament qui peut s'appliquer, même partiellement (cas 1 : elle mentionné tous ses biens dont l'usufruit qui s'est éteint, le testament ne pourra être appliqué que sur les biens détenus en pleine propriété)
Soit un testament qui ne peut pas s'appliquer

Y'a pas à chercher midi à quatorze heure.

Et si la lecture du notaire n'est pas ce que vous interprétez comme étant la volonté de votre mère, vous ne signez pas. Signer c'est accepter ce qui est écrit.

Bonjour Kizzo, Merci pour vos réponses très claires.
Le fait que l'acte de notoriété ne soit pas signé par tous les héritiers présomptifs a t-il des conséquences sur le déroulé du règlement de la succession ?

 

[SaurToul]

Je n'avais pas vu qu'il disait cela.
Il me semble avoir lu
qui est dit par le notaire " sans effet"

Bonjour moietmoi,
Je crois que le notaire a dit que le testament était sans valeur juridique et que le legs était sans effet

 

[moietmoi]

Bonjour Kizzo, Merci pour vos réponses très claires.
Le fait que l'acte de notoriété ne soit pas signé par tous les héritiers présomptifs a t-il des conséquences sur le déroulé du règlement de la succession ?

L'acte de notoriété est essentiel.
Si on ne connait pas les héritiers, il ne peut pas calculer l'actif de la succession ( par exemple , les donations antérieures) , et bien sûr il ne peut pas règler la succession.

Bonjour moietmoi,
Je crois que le notaire a dit que le testament était sans valeur juridique et que le legs était sans effet

Et pour quelles raisons n'aurait il pas de valeur juridique ?
C'est un fait grave

 

[SaurToul]

L'acte de notoriété est essentiel.
Si on ne connait pas les héritiers, il ne peut pas calculer l'actif de la succession ( par exemple , les donations antérieures) , et bien sûr il ne peut pas règler la succession.

D'accord. Merci
donc peut être, on en revient à la question de départ: quelles modifications du projet d'acte à demander au notaire afin de le rendre "plus conforme" à ce qu'a DIT le notaire du testament et du legs (*) pour que tous soient d'accord pour le signer ?

Et pour quelles raisons n'aurait il pas de valeur juridique ?
C'est un fait grave

Ce serait, toujours selon les explications données verbalement par le notaire, la volonté de la défunte de léguer quelque chose en plus à un de ses enfants mais comme ce qu'elle lui lègue s'éteint à son décès, rien n'est obligé de revenir en plus au légataire (*).

"c'est un fait grave" : vous voulez dire quoi par là ?

 

[moietmoi]

c'est un fait grave" : vous voulez dire quoi par là

La nullité juridique d'un testament est du ressort de la justice. Pas d'un avis , plus ou moins compris, d'un propos éventuellement prononcé.

Ce serait, toujours selon les explications données verbalement par le notaire, la volonté de la défunte de léguer quelque chose en plus à un de ses enfants mais comme ce qu'elle lui lègue s'éteint à son décès, rien n'est obligé de revenir en plus au légataire

Et alors?
C'est tout a fait logique.
Depuis le début je te dis qu'il s'agit de problème de langage.
Il n'y a rien de contradictoire dans ce propos.

donc peut être, on en revient à la question de départ: quelles modifications du projet d'acte à demander au notaire afin de le rendre "plus conforme" à ce qu'a DIT le notaire du testament et du legs (*) pour que tous soient d'accord pour le signer ?

Je pense que le mieux serait que tu demandes au notaire une explication de texte qu'il a écrit

 

[Kizzo]

D'accord. Merci
donc peut être, on en revient à la question de départ: quelles modifications du projet d'acte à demander au notaire afin de le rendre "plus conforme" à ce qu'a DIT le notaire du testament et du legs (*) pour que tous soient d'accord pour le signer ?



Ce serait, toujours selon les explications données verbalement par le notaire, la volonté de la défunte de léguer quelque chose en plus à un de ses enfants mais comme ce qu'elle lui lègue s'éteint à son décès, rien n'est obligé de revenir en plus au légataire (*).

"c'est un fait grave" : vous voulez dire quoi par là ?

Alors c'est peut-être moi mais dans les propos que vous rapportez du notaire il y a tout et son contraire.
Et il ne s'agit pas de modifier un acte par rapport à ce que quelqu'un dit mais par rapport à ce que sont les faits.
Voyez S'il a relaté le testament en l'état, et ça se vérifie en demandant à avoir accès au testament ou une copie.
Voyez si l'acte comporte une clause d'acceptation de la succession
Discutez entre héritiers de comment vous voulez que ça se passe

Et demandez au notaire qu'il vous écrive qu'elles seront les prochaines étapes et les conséquences si vous signez et si vous ne signez pas

 

[SaurToul]

Alors bien sur que c'est moi, de ma faute etc !
mais plus qu'un problème de langage, un problème de communication

Et pour quelles raisons n'aurait il pas de valeur juridique ?

Ce serait, toujours selon les explications données verbalement par le notaire, la volonté de la défunte de léguer quelque chose en plus à un de ses enfants mais comme ce qu'elle lui lègue s'éteint à son décès, rien n'est obligé de revenir en plus au légataire

Et alors?
C'est tout a fait logique.
Depuis le début je te dis qu'il s'agit de problème de langage.
Il n'y a rien de contradictoire dans ce propos.

J'ai répondu à la question sur les raisons en donnant les explications de texte verbales du notaire sur son "sans valeur juridique". bien sur qu'il n'y a rien de contradictoire dans ce propos.

La contradiction, elle est entre ce propos et l'acte de notoriété

Je pense que le mieux serait que tu demandes au notaire une explication de texte qu'il a écrit

C'est fait et je crois bien avoir écrit ce qu'il en était ressorti

Alors c'est peut-être moi mais dans les propos que vous rapportez du notaire il y a tout et son contraire.
Et il ne s'agit pas de modifier un acte par rapport à ce que quelqu'un dit mais par rapport à ce que sont les faits.
Voyez S'il a relaté le testament en l'état, et ça se vérifie en demandant à avoir accès au testament ou une copie.
Voyez si l'acte comporte une clause d'acceptation de la succession
Discutez entre héritiers de comment vous voulez que ça se passe

Et demandez au notaire qu'il vous écrive qu'elles seront les prochaines étapes et les conséquences si vous signez et si vous ne signez pas

et moi qui croyais ne parler que des faits ...
oui bien sur alors c'est bien sûr moi qui interprète n'importe quoi, qui fait dire tout et son contraire au notaire, au testament, au legs et qui demande à modifier un acte par rapport à ce que je m'imagine ...

Allez ...
merci à tous pour cette discussion très enrichissante.
bonne journée

 

[Kizzo]

et moi qui croyais ne parler que des faits ...
oui bien sur alors c'est bien sûr moi qui interprète n'importe quoi, qui fait dire tout et son contraire au notaire, au testament, au legs et qui demande à modifier un acte par rapport à ce que je m'imagine

Ce que j'ai écrit c'est que le notaire vous dit peut-être des choses contradictoires, on se calme.
Si je n'étais pas dans une démarche de vous aider je n'aurais pas passé autant de temps à vous répondre. Je sais bien que ce sujet met à fleur de peau, les enjeux affectifs sont importants et ce sont des démarches compliquées.
Mais il vous faut aussi comprendre qu'on ne peut pas toujours affirmer certaines choses dans notre position, il faut aussi accepter d'avancer avec une part d'inconnu, et pas à pas

 

[moietmoi]

Alors bien sur que c'est moi, de ma faute etc !

Pourquoi de ta faute? Je comprends peut être mal ce que tu dis.
Pour être franc, je n'ai toujours pas compris exactement ce qui te pousserait à vouloir changer ce qu'a écrit le notaire.
Il me paraît tout à fait juste lors de l'existence d'un testament faisant leg ,d'écrire que la part des autres héritiers est entamée par le leg.
Quitte à ce que ce leg soit de zéro.
Je suis d'accord avec toi, qu'avant de signer il faut que tout cela soit clarifié.

 

[TNPJ]

pensez-vous que les héritiers réservataires peuvent demander le PV d'ouverture et de description du testament avant ? ou après ? que la succession soit réglée?

Les héritiers réservataires peuvent demander une copie authentique du PV d'ouverture et de description du testament lors du réglement de la succession c'est à dire en cours de succession, par contre.

 

[Kizzo]

Les héritiers réservataires peuvent demander une copie authentique du PV d'ouverture et de description du testament lors du réglement de la succession c'est à dire en cours de succession, par contre.

Oui, mais dès l'instant où le notaire a connaissance du décès par la remise d'un acte de décès, la succession est ouverte. Donc quand il rédige son PV, le règlement de la succession est déjà en cours.

 

[moietmoi]

Bonjour,
Lorsqu'un le retour d'interrogation du fichier des dernières volontés est positif, quelles sont les obligations du notaire ? Doit il obligatoirement communiquer le testament aux héritiers, dans son ensemble? Ou juste informer chacun en ce qui le concerne ?

 

[TNPJ]

@SaurToul

A mon avis, plutôt que d'obtenir communication du procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe, il vaut mieux demander au notaire ou à son clerc rédacteur des actes de succession de la maman décédée, s'il va rédiger un acte de délivrance de legs. Si la réponse est affirmative, cela signifie que le testament va s'appliquer à ladite succession.

 

[SaurToul]

Bonjour,

je reviens pour vous dire que le notaire a en quelque sorte "officiellement" reconnu que le legs était caduc sans valeur donc a rectifié les parts des héritiers en supprimant la part du legs.

bonne fin de dimanche