Terrain via un mandataire judiciaire

[DAN 1234]

Bonjour à tous,

Après de longues recherches, on a enfin trouvé un terrain qui nous convient. on le visite plusieurs fois, on vérifie qu'il est constructible, on rencontre le propriétaire et on se met d'accord sur le prix pour la promesse d'achat. Et la on nous apprend, qu'il est en liquidation judiciaire et qu'il faut passer par le mandataire...

Après contact avec ce mandataire, on apprend qu'il faut déposer un dossier et que c'est le plus offrant qui aura le terrain. Pourquoi pas, sur le principe.

Ce qui me pose le plus probléme , c'est que pour déposer le dossier il faut une attestation bancaire justifiant de la totalité des fonds et surtout "aucune conditions suspensives ne pourra exister"....

Et c'est la que j'ai besoin d'aide, avec plusieurs questions :

- Le mandataire peut il interdire toutes conditions suspensives ( permis construire, prêt) ?

- Mon banquier me dit qu'il faut le permis de construire pour le prêt. Et il me faut le terrain pour avoir le permis de construire......

Comment on peux faire pour notre projet ? Prêt achat terrain seul ? Prêt terrain et construction séparé ?

Sachant que on a pas suffisamment d'apport pour payer le terrain cash.

merci de votre aide

 

[DAN 1234]

Bonjour,

Un petit up

 

[jp19]

- Le mandataire peut il interdire toutes conditions suspensives ( permis construire, prêt) ?

Le terme "interdire" est peut-être un peu fort. Mais un vendeur (qu'il soit mandataire n'y change rien) est en droit de préférer un acheteur sans condition suspensive. Juste il prend le risque de se priver de certains acheteurs potentiels, mais s'il sait qu'il va y avoir de la demande, forcément...

Pour les autres questions, je ne sais pas :\

 

[VFMIK]

Un achat en saisie n'a pas de clause suspensive et donc si vous faite une offre vous devez l'acheter.
Certaines banques ne financent pas ce type d'achat spécifique.
Renseignez vous bien avant toute offre.

 

[DAN 1234]

Bonjour,

Ok pour les conditions suspensives pour le mandataire.

Mon vrai souci, va être de faire passer le projet auprès de la banque

Financement du terrain sans le permis de construire ( non proprio) va être compliqué à mon avis..

des idées pour présenter le projet aux banquiers ?

merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Une démarche en deux temps doit être envisagée :
1) - Étude, à priori, par la banque d'une ligne de crédit susceptible d'être accordée au vu de vos capacités financières.
2) - Ultérieurement, sur fourniture de toutes les pièces justificatives habituelles, concrétisation du financement, avec ses caractéristique précises, pour le projet réellement envisagé.

Cdt

 

[baboune]

Bonjour,
vous pouvez toujours faire le financement du terrain puis ensuite le financement de la construction.
pour le permis de construire, il n'y a pas obligation d'avoir signé la vente chez le notaire.
vous pouvez déposer une demande de permis de construire dès la signature du compromis.
par contre j'attire votre attention sur le fait de la nécessité d'avoir une clause de condition suspensive d'obtention de permis du construire car si votre permis est refusé vous vous retrouvez, à minima, à devoir changer votre projet et au pire à rester avec un terrain sur les bras.

Cdt

 

[baboune]

Un achat en saisie n'a pas de clause suspensive et donc si vous faite une offre vous devez l'acheter.

attention: il ne semble pas que cette vente soit faire sous forme de vente aux enchères mais dans le cadre de la liquidation judiciaire.
c'est donc le mandataire qui signera le compromis mais devra le faire par l'entremise d'un notaire ou d'une agence immobilière.
j'ai eu récemment un dossier avec une vente de terrain suite liquidation judiciaire d'une SCI
un agent immobilier avait la charge de vendre les terrain avec comme partie intervenante "vendeur" le mandataire judiciaire.
par contre il y avait toutes les conditions suspensives classiques au compromis.

donc bien sur je suis incapable de vous dire s'il peut ou non interdire les clauses suspensives.
Cdt

 

[jp19]

je suis incapable de vous dire s'il peut ou non interdire les clauses suspensives.

Comme je l'ai écrit il y a quelques jours, le terme "interdire" me parait exagéré. Maintenant, si le vendeur reçoit plusieurs offres, et que, parmi ces offres, il y en a qui sont sans conditions suspensives, qu'est-ce qui l'empêche de privilégier celles-ci ? Ce n'est pas ce que nous ferions si c'était nous les vendeurs ?

 

[svprets]

Bonjour, il importe, ici, de savoir si le vendeur a contresigné l'offre d'achat avant le jugement de mise en liquidation...Il importe aussi que nous sachions si la condition suspensive de l'obtention du P.C. figurait sur cette offre d'achat.. Quoi qu'il en soit, je ne puis que vous dissuader de renoncer à cette condition suspensive...C'est plutôt aventureux...

 

[baboune]

c'est certain,

mais d'après le post de dan1234

Ce qui me pose le plus probléme , c'est que pour déposer le dossier il faut une attestation bancaire justifiant de la totalité des fonds et surtout "aucune conditions suspensives ne pourra exister"....

le mandataire refuse toute condition suspensive.....

 

[svprets]

Bon nombre de terrains sont vendus sans condition suspensive d'obtention d'un P.C... souvent au comptant...et en l'absence de droit de rétractation...sic !!! L'aventure, c'est l'aventure !!!!

 

[svprets]

Une offre d'achat, signée avant le jugement de mise en liquidation, comprenant la condition suspensive d'obtention du P.C., permettrait, avec l'aide d'un avocat, d'envisager de faire "plier" le mandataire judiciaire...A défaut....

 

[jp19]

Bon nombre de terrains sont vendus sans condition suspensive d'obtention d'un P.C... souvent au comptant...et en l'absence de droit de rétractation...sic !!! L'aventure, c'est l'aventure !!!!

Sans possibilité de condition suspensive, ca limite drastiquement les offres d'achat, et mathématiquement ca permet d'acquérir à un prix plus bas. Si on n'est pas d'accord, on ne se porte pas acquéreur, non ?

 

[svprets]

Je pense surtout que les terrains sont "denrée rare" et que le rapport de force est, ici, en faveur des vendeurs...sic !!!! Autrement résumé =>" Prends le terrain en l'état et ne discute pas, stp !!!!

 

[baboune]

c'est vrai mais j'ai eu 2 cas de clients qui sont resté avec un terrain inconstructible sur les bras dont 1 continue de payer son prêt immobilier mis en place pour l'acheter et l'autre qui s'est assis sur les 100.000 € déboursés pour l'achat

donc si Dan1234 souhaite acheter sans clause il lui faudra un certificat d'urbanisme en bon et due forme et également l'étude géotechnique qui est obligatoire depuis 2020 (coût à la charge du vendeur).

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Et la on nous apprend, qu'il est en liquidation judiciaire et qu'il faut passer par le mandataire...
- Le mandataire peut il interdire toutes conditions suspensives ( permis construire, prêt) ?

Ci-joint informations fournies par un mandataire judiciaire qui confirme que dans ce cas de figure aucune condition suspensive n'est possible :

Lors d'une liquidation judiciaire, la mission du liquidateur est notamment de réaliser les actifs de l'entreprise.

Attention :

Les offres sont fermes et définitives sans aucune faculté de dédit, ne peuvent comporter aucune condition suspensive et mentionneront expressément que le cédant est déchargé de garantie des vices cachés et de garantie d’éviction du fait des tiers.
[lien réservé abonné]

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[svprets]

Sommes-nous certains que le terrain compte parmi les actifs de l'entreprise ? Le vendeur a-t-il contresigné l' offre d'achat, avec condition suspensive de l'obtention du P.C. ?, avant la décision de justice ?

 

[DAN 1234]

Bonjour à tous, je vais essayer de résumer et de vous répondre.

@ Aristide : Oui l’étude de financement avait été faite et je connaissais mon budget total mais pour ma banque financer le terrain seul dans un premier temps puis la construction (et surtout obtention du permis) n'est pas possible. Trop risqué pour eux...

@ Baboune : Oui c'est dans le cadre d'une liquidation judiciaire et c'est le mandataire qui valide ou pas... J'ai demandé au mandataire si cela été obligatoire pour les clauses suspensives mais pas de réponse.

@ Syprets : Non aucune offre d'achat ou de PC... Le terrain est vente dans le cadre d'une Liquidation judiciaire et le montants de la vente servira a rembourser les dettes..

-A priori, les seules solutions que j'ai sont d'acheter le terrain sans prêt immobilier ( éventuellement avec prêt conso + l 'apport) mais compliqué, cher et risqué...

-De trouver un arrangement avec le proprio (et mandataire) pour me laisser un délai suffisant pour déposer et faire valider un PC. Ainsi , je pourrais faire financer terrain +construction par une banque.
J 'ai pu voir que l'on pouvait déposer un Pc sans être le proprio ( avec son accord bien sur)... A confirmer

Je vais continuer a me renseigner...

Merci à vous

 

[DAN 1234]

Suite @ Aristide..

merci pour votre lien, je pense que l'on est exactement dans ce cas...