taxe fonciere

[xaxa]

C'est un cas classique : le compromis étant une preuve de l'accord des cocontractants sur la chose et le prix, il rend la vente parfaite, donc effective ... sauf si une clause repousse l'effet du contrat. C'est pour cela que les compromis standards des notaires, agences et les modèles de type PAP prévoit cela.

Ex : "À compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble." dans le compromis modèle d'un site de vente.

Et pour la taxe fonciere, ce meme modele précise : "acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance ;"

Sans cette clause, le compromis EST un contrat de vente, et l'acte authentique n'est qu'une constatation d'une vente déjà réalisée.

 

[Elaphus]

Oui, le compromis est l'acte essentiel, à ne jamais laisser faire sur formule pré-imprimée.

S'il n'y est pas écrit que la vente ne devient définitive qu'à la signature de l'acte authentique (qui ne sert qu'à la publicité foncière) la vente est déjà parfaite.