succession

[urbaine]

bonjour mon mari vient de décéder ,il avait uniquement de l'argent sur le compte courant. je suis mariée sur le régime de communauté universelle et nous avons trois enfants comment va être réparti cette somme?merci de votre retour

 

[Buffeto]

bonjour mon mari vient de décéder ,il avait uniquement de l'argent sur le compte courant. je suis mariée sur le régime de communauté universelle et nous avons trois enfants comment va être réparti cette somme?merci de votre retour

sincères condoléances....

dans le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant il n'y a pas de succession au 1er décès .

 

[urbaine]

sincères condoléances....

dans le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant il n'y a pas de succession au 1er décès .

bonjour et merci d avoir répondu aussi vite, cela signifie que je suis la seule à hériter du compte bancaire?

 

[Buffeto]

bonjour et merci d avoir répondu aussi vite, cela signifie que je suis la seule à hériter du compte bancaire?

oui et non ....en termes juridiques tu n'hérites pas puisque cet argent t'appartient déjà .....

 

[urbaine]

oui et non ....en termes juridiques tu n'hérites pas puisque cet argent t'appartient déjà .....

ok merci

 

[attente92]

ok merci

Bonjour ,
Sinceres condoléances. Verifiez que vos enfants ont donné leur accord pour le regime de la communauté universelle si changement du régime matrimonial initial ou que le changement de regime a éte homologué par le TGI.
Sinon la communauté universelle ne sera pas effective. Votre notaire doit effectuer les vérifications qui s'imposent.
Bon courage

 

[urbaine]

Merci de votre retour