Succession et devenir contrat assurance vie

moietmoi

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Par ailleurs je croyais que le notaire ne "s'intéressait" pas aux contrats d'AV qui ne rentrent pas dans une succession surtout avec la clause citée plus haut ?
S'il y a co souscription, alors la communauté mets dans une enveloppe commune de l'argent commun. Il n'y a pas de dette créé entre un souscripteur la communauté.
Lors du décès de l'un, on ouvre l'enveloppe et par la magie de la fiscalité de l'assurance-vie elle est transmise au bénéficiaire avec les droits de l'assurance vie sans qu'il y ait de dettes envers la communauté.
Il est du rôle du notaire, de régler civilement la succession.
 

agra07

Contributeur régulier
S'il y a co souscription, alors la communauté mets dans une enveloppe commune de l'argent commun. Il n'y a pas de dette créé entre un souscripteur la communauté.
Lors du décès de l'un, on ouvre l'enveloppe et par la magie de la fiscalité de l'assurance-vie elle est transmise au bénéficiaire avec les droits de l'assurance vie sans qu'il y ait de dettes envers la communauté.
Il est du rôle du notaire, de régler civilement la succession.
Oui, mais dans le cas courant, le notaire n'a pas nécessairement connaissance du contrat d'AV et l'assureur, dès qu'il a connaissance du décès, et après réception des documents nécessaires, remet les fonds au bénéficiaire, après règlement de l'impôt le cas échéant, et tout ceci, même s'il n'y a pas co-souscription.
Quelque chose m'échappe ?
 

moietmoi

Top contributeur
Quelque chose m'échappe ?

Dans la grande majorité des cas ci dessous:
le notaire doit avoir connaissance des contrats d'assurance vie alimentés après 70 ans;
le notaire doit avoir connaissance des contrats d'assurance vie alimentés par de l'argent commun si le bénéficiaire n'est pas le survivant;
le notaire doit avoir connaissance des contrats d'assurance vie alimentés par des primes manifestement éxagérées;

le notaire a en charge tant le règlement civil que fiscal et les conditions de traitements sont bien distinctes;

sans que cela ne soit des textes juridique:

En cas de décès du souscripteur, le contrat dénoué qui a été alimenté par des fonds communs assure un capital propre au conjoint survivant, sans récompense. Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant, le dénouement du contrat entraîne un droit à récompense au profit de la communauté.

Dans un couple marié sous un régime de communauté, les assurances vies que détient le conjoint survivant (assurance vie non dénouée au décès du premier conjoint) est considérée comme un bien commun du couple et entre donc pour moitié dans l’actif successoral au décès du premier conjoint.
Il existe une autre exception laissée à l’appréciation des magistrats : l’exagération manifeste


Il en est de même pour
une assurance vie alimentée par des fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté
 
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novice67

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Je tiens à apporter une expérience récente, suite au décès de ma maman j'ai évoqué la possibilité de renoncer au bénéfice de son contrat d'AV me désignant comme bénéficiaire auprès du notaire. Celle ci m'a clairement renvoyé vers l'assureur en disant qu'elle n'avait pas à connaitre l'existence de ce contrat. Tout s'est donc fait entre l'assureur (plus exactement la banque) et moi. Mais peut etre parce que ma maman était veuve?
 

agra07

Contributeur régulier
Je tiens à apporter une expérience récente, suite au décès de ma maman j'ai évoqué la possibilité de renoncer au bénéfice de son contrat d'AV me désignant comme bénéficiaire auprès du notaire. Celle ci m'a clairement renvoyé vers l'assureur en disant qu'elle n'avait pas à connaitre l'existence de ce contrat. Tout s'est donc fait entre l'assureur (plus exactement la banque) et moi. Mais peut etre parce que ma maman était veuve?
Dans les cas, assez fréquents tout de même, où il ne s'agit pas de famille recomposée, où les enfants ne sont pas déshérités, où des primes n'ont pas été versées à un tiers la veille du décès, le notaire n'a effectivement pas nécessairement à connaître l'existence du contrat d'AV, même si des primes (inférieures à 30 500€) ont été versées après 70ans.
Il en va différemment dans de nombreux cas contraires.
 

moietmoi

Top contributeur
Je tiens à apporter une expérience récente, suite au décès de ma maman j'ai évoqué la possibilité de renoncer au bénéfice de son contrat d'AV me désignant comme bénéficiaire auprès du notaire. Celle ci m'a clairement renvoyé vers l'assureur en disant qu'elle n'avait pas à connaitre l'existence de ce contrat. Tout s'est donc fait entre l'assureur (plus exactement la banque) et moi. Mais peut etre parce que ma maman était veuve?
imaginons un cas un peu différent
2 frères héritent d'un beau patrimoine de leur père ou mère; chacun reçoit dans l'héritage par exemple l'équivalent de 95 000 euros ( un appartement à diviser en 2..) vu l'abattement successoral de 100 000 par enfants, il n'y a pas de droit de succession;
Par ailleurs le père/mère avait alimenté un contrat d'AV après 70 ans par des primes de 40 000 euros; les 2 bénéficiaires sont les 2 enfants -les 2 frères-;
l'un des frères renonce à être bénéficiaire ; c'est donc son frère qui touchera le contrat d'AV
Si l'assureur n'est pas en contact avec le notaire il appliquera la fiscalité suivante:
40 000 - 30500=9500 puis abattement successoral:100 000 donc rien à payer comme droit....
alors que le vrai calcul est d'imputer ces 9500 sur l'abattement de 100 000; reste donc un abattement de
90 250;

donc le vrai calcul du notaire doit être
pour un frère=héritage 95 000 application de l'abattement de 100 000: droit à payer 0
l'autre frère héritage 95 000 application de l'abattement de 90 500: reste 4 500 euros à taxer à 5%

il y a bien une différence............et qui peut devenir plus forte si le contrat d'av était composé d'argent venant d'un héritage en usufruit...... bref, dans bien des cas, le notaire doit connaître l'AV;
 

Soucieuse

Contributeur
moietmoi, vous soulevez un problème que je ne pense pas être la seule à mal comprendre pour la raison qu'aucun vendeur d'assurance-vie ne me l'a expliqué clairement lorsqu'il m'a demandé de remplir la clause bénéficiaire
donc si un mari ou une épouse d'un couple marié sous le régime le plus fréquent de communauté réduite aux acquets, souscrit une assurance-vie avant 70 ans , on lui demande de remplir une clause bénéficiaire
si je comprends bien cette clause bénéficiaire ne s'appliquerait que pour la moitié de la somme , l'autre moitié revenant dans tous les cas au conjoint (sauf pour ceux qui auraient pensé à noter qu'il s'agit du réemploi d'une somme bien propre car argent venant d'avant le mariage ou d'un héritage)
dans ce cas , dois-je comprendre qu'il faudrait verser sur cette assurance-vie 152000 euros fois 2 pour un enfant si on veut lui faire bénéficier de l'abattement fiscal maximum ?

par ailleurs si au premier décès , le parent survivant est d'accord pour laisser tout l'argent de cette assurance-vie à l'enfant , quelle sera la fiscalité ?
 

moietmoi

Top contributeur
si je comprends bien cette clause bénéficiaire ne s'appliquerait que pour la moitié de la somme , l'autre moitié revenant dans tous les cas au conjoint (sauf pour ....
Bonjour,
non , lorsqu'il y a une clause bénéficiaire, la somme d'argent (moins la fiscalité) va bien dans les mains du bénéficiaire;
il faut distinguer ce qui se passe sur le plan civil et sur le plan fiscal, et au niveau civil, voir si l'application d'une volonté ne génère pas une autre obligation;

dans ce cas , dois-je comprendre qu'il faudrait verser sur cette assurance-vie 152000 euros fois 2 pour un enfant si on veut lui faire bénéficier de l'abattement fiscal maximum ?
je ne comprends pas....
 

Triaslau

Contributeur régulier
Je pense qu’elle demandait s’il était possible pour un couple marié que chacun des parents ouvre a son nom une AV au profit d’un enfant commun; est ce que les deux contrats vont bénéficier de l’abattement de 152k au décès.
 

paal

Top contributeur
Bonjour,
non , lorsqu'il y a une clause bénéficiaire, la somme d'argent (moins la fiscalité) va bien dans les mains du bénéficiaire;
il faut distinguer ce qui se passe sur le plan civil et sur le plan fiscal, et au niveau civil, voir si l'application d'une volonté ne génère pas une autre obligation;
Tout à fait, mais on va considérer un cas juste un poil plus complexe, qui consisterait à alimenter un contrat en ayant comme objectif qu'un époux souhaite à la fois protéger son conjoint en cas de décès, ainsi qu'aider deux enfants qu'ils auront eu en commun ....

Au préalable, j'ai noté que Soucieuse n'avait pas obtenu d'explication claire de la façon dont un contrat AV avait la faculté de fonctionner, et je vais donc présenter un exemple que je connais assez bien ....

On va donc considérer d'alimenter régulièrement deux contrats alimentés à raison de 10 KE par an (pour chaque parent), pour chacun des contrats individuels des membres d'un couple ayant eu deux enfants ensemble, et que les clauses bénéficiaires de ces contrats aient comme bénéficiaires :
- le conjoint survivant à raison de 20% de la valeur du contrat
- les 2 enfants du couple (mêmes parents), et à hauteur de 40% pour chaque enfant ....

On va aussi considérer que les parents de les membres de ce couple ont chacun une quarantaine d'années, et qu'ils ont donc une perspective de pouvoir alimenter ce contrat avant leurs 70 ans, soit durant une trentaine d'années, et on laisse chaque contrat vivre sur ces bases là .....

Après 25 années de cotisations, il existe des versement de 250 KE sur chaque contrat (plus les produits de ces versements), et chaque contrat contient alors 300 KE après 25 ans ....

Si un décès de l'un ou l'autre des parents intervient juste après cette analyse, il va revenir :
- 20% des 300 KE au conjoint survivant soit 60 KE
- 40% des mêmes 300 KE à chaque enfant non décédé, soit 2 fois plus que le conjoint survivant (120 KE chacun)

Si quelques temps après, il survenait le décès du second parent, le même processus devrait se reproduire à la valeur des capitaux près ....

Bien entendu, il va s'agir tout au long de la période de vie de chaque contrat, de vérifier que la part de chacun des bénéficiaires ne dépasse pas la valeur de l'abattement prévu (si tel est la volonté de chaque souscripteur), et bien entendu, s'il survenait un évènement venant affecter la composition familiale du foyer (nouvelle naissance d'enfant, naissance de petits enfants, décès de l'une ou l'autre des personnes concernées ....)

Voilà l'esprit que nous avons retenu dans notre couple, après avoir eu deux enfants, et n'ayant pas la faculté d'en avoir d'autres (puisque le moule se trouve cassé), comme l'on dit dans certains milieux ; par contre, nous avons aussi étudié la façon de doter nos 4 petits enfants, afin qu'ils bénéficient de dons investis sur des contrats AV, mais de façon plus modeste ....
 
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