Succession et abattement

[Lila1000]

J'adore l'amalgame... Vous trouverez sur ce forum beaucoup de boomers soucieux et qui se posent beaucoup de questions...



Positivez, c'est plus compliqué de débuter avec des parents pauvres qui ont zéro de coté que de gérer leurs biens et leurs livrets pleins à craquer...

Sinon, pour le reste , vous vous en faites beaucoup trop. Vous nous aviez parlé de vos craintes d'une succession illiquide et impossible à régler mais à présent vos parents auraient des livrets trop pleins au point d'utiliser les vôtres, des assurances vies sur lesquelles ils peuvent placer 152000 euros chacun...
Bref le premier survivant aura de quoi régler la succession, d'autant que si ils ne décèdent pas tous les deux en même temps , la première succession mettra tout à plat et vous aurez accès au montant total de leur fortune pour anticiper la deuxième succession définitive.

Pour les assurances vies, je psychotais mais je me disais qu'ils pourraient mourir en ayant dépensé toutes leurs liquidités, dans une maison de retraite par exemple.

En revanche mon angoisse a effectivement migré vers "est-ce que mes parents ont caché une donation au fisc et fait un usage illégal de comptes épargnes" + "comment ne pas être complice d'une fraude ?".

C'est pas forcément mieux haha.

Et il y a boomers de naissance et boomers d'esprit. Vous savez utiliser internet, vous n'êtes donc qu'un boomer de naissance. Désolée si je vous ai vexé, c'était pas mon intention.

Enfin bref, de toute façon la solution réside dans une consultation notariale/chez un avocat. Reste maintenant à faire accepter ça à mes parents et à leur expliquer que leur méthode est illégale.

Si on trouve une solution dans les mois qui viennent, je viendrai uper le topic. J'ai cru comprendre en regardant sur le net qu'effectivement certaines personnes sont dans la même situation que moi. On sait jamais, ça pourrait servir.

 

[Pendragon]

Si on trouve une solution dans les mois qui viennent, je viendrai uper le topic. J'ai cru comprendre en regardant sur le net qu'effectivement certaines personnes sont dans la même situation que moi. On sait jamais, ça pourrait servir.

Good...

 

[agra07]

moi je me fie à l'INSEE [lien réservé abonné]

Il faut lire l'article en entier, l'INSEE donne raison à @moietmoi .
[lien réservé abonné]
Désolé

 

[agra07]

Pour les assurances vies, je psychotais mais je me disais qu'ils pourraient mourir en ayant dépensé toutes leurs liquidités, dans une maison de retraite par exemple.

En revanche mon angoisse a effectivement migré vers "est-ce que mes parents ont caché une donation au fisc et fait un usage illégal de comptes épargnes" + "comment ne pas être complice d'une fraude ?".

C'est pas forcément mieux haha.

Et il y a boomers de naissance et boomers d'esprit. Vous savez utiliser internet, vous n'êtes donc qu'un boomer de naissance. Désolée si je vous ai vexé, c'était pas mon intention.

Enfin bref, de toute façon la solution réside dans une consultation notariale/chez un avocat. Reste maintenant à faire accepter ça à mes parents et à leur expliquer que leur méthode est illégale.

Si on trouve une solution dans les mois qui viennent, je viendrai uper le topic. J'ai cru comprendre en regardant sur le net qu'effectivement certaines personnes sont dans la même situation que moi. On sait jamais, ça pourrait servir.

Je trouve que vous vous faites beaucoup de soucis pour une jeune personne de 18 ans et pour des faits qui ne le justifient pas vraiment.
Quel parent n'a jamais ouvert un livret A au nom de son enfant en l'utilisant comme s'il s'agissait de son propre argent?
Bien sûr, à un moment donné, notamment à la majorité de l'enfant, il faut éclaircir une situation qui peut paraître "ambigüe".
Vous ne dites rien sur votre propre situation: avez-vous des revenus? poursuivez-vous des études supérieures?
dans ce dernier cas et selon le lieu de ces études, la somme présente sur ce livret risque de ne pas suffire à les payer.
La meilleure solution consiste probablement, avant d'aller voir un notaire, à commencer à parler du problème avec vos parents.
Cette épargne ou une partie pourrait avoir été constituée en vue de subvenir à vos besoins avant votre entrée dans le vie active....
Si cela leur parait judicieux, vos parents pourraient récupérer une partie de l'épargne, la placer sur une de leurs assurances vie et décider de vous laisser désormais gérer ce livret.
Quant à la succession de vos parents, c'est plutôt à eux d'y réfléchir, et je ne vois pas où se situerait la difficulté pour vous: il vaut mieux avoir un héritage de 400 000€ et payer des droits dessus, plutôt que de ne rien avoir du tout. Donc de ce côté là, tout va bien pour vous.

 

[Lila1000]

Je trouve que vous vous faites beaucoup de soucis pour une jeune personne de 18 ans et pour des faits qui ne le justifient pas vraiment.
Quel parent n'a jamais ouvert un livret A au nom de son enfant en l'utilisant comme s'il s'agissait de son propre argent?
Bien sûr, à un moment donné, notamment à la majorité de l'enfant, il faut éclaircir une situation qui peut paraître "ambigüe".
Vous ne dites rien sur votre propre situation: avez-vous des revenus? poursuivez-vous des études supérieures?
dans ce dernier cas et selon le lieu de ces études, la somme présente sur ce livret risque de ne pas suffire à les payer.
La meilleure solution consiste probablement, avant d'aller voir un notaire, à commencer à parler du problème avec vos parents.
Cette épargne ou une partie pourrait avoir été constituée en vue de subvenir à vos besoins avant votre entrée dans le vie active....
Si cela leur parait judicieux, vos parents pourraient récupérer une partie de l'épargne, la placer sur une de leurs assurances vie et décider de vous laisser désormais gérer ce livret.
Quant à la succession de vos parents, c'est plutôt à eux d'y réfléchir, et je ne vois pas où se situerait la difficulté pour vous: il vaut mieux avoir un héritage de 400 000€ et payer des droits dessus, plutôt que de ne rien avoir du tout. Donc de ce côté là, tout va bien pour vous.

Déjà il n'y a pas qu'un livret A mais aussi d'autres livrets. La somme est plutôt conséquente au total.
Le première souci : ces sommes ne sont pas des présents d'usage, et n'ont pas été déclarées comme donation à l'administration fiscale. Pourtant, c'est EXACTEMENT ce à quoi elles ressemblent, s'il devait y avoir un contrôle ce serait compliqué à expliquer. Pour l'administration fiscale, c'est vraiment une donation non déclarée s'ils la découvrent maintenant, en l'état, sur mon compte.

Je n'ai pas de revenus et je poursuis des études supérieures. Ils subviennent à mes besoins.

L'argent placé est le leur, ils l'ont placé exprès pour profiter des intérêts et pouvoir le récupérer dans leur intégralité. Ils ne veulent absolument pas me le laisser. Cet argent n'a rien à voir avec le paiement de mes études ou la préparation de mon avenir.

Pour un livret A, on peut faire une procuration pour qu'ils récupèrent l'argent assez "facilement", d'autant plus que c'est pas une grosse somme quand bien même il est rempli. C'est d'ailleurs ce qu'on a fait. C'est illégal de ce que j'ai vu sur internet d'utiliser un livret A à ces fins, mais c'est pas non plus une énorme somme donc ça a peu de chances d'éveiller les soupçons.

Par contre, par exemple pour un PEL plein, je serais obligée de leur faire un virement.
Virement qui, lui aussi, s'apparenterait à une donation d'un point de vue fiscal, et qu'il faudrait déclarer pour bien faire les choses. Sinon, ça fait une deuxième donation non déclarée, dans l'autre sens cette fois.

Et en cas de contrôle fiscal, comment justifier cette donation alors que je suis pas supposée avoir reçu d'argent ?
Sachant que ce procédé (mettre de l'argent sur des comptes épargnes au nom de ses enfants pour profiter des intérêts puis le récupérer pour soi) est illégal.

 

[Soucieuse]

Sachant que ce procédé (mettre de l'argent sur des comptes épargnes au nom de ses enfants pour profiter des intérêts puis le récupérer pour soi) est illégal.

oui mais on peut aussi dire que cet argent n'est pas récupérer pour eux mais pour vous payer vos études , vos vacances,vos loisirs puisque j'ai cru comprendre que vous n'aviez aucun revenu mais qu'ils paient toutes vos dépenses

 

[Lila1000]

oui mais on peut aussi dire que cet argent n'est pas récupérer pour eux mais pour vous payer vos études , vos vacances,vos loisirs puisque j'ai cru comprendre que vous n'aviez aucun revenu mais qu'ils paient toutes vos dépenses

Et si c'est notre justification pour le transfert, vous pensez que c'est légal ? Et est un motif de justification auprès de l'administration fiscale ?

Sans faire alors de déclaration de donation ?

C'est vrai qu'ils paient mon loyer chaque mois (et mon école).

 

[Pendragon]

Le loyer, l'école, la nourriture, les vêtements, les loisirs, le nettoyage, vos déplacements. Éventuellement vos assurances, ..........

A part ça, faites nous confiance concernant vos peurs.
Vous n'irez pas en prison.Dans le pire des cas, ce seront vos parents qui seront redressés. Donc tout va bien.

 

[Lila1000]

Le loyer, l'école, la nourriture, les vêtements, les loisirs, le nettoyage, vos déplacements. Éventuellement vos assurances, ..........

A part ça, faites nous confiance concernant vos peurs.
Vous n'irez pas en prison.Dans le pire des cas, ce seront vos parents qui seront redressés. Donc tout va bien.

Même pour un PEL plein ?
En ordre de grandeur niveau loyer, école ... ça fait peu comparé à la valeur d'un PEL plein, non ?
J'ai calculé et pour les dépenses de mes études (j'ai compté 7 ans, durée de mes études normalement) on arrive à un montant inférieur, mais pas non plus de beaucoup.

Ce serait vraiment un "prétexte légal" pour arriver à justifier un versement puis un retrait de telles sommes qui ne sont pas déclarées comme des donations ? D'un point de vue bancaire (auprès de la banque pour le virement) ET fiscal ?
Pour le coup ce serait même pas faux, donc si c'est légal j'en serais très contente. Mais à vérifier.

Et oui certes pas la prison mais stressant quand même.

 

[Sans]

Le livret A est un exemple.
Mais il y a d'autres livrets (notamment un PEL).

De dépôts et des retraits sur un PEL ?

C'est quoi la quotité disponible et en quoi une donation va l'impacter ?

La quotité disponible c'est la partie de votre patrimoine que vous pouvez donner à d'autres personnes (parents, conjoints, amis etc...) que vos enfants (futurs enfants). Elle ne pourra se calculer qu' à votre décès, en additionnant tout ce que vous posséderez à votre décès + toutes les donations que vous avez faites tout au long de votre vie et à qui, et en fonction du nombre d'enfants, le notaire vérifiera si vos enfants sont lésés ou pas : si ils récupèrent bien la part à laquelle ils ont droit. Si ce n'est pas le cas, vos enfants auront le droit de réclamer, ou pas, ce qui leur revient aux dernières personnes à qui vous aurez fait des donations ...

Avec des mots simples, si vous pouvez. Est-ce que ça pourra m'empêcher de faire un autre don de mon vivant à une autre personne ?

Ça ne vous empêchera pas. Mais.... Voir ci-dessus

Donc là, c'est sûr qu'en remplissant ces livrets sans déclaration, mes parents m'ont mise dans l'illégalité ?

Oui, mais où le fisc le voit où il ne le voit pas ...

Et je n'ai aucune solution pour leur rendre ces fonds "légalement" sans me pénaliser ?

Je n'en connais pas ....

Je pense qu’il suffit de leur rendre quitte à faire un gros virement ; ca fera comme s’il vous avait prêté ces sommes et vous leur rendez. Il n’y a rien à déclarer de plus.

Pas d'accord... Un prêt à un mineur ? Un prêt entre particulier se déclare....

Comme dit avant; la faute est minime; si vous corrigez dès que vous vous en êtes rendu compte il est très probable que ca ne pose pas de difficulté et vous n’êtes pas responsable de ce qui a été fait par vos parents quand vous étiez mineur.

Oui et non ..... Si on accepte une succession , l'héritier est responsable de tout ....

 

[Sans]

Je dirais pas d'éducation financière, mais d'éducation administrative.
Parce qu'ils savent très bien épargner et placer leur argent. Ce qui leur permet de vivre très confortablement.
Ils ont d'ailleurs déjà des assurances vie, dont vous parlez.

En revanche, il sont complètement à l'ouest sur l'administratif. C'est pas la première fois en soulevant le tapis que je découvre des pratiques qu'ils trouvent "normales" alors que ça nous met dans l'illégalité. De même pour des déclarations "mal faites" où ils disent avoir "fait de leur mieux" et en réalité ça fait 5 ans que tel ou tel truc est mal déclaré (et pourrait même être considéré par frauduleux si l'administration s'y penchait).

Bref, des boomers quoi. Insouciants et ne se posent pas trop de questions.
Et encore je suis nouvellement majeure, donc je découvre que le début.
C'est compliqué à 18 ans de devoir faire toutes les démarches seules + vérifier celles des parents + se retrouver avec des trucs pas clairs qu'ils ont fait par le passé et devoir arranger les choses. Surtout quand, comme vous dites, on a pas soi-même d'éducation financière.

J'ai été dans le même cas ... Sauf que j'ai commencé à découvrir tout ça a plus de 40 ans, et même à 40 ans pas facile ....
Alors à 18 .... courage

J'adore l'amalgame... Vous trouverez sur ce forum beaucoup de boomers soucieux et qui se posent beaucoup de questions...



Positivez, c'est plus compliqué de débuter avec des parents pauvres qui ont zéro de coté que de gérer leurs biens et leurs livrets pleins à craquer...

Sinon, pour le reste , vous vous en faites beaucoup trop. Vous nous aviez parlé de vos craintes d'une succession illiquide et impossible à régler mais à présent vos parents auraient des livrets trop pleins au point d'utiliser les vôtres, des assurances vies sur lesquelles ils peuvent placer 152000 euros chacun...
Bref le premier survivant aura de quoi régler la succession, d'autant que si ils ne décèdent pas tous les deux en même temps , la première succession mettra tout à plat et vous aurez accès au montant total de leur fortune pour anticiper la deuxième succession définitive.

Ça dépendra du régime matrimonial des parents au moment du décès du 1er ...
Si communauté universelle avec attribution intégrale, aucune succession ne s'ouvre au 1er décès.... Et tout ce qu'a fait le 1er décédé ne ressortira jamais .... C'est ce qu'ont fait les miens.... Et qu'en le notaire m'a fait signer là non opposition au changement de régime matrimonial, il ne m'a pas expliqué pourquoi, ni les conséquences.... Naïf que j'étais.... J'ai fait confiance , et les conséquences ne sont toujours pas réglées (10 ans depuis le 1er décès) et ne le seront probablement jamais ....

 

[Sans]

Le loyer, l'école, la nourriture, les vêtements, les loisirs, le nettoyage, vos déplacements. Éventuellement vos assurances, ..........

Tout-à-fait... Mais ça ne justifie pas d'utiliser l'argent "donné" à leur enfant sur un / des livrets à son nom ....
Après le fisc voit où ne voit pas ....

A part ça, faites nous confiance concernant vos peurs.
Vous n'irez pas en prison.Dans le pire des cas, ce seront vos parents qui seront redressés. Donc tout va bien.

Ah non, c'est le donataire qui doit déclarer la donation reçu....
Si mineur, ce sont les parents .... Si majeur, c'est lui ...
En prison , non ... Mais des soucis, des tracas , des questionnements,oui ....à 18 ans, on ne devrait avoir à se soucier de tels problèmes..
des ennuis avec le fisc : oui ou non , ça dépendra si il trouve ou pas, maintenant ou plus tard ....

 

[Pendragon]

En prison , non ... Mais des soucis, des tracas , des questionnements,oui ....à 18 ans, on ne devrait avoir à se soucier de tels problèmes..
des ennuis avec le fisc : oui ou non , ça dépendra si il trouve ou pas, maintenant ou plus tard ....

J'ai du mal comprendre 7 ans d'étude mais que 18 ans ? Ou alors elle commence ses études...

En gros le cout selon l'école , faut compter 10k par an d'ailleurs les impôts admettent une pension de 6k sans frais d'école...

Ca fera un cout de 70k à la fin > au dépôt PEL de 61200.


Mais j'aurai bien aimé avoir ces soucis à 18 ans : LEP pleins, livrets pleins... des biens immo à percevoir dans un avenir proche... etc...

Bref, de quoi faire un tour du monde tranquille...

 

[Lila1000]

J'ai du mal comprendre 7 ans d'étude mais que 18 ans ? Ou alors elle commence ses études...

En gros le cout selon l'école , faut compter 10k par an d'ailleurs les impôts admettent une pension de 6k sans frais d'école...

Ca fera un cout de 70k à la fin > au dépôt PEL de 61200.


Mais j'aurai bien aimé avoir ces soucis à 18 ans : LEP pleins, livrets pleins... des biens immo à percevoir dans un avenir proche... etc...

Bref, de quoi faire un tour du monde tranquille...

Oui si c'était MON argent ce serait pratique, mais ça l'est pas.
Au cas où vous n'auriez pas compris.

Oui les études à faire, par les études faites.

 

[Lila1000]

J'ai du mal comprendre 7 ans d'étude mais que 18 ans ? Ou alors elle commence ses études...

En gros le cout selon l'école , faut compter 10k par an d'ailleurs les impôts admettent une pension de 6k sans frais d'école...

Ca fera un cout de 70k à la fin > au dépôt PEL de 61200.


Mais j'aurai bien aimé avoir ces soucis à 18 ans : LEP pleins, livrets pleins... des biens immo à percevoir dans un avenir proche... etc...

Bref, de quoi faire un tour du monde tranquille...

Et est-ce que ça permettrait de justifier auprès du fisc qu'ils aient mis cette argent, puis que je le leur rende, sans déclarer de donation ?
C'est ça la question.

 

[Lila1000]

J'ai été dans le même cas ... Sauf que j'ai commencé à découvrir tout ça a plus de 40 ans, et même à 40 ans pas facile ....
Alors à 18 .... courage

Ça dépendra du régime matrimonial des parents au moment du décès du 1er ...
Si communauté universelle avec attribution intégrale, aucune succession ne s'ouvre au 1er décès.... Et tout ce qu'a fait le 1er décédé ne ressortira jamais .... C'est ce qu'ont fait les miens.... Et qu'en le notaire m'a fait signer là non opposition au changement de régime matrimonial, il ne m'a pas expliqué pourquoi, ni les conséquences.... Naïf que j'étais.... J'ai fait confiance , et les conséquences ne sont toujours pas réglées (10 ans depuis le 1er décès) et ne le seront probablement jamais ....

Bon courage, ça a l'air compliqué tout ça...

 

[agra07]

Même pour un PEL plein ?
En ordre de grandeur niveau loyer, école ... ça fait peu comparé à la valeur d'un PEL plein, non ?
J'ai calculé et pour les dépenses de mes études (j'ai compté 7 ans, durée de mes études normalement) on arrive à un montant inférieur, mais pas non plus de beaucoup.

Ce serait vraiment un "prétexte légal" pour arriver à justifier un versement puis un retrait de telles sommes qui ne sont pas déclarées comme des donations ? D'un point de vue bancaire (auprès de la banque pour le virement) ET fiscal ?
Pour le coup ce serait même pas faux, donc si c'est légal j'en serais très contente. Mais à vérifier.

Et oui certes pas la prison mais stressant quand même.

Bon, on est parti sur un livret A plein (22k€), on en est maintenant à 83k€ avec un PEL en plus.
Je comprends mieux votre soucis. Ce qui pouvait relever d'une tolérance acceptable commence à ressembler à une forme de fraude.
83k€ pour 7 ans d'etudes, me paraissent surestimés et cela supposerait en outre que vos parents vous laisse la totalité de cette somme.
Il y a donc sûrement quelque chose à faire pour régulariser la situation sans oublier tout de même qu'il appartient aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants tant qu'ils ne sont pas autonomes dans la vie active.

 

[Anonyme]

Bonjour,
Je ne m'inscris pas dans les remarques sur cette discussion tendant à minimiser le cas avéré de fraude. À ce compte là tout texte de loi peut être questionné. "Si vous aviez hérité d'un compte en Suisse, vous l'auriez déclaré ?" disait il y a quelques temps un certain P. Balkany.
@Lila1000 je vous souhaite bon courage dans la résolution de cette affaire et vous réitère mon conseil de la résoudre de manière honnête... quoi qu'en disent ou pensent vos parents.

 

[Lila1000]

Bon, on est parti sur un livret A plein (22k€), on en est maintenant à 83k€ avec un PEL en plus.
Je comprends mieux votre soucis. Ce qui pouvait relever d'une tolérance acceptable commence à ressembler à une forme de fraude.
83k€ pour 7 ans d'etudes, me paraissent surestimés et cela supposerait en outre que vos parents vous laisse la totalité de cette somme.
Il y a donc sûrement quelque chose à faire pour régulariser la situation sans oublier tout de même qu'il appartient aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants tant qu'ils ne sont pas autonomes dans la vie active.

Oui le livret A était un exemple, il y a effectivement un PEL.
Bien sûr que c'est une fraude.

Je vois, de toute façon ce forum m'a apporté suffisamment de réponse, je pense que là il faut voir avec un avocat ou un professionnel du droit pour pouvoir régulariser la situation. Mais bon, déjà que j'arrive à explique mes parents que c'est illégal et qu'on doit s'en occuper sans qu'ils se fâchent.

 

[Lila1000]

Bonjour,
Je ne m'inscris pas dans les remarques sur cette discussion tendant à minimiser le cas avéré de fraude. À ce compte là tout texte de loi peut être questionné. "Si vous aviez hérité d'un compte en Suisse, vous l'auriez déclaré ?" disait il y a quelques temps un certain P. Balkany.
@Lila1000 je vous souhaite bon courage dans la résolution de cette affaire et vous réitère mon conseil de la résoudre de manière honnête... quoi qu'en disent ou pensent vos parents.

Je pense avoir suffisamment prouvé sur ce sujet que j'ai peur du fisc français hahaha donc j'aurais déclaré le compte en Suisse.

Bien sûr que l'objectif est de résoudre de manière honnête, reste à trouver comment faire.