Renvoi de l'offre de prêt (acceptation) doit-on remplir cette partie ?

[jojoladouille]

Bonjour,

Non; pas de problème.

Cdt

Merci beaucoup et bonne journée

 

[moietmoi]

Bonjour,
je me saisis de cette discussion pour voir si quelqu'un peut m'aider à éclaircir un point: "Si non co-emprunteur et si les époux sont mariés en régime de communauté"
Ceci codifie le fait que même en communauté, il est possible d'établir une offre de prêt avec un seul emprunteur;

Quelles sont les conditions à respecter, tant au niveau de la forme: type de demande de crédit par exemple, que du fond: achat en communauté ou en indivision, malgré la communauté de mariage;
merci aux sachants ou savants......

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour un achat en communauté ou indivision dans 100% des cas la banque exigera des co-emprunteurs solidaires.

Autres situations possibles:

=> Régime séparation de biens ou participation aux acquêts
+ Un seul époux s'engage = l'époux signataire du contrat n'engage que ses biens et revenus propres

=> Régime de communauté
+ Un seul époux s'engage = l'époux signataire du contrat n'engage que ses biens et revenus propres
+ Ni les bien propres, ni les revenus du conjoint, ni ceux de la communauté sont engagés.

=> Dans les deux cas, si un seul époux s'engage mais que le conjoint intervient à l'acte pour donner son accord (il ne se porte pas co-emprunteur ou caution), l'époux qui emprunte engage ses biens et revenus propres.
Le conjoint qui a donné son accord engage les biens et revenus de la communauté mais pas ses biens et revenus propres.

Je ne sais si je réponds à ta question.

Cdt

 

[moietmoi]

Je ne sais si je réponds à ta question.

Bonjour, oui en grande partie...

Pour un achat en communauté ou indivision dans 100% des cas la banque exigera des co-emprunteurs solidaires.

Ce qui veut dire qu'en cas de pacs( sans séparation) la banque exige un emprunt co-emprunteurs vu que le régime de "communauté" n'existe pas en pacs;

=> Régime de communauté
+ Un seul époux s'engage = l'époux signataire du contrat n'engage que ses biens et revenus propres

Le compromis et l'acte authentique comprennent donc une clause indiquant que malgré le mariage en communauté le bien est acquis en propre par l'un des 2 conjoints?
et dans ce cas il n'y a qu'un seul emprunteur;
c'est donc ce cas qui est visé par le texte indiquant:"Si non co-emprunteur et si les époux sont mariés en régime de communauté"
ai-je bien compris?
cdt..

 

[Aristide]

Ce qui veut dire qu'en cas de pacs( sans séparation) la banque exige un emprunt co-emprunteurs vu que le régime de "communauté" n'existe pas en pacs;

Dans un PACS, quand ce n'est pas le régime légal = séparation de biens qui est retenu c'est donc une indivision.
Oui, dans ce cas la banque exigera des co-emprunteurs solidaires.

A noter que, dans cette situation, la propriété est réputée à 50/50 même si du fait d'apports différents ce n'est pas le cas.

Le compromis et l'acte authentique comprennent donc une clause indiquant que malgré le mariage en communauté le bien est acquis en propre par l'un des 2 conjoints?
et dans ce cas il n'y a qu'un seul emprunteur;
c'est donc ce cas qui est visé par le texte indiquant:"Si non co-emprunteur et si les époux sont mariés en régime de communauté"
ai-je bien compris?

Oui

Cdt

 

[stephane2021]

Bonjour

je suis marié en régime de séparation des bien, et je vais emprunter seul pour ma résidence principale, sur l'offre de prêt que il y a cette paragraphe que je ne le comprends pas et ce que mon épouse est obligée de la remplir et signer Afficher la pièce jointe 10426
Quelqu'un pourrait m'expliquer cette paragraphe ? est ce qu'il fallait le remplir par mon épouse
Merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour

De par le code civil - quel que soit le régime matrimonial - le consentement des deux époux est nécessaire pour vendre, donner ou hypothéquer le logement résidence principale de la famille même si ledit logement appartient en propre à l'un des deux conjoints.

C'est la raison pour laquelle votre banque exige l'intervention de votre épouse pour donner son accord (hypothèque) via la clause jointe ci-dessus.

Cdt

 

[stephane2021]

Bonjour

De par le code civil - quel que soit le régime matrimonial - le consentement des deux époux est nécessaire pour vendre, donner ou hypothéquer le logement résidence principale de la famille même si ledit logement appartient en propre à l'un des deux conjoints.

C'est la raison pour laquelle votre banque exige l'intervention de votre épouse pour donner son accord (hypothèque) via la clause jointe ci-dessus.

Cdt

Merci pour votre réponse