Remboursement Prime d'Etat PEL

[Xvr]

Bonjour,

J'ai clôturé dernièrement un PEL datant de 1997. L'intégralité des fonds m'a été versée et je n'ai plus de compte dans cette banque. Cependant elle me réclame aujourd'hui le remboursement de la prime d'état car j'ai détenu entre 2000 et 2004 un deuxième PEL (ouvert par ma grand mère sans savoir que j'en avais déjà un...!) et donc le CFF refuse de rembourser cette banque du montant de la prime.

Suis-je dans l'obligation de rembourser la banque ou est-ce une erreur de sa part de ne pas avoir vérifier auprès du CFF avant de clôturer et de me verser les fonds?

De plus aujourd'hui elle me menace d'ouvrir un compte à mon nom sans mon accord qu'elle mettrait en débiteur, est-ce légal?

Merci d'avance de vos réponses

Xavier

 

[hargneux]

La prime d'état est avancée donc si le CFF a décelé une anomalie vous devez la restituer.
S'agissant d'une avance elle n'est acquise qu'après les vérifications de double détention.

Si vous ne remboursez pas, la banque ouvrira un compte à votre nom pour isoler et identifier la créance et cela finira au contentieux et compte tenu de la somme probable inscription au FICP.

 

[Xvr]

La prime d'état est avancée donc si le CFF a décelé une anomalie vous devez la restituer.
S'agissant d'une avance elle n'est acquise qu'après les vérifications de double détention.

Si vous ne remboursez pas, la banque ouvrira un compte à votre nom pour isoler et identifier la créance et cela finira au contentieux et compte tenu de la somme probable inscription au FICP.

Je vous remercie de votre réponse. Me-confirmer vous que la banque peut ouvrir un compte à mon insu?

Un conseil m'a dit que mon ancienne banque se devait de faire les vérifications d'usage du fichier PEL avant clôture de celui-ci et versement des fonds (ce qu'elle n'a pas fait)... Je ne sais que faire!

Merci d'avance