remboursement anticipé: explication texte de loi ?

[TJC]

bj, quelqu'un pourrait il m'aider et traduire svp : Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Pour ne pas avoir de pénalités , est ce que le deces ou la cessation forcée de l'activité est liée à la vente ou non ? , ma banque, chez laquelle j'ai un pret me dit oui, 2 de ses concurrents me disent que non...

 

[Aristide]

Bonjour,

aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation

lorsque le remboursement est motivé

=> par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

=> par le décès

=> ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

1) -
- L'activité de l'emprunteur ou de son conjoint change de lieu
OU
- L'emprunteur ou son conjoint décède
OU
- Il y a une cessation d'activité forcée pour l'emprunteur ou pour son conjoint

2) -
- La vente du bien immobiler fait suite à l'une des causes ci-dessus

3) - Cette vente entraîne le remboursement anticipé du crédit qui le finançait

4) - Les conditions ci-dessus étant remplies, selon mon analyse logique de la clause ( = mon interprétation), il n'y a pas d'indemnité de remboursement anticipé.

Cordialement,

 

[TJC]

merci pour cette réponse. Elle me conforte dans mon analyse et dans mon projet...mais ma bq persiste: la cession du bien est necessaire...auriez vous, peut etre, des infos supplémentaires ?. J'ai d'autres prets dans cette bq et je voudrais éviter l'interventation d'un avocat (dans la limite du possible).

 

[Aristide]

1) -Quel est votre cas précis ?

- L'activité de l'emprunteur ou de son conjoint change de lieu
OU
- L'emprunteur ou son conjoint décède
OU
- Il y a une cessation d'activité forcée pour l'emprunteur ou pour son conjoint

2) - Comment allez vous procéder au remboursement anticipé ? (origine de la ressource)
Cdt

 

[TJC]

Bonjour Aristide,

- Il y a une cessation d'activité forcée pour l'emprunteur ou pour son conjoint
- une autre bq, a un taux bien plus interressant me prete les fonds

Ma bq serait prete à me renégocier mon pret initial mais a un taux de "renegociation" (4,4 % sur 15 ans) donc bien au dessus des taux actuels , soit environ 3,3% pour une meme periode...

A+
Thierry

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans l'esprit de la loi je pense que les indemnités sont dues.

Ce n'est pas la cessation forcée d'activité qui vous oblige à rembourser le crédit.

Si vous aviez fait racheter ce prêt sans cessation d'activité, le remboursement anticipé qui en aurait résulté aurait bien été sujet à indemnités;

N'ayant pas de lien entre le remboursement anticipé et la cessation d'activité, à mon sens votre banque a raison.

Je vous reproduis ci-dessous mon analyse logique du texte vque vous avez cité:

"aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé.....ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. "

Dans votre cas ce n'est pas la cessation forcée d'activité qui motive le remboursement; ce qui motive le remboursement c'est que vous avez trouvé un crédit à un taux plus faible.

Mais ce n'est que mon interprétation.

Qu'en disent les juristes ?

Cirdialement,

 

[TJC]

Bj Aristide...ça marche. Nous avions bien pensé. La bq accepte le rachat sans penalités...comme quoi en insistant et en se renseignant.
Cordialement.
thierry

 

[Aristide]

ça marche. Nous avions bien pensé. La bq accepte le rachat sans penalités...comme quoi en insistant et en se renseignant.

Bonjour,
Tant mieux pour vous.
Mais je reste d'avis que dans le cas que vous avez évoqué, les indemnités étaient dues.
Cordialement,

 

[TJC]

Nous ne sommes pas là pour juger sur le fond.C'est le travail du juge...Quoi qu'il en soit il suffit de lire le titre du texte, pour comprendre la descision.
Bonne journée.

 

[Gagarine]

Bonjour,
Tant mieux pour vous.
Mais je reste d'avis que dans le cas que vous avez évoqué, les indemnités étaient dues.
Cordialement,

Ok avec toi Aristide !
La banque n'avait pas à accepter (mais tant mieux pour vous si elle l'a fait) puisque vous ne vendez pas le bien mais vous faites racheter le crédit ! D'ailleurs, si j'ai bien suivi, vous vous trouvez sans emploi et je me demande qu'elle banque a pu vous accorder un crédit sous ces conditions...

 

[isaacjo]

Bonjour,

Suite aux différents échanges, j'ai 2 questions:

1) qu'appelle-t-on une "cessation forcée d'activité"? Un certificat médical peut-il satisfaire cette clause?
2) peut-on prétendre au non-paiement des pénalités de remboursement anticipe dans le cadre d'un rachat de prêt ou cela s'applique uniquement dans le cadre de la vente de son bien?

Merci pour vos réponses !

 

[Aristide]

Bonjour,

1) qu'appelle-t-on une "cessation forcée d'activité"? Un certificat médical peut-il satisfaire cette clause?

L'article L.312-21 du code de la consommation est ainsi rédigé :

Article L312-21

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
.....
.....
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Le dernier alinéa citant "la cessation forcée de l'activité professionnelle" des emprunteurs n'est pas limitative et une cause médicale pourrait donc être retenue.

Mais dans cette hypothèse c'est l'assurance décès-invalidité qui serait amenée à prendre en charge le remboursement anticipé et c'est pour l'assureur concerné qu'un certificat médical serait nécessaire.

2) peut-on prétendre au non-paiement des pénalités de remboursement anticipe dans le cadre d'un rachat de prêt ou cela s'applique uniquement dans le cadre de la vente de son bien?

Non.

Le premier alinéa concerne un changement du lieu d'activité professionnelle qui oblige à vendre le logement

Le second vise le décès des emprunteurs.(mais là encore c'est l'assurance qui rembourse)

Le troisième la cessation forcée d'activité

=> Un rachat de crédit n'est concerné par aucun de ces alinéas.

Cdt

 

[isaacjo]

Merci pour cette info.

Pour être plus précis, sur ma question 1) de cessation d'activité - il s'agit pour mon épouse d'avoir arrêtée son emploi suite à un accouchement très compliqué qui l'empêche de reprendre son activité professionnelle. J'en déduis de votre commentaire qu'avec un certificat médical, la clause "cessation forcée d'activité" pourra être retenue.

Pour mon deuxième point, la banque ne peut me refuser de ne pas payer les pénalités de remboursement anticipe sous prétexte qu'il s'agit d'un rachat dans mon cas et d'une vente de mon bien.

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Ainsi que dit antérieurement si votre épouse est en incapacité permanent et définitive de travail pour raison médicale il faut voir si l'assurance que vous avez sur le crédit peut intervenir.

Dans ce cas non seulement vous n'auriez pas les indemnités de remboursement à payer mais c'est le capital restant dû qui serait pris en charge par l'assureur.

S'il s'agit d'une incapacité temporaire, ce ne serait plus "une cessation forcée d'activité" mais simplement d'une suspension.Voir alors si l'assureur peut prendre en charge les mensualités pendant le temps de l'arrêt de travail.

Pour mon deuxième point, la banque ne peut me refuser de ne pas payer les pénalités de remboursement anticipe sous prétexte qu'il s'agit d'un rachat dans mon cas et d'une vente de mon bien.

Ainsi que déjà dit, s'il s'agit d'une cessation forcée d'activité professionnelle (pas d'une suspension temporaire) pour raison médicale il semble que la clause d'exonération d'indemnité puisse être invoquée.

Mais dans ce cas quel utilité de prévoir un rachat de crédit si l'assureur peut prendre en charge ce sinistre ?

Cdt

 

[isaacjo]

Merci pour votre reponse, mais me femme n'est pas malade de maniere permanente mais juste temporaire pour les 12 prochains mois. Ma femme n'est pas assure sur ce bien, car je l'avais acquis avant notre mariage, donc l'assurance n'est pas une option. Mon objectif est d'utiliser l'argument de la cessation d'activite forcee (il n'est pas ecrit si c'est permanent ou temporaire) et d'obtenir une dispense de paiement des interets de penalites.

Pour mon 2eme point, je veux faire racheter mon credit par une autre banque avec un taux plus interessant...

 

[Aristide]

Il ne s'agit donc pas d'une cessation forcée d'activité professionnelle; il s'agit d'une suspension de 12 mois et votre argumentation pour être exonéré d'indemnité ne sera probablement pas retenue.

Cdt

 

[Kal-El]

Bonsoir, désolé de déterrer ce sujet mais je suis tombé dessus en effectuant des recherches car je viens d'être notifié par mon employeur le 14/01/17 et j'ai fait racheter mon prêt par la concurrence. Ma banque refuse l'exonération de mes IRA alors que depuis que ce post a été rédigé, une jurisprudence est apparue le 17 Juin 2015 suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation : [lien réservé abonné]

Il s'avère que j'étais ce qu'on appelle un salarié dit "protégé". Mon employeur a lancé une procédure visant à mon licenciement le 24 Octobre 2016. La procédure est particulière et assez longue car elle requiert l'autorisation de l'inspection du travail afin que mon employeur puisse procéder à mon licenciement. L'inspection m'a reçu courant Décembre et m'a laissé entendre que sa décision irait dans le sens de mon employeur. Elle a rédigé sa décision le 06 Janvier et mon employeur a pu procéder à mon licenciement le 14 Janvier (date de présentation de la notification). Entre temps, j'ai fait racheter mon prêt immobilier par la concurrence. Date de valeur du rachat : le 09 Janvier.
Ma banquière est revenue vers moi ce soir pour m'indiquer que l'exonération m'était refusée sous prétexte que c'était un rachat par la concurrence et que les fond ne provenaient pas de mon licenciement... Je lui ai pourtant envoyé la décision rendue par la Cour de Cassation par 2 fois mais elle répond à tout sauf à ça.
Au départ, j'avais un doute vu que mon licenciement est intervenue officiellement après le rachat.Par contre, c'est la définition de cessation forcée de l'activité qui m'intrigue. Dans mon cas, mon entreprise a définitivement fermé ses portes depuis le 22 Septembre 2014 et je suis dispensé, depuis, de toute présence et de toute activité professionnelle et ce, jusqu'à l'attente de ma notification. N'y-a-t'il pas une notion de cessation forcée de l'activité là dedans ?
Merci d'avance.

 

[Kal-El]

Personne a d'idée s'il vous plait ?