remb anticipé sur un credit report

[mousseline]

bonjour,

En novembre 2008, j'ai souscrit un crédit à la consommation pour le financement d'une pompe à chaleur d'un montant de 15400€.
Le commercial m'a alors proposé un report de 8 mois, la première mensualité devant être prélevée le 25/07/2009. Sur l'imprimé que j'ai signé, figurent le montant du crédit soit 15400€, les frais de dossier (que je ne devais pas payer) ainsi que le taux appliqué à cet emprunt.
Après la première mensualité, j'ai souhaité effectuer un remboursement par anticipation total afin de solder mon crédit.
Après en avoir fait la demande, je reçois le tableau d'amortissement du prêt, et là surprise ... le capital restant dû s'élève à ... 16167€
J'ai déjà contracté des crédits report de 3 mois et de 6 mois, sans jamais avoir à régler le moindre intérêt sur le montant emprunté...
Alors cette pratique est-elle légale ? Dans quel "intérêt" (pour le consommateur) bénéficier d'un report 8 mois (soi-disant gratuit) si cela a pour effet d'augmenter le montant du prêt ?

Merci d'avance pour vos réponses.

cordialement

Mousseline

 

[utopiste]

Le report est "gratuit" dans le sens où il n'y a pas de facturation pour la prestation liée au différée, mais le fait que vous deviez payer les intérêts générés par cette franchise totale de plusieurs mois est mécanique. C'est une technique de vente de bas étage, mais je pense que c'est imparable, les intérêts ne sont pas des frais.

Puis bon dans votre frustration, y a quand même le crédit d'impôt et peut être d'y regarder à deux fois avant de signer avec S****A . Leur métier n'est pas de vendre des prêts.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Excusez-moi... mais je n'ai pas tout compris.

Sur l'imprimé que j'ai signé, figurent le montant du crédit soit 15400€, les frais de dossier (que je ne devais pas payer) ainsi que le taux appliqué à cet emprunt.

On pourrait penser qu'il y a une divergence entre ce qui vous a été dit et ce qui est mentionné sur le contrat. C'est évidement l'écrit qui prime.

Alors cette pratique est-elle légale ? Dans quel "intérêt" (pour le consommateur) bénéficier d'un report 8 mois (soi-disant gratuit) si cela a pour effet d'augmenter le montant du prêt ?

Cette pratique est parfaitement légale... si elle est expressement mentionnée au contrat. Que prévoit votre contrat sur le coût de ce report ? Est-il mentionné que le report est gratuit ?

Cordialement.

 

[mousseline]

merci à utopiste pour sa réponse,

effectivement je ne me suis pas méfié dans la mesure où de par le passé, mes reports de prêt n'ont engendré aucun intérêt...
Mais si ce report génère des frais (ou intérêts peu importe le nom qu'on leur donne) la moindre des choses eut été de les faire figurer dans le montant du prêt...
car un crédit de 15400€ n'est pas un crédit de 16500€ !!
Je sais qu'il est possible de négocier ces "intérêts", c'est d'ailleurs ce que je compte faire, mais ce manque de transparence dans le décompte des mensualités est-il légal ? that is the question !

merci à vous

 

[mousseline]

Merci pour ton intervention Vanille95,
Effectivement, je ne comprends pas non plus la divergence qui subsiste entre le capital emprunté figurant sur l'imprimé que j'ai signé (soit 15400€ réparti sur 120 mensualités) et le montant figurant sur mon tableau d'amortissement...
sur la première ligne de ce tableau à la date du 25/06/2009 on peut lire un capital en début de période de 15400€ puis sur les 3 prochaines lignes ce capital passe à 16167.76 avec une décomposition en capital de 0,00. Ce n'est qu'à partir de la cinquième ligne (j'espère être suffisamment clair) que le capital de 16167.76€ se décompose en capital / Echéance / Assurance ...(c'est là où je commence à rembourser du capital autrement dit à partir de octobre 2009)
=> Conclusion : Je rembourse un prêt de 16167.76€ et non de 15400€ comme stipulé sur mon imprimé !
C'est bien cela qui suscite mon étonnement et mon désagrément car dans ce cas pourquoi ne pas l'avoir clairement exprimé lors de la souscription.
Je n'ai eu connaissance de ces "intérêts" que par ce tableau d'amortissement. Ils ne figurent en aucun cas sur l'imprimé que j'ai signé. Reste que pour moi cette pratique se résume à du vol... oui mais vol légalisé ou pas ??

merci à vous

 

[Vanille95]

Sur l’imprimé (le contrat) doit être mentionné le montant de chacune des 120 mensualités ; celui-ci est-il le même que celui précisé dans le tableau d’amortissement ?

• Si oui, rien à dire.
• Si non, c’est que le TA n’est pas en phase avec le contrat… et, là, c’est grave.

Tout ce qui vous a été dit… n’a aucune importance. Vous savez comme moi que les écrits restent mais que les paroles s’envolent.

Vous ne pourrez formuler une réclamation auprès de la banque que si le contrat n’a pas été appliqué (si les échéances prélevées ne sont pas celles prévues au contrat).

Il ne faut pas oublier que, juridiquement, le prêt n’est pas de 16167.76€… mais de 15.400€ ; la différence entre les 2 montants correspond aux intérêts générés par la période de report.

 

[Aristide]

Bonjour,

Deux choses mériteraient d'être vérifiées.

1) - Certains Etablissements ne prélèvent pas de frais de dossier en ce sens qu'il n'y a pas déduction de ces frais de dossier du capital mis à disposition.
Mail ils prennent cependant des frais de dossier en les imputant sur la ou les premières échéances.
Si bien qu'en réalité l'emprunteur souscrit un crédit d'un certain montant mais, en fait, il amortit ce même montant majorés desdits frais de dossier.

2) - Ceci mérite plus d'explications:
"sur la première ligne de ce tableau à la date du 25/06/2009 on peut lire un capital en début de période de 15400€ puis sur les 3 prochaines lignes ce capital passe à 16167.76 avec une décomposition en capital de 0,00. Ce n'est qu'à partir de la cinquième ligne (j'espère être suffisamment clair) que le capital de 16167.76€ se décompose en capital / Echéance / Assurance ...(c'est là où je commence à rembourser du capital autrement dit à partir de octobre 2009)"

En efet, vous parlez de la colonne "capital amorti" mais vous ne parlez pas de la colonne "intérêts".

Or, si cet accroissement du capital dû provenait de la capitalisation mensuellle des intérêts non payés pendant la période de franchise, ce serait en contradiction avec l'article 1154 du code civil.
De par cet article, la capitalisation des intérêts doit d'abord est prévue au contrat et ensuite elle ne peut concerner que des intérêts dus depuis au moins un an.
Une capitalisation intra annuelle (mensuelle dans votre cas) n'est donc pas autorisée.
Le plus simple, si c'était possible, c'est que vous adressiez une copie de votre tableau d'amortissement.

Cordialement,

 

[mousseline]

merci à toi Aristide,

Comme le souligne Vanille95, je sais pertinemment que les "oraux" n'ont aucune valeur, et en ce sens je me limiterai uniquement à ce qui figure sur l'imprimé ainsi que sur le T.A. Pour plus de clarté, je vous transmets en pièces jointes ces deux éléments afin que vous puissiez juger par vous-même.

On peut déjà constater que le montant des mensualités est erroné !
Celui figurant sur l'imprimé (221.47€) diffère de celui figurant sur le T.A (223.56€) !!

Déjà c'est bizarre !

Ensuite à la lecture de ce T.A et de l'imprimé, êtes-vous en mesure de me dire si déjà la "transformation" du capital est légale ou non ?

Encore un grand merci à vous tous pour l'intérêt que vous portez à mon problème.

Enfin dans le cas où ce prêt serait rédigé dans les règles, je tenterai une négociation directement avec la personne compétente... et quoiqu'il en soit, je rembourserai ce prêt par anticipation...

bien cordialement

P.S: Je ne parviens pas à envoyer de P.J la taille requise étant limitée à 19.5ko (mes documents en font 150ko)
Si Aristide ou toute autre personne pouvait m'écrire sur ma boite mail ([email protected]) je leur ferai parvenir les documents en question en retour...(merci à vous)

 

[Aristide]

P.S: Je ne parviens pas à envoyer de P.J la taille requise étant limitée à 19.5ko (mes documents en font 150ko)

Si le fichier à joindre est trop lourd, il faut le compresser (avec Winzip par exemple)

 

[mousseline]

oui j'ai essayé avec winrar mais avec la meilleure compression je ne parviens pas à obtenir un fichier de moins de 100 ko... si quelqu'un a une idée ?
d'avance merci

 

[mousseline]

bon nouvelle tentative en scannant le document en 75ppp, mais là c'est pareil, je ne parviens pas à obtenir un fichier de 19.5ko !
si tu peux m'envoyer ton adresse afin que je te fasse parvenir ces documents, Aristide (cela me semblerait plus simple) à moins que quelqu'un ait une idée me permettant de réduire la taille de manière significative...

cordialement

 

[Aristide]

bon nouvelle tentative en scannant le document en 75ppp, mais là c'est pareil, je ne parviens pas à obtenir un fichier de 19.5ko !
si tu peux m'envoyer ton adresse afin que je te fasse parvenir ces documents, Aristide (cela me semblerait plus simple) à moins que quelqu'un ait une idée me permettant de réduire la taille de manière significative...

cordialement

Je le fais souvent avec Winzip sans problème.
Wiinzip est facile à touver gratuitement avec un moteur de recherche (Google par ex)

 

[mousseline]

ah bon, je pensais que winrar et winzip étaient similaires.
Et tu parviens avec winzip à compresser un fichier de 140ko en moins de 20ko ?
J'en doute... mais bon je veux bien essayer. Je te tiens au courant Aristide.
Merci à toi

 

[mousseline]

négatif cela ne marche pas non plus, ce qui était prévisible car comme je le pressentais winrar et winzip ont un taux de compression sensiblement identique...

 

[utopiste]

Essaie Izarc gratuit également et multi process

 

[mousseline]

Merci à toi utopiste, mais cela ne marche pas non plus. J'ai essayé également avec photoshop qui permet de paramétrer tout type d'image.
Je parviens à obtenir une image de 19ko mais parfaitement illisible dès qu'on effectue un zoom. Je ne comprends pas bien pourquoi avoir restreint la taille des fichiers à quelques dizaines de ko.
Quoiqu'il en soit, et ne parvenant pas à trouver de solution dans l'immédiat, je puis vous fournir de manière plus détaillée les quatre premières lignes du T.A:
Chaque colonne correspondant respectivement au capital en deb periode, à la décomposition du capital, à l'échéance intérêts, à la cotisation assurance, et enfin au terme remb avec assur, il vient :
au 25/06/2009, 15400 & -767.76 & 767.67 & 0,00 & 0,00
au 25/07/2009, 16167.76 & 0,00 & 98,62 & 124,94 & 223.56
au 25/08/2009 16167.76 & 0,00 & 98.62 & 124,94 & 223.56
au 25/09/2009 16167.76 & 0,00 & 98.62 & 124,94 & 223.56
au 25/10/2009, 16167.76 & 73,44 & 98,62 & 51,5 & 223,56
au 25/11/2009, 16094.32, & 95.80 & 98.18 & 29.58 & 223.56
...

Voilà je ne sais si cela pourra vous être d'une quelconque utilité, mais bon...
d'après d'autres réponses récupérées sur d'autres forums, il s'avère que ce T.A s'avère légal.
Je projete donc de contacter la banque afin de tenter une négociation à l'amiable (ayant également un compte au crédit mutuel).


Encore merci à vous tous pour votre (vos) contribution(s)

cordialement

 

[Aristide]

Chaque colonne correspondant respectivement au capital en deb periode, à la décomposition du capital, à l'échéance intérêts, à la cotisation assurance, et enfin au terme remb avec assur, il vient :
au 25/06/2009, 15400 & -767.76 & 767.67 & 0,00 & 0,00
au 25/07/2009, 16167.76 & 0,00 & 98,62 & 124,94 & 223.56

Quel est le taux du prêt et sa durée ?
Les 767,76€ au 25/06/09 (1ère ligne du TA) ressemblent fort à des frais de dossier imputés sur la 1ère échéance.
(NB- Il semble y avoir une erreur de frappe = 767,67 en rouge ??? )

 

[mousseline]

oui effectivement, il y a bien une erreur de frappe concernant les 767.67.
Pour ce qui est du contrat, je vous donne les informations présentes sur l'imprimé signé le 07 octobre 2008.

Montant du crédit : 15400€

Nombre de mensualités 120
Echéances mensuelles :
(Avec AID+APE) : 234.4
Avec AID : 221.47
Sans assurance : 143.98

(On peut déjà relever une erreur dans la mensualité)

Intérêts du prêt : 7569.6
Taux nominal : 7.32%
Perceptions forfaitaires : 308
T.E.G : 7.97%

Coût total du crédit :
Sans assurance 7877.6
Coût des assurances (AID) : 3298.8
(APE) : 1551.6
Coût total du crédit assurances comprises : 12728.00

Cordialement

 

[Aristide]

oui effectivement, il y a bien une erreur de frappe concernant les 767.67.
Pour ce qui est du contrat, je vous donne les informations présentes sur l'imprimé signé le 07 octobre 2008.

Montant du crédit : 15400€

Nombre de mensualités 120
Echéances mensuelles :
(Avec AID+APE) : 234.4
Avec AID : 221.47
Sans assurance : 143.98

(On peut déjà relever une erreur dans la mensualité)

Intérêts du prêt : 7569.6
Taux nominal : 7.32%
Perceptions forfaitaires : 308
T.E.G : 7.97%

Coût total du crédit :
Sans assurance 7877.6
Coût des assurances (AID) : 3298.8
(APE) : 1551.6
Coût total du crédit assurances comprises : 12728.00

Cordialement

Les chiffres ci-dessous ne sont pas explicables :

au 25/06/2009
au 25/07/2009 124,94
au 25/08/2009 124,94
au 25/09/2009 124,94
au 25/10/2009 51,50
au 25/11/2009 29.58
Ils sont sensés correspondre aux assurances.

Normalement les taux de ces primes d'assurances devraient être mentionnés dan l'offre de prêt.
Pourriez vous les fournir?
Sans cette précsion je ne peux reconstituer le tableau d'mortissement.
Si vous aviez les totaux par colonne çela pourrait aussi aider.

Par ailleurs votre offre annonce 308€ de perception forfaitaires.
Où apparaissent-elles dans le tableau d'amortissement.

NB) - Sans ce tableau ce sera difficile d'y voir clair

 

[Aristide]

Pour ce qui est du contrat, je vous donne les informations présentes sur l'imprimé signé le 07 octobre 2008.

Montant du crédit : 15400€

Nombre de mensualités 120
Echéances mensuelles :
(Avec AID+APE) : 234.4
Avec AID : 221.47
Sans assurance : 143.98

(On peut déjà relever une erreur dans la mensualité)

Intérêts du prêt : 7569.6
Taux nominal : 7.32%
Perceptions forfaitaires : 308
T.E.G : 7.97%

Coût total du crédit :
Sans assurance 7877.6
Coût des assurances (AID) : 3298.8
(APE) : 1551.6
Coût total du crédit assurances comprises : 12728.00

Bonjour,

J'ai réussi à reproduire votre tableau d'ammortissement en le modifiant pour qu'il soit mieux compréhensible.

Voir fichier excel joint

Par contre je n'arrive cependant pas à tout expliquer

1) - Montant de 767,76€ apparaissant en "+" dans la colonne "Echéance Intérêts" et en "-" dans la colonne "Décomposition Capital"
Ce ne sont pas des intérêts et je ne vois pas ce que ce pourraît être si ce n'est des frais de dossier.
Ces frais de dossier ne vous ont pas été prélevés lors de la mise à disposition des fonds (comme c'est généralement le cas) mais ont été ajoutés à votre capital emprunté.

En fait vous avez emprunté 15.400€ mais vous amortissez 15.400€ + 767,76€= 16.167,76€

2) - Montant de l'échéance

Sans assurance : 143.98

(On peut déjà relever une erreur dans la mensualité)

Oui et NOn

=> Oui il y a erreur si l'on considère que l'échéance aurait dû être calculée sur 15.400€

=> Non lorsque l'on fait le calcul sur 16.167,76€ (voir TA fichier Excel joint)
Vous avez dû mal lire votre offre; le montant "Sans assurance" doit être de 193,98€ et non pas 143,98€

3) - Colonne "Cotisation assurance"
Les quatre premières lignes comprennent en fait tant les perceptions forfaitaires de 308€ répartis sur 4 mois que la cotisation d'assurance de 29,58€

4) - Colonne "Terme-Remb Avec Assur"
La mensualité de 223,56€ figurant dans cette colonne a été calculée de telle sorte que les (supposés) frais de dossier de 767,76€, les perceptions forfaitaires de 308€ et les assurances soient intégrés de telle sorte d'obtenir une échéance "lissée".

5) - Taux Effectif Global
Figure pour 7,97% dans l'offre.
J'ai tenté plusiers calculs; je n'ai jamais réussi à retrouver ce taux.

Je pense que vous devriez
1) - Vous faire expliquer ce que sont ces 767,76€ qui ressemblent à de frais de dossier.
Quels qu'ils soient, je ne les vois pas dans l'offre que vous avez transmise (mais elle est à peine lisible).
S'ils ne sont pas mentionnés c'est illégal.

2) - Vous faire également expliquer - dans le détails :
2.1) - Quels éléments ont été pris en compte dans le calcul du TEG.
Pourquoi certains frais ne l'auraient pas été (assurance par exemple si elle est facultative)
2.2) - Quel mode de calcul a été utilisé.
En effet, s'agissant d'un prêt à la consommation, il devrait être calculé suivant la directive européenne du TAEG (mode actuariel et non pas proportionnel)

NB) - en dessous de ce TEG de 7,97% il y a qautre lignes et demi de commentaire qui sont complètement illisible.
En partant de votre original, pourriez vous me dire ce qu'il y a d'inscrit ? Merci

La sanction d'un TEG faux est la déchéance du droit aux intérêts

Par ailleurs je crois que votre intention est de rembourser par anticipation.
A toute fins utiles, je vous rappelle, qu'il ne peut y avoir d'indemnité de remboursement anticipé pour les crédits à la consommation.

Si vous n'obteniez pas les explications qui conviennent de cette banque vous pouvez toujours vous plaindre à la Direction de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes de votre département.

Cordialement