remb anticipé sur un credit report

[mousseline]

Tout d'abord, un grand merci à Aristide pour son dévouement !
Je vous suis très reconnaissante.
Je vous transmets la partie manquante juste en-dessous du T.E.G

=>Perceptions forfaitaires : les frais de dossier, s'il en est perçu, sont payables par priorité et sont inclus dans la ou s'il y a lieu les 1ères échéances, et pris en compte dans le calcul du coût total du crédit et du T.E.G

=> c'est peut-être ce qui explique le calcul des premières mensualités ?


Puis concernant le point 6.MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CREDIT

Le crédit est remboursable le 25 de chaque mois (à titre indicatif) 1ère mensualité à 270 jours.
(2) Durée + ou - cinq jours : Le montant des intérêts, le montant des échéances, la durée indiquée ci-dessus sont calculés pour le paiement de la 1ère échéance 30 jours après la mise à disposition des fonds (de 60 à 270 jours s'il s'agit d'un crédit report).
Si cette dernière date diffère de plus de 5 jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant dela première échéance seront ajustés dans la limite de 10% au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.
Les échéances seront prélevées d'office sur votre compte bancaire ou postal en mensualités constantes conformément à l'autorisation ci-jointe. Elles seront prélevées par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe qui est mandatée par le prêteur pour présenter les avis de prélèvement à la banque domiciliaire et pour reverser au prêteur les sommes perçues.

Voilà merci encore pour votre aide.
A titre d'information, j'ai rendez-vous samedi avec un banquier du crédit mutuel (mon père y possède un compte) et je vais tenter de négocier ces intérêts.
Par contre je n'ai pas bien saisi les différentes anomalies pouvant résider dans le T.A.
N'étant pas une experte, je ne sais pas trop quel(s) argument(s) avancer au banquier dans le cas où le T.A s'avérait comporter des erreurs...
A la lecture des paragraphes rendus illisibles lors du scan, seriez-vous en mesure de me dire si réellement le T.A est erroné par rapport à ce qui figure sur l'offre de prêt ?
Le cas échéant, j'aimerais assez obtenir quelques éclaircissements en ce qui concerne la législation en vigueur (dans la mesure du possible bien entendu)

En tous les cas, je vous réitère à nouveau tous mes remerciements pour le temps que vous avez bien voulu consacrer à mon problème.
Je ne m'attendais pas à tant de sympathie en m'inscrivant sur ce forum...

bien cordialement

 

[Aristide]

Par contre je n'ai pas bien saisi les différentes anomalies pouvant résider dans le T.A.
N'étant pas une experte, je ne sais pas trop quel(s) argument(s) avancer au banquier dans le cas où le T.A s'avérait comporter des erreurs...
A la lecture des paragraphes rendus illisibles lors du scan, seriez-vous en mesure de me dire si réellement le T.A est erroné par rapport à ce qui figure sur l'offre de prêt ?
Le cas échéant, j'aimerais assez obtenir quelques éclaircissements en ce qui concerne la législation en vigueur (dans la mesure du possible bien entendu)
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Bonjour,

Apparemment les 767,76€ seraient donc bien des frais de dossier.
S'ils ne sont pas identifiés précisément en tant que tel dans votre offre de prêt, ce n'est pas légal.

Par ailleurs, je n'ai pas réeussi à retrouver leur TEG indiqué pour 7,97% dans l'offre ainsi que vous l'écrivez

Moi je n'arrive pas à lire l'offre que vous avez adressée.

C'est pour celà que je vous suggérais de demander
1) - Quels éléments précis ont été pris en considération dans le calcul de ce TEG
2) - Quelle méthode a été utilisée (Désormais le TEG des prêts à la consommation doit être calculé suivant une directive européenne soit "en actuariel" et non pas "en proportionnel" comme antérieurement)
Cdt

 

[mousseline]

c'est entendu.
Mais si on calculait le T.E.G en "actuariel" qu'est-ce que cela changerait ?
Cela se traduirait-il par une baisse des mensualités ou une hausse ?
Quelle serait la répercussion sur le T.A ?

Vous remerciant par avance

cordialement

Autre chose. Si l'on considère que le taux s'applique à compter du déblocage des fonds, ne parvient-on pas aux intérêts figurant dans le T.A ?

 

[Aristide]

Mais si on calculait le T.E.G en "actuariel" qu'est-ce que cela changerait ?
Cela se traduirait-il par une baisse des mensualités ou une hausse ?
Quelle serait la répercussion sur le T.A ?

Non, le problème n'est pas là.
L'offre de prêt doit répondre à des conditions fixées, sur le fond et sur la forme, par le code de la consommation.
Entre autre il y a l'indication du TEG.
Ce paramètre est censé pouvoir vous permettre la comparaison avec d'autres offres d'autres Etablissements et donc choisir le prêteur le moins cher.

Si le TEG est calculé sans y intégrer les éléments prévus par les textes ou s'il n'est pas calculé suivant les procédures règlementaires, ce TEG peut vous apparaître plus intéressant qu'un autre et donc vous amener à faire un mauvais choix du prêteur.

La sanction est la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur fautif

L'obligation de préciser le montant des frais de dossier est aussi prévue dans le code de la consommation

Autre chose. Si l'on considère que le taux s'applique à compter du déblocage des fonds, ne parvient-on pas aux intérêts figurant dans le T.A ?

Oui.
Mais dans votre cas vous avez payé des intérêts sur le capital emprunté 15.400€ + les supposés frais dossier de 767,76€.

Si vous en avez la possibilité, il serait peut-être interessant pour vous de soumettre votre cas à la Direction de la Consommation, de la Concurrence et de le Répression des Fraudes ?

Il serait aussi intéressant pour nous tous d'avoir la suite de vos démarches et leurs résultats.
Cdt

 

[mousseline]

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de cette "affaire".

Par contre, lors de mon entretien de samedi, puis-je demander l'annulation des intérêts du prêt du fait de l'application de frais de dossier non mentionnés dans le contrat, et de par les incohérences relevées dans le T.A ?

cordialement

 

[Aristide]

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de cette "affaire".

Par contre, lors de mon entretien de samedi, puis-je demander l'annulation des intérêts du prêt du fait de l'application de frais de dossier non mentionnés dans le contrat, et de par les incohérences relevées dans le T.A ?

cordialement

Vous pouvez toujours tenter.
Mais c'est sdans garantie du résultat; c'est la justice qui prononce les sanctions.
Vous ne pouvez pas voir la Direction de la Concurrence; ils sont de bons conseils ?
Cdt

 

[mousseline]

je vais déjà voir samedi à l'issue de l'entretien ce qu'il y a lieu de faire.
Dans le cas où je n'obtiendrais pas satisfaction, je contacterai la Direction de la Concurrence...

A suivre ...

cordialement

 

[mousseline]

bonjour,

L'entretien de samedi n'a rien donné de plus, le banquier n'a de toutes façons pas su expliquer la somme de 767.76€ et m'invite à solliciter l'organisme prêteur afin d'obtenir plus d'explications.
Parallèlement, j'ai contacté la D.G.C.C.R.F et je leur ai transmis les éléments nécessaires en attendant d'en savoir plus.
Un courrier a également été adressé à la banque en question afin d'obtenir quelques éclaircissements.
Voilà, il ne reste plus qu'à attendre.

La question que j'ai posée à la D.G.C.C.R.F : dois-je attendre d'avoir tous les renseignements avant de rembourser par anticipation (dans le cas où l'offre de prêt ne serait pas valable) ou puis-je dés à présent rembourser par anticipation ?

Si quelqu'un a une idée, je lui en suis d'avance reconnaissante.

cordialement

 

[Aristide]

bonjour,

L'entretien de samedi n'a rien donné de plus, le banquier n'a de toutes façons pas su expliquer la somme de 767.76€ et m'invite à solliciter l'organisme prêteur afin d'obtenir plus d'explications.
Parallèlement, j'ai contacté la D.G.C.C.R.F et je leur ai transmis les éléments nécessaires en attendant d'en savoir plus.
Un courrier a également été adressé à la banque en question afin d'obtenir quelques éclaircissements.
Voilà, il ne reste plus qu'à attendre.

La question que j'ai posée à la D.G.C.C.R.F : dois-je attendre d'avoir tous les renseignements avant de rembourser par anticipation (dans le cas où l'offre de prêt ne serait pas valable) ou puis-je dés à présent rembourser par anticipation ?

Si quelqu'un a une idée, je lui en suis d'avance reconnaissante.

cordialement

Bonjour,

J'avais mal compris; je pensais que c'était la banque qui vous a consenti ce crédit que vous alliez rencontrer.

Vous avez donc bien fait d'écrire au véritable prêteur.

A mon humble avis, si ce n'est pas gênant pour vous, moi j'attendrais la réponse de la D.G.C.C.R.F avant de rembourser par anticipation.

Si Vanille95 passe par là, peut-être a t-elle un autre avis ?

Cordialement

 

[mousseline]

bonjour,

Je reviens vers vous après avoir reçu la réponse de la DGCCRF.
Voici en détails le compte-rendu obtenu :

ANNULE ET REMPLACE MA REPONSE N°09-4645 DU 08/09/09



Monsieur,



Par courrier électronique ci-dessous, vous m'apportez des précisions complémentaires concernant vos interrogations relatives à un crédit que S***** vous a consenti.



L'étude de votre dossier ne fait apparaître aucune infraction aux textes dont la DGCCRF est chargée de vérifier l'application.



Il s'avère à la lecture des documents que vous avez bien voulu me communiquer que vous avez emprunté 15 400 euros remboursables en 120 mensualités, le 25 de chaque mois, la première étant prélevée 270 jours après le financement (9 mois).



Pour un chantier financé fin novembre, un report de 9 mois conduit à la fin août 2009. Pour une première échéance prélevée le 25 juillet, c'est que le financement a dû intervenir fin octobre. L'établissement de crédit doit se fier à "l'attestation de livraison / demande de financement" que vous avez probablement signée pour débloquer les fonds.



Dès lors que les travaux ont été financés, les intérêts commencent à courir. Comme vous avez un report, vous ne payez rien les premiers mois suivants le déblocage des fonds. S***** doit ajouter ces intérêts au capital emprunté. C'est l'explication des 767,76 € : il s'agit des intérêts que vous devez pour le report de la première échéance.



Par ailleurs, des frais de dossiers de 308 € ("perceptions forfaitaires") étaient prévus au contrat. Conformément aux termes de l'offre de crédit ils "sont payables par priorité et sont inclus dans la ou s'il y a lieu les 1ères échéances". Lors des premiers prélèvements, S***** utilise les fonds pour couvrir les intérêts du mois écoulé et collecter la prime d'assurance, et affecte le reste de l'échéance au payement des frais de dossiers.

Le 25 octobre 2009, vous finissez de payer ces frais de dossier, et commencez à amortir du capital.

En termes de lisibilité du tableau d'amortissement, je vous confirme que le choix fait par S***** de faire apparaître les frais de dossier comme "cotisation d'assurance" n'est pas des plus judicieux.



En ce qui concerne le calcul du TEG, la vérification du taux indiqué dans l'offre de crédit ne révèle pas d'incohérence. Le TEG est défini au code de la consommation. Le dernier texte précisant son mode de calcul est le décret n°2002-927.

L'assurance étant facultative, son montant n'entre pas dans le calcul du TEG. Ce dernier étant uniquement basé sur le montant des échéances et leur date de prélèvement, le moment de l'imputation des frais de dossier sur les échéances n'influe pas sur sa valeur.



Le différentiel entre le montant des échéances prévu au contrat et le montant réellement prévelé semble provenir d'une réévaluation de la cotisation d'assurance. Vous pourriez interroger S***** à ce sujet.

S'agissant d'un contrat "de groupe", l'article L.141-4 du code des assurances pourrait s'appliquer, et S***** aurait dans ce cas au moins dû vous informer du changement tarifaire 3 mois avant son entrée en vigueur.

Cependant, il existe une législation spéciale du crédit à la consommation qui ne prévoit, en termes d'information du consommateur, que la remise de la notice d'information, sans autre disposition quant aux variations de tarifs. S'agissant d'un contrat de groupe et suivant le principe d'irrévocabilité de la stipulation pour autrui, les conditions que vous avez acceptées semblent non modifiables en l'absence de clause de révision tarifaire dans la notice.

Seul le juge souverain pourrait statuer quant à la légalité de cette révision tarifaire. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cependant contacter l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.



Pour une résolution satisfaisante de votre problème, il conviendra de trouver un arrangement amiable avec le professionnel, le cas échéant après saisine du Médiateur du Crédit Mutuel. Dans le cas contraire, vous pourrez saisir la justice civile de votre différend (voir les formulaires à disposition sur le site du Ministère de la Justice et les coordonnées des tribunaux). Vous pouvez au préalable demander une conciliation judiciaire.

Vous trouverez, au long de vos démarches, assistance et soutien auprès d'associations de consommateurs (trouver les associations de votre département).



Je vous rappelle pour finir que la DGCCRF n'a pas vocation à s'immiscer dans le règlement des litiges civils, et que vos demandes d'assistance personnalisée pourront être satisfaites par une association de consommateur.



Voilà d'après ce rapport il semble que l'offre ainsi que le tableau d'amortissement soient légaux et ne relèvent pas d'incohérence.

Quant au fait de placer les frais de dossier dans la colonne "assurance", est-il judicieux (intéressant) pour moi de contacter le médiateur de la banque ?

Plus exactement, quel " arrangement à l'amiable " puis-je proposer ?

Vous remerciant par avance

bien cordialement

 

[Aristide]

Dès lors que les travaux ont été financés, les intérêts commencent à courir. Comme vous avez un report, vous ne payez rien les premiers mois suivants le déblocage des fonds. S***** doit ajouter ces intérêts au capital emprunté. C'est l'explication des 767,76 € : il s'agit des intérêts que vous devez pour le report de la première échéance.

Bonjour,

Merci de nous informer de la suite donnée.

Par contre, je pense que vous n'avez pas de chance et que vous êtes tombé sur quelqu'un de peu compétent pour plusieurs raisons.

1) - On vous dit en effet que les 767,76€ corresponsdnt un report d'intérêts de 9 mois.
Or dans le tableau que vous mavez adressé et que j'ai reproduit, ce report n'est pas de 9 mois mais de seulement 3 mois ???

2) - Si c'était un report d'intérêts, en vertu de l'aticle 1154 du code civil, ces intérêts ne peuvent être capitalisés qu'à deux conditions :
+ 2.1) - La capitalisation doit être prévue dans le contrat (vérifier si prévu)
+ 2.2) - Les intérêts doivent être dus depuis un an.
Autrement dit,votre première mensualité étant le 25/06/09, la capitalisation des intérêts ne pouvait être effectuée avant le 25/06/2010

3) -Si la capitalisation était légale à 3 mois - ce qui n'est pas le cas - les intérêts à capitaliser seraient de 15.400 x 7,32% / 4 = 281,82€ et non pas de 767,76€

4) - On vous parle d'un coût d'asurance variable ???
Dans le tableau d'amortissement que vous m'avez adressé, cette assurance est de 29,58€ de la première à la dernière mensualité ???

5) - Quant au TEG, votre interlocuteur dit que "la vérification du taux indiqué dans l'offre de crédit ne révèle pas d'incohérence".
Ce serait bien qu'il vous donne le détail de cette prétendue vérification car j'aimerai bien connaître la procédure utilisée (***)et les paramètres pris en compte.

(***) Il y a 2 méthodes, actuarielle et proportionnelle. S'agissant de prêt consommation c'est la procédure actuarielle qui s'impose.

Si c'était mon dossier, je m'empresserais de réécrire à ce fonctionnaire de la DGCCRF pour plus de précisions en insistant sur toutes les incohérences dont je vous fait part et, en particulier, comment se fait-il qu'il valide une procédure de capitalisation qui est contraire à l'article 1154 du code civil ???

Cordialement,

 

[mousseline]

bonjour,

...et merci de votre réponse.
Par contre je ne comprends pas pourquoi vous me parlez d'un report 3 mois ?!?
Sur l'offre de prêt, il est bien écrit report de 270 jours ce qui correspond bien à 9 mois. Comment faites vous pour analyser un report de 3 mois ?

Pour ce qui est du taux d'assurance variable, je pense que la personne voulait dire qu'entre la signature du prêt et le prélèvement de la première mensualité le taux d'assurance a du varié et la répercussion sur le tableau d'amortissement a eu pour conséquence de modifier le montant des mensualités (223.56€ au lieu de 221€ et quelques figurant sur l'offre de prêt) ?

N'est-ce pas cela ?


bien cordialement

 

[Aristide]

Par contre je ne comprends pas pourquoi vous me parlez d'un report 3 mois ?!?
Sur l'offre de prêt, il est bien écrit report de 270 jours ce qui correspond bien à 9 mois. Comment faites vous pour analyser un report de 3 mois ?

L'offre de prêt que vous m'avez adressée est pratiquement illisible.

Par contre le tableau d'amortissement est bien lisible et j'ai pu le "décortiquer" et vous le refaire avec une présentation plus compréhensible qui détaille notamment l'assurance (29,58€) des frais de gestion ((3 x 95,36) + 21,92) et ces 767,76€ que je n'explique pas

Eh bien regardez ces tableaux d'amortissement; vous commencez bien à payer des intérêts dès le premier mois mais n'amortissez rien pendant 3 mois. Vous commencez à amortir à partir du 4é mois.

Les intérêts sont calculés comme suit:

(15.400 + 767,76) = 16.167,76 x 7,32% / 12 = 98,62€

Si les 767,76€ étaient des intérêts, par rapport à l'article 1154 du code civil que je vous citais dans mon post d'hier, c'est encore pire.

Cet article interdit la capitalisation d'intérêts avant un an.

Or, dans votre cas, ces prétendus intérêts, auraient été capitalisés dès l'origine. Tout se passe comme si vous aviez emprunté non pas 15.400€ mais 16.167,76€.

La DGCCRF écrit : "Pour un chantier financé fin novembre, un report de 9 mois conduit à la fin août 2009. Pour une première échéance prélevée le 25 juillet, c'est que le financement a dû intervenir fin octobre"

Moi je n'ai pas connaissance de cela. Selon le tableau d'amortisement que vous m'avez fourni, la mis à disposition des fonds a eu lieu le 25/06/09 et votre première échéance en intérêts seuls a été prélevée le 25/07/09.

SVP pouvez vous me donner tous les détails car avec des informations tronquées je ne peux pas analyser correctement le dossier d'où risques de conclusions également tronquées voire inexactes.

Pour ce qui est du taux d'assurance variable, je pense que la personne voulait dire qu'entre la signature du prêt et le prélèvement de la première mensualité le taux d'assurance a du varié et la répercussion sur le tableau d'amortissement a eu pour conséquence de modifier le montant des mensualités (223.56€ au lieu de 221€ et quelques figurant sur l'offre de prêt) ?

N'est-ce pas cela ?

Je ne sais si c'est l'explication.
Mais, de toute façon, si l'offre de prêt a été émise avec un taux d'assurance et que vous l'avez acceptée ainsi dans les délais légaux, normalement, le taux est définitif et ne peut pas être modifié.
Je n'ai pas trouvé de texte précis sur ce sujet, mais je raisonne par assimilation au taux d'intérêt.
Dans les prêts à la consommation, l'offre de prêt doit être conforme à un modèle type agréé par le Conseil d'Etat.
Or ce modèle type ne prévoit pas la possibilité d'un taux d'intérêt variable ou révisable.
Par extension je suppose qu'il en est de même pour l'assurance (Appel aux sachants : un avis de juriste sur ce point serait intéressant)

Pouvez vous également nous dire ce que votre offre de prêt prévoit sur le taux des primes d'assurance et leur éventuelle évolution ?

Cordialement,

 

[mousseline]

Quelle partie de l'offre de prêt ne parvenez vous pas à lire ?
Je pense vous avoir "traduit" les parties non lisibles. Pour ce qui est de la 1ère mensualité, il est bien stipulé qu'elle sera prélevée à 270 jours.

Quelques questions me viennent à l'esprit : Il est bien évident que je dois payer des intérêts sur la période s'étalant de octobre 2008 à juillet 2009.

Donc on devrait avoir un montant de 15400*0.0732*.75 pour les intérêts s'étalant sur 9 mois, soit 845,45€... c'est bien cela ? (alors pourquoi 767.76€ ?)

Avez-vous besoin d'autres éléments pour comprendre mieux le tableau d'amortissement ?

Quant aux éventuelles variations d'assurance, il n'en est fait aucunement mention dans l'offre que j'ai signée.

cordialement

 

[Aristide]

Quelle partie de l'offre de prêt ne parvenez vous pas à lire ?
Je pense vous avoir "traduit" les parties non lisibles. Pour ce qui est de la 1ère mensualité, il est bien stipulé qu'elle sera prélevée à 270 jours.

Quelques questions me viennent à l'esprit : Il est bien évident que je dois payer des intérêts sur la période s'étalant de octobre 2008 à juillet 2009.

Donc on devrait avoir un montant de 15400*0.0732*.75 pour les intérêts s'étalant sur 9 mois, soit 845,45€... c'est bien cela ? (alors pourquoi 767.76€ ?)

Avez-vous besoin d'autres éléments pour comprendre mieux le tableau d'amortissement ?

Quant aux éventuelles variations d'assurance, il n'en est fait aucunement mention dans l'offre que j'ai signée.

cordialement

Je ne lis rien sur le document "SOFEMO Offre préalable de crédit accessoire à une vente ou une prestation de service, le cas échéant à domicile"

A quelles dates:
=> l'offre a t'elle été émise
=> L'avez vous acceptée
=> Les 15.400€ ont - ils été mis à votre disposition (D'après votre TA = 25/06/09 ???)
=> La 1ère échéance (Suivant votre TA = 25/07/09 ???)

Notez que même si votre première échéance a été à 9 mois de la mise à disposition des fonds deux choses ne "collent pas" :

1) - Ainsi que vous le précisez 15.400€ x 7,32% /12 x 9 = 845,46€ et non pas 767,76€, ce qui correspond à 8 mois et quelques jours.
C'est avec la date de mise à disposition des fonds que l'on y verra - peut-être - plus clair.

2) - Même s'il y a bien 9 mois entre la mise à disposition des fonds et la 1ère échéance, les intérêts de ces 9 mois (767,76€ ???) ne devaient pas être capitalisés le 25/06/09 puisque, suivant l'article 1154 du code civil il faut que les intérêts soient dus depuis un an.
=> intérêts de octobre 2008 capitalisables en octobre 2009
=> intérêts de novembre 2008 capitalisables en novembre 2009
=> Etc....
De plus cette capitalisationn doit être prévue au contrat. L'est-elle ???

Concernant l'assurance elle ne doit pas être différente de celle indiquée dans votre offre de prêt.

Cordialement,

 

[mousseline]

A quelles dates:
=> l'offre a t'elle été émise

A la fin du mois de septembre

=> L'avez vous acceptée

le 07/10/2008

=> Les 15.400€ ont - ils été mis à votre disposition (D'après votre TA = 25/06/09 ???)

Au moment de la réalisation des travaux donc fin octobre début novembre

=> La 1ère échéance (Suivant votre TA = 25/07/09 ???)

D'après le contrat, elle s'applique 270 jours après le déblocage des fonds.

Ainsi que vous le précisez 15.400€ x 7,32% /12 x 9 = 845,46€ et non pas 767,76€, ce qui correspond à 8 mois et quelques jours.
C'est avec la date de mise à disposition des fonds que l'on y verra - peut-être - plus clair

Je n'ai plus la date précise de mise à disposition des fonds, et celle-ci a du être prise en compte après le 25 octobre 2008, ce qui expliquerait que le montant trouvé des intérêts soient inférieurs à 845.46€.

Quant à la capitalisation des intérêts, voici ce qui est stipulé sur l'offre de prêt :

" Le montant des intérêts, le montant des échéances, la durée indiquée ci-dessus sont calculées pour le paiement de la 1ère échéance 30 jours après la date de mise à disposition des fonds (de 60 à 270 jours s'il s'agit d'un crédit report). Si cette dernière date diffère de plus de 5 jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant de la première échéance seront ajustés dans la limite de 10% au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.
Les échéances seront prélevées d'office sur votre compte bancaire ou postal en mensualités constantes conformément à l'autorisation ci-jointe.
Elles seront prélevées par ....etc... "

Voilà, je pense que le montant de 767.76€ s'explique ainsi. Ils ont été calculés de 60 jours à 270 jours après la mise à disposition des fonds.
Est-ce exact ?

A ces intérêts, s'ajoutent les frais de dossier d'un montant de 308€.

Quand vous dites "intérêts capitalisés" dois-je comprendre qu'en fait je devais normalement payer le 25/07/2009 : 221.47+308+767.76€ ?
Puis le tableau d'amortissement devrait décroître à partir de 15400 € ?
C'est bien cela ? Alors qu'en fait ici, les 767.76€ s'ajoutent à l'offre de prêt ?

Est-ce cela qui expliquerait la différence de mensualité 223.56€ et 221.47€ ?

vous remerciant par avance

bien cordialement



Aucun élément concernant une quelconque capitalisation des intérêts ne figure sur l'offre de prêt.

 

[Aristide]

=> Les 15.400€ ont - ils été mis à votre disposition (D'après votre TA = 25/06/09 ???)

Au moment de la réalisation des travaux donc fin octobre début novembre

=> La 1ère échéance (Suivant votre TA = 25/07/09 ???)

D'après le contrat, elle s'applique 270 jours après le déblocage des fonds.

Ainsi que vous le précisez 15.400€ x 7,32% /12 x 9 = 845,46€ et non pas 767,76€, ce qui correspond à 8 mois et quelques jours.
C'est avec la date de mise à disposition des fonds que l'on y verra - peut-être - plus clair

Je n'ai plus la date précise de mise à disposition des fonds, et celle-ci a du être prise en compte après le 25 octobre 2008, ce qui expliquerait que le montant trouvé des intérêts soient inférieurs à 845.46€.

Sans les dates exactes je ne peux faire aucune vérification

 

[mousseline]

Pour ce qui est de la date exacte, je n'ai plus le papier en main.
Je peux essayer de me le procurer.
Quant au reste du dernier message, le raisonnement est-il cohérent ?

cordialement

 

[Aristide]

=mousseline;75773]

Pour ce qui est de la date exacte, je n'ai plus le papier en main.
Je peux essayer de me le procurer.
Quant au reste du dernier message, le raisonnement est-il cohérent ?

Quant à la capitalisation des intérêts, voici ce qui est stipulé sur l'offre de prêt :

Voilà, je pense que le montant de 767.76€ s'explique ainsi. Ils ont été calculés de 60 jours à 270 jours après la mise à disposition des fonds.
Est-ce exact ?

Non

A ces intérêts, s'ajoutent les frais de dossier d'un montant de 308€.
Non; ce ne sont pas de frais de dossier mais des frais de gestion qui figurent dans la colonne "Cotisation d'assurance" =>voir tableau d'amortissement que je vous ai refait

Quand vous dites "intérêts capitalisés" dois-je comprendre qu'en fait je devais normalement payer le 25/07/2009 : 221.47+308+767.76€ ?
Non.
Pendant les mois de report les intérêts sont cependant dus et donc calculés.
Quand vous commencez à amortir ils viennent donc s'jouter au capital dus.
Mais, ainsi que déjà dit, selon l'article 1154 du code civil, cette capitalisation des intérêts dus n'est possible:
=> Que si elle est prévue au contrat
=> Que pour les intérêt dus depuis un an

Puis le tableau d'amortissement devrait décroître à partir de 15400 € ?
C'est bien cela ? Alors qu'en fait ici, les 767.76€ s'ajoutent à l'offre de prêt ?
Oui, si ce ne sont pas des frais de dossier ainsi que je le supposais au départ ,et qu'il s'agisse bien des aintérêts calculés depuis le mise à disposition des fonds à la première échéance

Est-ce cela qui expliquerait la différence de mensualité 223.56€ et 221.47€ ?

Je ne vois pas comment vous trouvez une échéance de 221,47€.

Mais il est certain que la capitalisation des intérêts entraine un accroissement le la mensualité.
Ainsi que déjà dit, c'est comme si vous aviez eu un prêt de 16.167,76€ au lieu de 15.400€

]

 

[mousseline]

Excusez-moi pour les difficultés de compréhension que je peux rencontrer mais j'aime bien que les choses soient claires.
Selon l'article 1154 du code civil, la banque ne peut donc pas me réclamer d'intérêt avant une année entière (sauf clause spéciale prévue au contrat), c'est bien cela ?

Cela veut-il dire que la banque ne peut me les réclamer avant la fin octobre (date probable à laquelle les fonds ont été débloqués) ?

Autre question si je rembourse par anticipation, je n'ai donc pas à m'acquitter de ces intérêts ?

J'espère que c'est bien cela ou sinon ayez pitié de mon ignorance...

cordialement