Refus offre de prêt du courtier

[Triaslau]

le document qu'il vous a fait signé doit être le mandat, c'est aussi absolument anormal qu'une copie ne vous soit pas remise. Mais prendre un chèque a ce moment est beaucoup plus grave.

 

[Aristide]

Oui; mais de votre côté vous auriez du exiger un exemplaire des documents et refuser de lui remettre un chèque.

Ceci étant, ainsi qu'expliqué ci-dessus, si sa prestation ne vous a été d'aucune utilité vous ne devriez pas avoir de mal à ce qu'il vous le retourne sans l'encaisser.

Ecrivez lui en ce sens en joignant les articles des codes ci-dessus et en lui indiquant que, faute d'obtenir satisfaction, vous alerterez la ddpp et l acpr’ ainsi que suggéré ci-dessus.

Cdt

 

[LaureD]

le document qu'il vous a fait signé doit être le mandat, c'est aussi absolument anormal qu'une copie ne vous soit pas remise. Mais prendre un chèque a ce moment est beaucoup plus grave.

Non ce n'est pas le mandat, c'était un autre document au moment où il m'a "présenté les offres". Je mets des guillemets car c'est totalement flou, il m'a montré pendant 1 min top chrono un petit tableau avec 3 offres avec en haut celle de la caisse d'épargne et en me disant en gros "le reste est moins bien" et voilà.

 

[LaureD]

Oui; mais de votre côté vous auriez du exiger un exemplaire des documents et refuser de lui remettre un chèque.

Ceci étant, ainsi qu'expliqué ci-dessus, si sa prestation ne vous a été d'aucune utilité vous ne devriez pas avoir de mal à ce qu'il vous le retourne sans l'encaisser.

Ecrivez lui en ce sens en joignant les articles des codes ci-dessus et en lui indiquant que, faute d'obtenir satisfaction, vous alerterez la ddpp et l acpr’ ainsi que suggéré ci-dessus.

Cdt

Certes j'étais naïve, je pensais que c'était normal de faire le chèque (peut-être a-t-il peur des impayés ?) et oui j'aurais dû lui demander un exemplaire mais sur le coup je n'y ai pas pensé et je m'en veux.
Je viens de contacter la DDPP de Paris et ils ont une permanence demain matin à ce sujet donc il faudra que je les rappelle pour leur expliquer. Je recontacterai le courtier mardi lorsque j'aurai mon offre de prêt acceptée par la banque postale

 

[Triaslau]

Non ce n'est pas le mandat, c'était un autre document au moment où il m'a "présenté les offres". Je mets des guillemets car c'est totalement flou, il m'a montré pendant 1 min top chrono un petit tableau avec 3 offres avec en haut celle de la caisse d'épargne et en me disant en gros "le reste est moins bien" et voilà.

vous avez une copie du mandat, vous pouvez nous copier la partie de ses engagements ? car cette histoire est en train de ressembler à un mandat de conseil ... où il vous a fait signer un papier comme quoi vous aviez été bien conseillée et dans ce cas vous devrez payer (parce que le paiement n'est pas pour la recherche du crédit mais pour du conseil)

 

[Aristide]

Ce serait effectivement très différent si il s'agissait d'un mandat de conseils.

Normalement, comme dans toutes prestations, le client ne paie que lorsque la fourniture du service recherché est effective.
Mais, là, un paiement immédiat n'est pas explicitement interdit.

Article L519-6-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Par dérogation à l'article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1-1 [lien réservé abonné], les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client.

[lien réservé abonné]

C'est au client de n'accepter le paiement qu'après satisfaction des services rendus.

Cdt

 

[Triaslau]

Oui surtout si le document signé atteste que le conseil a été rendu et que le client est satisfait de la prestation qu il a reçu.. ça expliquerait pourquoi elle n’a pas de double de ce document et le paiement immédiat.

Dans ce cas on sera dans des pratiques commerciales trompeuses mais il serait moins aisé d avoir gain de cause.

 

[svprets]

Voici qui expliquerait le laïus sur son "indépendance"...Reste une question à régler : comment le professionnel peut-il justifier avoir cumulé fourniture d'un conseil indépendant et mandat de recherche de capitaux...la Ce ayant confirmé qu'il y a eu "intermédiation" au moyen d'un partenariat....

 

[Triaslau]

Voici qui expliquerait le laïus sur son "indépendance"...Reste une question à régler : comment le professionnel peut-il justifier avoir cumulé fourniture d'un conseil indépendant et mandat de recherche de capitaux...la Ce ayant confirmé qu'il y a eu "intermédiation" au moyen d'un partenariat....

Oui j ai pensé à ça aussi

 

[Aristide]

Voici qui expliquerait le laïus sur son "indépendance"...Reste une question à régler : comment le professionnel peut-il justifier avoir cumulé fourniture d'un conseil indépendant et mandat de recherche de capitaux...la Ce ayant confirmé qu'il y a eu "intermédiation" au moyen d'un partenariat....

Un même courtier peut avoir "les deux casquettes" :

VIVE LE COURTAGE (EN CRÉDIT)... LIBRE !

Le mandat de recherche de capitaux prévoit la rémunération du Courtier-IOBSP par le Client, au titre des travaux d’analyse et de négociation ; peut s’y adjoindre la rémunération du Courtier-IOBSP par l’établissement de crédit, laquelle se fonde cette fois sur le paiement des frais de commercialisation supportés par le Courtier et économisés par la banque. Le Client est clairement informé de l’une et/ou de l’autre de ces rémunérations.

Le Courtier-IOBSP dispose d’un second outil juridique : le contrat de service conseil en crédit immobilier.

1.2. Le contrat de service optionnel de conseil en crédit immobilier proposé par le Courtier en crédit.

Outre le mandat de recherche de capitaux, le Courtier en crédit peut également intervenir pour le compte du Client selon un autre cadre juridique : le service optionnel de conseil en crédit immobilier.

[lien réservé abonné]

Les courtiers en crédit immobilier, cinq ans après

Ce conseil devient indépendant lorsqu’il ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique. Michel Fleuriet souligne qu’« il est important de bien distinguer les obligations de conseil délivré dans le cadre de l’intermédiation et le service de conseil indépendant qui intervient en amont de celle-ci. A ce titre, la prestation de conseil indépendant doit déboucher sur un rapport de mission dans lequel figurent les préconisations du courtier. C’est à ce titre qu’il peut se faire rémunérer par le client à l’exclusion de toute rémunération d’une banque ou d'un intermédiaire. Il pourra par la suite agir comme intermédiaire pour la recherche du financement mais d’aucunes manières lier simultanément les deux pour se faire rémunérer par le client si le dossier de prêt n’aboutissait pas et n’engendrait donc pas un commissionnement de la banque ». Ce conseil indépendant ne doit donc pas être perçu comme un moyen de se faire rémunérer indépendamment de l’octroi ou non du prêt mais davantage comme une prestation décolérée de l’intermédiation, qui par ailleurs permettrait de s’affranchir des quotas de production des banques, pour autant que le client ne retrouve pas seul au milieu du gué.

[lien réservé abonné]

 

[svprets]

Un même courtier peut avoir "les deux casquettes" :

Dans le cas présent, l'établissement prêteur, au moment de la mise en relation, parle de partenariat...J'ai peine à croire qu'il ne débouche sur aucune commission...M'inquiète, par ailleurs, le fait qu'un chèque de 2500€ ne donne lieu à l'établissement d'aucune facture...laquelle nous aurait permis de comprendre ce que l'on rémunère,ici : conseil et/ou mandat de recherche de capitaux ? Au passage, dixit LaureD, aucun écrit venant préciser les contours de l'une et/ou l'autre de ces missions...

 

[Aristide]

Oui; peut-être/sans doute.

Mais le mandat de conseils "courtier/client emprunteur" - ne permet que des honoraires versés directement par ledit client au courtier - après que ses prestations/analyses/comparaisons aient été fournies preuves à l'appui.
En conformité avec la nécessité d'indépendance, une banque ne peut rémunérer un courtier à ce titre.

Ensuite si la meilleure offre émane d'un prêteur non sollicité par le coutrier au titre du mandat de recherche de capitaux il ne percevra pas d'autre rémunération.

S'il se fait en revanche que la meilleure offre est celle obtenue par le courtier au titre dudit mandat il pourra percevoir soit de la banque, soit de l'emprunteur, soit des deux, les commissions qui auront dues être détaillées au préalable dans ce même mandat.

Cdt

 

[svprets]

Pas très morale, la bascule de contrat de conseil indépendant en mandat de recherche de capitaux...cf analyse Laurent Denis, à partir de la douzième minute : => [lien réservé abonné]
Pour résumer, LaureD n'a aucun écrit mais il semble que le "glissement" du professionnel était inverse : mandat de recherche de capitaux vers contrat de conseil indépendant, avec remis d'un chèque dans la foulée...A vérifier...dès qu'il sera possible de remettre la main sur les différents contrats...

 

[Aristide]

Bonjour,

La logique voudrait effectivement que l'ordre des investigations commence par la recherche des capitaux puis, étant en possession de diverses offres concurrentes, la prestation de conseils suive sur la base d'analyses comparatives objectives desdites offres.

Mais, comme hélas très/trop souvent, nos énarques, autres "bac + 25" et parlementaires "de tous poils" ne sont pas allés au fond des choses ce qui fait que le droit permet des pratiques contraires à la logique, la cohérence et la morale.

Même si déconseillée, la chronologie inverse est donc juridiquement possible et elle existe.

Maintenant, si d'aventure des litiges arrivaient sur ce sujet, il faudrait voir quelle serait l'interprétation de la jurisprudence.

Pour y voir clair sur le problème de l'intervenante LaureD il nous faudrait effectivement une copie exhaustive du/des documents qu'elle a signés.

Cdt

 

[LaureD]

Bonsoir à tous, je viens de découvrir vos messages, je n'avais pas reçu d'emails pour me notifier !
Alors je viens de voir que le chèque a été encaissé aujourd'hui donc je ne sais pas quoi faire.
Je vous joint le mandat que j'ai signé.

Merci à tous

 

[LaureD]

Il est quand même bien stipulé cela dans "rémunération du mandataire" :

Cette somme devra être payée par le(s) mandant(s), dès que les fonds prêtés seront versés, conformément à l’article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966. En outre il est strictement convenu qu’en cas de refus de prêt dû pour toute autre raison qu’une faute reconnue du ou des mandant(s), le mandataire ne pourra demander aucune rémunération.

Donc normalement il n'aurait pas dû encaisser le chèque à ce moment là on est bien d'accord ?!
Quelle galère cette histoire... mais quel est l'intérêt des courtiers en fait ? x)

 

[Triaslau]

Bonsoir à tous, je viens de découvrir vos messages, je n'avais pas reçu d'emails pour me notifier !
Alors je viens de voir que le chèque a été encaissé aujourd'hui donc je ne sais pas quoi faire.
Je vous joint le mandat que j'ai signé.

Merci à tous

bon ben plus aucun doute, sa pratique est parfaitement illégale et c'est même écrit dans son mandat : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un emprunteur avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Il vient donc de vous voler cette somme, il faut vous dépêcher de contester en alertant la répression des fraudes mais dans ce cas ci je pense que le dépôt de plainte est plus radical. Il faudrait, dans un second temps car l'urgence c'est de récupérer votre argent, alerter l'ACPR de cette pratique ([lien réservé abonné]) pour qu'il puisse être sanctionné. Je précise au cas où que l'ACPR ne pourra pas vous aider à avoir gain de cause, elle pourra mettre une certaine pression sur le courtier mais en aucun cas s'immiscer dans ce qui est un litige commercial, c'est bien le dépôt de plainte et la répression des fraudes qui seront en mesure de vous aider. Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par une association de consommateurs qui sont assez rodées à ces abus et/ou votre protection juridique si vous en avez une avec votre assurance.

 

[LaureD]

bon ben plus aucun doute, sa pratique est parfaitement illégale et c'est même écrit dans son mandat : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un emprunteur avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Il vient donc de vous voler cette somme, il faut vous dépêcher de contester en alertant la répression des fraudes mais dans ce cas ci je pense que le dépôt de plainte est plus radical. Il faudrait, dans un second temps car l'urgence c'est de récupérer votre argent, alerter l'ACPR de cette pratique ([lien réservé abonné]) pour qu'il puisse être sanctionné. Je précise au cas où que l'ACPR ne pourra pas vous aider à avoir gain de cause, elle pourra mettre une certaine pression sur le courtier mais en aucun cas s'immiscer dans ce qui est un litige commercial, c'est bien le dépôt de plainte et la répression des fraudes qui seront en mesure de vous aider. Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par une association de consommateurs qui sont assez rodées à ces abus et/ou votre protection juridique si vous en avez une avec votre assurance.

Merci de votre réponse rapide !
Je le contacterai demain en lui demandant gentiment de me rendre l'argent en lui disant que les fonds n'ont pas encore été débloqués et si jamais il refuse... ma foi je lui parlerai de tout cela. Le père d'un très très bon ami est avocat fiscaliste et m'a déjà proposé son aide. J'espère ne pas en avoir besoin mais c'est vrai que cela peut toujours aider.

Dans tous les cas, je pense que je ne suis pas la première personne à qui il "fait le coup" du j'encaisse le chèque avant le versement des fonds. Seulement avant les taux d'intérêt étant très très bas, les gens ne remettaient pas en cause son travail. Cela risque de changer !

 

[svprets]

Bonjour, il s'agit incontestablement d'un mandat de recherche de capitaux et d'une mission de courtage avec éventuelle commission du prêteur...Triaslau a mille fois raison...Les honoraires ne sont dus qu'á la condition que vous acceptiez l'une des offres qu'il vous a présentées, APRES DEBLOCAGE DES FONDS...!!! M'est avis que l'intervention d'un avocat vous aidera...Votre interlocuteur a trop á perdre... N'hésitez pas à relater les faits auprès de l'ACPR et la DGCCRF...Un tel comportement est inadmissible...

 

[Aristide]

Bonjour,

Il n'y a aucun doute :

Par le présent mandat de recherche de financement, vous donnez mandat à CONNECTCRÉDIT par l’intermédiaire de son mandataire ci-dessus nommé, de rechercher pour vous, la meilleure solution de financement pour votre projet. CONNECTCRÉDIT s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du ou des mandant(s) et agir dans leur(s) intérêt(s).

Cette somme devra être payée par le(s) mandant(s), dès que les fonds prêtés seront versés, conformément à l’article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966. En outre il est strictement convenu qu’en cas de refus de prêt dû pour toute autre raison qu’une faute reconnue du ou des mandant(s), le mandataire ne pourra demander aucune rémunération.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un emprunteur avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Accord sur les suggestions des précédents intervenants.

Le mandat que vous avez signé prévoit une procédure pour les éventuelles réclamations :

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS : En cas de réclamation, le(s) mandant(s) est (sont) invité(s) à adresser leur demande écrite à CONNECTCRÉDIT, 20, Rue d’Isly – Immeuble 3 soleils – 35000 RENNES. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, CONNECTCRÉDIT s’engage à répondre au(x) mandant(s) dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, un dispositif de médiation de la consommation est à la disposition du mandant. En cas de litige, le consommateur pourra contacter la SAS CNPM MÉDIATION – CONSOMMATION par mail à l’adresse : http://cnpm-mediation[1]consommation.eu ou par voie postale à l’adresse : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT[1]CHAMOND. CONNECTCREDIT est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris - [lien réservé abonné].

Cette procédure est incomplète.
Avant de pouvoir saisir un médiateur il vous faut tenter une démarche amiable.
Pour ce faire nécessité d'adresser un courrier argumenté en RAR à ce """courtier""" avec les griefs reprochés; textes législatifs et réglementaires à l'appui.
Dans ce courrier bien préciser que - faute de suite favorable - il constitue la démarche préalable à la saisie du médiateur.
Votre ami avocat pourra certainement être d'un bon conseil dans cette démarche.

Cdt