Rapport du collectif ACTION sur le "système" Foncier

[avocatlex]

Bonjour,


Non, ma position - en conformité avec les directives des Instances bancaires, la pratique générale mais aussi l'arrêt ci-dessus - étant que, dans le calcul du TEG, la durée de la période unitaire se calcule sur la base de l'année civile soit:
=> 365/12 = 30,416...67
Etant d'ailleurs précisé au passage que, pour ce TEG, - et contrairement au TAEG des prêts à la consommation - peut importe que l'année civile soit de 365 ou 366 jours (puisque sur une longue période, une fois sur quatre, il y aura forcément une année de 366 jours)

De votre côté vous restez interrogatif et demandez une confirmation des juges => base de calcul durée périodicité 360 jours ou bien 365 jours ?

Cordialement,

Décidément, vous transformez mes propos :

la demande faite aux juges est celle de savoir ce qu'il convient d'entendre par "durée de la période unitaire" et de préciser si celle-ci s'exprime ou non en "jours calendaires", interprétation qui ne saurait dépendre de "directives bancaires" mais du seul exercice de leur pouvoir souverain.

Contrairement à ce que vous dites, la "durée de la période unitaire" ne se calcule pas toujours en divisant la durée de l'année civile par le nombre de paiements annuels puisque cette durée peut être conventionnelle, ce qu'a confirmé la jurisprudence de la chambre commerciale que vous avez visé confirmant la licéité d'une convention fixant une durée de 30 jours pour un mois normalisé de calcul d'intérêts.

Enfin la durée de l'année, selon qu'elle comporte 365 ou 366 jours a une incidence sur l'affichage d'un TEG qui se calcule au jour d'émission de l'offre (ou celui de l'acte de prêt), raison pour laquelle le rédacteur du décret 1985 fait référence expresse à l'année civile.

Et il reste que cette "durée de période unitaire" doit être "expressément" communiquée à l'emprunteur selon l'art. R.313-1 alors qu'elle ne l'a jamais été depuis 25 ans d'application du décret de 1985, ce qui est susceptible de poser difficulté.

Ce débat n'apportant plus rien en l'état, je ne reviendrai vers vous qu'après avoir obtenu les précisions attendues des cours d'appel interrogées, ce qui ne devrait pas excéder quelques semaines.

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Décidément, vous transformez mes propos :

Excusez moi; c'est que nous avons du mal à nous comprendre

la demande faite aux juges est celle de savoir ce qu'il convient d'entendre par "durée de la période unitaire" et de préciser si celle-ci s'exprime ou non en "jours calendaires", interprétation qui ne saurait dépendre de "directives bancaires" mais du seul exercice de leur pouvoir souverain.

Je suis bien d'accord avec vous

Contrairement à ce que vous dites, la "durée de la période unitaire" ne se calcule pas toujours en divisant la durée de l'année civile par le nombre de paiements annuels puisque cette durée peut être conventionnelle, ce qu'a confirmé la jurisprudence de la chambre commerciale que vous avez visé confirmant la licéité d'une convention fixant une durée de 30 jours pour un mois normalisé de calcul d'intérêts.

Dans ce que j'ai pu lire ci-dessous:

[lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

c'est la base de calcul des intérêts qui peut être fixée contractuellement à 360 jours.
Le TEG devant toujours être calculé sur la base de l'année civile.
Je ne vois pas d'allusion à la durée de la période unitaire

Maintenant comment calculerait-on cette durée de période unitaire ?
+ 360 jours (contrat) / 12 = 30 jours
ou
+ 365 jours / 12 = 30,416...67 jours
+ Et comme sur une longue période il y a forcément des années à 365 jours et d'autres à 366 jours, comment faire ?

Enfin la durée de l'année, selon qu'elle comporte 365 ou 366 jours a une incidence sur l'affichage d'un TEG qui se calcule au jour d'émission de l'offre (ou celui de l'acte de prêt), raison pour laquelle le rédacteur du décret 1985 fait référence expresse à l'année civile.

Si on se situe au niveau de l'offre de prêt, étant donné que la date de mise à disposition des fonds n'est pas connue, il n'y aura que des périodes entières (sans intérêts intercalaires)

Suivant que, à l'intérieur d'une échéance, les intérêts soient calculés sur 360 jours ou non, c'est la répartition entre "amortissement" d'une part et "intérêts" d'autre part qui variera.
Mais l'échéance sera toujours la même, l'ajustement se faisant sur la partie "amortissement" de la dernière échéance.
Donc, dans ce cas il n'y aura pas d'incidence sur le TEG.

Si on se situe au niveau du contrat, où la date de 1ère mise à disposition des fonds est connue (pas toujours = exemple projet travaux/construction), les intérêts intercalaires seront effectivenment différents suivant que la base de calcul soit de 360 jours ou non.
Dans ce cas, effectivement il y aura une légère incidence sur le TEG du fait d'une première échéance plus ou moins forte suivant le cas.

Et il reste que cette "durée de période unitaire" doit être "expressément" communiquée à l'emprunteur selon l'art. R.313-1 alors qu'elle ne l'a jamais été depuis 25 ans d'application du décret de 1985, ce qui est susceptible de poser difficulté.

Il est vrai que, dans une offre de prêt, on ne voit jamais "Durée de la période unitaire = 30,416...67 jours".
Ce qui est généralement indiqué c'est une durée qui correpond à la périodicité choisie par l'emprunteur soit "Un mois" le plus souvent.

Ce débat n'apportant plus rien en l'état, je ne reviendrai vers vous qu'après avoir obtenu les précisions attendues des cours d'appel interrogées, ce qui ne devrait pas excéder quelques semaines.

OK, attendons.

Cordialement

 

[vivien]

Bonjour,

NB) - On se situe bien dans le cadre du TEG et non pas du TAEG.

Oui tout à fait il s'agit d'un TEG et non d'un TAEG

Une chose méchappe dans ce que vous écrivez :

"mais que le TEG doit être obligatoirement déterminé par rapport à une année de 365 jours ou 366 jours".

C'est un crédit à très long terme, dont les intérêts sont perçus annuellement à terme échu. Deux taux fixes sont possibles suivant les résultats d'une différence de l'index CMS. Ce pourquoi dans le contrat il est stipulé :

" En tout état de cause seule l’utilisation du Concours et l’évolution des taux permettront de déterminer le taux effectif global"

Donc chaque année le TEG est calculé en retenant le nombre de jours de l'année concernée. La méthode de calcul du TEG est identique à celle applicable au découvert.

Cordialement

 

[Aristide]

Je comprends mieux.

Ma question concernait un crédit "clasique", amortissable sur plusieurs années.

Dans ce cas le taux de période est calculé par actualistion des échéances, les exposants d'actualisation étant des périodes entières ("-1", "-2"....."-n")

Pour obtenir le TEG (annuel) il faut multiplier ce taux de période par "le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire". (Article R.313-1 code consommation)

Sur une durée longue il y a forcément des années civiles de 365 jours et d'autres de 366 jours.

D'où mes questions
+ Quelle durée de l'année civile retenir ?
+ Comment calculer la durée de la période unitaire ?

Cordialement,

 

[claire dupont]

Bonjour,

est-que quelqu'un pourrait me dire pourquoi le Rapport du Collectif action n'est plus disponible à l'adresse indiquée au début de ce sujet ?

Est-ce que le Collectif existe encore d'ailleurs, si oui, comment le contacter ?

Merci,
claire

 

[riri_du_34]

Bonjour à tous
Je viens au nouvelle savoir si vous avez eu des n ouvelle j'ai dernierement téléphoner au crédit foncier car une indemnité devait etre parvenu aux clients trompé au plus tard le 31 janvier 2011 et la j'ai appris que c'était reporter au 28 février mais a ce jour toujours rien
Vous avez eu des nouvelles ou pas ou ca en est car a paramen une somme a été débloqué pour indemniser les clients trompé a mon avis faut pas s'attendre a beaucoup mais bon même 200€ c'est toujours a prendre !
Merci de donner nouvelle si vous en avez
Bonne soirée

 

[sven]

Il y a un nouveau report d'un mois pour permettre de valider un avenant au protocole incluant quelques modifications techniques.
Sinon tout est quasi prêt et vous serez surpris du résultat.

 

[esmie]

Bonjour,

Toujours à propos du CF, savez vous où je peux me procurer les taux swap contre euribor, en effet, le CF tarde à mettre à jour ces indicateurs ou tout simplement à décider de ne plus communiquer ces taux. C'est déjà arrivé ! j'ai cherché en vain sur bloomberg et reuters.

Merci pour votre réponse !

 

[riri_du_34]

Il y a un nouveau report d'un mois pour permettre de valider un avenant au protocole incluant quelques modifications techniques.
Sinon tout est quasi prêt et vous serez surpris du résultat.

Oui je viens de voir ca de 1500 à 25000€ d'indennité franchement ca les vaut car le nombre de fois que j'ai pleuré a cause de cette foutu histoire, les fins de mois difficile et j'en passe ... j'attends avec impatience mon courrier, même 1500€ c'est toujours mieux que rien !!!

MERCI LE COLLECTIF )

Dès que j'ai des nouvelles je vous en fais par mais c'est vrai qu'il n'y a plus grand monde.
Il parait que 40 personnes sont indemnisé de 25000€ savez vous lesquelles par hazar ? Les IRA seront il rembourser pour ce qui ont fait racheter ? Merci beaucoup en tous les cas

 

[ewan2007]

Bonsoir peux tu stp m'expliquer comment on fait pour ouvrir une nouvelle discussion je n'y arrive pas car je souhaiterais avoir des avis c'est urgent c'est par rapport au credit foncier jai recu un courrier pour lindemnisation jai 45 jours pour reflechir merci

 

[ewan2007]

Bonsoir a tous nous aimerions vraiement avoir des reponses car nous sommes perdu Nous avons contracté un crédit immobilier au Crédit Foncier de france en 2006 à 3,7% cape 1,5% normalement securisé maximum 4,2% en 2007 il y a eu une forte hausse c'est monté a 6,1% nous avons eu une augmentation de 60 euro sur notre loyer la banquière nous avait dit que les années pouvaient augmentées mais en aucun cas nos mensualitées ce qui n'a pas été le cas on c'est inscrit au collectif action comme 1772 autres personnes il nous propose une indémisation que faire accepter ou pas ??? nous avons reçu un courrier jeudi on a 45 jours pour reflechir car si on accepte apres on peut plus ce retourner contre eux le problème c'est que nous avons pas d'argent pour prendre un avocat on nous a dit que si on gagnait le procès c'était a leur charge mais si on perdait a nos frais que faire ??? maintenant notre prêt est t-il securisé ??? comment ce passe les rachats de crédit ??? Il nous on proposé en novembre dernier un taux a 4,8% ce qui restait élevé vont il nous proposé un autre taux ??? Ce qui nous rassure c'est que nous sommes pas les seul a cette fait avoir mais nous aimerions pas nous faire avoir une deuxieme fois comme pour avoir pris le taux revisable Merci pour vos reponses et un grand MERCI au collectif

 

[riri_du_34]

Bonsoir a tous nous aimerions vraiement avoir des reponses car nous sommes perdu Nous avons contracté un crédit immobilier au Crédit Foncier de france en 2006 à 3,7% cape 1,5% normalement securisé maximum 4,2% en 2007 il y a eu une forte hausse c'est monté a 6,1% nous avons eu une augmentation de 60 euro sur notre loyer la banquière nous avait dit que les années pouvaient augmentées mais en aucun cas nos mensualitées ce qui n'a pas été le cas on c'est inscrit au collectif action comme 1772 autres personnes il nous propose une indémisation que faire accepter ou pas ??? nous avons reçu un courrier jeudi on a 45 jours pour reflechir car si on accepte apres on peut plus ce retourner contre eux le problème c'est que nous avons pas d'argent pour prendre un avocat on nous a dit que si on gagnait le procès c'était a leur charge mais si on perdait a nos frais que faire ??? maintenant notre prêt est t-il securisé ??? comment ce passe les rachats de crédit ??? Il nous on proposé en novembre dernier un taux a 4,8% ce qui restait élevé vont il nous proposé un autre taux ??? Ce qui nous rassure c'est que nous sommes pas les seul a cette fait avoir mais nous aimerions pas nous faire avoir une deuxieme fois comme pour avoir pris le taux revisable Merci pour vos reponses et un grand MERCI au collectif

Bonjour,
Je pense que le mieux c'est que vous vous fasiez racheter le prêt A TAUX FIXE seulement depuis cette histoire les taux ont augmenter nous avons fait racheter notre pret en aout 2010 et nous avons eu 3.9% sur 20 ans au CIC (pour ne pas faire de pub ...) mais maintenant ont augmenter un peu. je crois que c'est de l'ordre de 4,2 ou 4.5 sur 20 ans tout dépend de votre dossier. Mais ce qui est sur c'est qu'il faut passer a taux fixe si vous ne l'avez pas fait.
Je n'ai pas reçu le courrier encore, sans indiscrétion combien d'indemnisation vous ont il proposé ?
Perso je pense que j'accepterais car comme on nous avons déjà été défendu par le collectif ACTION et qu'il on bien reussi a nous défendre et a ce que tout le monde soit dédommager je ne pense pas qu'un avocat personnel fera bien plus et surtout tout ce que ca va engendrer. De plus on part avec 1 point en moins dans le sens ou il nous font déjà une indemnisation ... mais ceci reste personnel

 

[ewan2007]

Bonjour il me propose 7100€ d'indemnisation. C'est ce que je souhaite faire changer mon taux révisable en taux fixe.

 

[ZRR_pigeon]

Bonjour il me propose 7100€ d'indemnisation. C'est ce que je souhaite faire changer mon taux révisable en taux fixe.

C'est tout ? ca vous rembourse a peine les timbres et les courriers recommandés que vous avez du faire pendant ces années de procédure !!

 

[riri_du_34]

C'est tout ? ca vous rembourse a peine les timbres et les courriers recommandés que vous avez du faire pendant ces années de procédure !!

franchement c'est toujours mieux que de ne rien perso je suis bien contente qu'on est pu nous défendre A TITRE GRATUIT pour avoir un minimum !!!

Sinon oui il faut passer a taux fixe au plus vite et surtout faire marché la concurance.
Nous avons reçu notre lettre aujourd'hui et nous allons accepter car nous n'avons pas les moyen d'engendrer une procedure et surtout nous n'avons aucune sureté de gagner.
La sommes qu'il me propose me couvre les IRA + les mois ou nous étions en ammortissement négatif ainsi qu'une partie pour ne pas avoir amorti des le début.

 

[ewan2007]

franchement c'est toujours mieux que de ne rien perso je suis bien contente qu'on est pu nous défendre A TITRE GRATUIT pour avoir un minimum !!!

Sinon oui il faut passer a taux fixe au plus vite et surtout faire marché la concurance.
Nous avons reçu notre lettre aujourd'hui et nous allons accepter car nous n'avons pas les moyen d'engendrer une procedure et surtout nous n'avons aucune sureté de gagner.
La sommes qu'il me propose me couvre les IRA + les mois ou nous étions en ammortissement négatif ainsi qu'une partie pour ne pas avoir amorti des le début.

Merci pour tes reponses. Il te propose combien comme indemnisation sans indiscretion ???

 

[riri_du_34]

Merci pour tes reponses. Il te propose combien comme indemnisation sans indiscretion ???

perso il me propose 12550 ce que j'ai accepter de suite mais cela correspond a la sommes que j'ai du leur payer entre (l'amortissement négatif, les IRA de remboursement anticipé et le capital non amorti) donc il ne me donne pas non plus de l'argent en trop c'est tout simplement ce qu'il m'on piqué ^^

Bon courage pour la suite.

 

[fred29200]

bonjour je fait parti des probleme du credit froncier et malheureusement je n'ai pas acceder au collection action y'a t'il une procedure pour que je fasse une indemnisation aussi ou puis je trouver une personne pour m'aider

j'ai souscrit un pret chez eux au mois de novembre 2005 a taux variable

quelqu'un pourrai m'aider

fred

 

[tigrette71]

bonjour je fait parti des probleme du credit froncier et malheureusement je n'ai pas acceder au collection action y'a t'il une procedure pour que je fasse une indemnisation aussi ou puis je trouver une personne pour m'aider

j'ai souscrit un pret chez eux au mois de novembre 2005 a taux variable

quelqu'un pourrai m'aider

fred

Bonjour je suis dans le même cas que vous si je peut me joindre a un groupe pour attaquer le credit foncier je suis partante. tenez moi au courant.

 

[avocatlex]

@ Fred & Tigrette

La première chose à faire est de vérifier à votre contrat de prêt si le tableau d'amortissement est établi sur la base d'un taux unique et si la valeur de l'euribor majoré de la marge bancaire était bien de même chiffrage que ce taux unique au jour d'émission de l'offre ou de conclusion du prêt.

Si ce n'est pas le cas (ce qui est hautement probable), alors le TEG affiché à votre contrat est dolosivement inexact, ce qui peut se démontrer à l'issue d'une étude approfondie.

Le prêteur se trouve alors exposé à la fois à une action en nullité de la clause d'intérêt inscrite à l'acte de prêt et à la déchéance des intérêts pour affichage erroné à l'offre de ce même prêt.

Allez consulter votre avocat, qui saura bien s'adjoindre les services d'un expert financier.

Vobis.