Racheter mon PAS et garder mon PTZ au CIF

[Exojow]

Bonsoir,

Je me permet de vous contacter car je cherche des information concernant un rachat de pret immo.

Je possede un PAS (captiale restant de 60000€) qui est en cours de remboursement et un PTZ(23000€) qui commencera dans plusieurs années.

Je precise que mon credit a été souscrit en 2009.

Avec mon pret principale, le PAS, j'ai encore un taux de près de 5% et comme le CIF ne fait plus de nouveaux prêts, ils n'acceptent plus non plus les renégociations, je me sens donc bloqué et ma solution serait donc de pouvoir racheter mon PAS via un nouvel organisme.

J'ai donc pris contact avec le CIF pour connaitre les modalités du remboursement anticipé du PAS, et la surprise on m'annonce que je vais devoir rembourser également le PTZ, la personne invoquant le fait que mon credit est anterieur a 2011.

Pourriez-vous m'aider, et me conseiller, je cherche à savoir si legalement j'ai le droit de laisser mon PTZ auprès du CIF? Les deux prets sont séparés, j'ai deux numeros de contrats differents et le PTZ commencera dans plusieurs années.

J'ai lu beaucoup de réponses sur ce forum et je tiens a remercier Aristide pour ses interventions toujours professionelles et précieuses.

J'ai trouvé ce commentaire de Nicolas, qui se rapproche beaucoup de mon cas.

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A bientot,

 

[Aristide]

Bonjour,

Vos prêts ayant été consentis en 2009 c'est votre offre/contrat de prêt qui fait foi.

Il vous faut donc vous reporter à la clause relative aux remboursements anticipés dans ledit contrat pour vérifier ce qui a été prévu et que vous avez donc accepté en acceptant l'offre de prêt.

Mais j'attire aussi votre attention sur un autre problème éventuel dans le cas d'un rachat de prêt par une autre banque.
Il est probable que le Crédit Immobilier (CI) ait pris une garantie réelle immobilière (privilège prêteur de deniers et/ou hypothèque) en garantie des crédits consentis.

Si le CI acceptait que vous remboursiez le prêt complémentaire tout en maintenant le PTZ, cette garantie réelle immobilière resterait inscrite en premier rang à son profit.

Dès lors il n'est pas du tout certain qu'une autre banque accepterait de reprendre ce prêt complémentaire avec une garantie de second rang.

Cdt

 

[Exojow]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse Aristide,

Concernant les chapitres des remboursements anticipé,
Voici qui apparait dans le contrat du PTZ:

Aucune indemnité ne sera due.

Ce qui apparait dans le contrat du PAS:

Par dérogation au paragraphe remboursement anticipé des conditions générales des prêts immobiliers, il ne sera dû aucune indemnité de remboursement anticipé dans les cas suivants:

- un remboursement anticipé partiel exceptionnel, effectué une fois par an, d'un montant strictement égale à 10 % du montant du capital initial indiquer à l'offre ou d'un montant égal à la dernière échéance en vigueur avant le remboursement. Un intervalle minimum de 12 mois devra être respecté entre deux remboursements anticipé partiel exceptionnelle.

Et dans les conditions generales :

Si le prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, cette indemnité sur un majoré d'une indemnité compensatrice permettant d'assurer au prêteur, sur la durée couru depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt (en cas de remboursement anticipé partiel, c'est indemnité sera calculé au prorata du capital remboursé par rapport au capital restant dû avant le remboursement)
si la règle d'amortissement du prêt fait apparaître des intérêts reportés et capitalisés, ceux-ci doivent être remboursé au prêteur au prorata du capital rembourser par anticipation. Tout remboursement anticipé partiel de l'emprunteur viendra rembourser par préférence les intérêts ou échéances reportées, selon l'ordre d'antériorité des intérêts, puis le capital restant dû des prets en cours au moment de la prise d'effet du remboursement anticipé.

La somme remboursée par par anticipation diminuera le montant de l'échéance, la durée d'amortissement restant inchangée. Il revient à l'emprunteur d'en avertir le prêteur et de lui produire tout justificatif. Tout remboursement anticipé de l'emprunteur, viendra, sous réserve de l'application préalable du paragraphe règlement partiel, diminuer le capital restant dû des prets en cours au moment de la prise d'effet du remboursement anticipé, et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapporté au montant total du capital de l'ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date du remboursement anticipé. Dans le cas d'un avantage revente le remboursement anticipé partiel ou total affectera en priorité l'avantage revente puis le prêt principal.

Je me pose aussi la question suivante: les textes de lois prévalent ils sur les contrats dans les cas ou ceux-ci on des clauses qui s'avèrent potentiellement abusives/illicites.
(à l'appréciation d'un juge evidement)

Car en parcourant le forum et les questions, j'ai pu trouver un cas similaire au miens et qui a invoqué cette réponse parlementaire.
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La réponse de l'organisme:

" Suite à votre demande et après l'étude attentive de votre dossier, nous vous confirmons que vous pouvez rembourser par anticipation votre prêt principal et continuer à rembourser votre prêt à taux zéro selon les dispositions dans votre offre de prêt.

Vous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de vente de votre bien le prêt à taux zéro devra être remboursé intégralement.

Ce courrier annule et remplace le mail du 05/06/2014 à 17h05"...

De plus, je pense qu'il faut garder à l'esprit que le PTZ est un prêt solidaire accordé par l'état, forcer/obliger son rachat n'a absoluement plus rien de solidaire car l'emprunteur aura a verser des interets sur cette somme lors du rachat, alors que le but principale est justement de n'avoir aucun intérêt.
Je pense sincerement que certains organismes, notamment le CIF (leur nom revient pratiquement tout le temps ici pour ce type de pratique, à savoir obliger l'emprunteur à racheter son PTZ si il veut partir) font abstraction au caractère solidaire du PTZ et l'utilisent pour contraindre l'emprunteur à rester chez eux, et à les décourager lors d'une eventuelle démarche de rachats de prêts.

Désolé pour la longueur du poste,
Et merci encore pour votre aide!

Bonne journée à toutes et tous,

 

[Exojow]

Lien du cas similaire ici

 

[Aristide]

Relisez bien l'ensemble du contrat.
Souvent il y a un clause qui prévoit qu'en cas de remboursement anticipé ce sont les prêts dont le taux est le moins élevé qui sont remboursés en priorité; donc le PTZ en priorité.

Si rien de ce genre n'apparaît dans votre contrat le CI ne pourrait pas vous refusez de maintenir le PTZ si remboursement du complémentaire.

Je me pose aussi la question suivante: les textes de lois prévalent ils sur les contrats dans les cas ou ceux-ci on des clauses qui s'avèrent potentiellement abusives/illicites.
(à l'appréciation d'un juge evidement)

Les lois dites d'ordre public prévalent sur les contrats.

Les clauses illicites ne peuvent bien entendu être retenues.

Les clauses abusives sont à l'appréciation du juge

Car en parcourant le forum et les questions, j'ai pu trouver un cas similaire au miens et qui a invoqué cette réponse parlementaire.

[lien réservé abonné]

Comme toutes les réponses aux questions des parlementaires elles sont faites "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"; elles ne sont qu'indicatives.

De plus, je pense qu'il faut garder à l'esprit que le PTZ est un prêt solidaire accordé par l'état,

Non.
Le PTZ est accordé par la banque.
L’État compense seulement l'absence d'intérêts par un crédit d'impôts.

Cdt

 

[Exojow]

Merci énormément pour vos réponses Aristide

Je vais me replonger dans la lecture du/des contrats, mais jusqu'à présent je n'avais rien lu concernant le fait que si remboursement anticipé il y'avait, celui ci serait affecté en priorité au taux le plus bas.