Questions en vue d'un transfert de PEL

[kewin]

Bonjour,

Ne supportant plus les pratiques de ma banque je suis décidé à les quitter et souhaiterais donc clôturer mes compte dont le courant et transféré mon PEL chez ma nouvelle banque.
J'ai rencontré un "conseiller" pour en discuter et ai bien compris que la banque ferait son possible pour m'y empêcher.
Je souhaiterais donc avoir votre avis sur certains points par rapport aux dires du "conseiller", notamment avec le PEL.

transfert du PEL : m'annonce dans un premier temps des frais de 150€ à 200€, puis m'indique que la banque pourra refuser de le faire

clôture du compte courant : m'indique que sa clôture entrainera automatiquement la clôture du PEL car ce dernier ne sera plus approvisionné (actuellement il y a un versement mensuel tous les mois). Refuse qu'il soit alimenté par un compte externe ou un compte autre chez eux (livret A, LDD, LEP)

Je souhaiterais donc avoir votre avis sur les points suivant :

01 : La banque peut-elle refuser de transférer un PEL à une autre banque ?
02 : La banque peut-elle refuser de mettre en place un prélèvement depuis un compte externe ou interne (livret A, LDD, LEP) pour alimenter le PEL ?
03 : Si il n'y a plus de versements réguliers mensuels et que j'effectue un versement libre de 540€ chaque année, la banque peut-elle clôturer le PEL.

D'avance merci pour votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

01 : La banque peut-elle refuser de transférer un PEL à une autre banque ?

Ci-dessous extrait de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 relative à l'épargne-logement :

Alinéa N° 41:

"Le titulaire d'un plan d'épargne-logement peut obtenir le transfert de son plan auprès de tout autre établissement habilité à effectuer des opérations d'épargne-logement.

S'agissant cependant d'un contrat, le plan ne peut être transféré qu'avec l'acord formel des deux établissements concernés.

02 : La banque peut-elle refuser de mettre en place un prélèvement depuis un compte externe ou interne (livret A, LDD, LEP) pour alimenter le PEL ?

Voir ce que dit votre contrat de PEL

03 : Si il n'y a plus de versements réguliers mensuels et que j'effectue un versement libre de 540€ chaque année, la banque peut-elle clôturer le PEL.

Non seulement elle le peut mais elle le doit.

Cdt

 

[midcap2010]

Bonjour à tous.

Vu que ma question concerne un transfert de PEL, je me permet de me joindre à ce sujet .

Je souhaite transférer mon PEL dans une autre banque ( y ayant déjà un compte depuis x année + dépôt de salaire).
Lors de 2 précédentes questions ( accueil et conseiller), on m'a jamais demande de fournir une feuille de paie et un relevé d'imposition.
Ce matin, je reçois par mail, de me munir de ces deux documents.
Ma question est : Est-ce légal de demander ces 2 documents ? .
N'est-ce pas un moyen de se renseigner d'avantage sur le client ...
A ce stade, je n'ai nullement l'intention de fournir plus d'info de ce que la loi m'y oblige.

Merci aux experts de ce site

 

[Aristide]

Cette demande ne semble pas spécifiquement liée à l'épargne-logement.

A mon avis elle serait plutôt en rapport avec les contraintes qu'ont désormais le banques en matière de blanchiment d'argent.

Mais je laisse les spécialistes du domaine confirmer ou infirmer.

Cdt

 

[lopali]

Bonjour,

Je souhaite transférer mon PEL dans une autre banque ( y ayant déjà un compte depuis x année + dépôt de salaire).
Lors de 2 précédentes questions ( accueil et conseiller), on m'a jamais demande de fournir une feuille de paie et un relevé d'imposition.
Ce matin, je reçois par mail, de me munir de ces deux documents.
Ma question est : Est-ce légal de demander ces 2 documents ? .

Oui.

Le relevé d'imposition peut également être demandé tous les ans pour pouvoir conserver un LEP :

Conditions à remplir pour ouvrir un LEP

N'est-ce pas un moyen de se renseigner d'avantage sur le client ...

C'est aussi possible.

A ce stade, je n'ai nullement l'intention de fournir plus d'info de ce que la loi m'y oblige.

La banque doit/peut légalement vous demander ces infos, sous couvert d'obligations de vigilance à l’égard de la clientèle :

"En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :

1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.

2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
b) Pour les personnes morales :
― la justification de l'adresse du siège social ;
― les statuts ;
― les mandats et pouvoirs ;
― ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée."​

Legifrance : Arrêté du 2 septembre 2009 [lien réservé abonné]


Cdlt.

 

[midcap2010]

Merci Aristide & Lopali.
Ayant rendez-vous avec la banque la semaine prochaine, je leur demanderais de me fournir les textes réglementaires afférentes à ces questions . Je pense utile d'en faire partager les intervenantes de ce site.

 

[lopali]

je leur demanderais de me fournir les textes réglementaires afférentes à ces questions

Les voilà, en plus de l'arrêté déjà donné plus haut :

Code monétaire et financier - Article L561-6 [lien réservé abonné]

 

[hargneux]

Cette demande ne semble pas spécifiquement liée à l'épargne-logement.

A mon avis elle serait plutôt en rapport avec les contraintes qu'ont désormais le banques en matière de blanchiment d'argent.

Mais je laisse les spécialistes du domaine confirmer ou infirmer.

Cdt

Ca se met en place dans toutes les banques et c'est liés aux problème de conformité.
Certaines demandent des copies de documents et d'autres des attestations sur l'honneur.
Le KYC (know your customer) se renforce et sorte du périmètres des filières commerciales pour être sous la responsabilité des filières risques.
Si vous refusez les comptes seront fermés.

 

[Jeremmm]

J'ai eu également il y a 6 mois l'envie de changer de banque, ne supportant plus la nouvelle conseillère...
D'abord je l'aurais bien conservé au Crédit Mutuel mais impossible de l'alimenter depuis un compte externe, j'ai donc contacté Boursorama qui a bien pris en compte ma demande de transfert, cela s'est fait en 1 mois environ sans soucis...

Concernant les frais, j'ai payé 50€ ... cela me semble excessif et malhonnete 150-200€ ...

 

[Herm]

S'il y a CEL et PEL, normalement, il faut transférer les deux. Pour mon cas, depuis une banque classique, ça avait frôlé les 75€ par compte, soit quasi 150€ les deux.
L'autre solution est de clôturer le CEL pour ne transférer que le PEL. A la clef, perte des droits acquis sur le CEL... Dommage s'il est bien fourni !

Au passage, en cas de petite surprise dans les calculs au 1er janvier après transfert, préférer le téléphone au mail avec Boursorama... Recalcul de PS sur CEL correctement effectué au 2nd appel téléphonique (aucune action suite à mes mails par contre). Cette procédure de transfert ne doit guère être automatisable, et l'erreur est humaine, il est bon de bien vérifier manuellement au moins au premier calcul d'intérêts après transfert.

 

[lopali]

S'il y a CEL et PEL, normalement, il faut transférer les deux. Pour mon cas, depuis une banque classique, ça avait frôlé les 75€ par compte, soit quasi 150€ les deux.
L'autre solution est de clôturer le CEL pour ne transférer que le PEL. A la clef, perte des droits acquis sur le CEL... Dommage s'il est bien fourni !

Il y a une troisième solution pour éviter de clôturer le CEL : prise en charge des frais de transfert par la nouvelle banque.

 

[midcap2010]

Bonjour à Tous .
J'ai effectué mon transfert de PEL avec un simple formulaire (N° de compte PEL + signature) . Aucun autre document m'a été demandé ( feuille de paie ou relevé d'imposition ) . La 'nouvelle' banque prendra en charge les frais de transfert comme indiqué de nouveau lors de l'entretien.