Quels sont meilleurs plans avec la reintegration des amortissements en LMNP dans le PLF 2025?

[timoko]

Réintégration abattements micro-bic

 

[moietmoi]

Bonjour Moi&moi, peux-tu, stp, m'adresser le lien vers cette information ?

C'est le pdf de la commission.
Sur le site du sénat et de l'assemblée il est indiqué que c'est ce texte qui a été adopté et que c'est ce texte qui est soumis au conseil constitutionnel.
J'ai fait sur ce pdf , fait une recherche sur le mot amortissements, puis comparé aux articles en référence dans l'ancien code des impôts.
J'ai eu du mal à comprendre l'exclusion des amortissements ayant déjà été utilisés pour des dépenses de reconstruction ayant servi à baisser l'impôt.
En fait il est dit que dans une vente de particulier on ne compte pas 2 fois les travaux pour la plus value.

 

[moietmoi]

Réintégration abattements micro-bic

Cette vidéo comprend plein de fautes.
Ne pas prendre en compte
Tout me semble faux.
1 - ce ne sont pas tout les amortissements.
Juste ceux qui ont defiscalisés
Perso en compta j'ai amortis pour plus de 100 ke, alors que seuls 15 k s'étaient réintégrés..
2 il n'a pas lu la loi, il confond tout, à mon avis.



Les amortissements micro, qui existe, ne le sont pas en fonction du 39c

 

[moietmoi]

Je complète en disant que si ils veulent réintégrer les amortissements simulés en micro, il y aura obligatoirement une loi
Ou alors, je vais me recycler..

 

[svprets]

Je ne trouve pas dans l'article 24

C'est le pdf de la commission.
Sur le site du sénat et de l'assemblée il est indiqué que c'est ce texte qui a été adopté et que c'est ce texte qui est soumis au conseil constitutionnel.
J'ai fait sur ce pdf , fait une recherche sur le mot amortissements, puis comparé aux articles en référence dans l'ancien code des impôts.
J'ai eu du mal à comprendre l'exclusion des amortissements ayant déjà été utilisés pour des dépenses de reconstruction ayant servi à baisser l'impôt.
En fait il est dit que dans une vente de particulier on ne compte pas 2 fois les travaux pour la plus value.

Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. => Tu as raison...C'est la bonne lecture...

 

[Enoki]

Je me demande tout de même si cette loi est légale. Elle s'applique en effet aux cessions à compter d'aujourd'hui mais surtout aux amortissements passés antérieures à cette loi. Son effet est en quelque sorte rétroactif.
Or, selon l’article 2 du code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

Je suis curieuse de voir les prochains débats sur le sujet.

 

[moietmoi]

Je suis curieuse de voir les prochains débats sur le sujet.

En 2009, un mot dans le code des impôts ( et est devenu et/ou) a fait basculer des dizaines de milliers de LMP en LMNP avec toutes les conséquences pour les anciens LMP, entre autre le fait que l'ancien LMP avait exprès accumulé des déficits, qui sans changement s'imputaient sur les revenus généraux, et qui avec le changement n'ont fait que être stockés ,inutilisables ( Buffeto en sait quelque chose..)
Les anciens déficits, ,( hier) amortissements,( aujourd'hui) sont bien touchés par la loi...

 

[moietmoi]

Je ne trouve pas dans l'article 24

Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. => Tu as raison...C'est la bonne lecture...

En veille de weekend, ils pourraient faire simple ...

 

[Zerocool81]

Je me demande tout de même si cette loi est légale. Elle s'applique en effet aux cessions à compter d'aujourd'hui mais surtout aux amortissements passés antérieures à cette loi. Son effet est en quelque sorte rétroactif.
Or, selon l’article 2 du code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

Je suis curieuse de voir les prochains débats sur le sujet.

Les débats ne seront pas très longs. La position du Conseil Constitutionnel est que n'est pas rétroactive la loi fiscale qui s'applique à un fait générateur qui lui est postérieur.

Or, en l'espèce, le fait générateur de l'impôt sur la plus-value est la cession du bien, pas son acquisition, donc une modification du calcul de la plus-value qui s'applique à des cessions postérieures à la promulgation de la loi n'est pas rétroactive.

 

[svprets]

ce ne sont pas tout les amortissements.
Juste ceux qui ont defiscalisés
Perso en compta j'ai amortis pour plus de 100 ke, alors que seuls 15 k s'étaient réintégrés..

C'est heureux...!!!!! Manquerait plus que l'on soit aligné sur des dotations aux amortissements "hypothétiques"

 

[moietmoi]

C'est heureux...!!!!! Manquerait plus que l'on soit aligné sur des dotations aux amortissements "hypothétiques"

En LMP, on se base sur la valeur comptable.
Donc on compte les amortissements qui n'ont pas été forcément utilisés fiscalement, pour imposer en plus value

En lmnp on parle de ceux fiscalement utilisés.

 

[svprets]

Cette distinction est primordiale...!!! Ca veut dire qu'en statut LMP, a contrario de celui du LMNP, on ne peut pas échapper à la V.N.C. ? qu'on ne tiendra pas compte des amortissements non déduits pour le calcul de la P.V. ?

 

[Zerocool81]

Cette distinction est primordiale...!!! Ca veut dire qu'en statut LMP, a contrario de celui du LMNP, on ne peut pas échapper à la V.N.C. ? qu'on ne tiendra pas compte des amortissements non déduits pour le calcul de la P.V. ?

Cela a toujours été le cas pour le LMP, la plus-value est calculée sur la base de la VNC, la LF2025 n'a pas modifié le régime.

 

[Max1]

C'est une visions bien optimiste, on a vu tout et son contraire passer ces derniers mois dans les différents amendements, mais à ma connaissance tous les LMNP (hors gérés) sont touchés, il n'y a pas de "clause du grand père".

C'est ici.
Mais c'est un vieil article, je ne sais pas ce qu'il en est finalement.

[lien réservé abonné]

Les LMNP qui ont débuté avant une certaine date ne seraient pas concernés. ???

 

[moietmoi]

C'est ici.
Mais c'est un vieil article, je ne sais pas ce qu'il en est finalement.

Bonjour,
Il en est finalement ce qui est dit plus haut c'est-à-dire que la loi définit exactement le fait qu'elle s'applique à partir des ventes réalisées le lendemain de la publication de la loi.
La loi sera publiée le lendemain de son acceptation par le conseil constitutionnel.
La loi s'appliquera donc pour les ventes réalisées à partir de 2 jours après l'avid du conseil constitutionnel .

 

[PENELOPE2]

Quand aurons nous une réponse du conseil constitutionnel ?

 

[Niluje]

En cas de multi détention de biens, est-il possible d'arrêter l'activité d'un seul et ne pas être imposé ?

 

[moietmoi]

Ou alors, je vais me recycler..

Après recyclage, en webinaire, mon expert comptable considère que cela s'applique au micro bic.
Je maintiens ma position, ce ne serait pas la première fois que l'avenir me donne raison.
(Voir ma signature..)
Mais si au moins un expert comptable dit cela, sur le forum considérons que la réintégration des amortissements est aussi faite pour les micro bic , lors de la revente.
Cela donnera du travail aux comptables.

 

[Enoki]

Après recyclage, en webinaire, mon expert comptable considère que cela s'applique au micro bic.
Je maintiens ma position, ce ne serait pas la première fois que l'avenir me donne raison.
(Voir ma signature..)
Mais si au moins un expert comptable dit cela, sur le forum considérons que la réintégration des amortissements est aussi faite pour les micro bic , lors de la revente.
Cela donnera du travail aux comptables.

Bonjour, je ne savais pas que des amortissements s'appliquaient au micro-BIC, on ne parle pas plutôt d'abattement?

 

[Step9229]

Cette histoire d’ajout d’amortissement sur la plus value en micro bic Lmnp est incompréhensible . Surtout que certains micro bic sont avec un abattement de 30% , d’autres à 50% etc ..
donc si tel est le cas , et ce qui serait surprenant , quels seraient les amortissements non réalisés par les non professionnels qui seront rajoutés au prix de vente pour le calcul de la pv ? Quel pourcentage par année de détention ? Il faudrait une réponse à la source cad par les services des impôts