que pensez vous que notre président va annoncer ?

[Cresus93]

pour information, saviez-vous tous qu'il faut avoir mis votre maison en vente avant le déménagement pour bénéficier de l'exonération sur les plus values. si vous déménagez et que vous mettez votre bien en vente quelques jours après le déménagement , vous paierez la plus values même si vous vendez dans le délai d'un an

C'est une infox.

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paragraphe 190

A. Immeuble occupé jusqu'à sa mise en vente

190


Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.


Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.


Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).


En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.

 

[chrishouv]

Au fait, à propos, d'IR, on en a à apprendre des ... Luxembourgeois !
si, si; étonnant, non ?!

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Si je compare la Belgique et le Luxembourg, je dis Ok pour le Luxembourg pour taxer mes revenus
Mais si je compare la France et le Luxembourg, je reste en France

 

[Cresus93]

Si je compare la Belgique et le Luxembourg, je dis Ok pour le Luxembourg pour taxer mes revenus
Mais si je compare la France et le Luxembourg, je reste en France

faut pas être nombriliste, je citais juste le cas par rapport à la progressivité

 

[paal]

Si je compare la Belgique et le Luxembourg, je dis Ok pour le Luxembourg pour taxer mes revenus
Mais si je compare la France et le Luxembourg, je reste en France

Oui et on peut aussi comparer la grille fiscale de 2019 à celle de 1981 ; cette dernière fut nettement plus progressive que l'actuelle ....

 

[Soucieuse]

C'est une infox.

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paragraphe 190

A. Immeuble occupé jusqu'à sa mise en vente

190


Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.


Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.


Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).


En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.

ce n'est pas une infox
les propos de Crésus et le miens ne sont pas contradictoires
Crésus cite un texte qui dit : " bien occupé jusqu'à la mise en vente"
moi je vous disais : faites bien attention à ne pas mettre en vente après votre déménagement
la mise en vente doit être faite AVANT le déménagement
si vous déménagez en décembre et que vous mettez en vente en mars , vous paierez la taxe sur les plus values

 

[Cresus93]

"la mise en vente doit être faite AVANT le déménagement "

Je ne trouve aucun texte en ce sens.

 

[Cresus93]

Je pense que votre cas a fait l'objet d'une interprétation trop stricte, alors que le texte que je cite montre une certaine souplesse (mais pas exactement sur le même cas, en effet).
Votre cas devrait faire l'objet d'un recours, gagnable auprès du conciliateur fiscal par exemple.

 

[moietmoi]

Oui et on peut aussi comparer la grille fiscale de 2019 à celle de 1981 ; cette dernière fut nettement plus progressive que l'actuelle ..

Tout à fait avec une TMi max de 57,6% et même quelques années plus tard dont la TMI la plus élevée était à 64% Mais le culte de "moins d'état" est passé par là;

 

[flo1810]

Tout à fait avec une TMi max de 57,6% et même quelques années plus tard dont la TMI la plus élevée était à 64% Mais le culte de "moins d'état" est passé par là;

Après, si on compare la fiscalité d'aujourd'hui à celle de 1981, il convient de prendre en compte la hausse des prélèvements sociaux (notamment sur les revenus du travail, puisque désormais, les revenus du capital ont la flat tax).

 

[Buffeto]

Tout à fait avec une TMi max de 57,6% et même quelques années plus tard dont la TMI la plus élevée était à 64% Mais le culte de "moins d'état" est passé par là;

la TMI n'est pas tout ...il faut ajouter les couches successives de CSG qui ont été créées ....au final TMI45+17.5 font 62.5% …..

 

[jmi12]

Je pense que votre cas a fait l'objet d'une interprétation trop stricte, alors que le texte que je cite montre une certaine souplesse (mais pas exactement sur le même cas, en effet).
Votre cas devrait faire l'objet d'un recours, gagnable auprès du conciliateur fiscal par exemple.

Tout à fait d'accord. Les textes fiscaux et leur esprit ne sont pas du tout ça. Après, certains agents de impôts peuvent interpréter "bêtement" les textes. Les recours existent. Il faut les utiliser.

 

[Soucieuse]

Tout à fait d'accord. Les textes fiscaux et leur esprit ne sont pas du tout ça. Après, certains agents de impôts peuvent interpréter "bêtement" les textes. Les recours existent. Il faut les utiliser.

vous remarquerez que mon post sur mon aventure avec l'exonération des plus values immobilières est intervenu suite au post 16 où quelqu'un évoquait une baisse des exonérations;
je voulais juste signaler qu'il n'y a pas besoin de faire une nouvelle loi mais de demander aux agents d'interprêter rigoureusement le texte
et cela ne concerne pas que mon cas mais aussi , les personnes par exemple qui vendent en 1 an en zone où les biens se vendent facilement qui pourraient légalement se voir contester l'exonération
la doctrine administrative ne donne pas le 1 an comme règle mais : le délai s'apprécie aux conditions locales du marché
ce qui donne à penser que dans certaines villes c'est moins d'un an sans avoir à durcir la loi
autrement dit suis-je "tombée" sur un agent des impôts particulièrement sévère ou bien a-t-il obéi à des consignes?
mon attention ayant été attirée sur ce sujet , j'ai lu dans la revue investissements conseils de février à la page 82 : certains centres des impôts appliquent l'exigence que le logement constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession de manière littérale

 

[Cresus93]

"je voulais juste signaler qu'il n'y a pas besoin de faire une nouvelle loi mais de demander aux agents d'interprêter rigoureusement le texte "

En l'occurrence, c'est l'inverse. Il y a lieu dans certains cas comme le votre de demander aux agents MOINS de rigueur et plus de bienveillance.
On appelle ça l'application mesurée de la loi fiscale.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je profite de ce sujet pour avoir l'avis des spécialistes sur une pratique de quelqu'un de mon entourage.

Il s'agit d'un couple qui achète un pavillon (le plus souvent) et procède à des travaux d'aménagements/améliorations pour l'habiter à titre de résidence principale pendant environ deux ans puis le revendre ensuite; et ainsi de suite de façon récurrente.

Cette pratique est-elle vraiment sans risque par rapport à l'exonération de l'impôt sur les plus values sur vente de la RP ?

Cdt

 

[Buffeto]

Bonjour,

Je profite de ce sujet pour avoir l'avis des spécialistes sur une pratique de quelqu'un de mon entourage.

Il s'agit d'un couple qui achète un pavillon (le plus souvent) et procède à des travaux d'aménagements/améliorations pour l'habiter à titre de résidence principale pendant environ deux ans puis le revendre ensuite; et ainsi de suite de façon récurrente.

Cette pratique est-elle vraiment sans risque par rapport à l'exonération de l'impôt sur les plus values sur vente de la RP ?

belle stratégie pour qui peut changer de lieu de résidence régulièrement

 

[Cresus93]

J'avais un collègue très bricoleur qui pratiquait ainsi.
Je ne sais pas dans quelle mesure ça pourrait être qualifié d'abus de droit.
Il faudrait chercher de la jurisprudence.
Je pense qu'en habitant 2 ans ça passe. Une durée beaucoup plus réduite serait problématique (6 mois !)

 

[olivefr06]

J'ai la vague impression que ce post dérape de son sujet initial qui était "
que pensez vous que notre président va annoncer ? "
Les voi"x" de l'informatique sont impénétrables ....

Cdlt

 

[moietmoi]

en avant première je vous communique les nouvelles tranches fiscales directement extraites des documents officiels de l'administration:

 

[Cresus93]

en avant première je vous communique les nouvelles tranches fiscales directement extraites des documents officiels de l'administration:Afficher la pièce jointe 4422

Ouille, on est quand là ? Les années 80 ?

 

[Aristide]

belle stratégie pour qui peut changer de lieu de résidence régulièrement

J'avais un collègue très bricoleur qui pratiquait ainsi.
Je ne sais pas dans quelle mesure ça pourrait être qualifié d'abus de droit.
Il faudrait chercher de la jurisprudence.
Je pense qu'en habitant 2 ans ça passe. Une durée beaucoup plus réduite serait problématique (6 mois !)

La question sous-jacente est le risque de requalification ou non en "opération de marchand de biens".

Je crois en effet me souvenir que deux notions/critères sont pris en considération par l'administration fiscale à savoir:
+ activité à titre habituelle
+ Intention spéculative.

Le second critère ne fait aucun doute; en revanche c'est effectivement la notion "à titre habituel" qui est subjective.

Cdt