PTZ sans declaration Urgent svp

[olive06]

bonjour,

Voila j'ai un ptit renseignement a vous demander?
Ma copine et moi allons acheter un appart en VFA.
De mon coté pas de probleme j'ai ma decla d'impot sauf que ma copine n a pas d avis car tjs rattachée a ses parents. la banque a besoin de cette avis pour monter notre dossier et beneficier du PTZ. Le probleme c'est que je dois signé chez le notaire debut mars. Je ne sais pas si il y a un moyen d'avoir une derogation ou autre? pourriez vous me renseigner sur ce sujet? merci d'avance
Olivier

PS: J'ai deja lu les autres sujets et je n'arrive pas a trouver un reponse claire a ce probleme qui a l'aire de toucher d'autres personnes.

 

[hargneux]

Bonjour

Désolé, aucune dérogation possible.
Le PTZ est un prêt réglementé, les banques n'ont aucune marge de manoeuvre.

La seule chose que vous pouvez tentez, mais qui n'est pas toujours possible et provoque des dégats collatéraux !, c'est de demander aux parents de votre copine d'aller voir le centre des impôts et demander la rectification de leur déclaration pour détacher leur fille, mais suivant leur propre situation fiscale ca risque d'être douloureux pour eux !

Maintenat si elle a travaillé en 2007, vous pourrez faire une demande à partir du 1 er juin.

La loi de finances pour cette année à repousser le justificatif du N-2 jusqu'au 31 mai au lieu du 31 mars comme les années précédentes.
C.a.d. que pour avoir un taux 0 jusqu'au 31 mai => revenus 2006
A partir du 1 er juin => revenus 2007.

Slts

 

[PHENIX]

si pas de déclaration d'impots personnel pas de PTZ possible.
désolé.

 

[olive06]

Merci pour les reponses. est ce que quelqu'un aurait des informations sur le détachement du foyer fiscal. y a t il une loi sur laquelle s'appuyer car les impots sont rétissants pour toute demarches qui visent une modification de la déclaration.
merci d'avance.

olivier.

 

[Bounty]

Bonjour,

D'apres ma connaissance c'est une décison discrétionnaire de la part de votre Centre Des Impots, c'est à dire que la décison n'est regie par aucunne lois mais que c'est votre CDI qui peut à son bon vouloir accepter ou refuser votre demande.

Expliquez leur votre situation et allez à leur rencontre.

Si vous ne parvenez pas à obtenir de révision. Faites part de votre cas à votre député et à vos élus pour souligner l'incongruité de cette obligation dans ce cas précis. Participer à la vie politique de notre pays c'est aussi faire des démarches citoyenne

 

[olive06]

Merci pour ta reponse.
J'ai entendu parler que je pouvais quand meme beneficier du ptz mais juste 50% des 16000euros. Quelqu'un pourrait me renseigner? Merci d'avance

 

[hargneux]

Non pas possible.

Le PTZ se raisonne sur les occupants du logement, si vous déclarez votre copine, vous vous retrouver dans le même problème.

Si vous voulez absolument le PTZ, il faut acheter et emprunter seul, mais là il faut que ca passe chez le banquier avec vos seuls revenus, sans tenir compte de votre amie. Les calculs seront fonction de vos propres revenus.

 

[olive06]

Donc dans le sujet (PTZ Pas d'avis d''imposition) ICF62 raconte des betises alors?

 

[PHENIX]

Ok à 100% avec hargneux sur l'analyse et la réponse.

 

[olive06]

Merci beaucoup pour vos reponses,
Mon banquier m'a conseillé d'attendre le 1 avril pour monté le dossier car Apparement il prendrait en compte ma copine pour le ptz. quelqu'un a deja entendu parlé de cette demarche? si oui avez-vous le texte de loi? merci

 

[hargneux]

Bonsoir

Début juin pas debut avril.

Je vous donne la référence demain, mais la loi de finance a remplacé dans le texte de loi le mot "mars" par mai et le mot "avril" par juin.

Ce quia une certaine logique, puisque cela colle aux dates butoirs pour les déclarations fiscales.

Slm

 

[mabb]

Hargneux : Je ne vois pas où tu vois cet élément dans la loi de finance 2008 : mais peut être ai-je loupé cette information ?
La loi de finances 2008 institue des modifications des textes décrites dans :
[lien réservé abonné])
Et je ne vois rien de tout ce que tu décris...


A ma connaissance, l'élément législatif valide est un arrêté du 19 Janvier 2006 :
[lien réservé abonné]
Cet arrêté institue la date du 1er avril comme la date pivot de prise en compte des ressources.

Par ailleurs on peut trouver aussi toutes informations utile au Prêt à Taux zero auprès de son ADIL ou encore sur ce très bon site :
[lien réservé abonné]
( en fin de page, tous les éléments législatifs sont fournis en pdf.)

Olive06 : comme je te l'indiquais dans le MP, c'est la date du 1er avril selon moi.
Si tu peux faire éditer ton offre de banque après le 1 avril, c'est bon.
Ensuite, il faut compter onze jours après la réception de l'offre de la banque ( le délai de reflexion légal et obligatoire) pour placer ta date de signature devant le notaire.
Compte aussi un peu de marge pour les éventuels paperasses annexes ( crédit logement, hypothèques, assurances)...

 

[hargneux]

Bonjour

En fait, la loi de finances rectificative 2007 a modifié un article du CGI

Article 244 quater J du CGI prévoyait

Lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêts, le montant total des ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1°
du IV de l'article 1417, des personnes mentionnées au huitième alinéa au titre de

1° l'avant dernière année précedent celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mars;
2° l'année précedent celle de l'offre de l'avance lorsque cette denière intervient entre le 1er avril et le 31 décembre.

Modifié par l'article 26 LFR 2007

Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié

1° A la fin du 1°, le mot "mars" est remplacé par le mot "mai"
2 ° dans le 2°, le mot "avril" est remplacé par le mot "juin".

Voilà les sources.

 

[mabb]

Ah oui je comprends la confusion !
Mais non c'est bien le 1er avril !

Je rassure donc Olive06 !
Toujours se fier au dernier CGI de toute façon :
L'édition en vigueur en 2008 avec le bon article 244 quater J :
[lien réservé abonné]

=> Hargneux : tu as loupé un épisode.
Il y eu encore une loi rectificative de la loi que tu cites.

la loi rectificative que tu cites est sortie le 26 décembre 2006:
[lien réservé abonné]
Et le détail est bien celui que tu mentionnes à l'article 26.

MAIS il y a eu ensuite une loi rectificative de finances le 30 décembre 2006 ( pour 2007) : [lien réservé abonné]
Et on note l'article 75 :
"Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007."

Ce qui fait que dans notre beau CGI édition 2008 en vigueur nous avons donc :
"Lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt, le montant total des ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes mentionnées au huitième alinéa au titre de :

1° L'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mars ;

2° L'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er avril et le 31 décembre."


Voilà le fin mot de l'histoire.

Donc c'est bien le 1er avril ! et c'est pas une blague

 

[hargneux]

Je me perd

cites est sortie le 26 décembre 2006

ensuite une loi rectificative de finances le 30 décembre 2006 ( pour 2007

Pourquoi cites tu 2006 et 2007 alors que nous sommes en 2008 ?

L'article que je cite est du JORF n°0301 du 28 décembre 2007 page 21482
texte n° 1
tu le rapproche de LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
Je pense qu'un rectificatif de fin 2007 s'applique à l'année 2008 !

Au secours

 

[mabb]

Ciel ciel ciel !

Mais tu as tout à fait raison Hargneux!
Et le CGI n'est toujours pas à jour ( j'ai cliqué sur le dernier lien de modification en tête de l'article ... et pour le moment le dernier texte modificateur est celui du 30 décembre 2006) !


En effet, le texte que tu mentionnes est bien le dernier en date et c'est vraiment le tout dernier qui a été fait le jour de Noël et publié le 28 décembre!
=> [lien réservé abonné]

Donc oui : Attention Olive06, ton banquier n'a pas vu le texte ( indiques lui : visiblement il n'est pas encore trés connu sans la sagacité d'Hargneux! )
=> C'est la date du 1er Juin qui est désormais la date pivot ( ça fait un peu long à attendre....)

Olive06??? peut être qu'il serait alors intéressant de voir si tu peux détacher ta copine de ses parents si tu ne peux pas repousser jusqu'à là ?

 

[olive06]

Slt le lien ne marche pas?

 

[gilou72]

Bonjour

Désolé, aucune dérogation possible.
Le PTZ est un prêt réglementé, les banques n'ont aucune marge de manoeuvre.

La seule chose que vous pouvez tentez, mais qui n'est pas toujours possible et provoque des dégats collatéraux !, c'est de demander aux parents de votre copine d'aller voir le centre des impôts et demander la rectification de leur déclaration pour détacher leur fille, mais suivant leur propre situation fiscale ca risque d'être douloureux pour eux !

Maintenat si elle a travaillé en 2007, vous pourrez faire une demande à partir du 1 er juin.

La loi de finances pour cette année à repousser le justificatif du N-2 jusqu'au 31 mai au lieu du 31 mars comme les années précédentes.
C.a.d. que pour avoir un taux 0 jusqu'au 31 mai => revenus 2006
A partir du 1 er juin => revenus 2007.

Slts

Bonjour
J'ai eu le même cas : ma copine avait une déclaration à son nom et moi j'étais rattaché sur la déclaration de mes parents (revenus de 2006)...
Néanmoins, lorsqu'on s'est rattaché à la déclaration de ses parents, c'est IRREVOCABLE. On ne peut pas revenir dessus...
Sauf si le delta correspondant à un éventuel détachement est bénéfique aux parents (ce qui est très rare)

Nous avons malgrè tout effectué une demande auprès du CDI du Mans (nous avons été reçu par le Directeur du Centre Des Impôts)... celui-ci a refusé.

Ainsi, nous attendons le 01/06/08 pour mettre en place le PTZ

A +

 

[hargneux]

Bonjour

Je suis d'accord, c'est très difficile, depuis le début du taux 0, je l'est vu faire 1 seule fois sur bon nombre de tentatives.

 

[mabb]

Ciel ciel ciel !

Mais tu as tout à fait raison Hargneux!
Et le CGI n'est toujours pas à jour ( j'ai cliqué sur le dernier lien de modification en tête de l'article ... et pour le moment le dernier texte modificateur est celui du 30 décembre 2006) !


En effet, le texte que tu mentionnes est bien le dernier en date et c'est vraiment le tout dernier qui a été fait le jour de Noël et publié le 28 décembre!
=> [lien réservé abonné]

Donc oui : Attention Olive06, ton banquier n'a pas vu le texte ( indiques lui : visiblement il n'est pas encore trés connu sans la sagacité d'Hargneux! )
=> C'est la date du 1er Juin qui est désormais la date pivot ( ça fait un peu long à attendre....)

Olive06??? peut être qu'il serait alors intéressant de voir si tu peux détacher ta copine de ses parents si tu ne peux pas repousser jusqu'à là ?

Le lien : Voilà c'est corrigé!

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