Ptz, résidence principal et légalité

[ptzlegal]

Bonjour à tous,

Avec mon ex conjoint nous avons acheté un appartement neuf il y a deux ans avec un prêt à taux zéro. Aujourd'hui nous nous séparons, et nous nous questionnons sur la légalité de notre plan.

Mon ex conjoint resterait dans l'appartement acheté en payant l'entièreté des mensualités tandis que moi je partirai dans un autre appartement en location. Mon ex conjoint utiliserait donc toujours le bien en tant que RP (résidence principale) mais moi non.
Est ce que cet usage rentrerait dans la légalité de l'utilisation du PTZ ? Car nous sommes tout les deux co-emprunteurs, donc si moi je viens à ne plus utiliser l'appartement comme RP est ce que ça reste légal ?

Merci par avance pour vos retours,

cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

La lecture des articles L.31-10-4 et D.31-10-6 (= ex R.31-10-6) conduit à une réponse négative :

Code de la construction et de l'habitation

Article L31-10-4
Les modalités du prêt sont fonction :
a) …
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

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Article D31-10-6 [lien réservé abonné]

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 [lien réservé abonné]sont précisées au présent article.

1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 [lien réservé abonné]dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

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Cdt