PTZ et DPE

[Nanamour]

Bonjour à tous,
Je me tourne vers vous pour avoir vos retours d’expérience concernant le PTZ et le DPE.
Mon mari et moi achetons une maison restée inoccupée plusieurs années et vendue sans DPE officiel.
Il n’y a plus de système de chauffage.

À la demande de notre banque, nous avons fait réaliser un DPE projeté (avec travaux).
Mais cette semaine, le service crédit nous a informé que ce document pourrait ne pas suffire pour le PTZ, car il n’a pas de numéro ADEME et le rapport est au nom des propriétaires actuels.

Votre banque a-t-elle accepté un DPE projeté seul ou avez-vous dû faire établir un DPE officiel “état actuel” même sans chauffage ?

Merci d’avance pour votre aide !

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles :

Ce diagnostic de performance énergétique ou cette évaluation énergétique est réalisé par une personne répondant soit :

+ aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation,

+ soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts.

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Article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

Article L271-6

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025

Modifié par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 25 [lien réservé abonné]

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 [lien réservé abonné]ainsi qu'à l'article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.

Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-30 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.

Un annuaire rendu public recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

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Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018

Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts

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Cdt

 

[Nanamour]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.