Promesse de vente qui se termine le 30 avril, que faire?

[youj]

Bonjour à tous,
nous avons notre promesse de vente qui se termine le 30 avril, pour une maison à rénover entièrement. Pour l'instant une banque nous a fait une proposition mais ne veut pas aller plus loin car on doit passer par une hypothèque. Elle nous dit qu'actuellement elle ne peut rien faire de plus. Nous avons essayé de contacter notre notaire sans résultat ainsi que d'autres, mais personne ne répond. Donc dans l'impossibilité de faire une telle hypothèque. Deux autres banques ont été contacté et nous attendons de voir si on peut passer par une société de caution ou pas. Etant donné les choses actuelles et que notre dossier est loin d'être typique, il y a de grandes chances que la société de caution ne prenne pas de risques avec notre dossier...
Maintenant, nous nous posons beaucoup de questions et l'agent immobilier nous presse, alors même que nous faisons notre maximum mais que tout est très ralenti! Et même si nous pouvons avoir notre prêt pour fin avril, que faire? Nous habitons sur Suisse, un déménagement est compliqué déjà en temps normal, nous aurions souhaité prendre 2 mois pour faire les travaux nécessaires, notamment l'électricité qui n'est pas aux normes, sans celle-ci impossible d'habiter dans la maison. Mais nous avons peur que 2 mois ne soient pas suffisants étant donné que les artisans ne pourront soit pas travailler, soit auront je l'espère pour eux trop de travail en devant rattraper tous leurs chantiers. Mais nous ne pouvons pas financièrement parlant avec le loyer que nous avons, attendre plus de 2 mois en ayant le loyer et le prêt à rembourser (même si on a demandé 6 mois de report à la banque, il y aura quand même quasi 700 euros à débourser par moi!). Que faire? Nous avons vraiment peur de perdre l'argent qui a été immobilisé chez le notaire et nous ne pourrons pas habiter dans la maison tant que le strict nécessaire ne sera pas réalisé...
Merci pour votre aide afin d'y voir un peu plus clair!

 

[cedricmr]

Bonjour,
Ce n'est pas très clair.
Si la banque qui est OK pour le prêt avec le mise en place d'un PPD ou d'un hypothèque, pourquoi n'édite t-elle pas son offre.
Pour le notaire, même si l'étude ne fonctionne pas physiquement, il est probable qu'elle fonctionne par mail.
Il est aussi possible de proroger les délais par voie d'avenant. Les propriétaires sont dans la même situation que vous face au confinement, aucune raison de refuser

 

[Aristide]

Bonjour,

L'éventuelle solution provisoire à envisager ne serait-elle pas un accord avec votre vendeur pour différer la vente ?
Dans cette hypothèse si vous être locataire il faudrait aussi vous mettre d'accord avec votre propriétaire.

Vous évoquez le problème d'indisponibilité des notaires pour formaliser la garantie réelle immobilière qui sera sans doute un privilège de prêteur de deniers (PPD) à hauteur du prix d'acquisition hors frais (quels qu'ils soient) complété d'un hypothèque si nécessaire.

Mais pour inscrire ce PPD il faut qu'il y ait vente; les deux procédures se font dans un seul et même acte.

Or les notaires risquent de ne pas être plus disponibles pour formaliser la vente que pour inscrire une garantie sur un crédit qui y est lié.

Pour vos soucis de trésorerie il existe des possibilités de différé total (en capital et intérêts = primes assurances à payer seulement).

Cdt

 

[youj]

Bonjour,
Ce n'est pas très clair.
La banque qui est OK pour le prêt, pourquoi n'édite t-elle pas son offre.
Pour le notaire, même si l'étude ne fonctionne pas physiquement, il est probable qu'elle fonctionne par mail.
Il est aussi possible de proroger les délais par voie d'avenant. Les propriétaires sont dans la même situation que vous face au confinement, aucune raison de refuser

Merci pour votre réponse!
Ce n'est pas très clair pour moi non plus...
Je ne sais pas, mais la banquière m'a dit que tant qu'il n'y avait pas une hypothèque de faite ou du moins le dossier mis en place, elle ne pouvait pas aller plus loin et qu'il fallait donc attendre...
Je pensais pouvoir contacter l'étude mais impossible, par téléphone ils ne répondent pas et par mails non plus...
Proroger les délais par voie d'avenant, cela veut-il dire que nous pourrions repousser le délai en accord avec le vendeur? Dans ce cas, comment faut-il faire? Ne doit-on pas aussi passer par le notaire pour cela?

 

[youj]

Bonjour,

L'éventuelle solution provisoire à envisager ne serait-elle pas un accord avec votre vendeur pour différer la vente ?
Dans cette hypothèse si vous être locataire il faudrait aussi vous mettre d'accord avec votre propriétaire.

Vous évoquez le problème d'indisponibilité des notaires pour formaliser la garantie réelle immobilière qui sera sans doute un privilège de prêteur de deniers (PPD) à hauteur du prix d'acquisition hors frais (quels qu'ils soient) complété d'un hypothèque si nécessaire.

Mais pour inscrire ce PPD il faut qu'il y ait vente; les deux procédures se font dans un seul et même acte.

Or les notaires risquent de ne pas être plus disponibles pour formaliser la vente que pour inscrire une garantie sur un crédit qui y est lié.

Pour vos soucis de trésorerie il existe des possibilités de différé total (en capital et intérêts = primes assurances à payer seulement).

Cdt

Merci Aristide,
nous n'avons pas de propriétaire pour la location mais une régie (comme une agence je suppose en France) et notre résiliation de bail n'a pas encore été faite, donc à ce niveau c'est ok, mais nous ne pourrons pas garder l'appartement au niveau financier plus de temps qu'initialement prévu...

Oui c'est exact, on nous a parlé de PPD et d'hypothèque (pour le bien et les travaux associés). Alors ceci est bon à savoir! Parce qu'actuellement, l'agence immobilière n'est pas très à l'écoute et ne cherche pas à nous aider. Nous avons vraiment l'impression de nous retrouver seuls face à tout ça, sans aucune compréhension de leur part. De plus le responsable de l'agence immo est un proche de la vendeuse et tout passe par lui...

L'assurance nous reviendrait à plus de 500 euros par mois quand même... Bref, merci pour votre réponse, j'y vois un peu plus clair!

 

[Aristide]

L'assurance nous reviendrait à plus de 500 euros par mois quand même...

Le montant du crédit est donc très imortant ? (~/~750.000€ ?)

Cdt

 

[cedricmr]

Pour les explications sur le fonctionnement
https://www.moneyvox.fr/immobilier/garantie-emprunt.php

 

[youj]

Le montant du crédit est donc très imortant ? (~/~750.000€ ?)

Cdt

Non de 405'000 euros environ.
J'ai été revoir mon tableau et en effet, ce serait environ 120 euros d'assurances, mais il y aurait quand même 530 euros à payer les premiers mois

 

[Aristide]

Il manque des informations.
Mais c'est probablement parce que vous avez un différé partiel/anticipation et non pas un différé total.
Dans ces 530€ il doit y avoir des intérêts et de l'assurance.

Cdt

 

[youj]

Il manque des informations.
Mais c'est probablement parce que vous avez un différé partiel/anticipation et non pas un différé total.
Dans ces 530€ il doit y avoir des intérêts et de l'assurance.

Cdt

Je pense oui, je vais donc voir si cela est possible de faire un différé total au moins de 2-3 mois! Merci!

 

[baboune]

Bonjour,

une ordonace à été publiée le 25 mars qui repousse tout les délais sur tout type d'engagements y compris les préavis de location, dates de signatures etc etc



Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

• Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS

Article 1


I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.

Article 2


Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

 

[moietmoi]

Bonjour, bien que familier du langage administratif, je ne comprends pas tout dans cette ordonnance….

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

je peux acheter ce que je veux aujourd'hui(droit de propriété) et payer plus tard? j'ai besoin d'aide

 

[baboune]

Non pas du tout......
cette ordonnance à pour but de faire reporter d'office toute date butoir pour réaliser un acte par exemple acte de vente par le notaire.
idem pour le compromis: vous devez produire un accord de prêt avant le 15 avril par exemple et la banque ne peut traiter votre dossier, et bien la date du 15 avril est repoussée tout comme la date de signature de l'acte notarié après la date de levée de l'état d'urgence sanitaire avec un délai de report maxi de 2 mois.
ce qui signifie que si un agent immobilier vous met la pression par exemple et bien il n'est pas dans son droit.
le vendeur ne peut pas non plus annuler le compromis pour non respect des dates....

Cdt

 

[moietmoi]

Non pas du tout......
cette ordonnance à pour but de faire reporter d'office toute date butoir pour réaliser un acte par exemple acte de vente par le notaire.

ça , je comprends, mais l'ordonnance est exprimé en Français, et ne couvre pas juste les actes immobiliers;
et j'ai besoin d'une explication de texte:
je réitère ma question en lisant l'odonnnance:

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

les mots ont un sens, et surtout dans une texte d'ordonnance: en vertu de la loi, lorsque je fais l'acquisition du droit de propriété sur un stylo bille, je dois le payer, et dans ce cas , si je dois payer entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, cet paiement sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Bien sûr, je sais que ce n'est pas le cas..mais où ai-je faux dans ma lecture? je ne comprends pas.

 

[youj]

Non pas du tout......
cette ordonnance à pour but de faire reporter d'office toute date butoir pour réaliser un acte par exemple acte de vente par le notaire.
idem pour le compromis: vous devez produire un accord de prêt avant le 15 avril par exemple et la banque ne peut traiter votre dossier, et bien la date du 15 avril est repoussée tout comme la date de signature de l'acte notarié après la date de levée de l'état d'urgence sanitaire avec un délai de report maxi de 2 mois.
ce qui signifie que si un agent immobilier vous met la pression par exemple et bien il n'est pas dans son droit.
le vendeur ne peut pas non plus annuler le compromis pour non respect des dates....

Cdt

Merci pour vos précisions! Ca me soulage! Donc si j'ai tout bien compris, nous avions jusqu'au 30 avril pour trouver une banque. Si cela n'est pas fait et que le confinement termine disons le 15 mai (on peut tjs être optimiste!), notre date butoire serait repoussée au 15 juillet ou au 30 juin?
De plus, j'ai pu lire qu'il était nécessaire d'envoyer un courrier officiel au vendeur pour lui mentionner cela, est-ce nécessaire ou étant donné que c'est une ordonnance cela va de soi?
Merci beaucoup pour toute votre aide!

 

[baboune]

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

@moietmoi: on parle de paiement pour acquisition ou conservation d'un droit.
pas d'un bien ....

Cdt

 

[baboune]

De plus, j'ai pu lire qu'il était nécessaire d'envoyer un courrier officiel au vendeur pour lui mentionner cela, est-ce nécessaire ou étant donné que c'est une ordonnance cela va de soi?

Logiquement cela s'impose à tous.
néanmoins je serai d'avis d'envoyer soit une lettre soit un mail avec accusé de réception à l'agent immobilier.
c'est en effet lui qui a été mandaté par le vendeur pour assurer la vente du bien.
c'est a lui de faire la liaison entre l'acheteur et le vendeur.

Cdt

 

[youj]

Ca y est nous avons reçu l'offre de prêt de la banque, à retourner le 29 avril! Ma question est, parce que la banquière ne répond jamais à mes questions de façon directe, qu'il est inscrit que les travaux vont débuter le 1er mai... Il est impossible que ce soit le cas. De plus, nous ne pourrons pas déménager prochainement, les frontières étant fermées et les administrations aussi... Donc est-ce important à faire changer auprès de la banque? Ou peut-on laisser comme cela? Le but étant de ne pas commencer à rembourser avant de pouvoir accéder à la maison. Finalement qu'est-ce qui détermine le début du remboursement, ce qui est marqué sur l'offre de prêt ou le moment de la signature chez le notaire?
En tous cas, dans cette histoire, nous nous sentons peu soutenus, que ce soit par le notaire ou par l'agent immobilier qui ne nous répondent pas... Et c'est même la banquière qui nous a appris que la vente serait un peu retardée étant donné que la demande à la mairie n'a pas été faite à temps pour son droit de préemption et qu'elle n'a donc pas encore répondu... Donc merci à vous tous pour vos réponses ici!

 

[Aristide]

Bonjour,

Il y a un premier délai réglementaire de 4 mois maximum (***) entre votre acceptation de l'offre et la signature du contrat principal objet du crédit; l'acte authentique d'acquisition par exemple.

(***) Si ce délai n'est pas respecté l''offre devient caduque (= prêt annulé) sauf accord des parties pour un délai plus long.

Pui il y a souvent deux autres délais contractuels (= par opposition à "réglementaire":

1) - Un délai maximum pour le première mise à disposition de fonds.
2) - Un second délai maximum pour mise à disposition de la totalité du crédit.

Le point de départ est la première mise à disposition des fonds; je pense que l'allusion au 1er mai concerne cette disposition.

Cdt

 

[youj]

Bonjour,

Il y a un premier délai réglementaire de 4 mois maximum (***) entre votre acceptation de l'offre et la signature du contrat principal objet du crédit; l'acte authentique d'acquisition par exemple.

(***) Si ce délai n'est pas respecté l''offre devient caduque (= prêt annulé) sauf accord des parties pour un délai plus long.

Pui il y a souvent deux autres délais contractuels (= par opposition à "réglementaire":

1) - Un délai maximum pour le première mise à disposition de fonds.
2) - Un second délai maximum pour mise à disposition de la totalité du crédit.

Le point de départ est la première mise à disposition des fonds; je pense que l'allusion au 1er mai concerne cette disposition.

Cdt

Ok merci pour ces précisions. Dans notre compromis de vente on avait jusqu'au 30 avril pour trouver un prêt. Donc normalement on sera pile dans les temps. De plus, actuellement il y a l'ordonnance du 25 mars qui nous permet de pousser un peu cette date. Nous avons écrit au notaire et à l'agent immobilier pour les avertir que l'on ferait tout pour rester dans les délais mais que si besoin on ferait intervenir cette ordonnance (aucune réponse de leur part....). Maintenant, comment connaître le délai maxi pour la première mise à disposition des fonds? Je suppose que c'est la somme qui sera versée par la banque au notaire pour l'acquisition de la maison? Puis le second délai de la totalité du crédit correspondrait à la somme des travaux?

Sur le document de la banque intitulé "Demande de crédit" il est marqué dans la rubrique "objet du financement" que la date du début des travaux est le 01.05.2020 et la fin le 31.12.2020. Par contre dans le document intitulé "offre de crédit", il est noté sous la rubrique "Modalité de remboursement du crédit": payable le 5 de chaque mois et "la date prévisionnelle de premier déblocage est le 30.04.2020.
Est-ce que cela veut dire que nous devrons commencer à rembourser dès le 1er mai alors même qu'il n'y aura pas forcément eu la signature chez notaire ou qu'il faut attendre cette signature pour commencer à rembourser (donc logiquement le 5 juin si on signe début mai)? Et peut-on repousser la signature d'environ 1 mois pour débuter par exemple le 5juillet?
Faut-il que l'on demander à la banque de changer l'information début des travaux?