Problème après avoir refuser une offre de pret immobilier

[orang08]

Bonjour,

J'ai fais une demande de prêt à 2 banques différentes au mois de janvier, après avoir reçu les offres de prêt, j'en ai refuser une il y a 2 semaines, je ne l'ai donc pas signé. Hier un prélèvement de 150 € à été effectué sur mon compte correspondant à des frais d'études pour annulation de prêt. Pour la banque c'est normal car le contrat n'a pas été conclu donc ils ne veulent pas me rembourser... Mais j'ai pu voir sur internet que c'était valable qu'après l'acceptation de l'offre de prêt.

(entre parenthèse cette même banque n'a pas respecter le delai de reflexion car malgré plusieurs mail et appels pour indiquer que je ne pouvais pas la visualiser ni accuser reception sur leur site ils ne me l'ont imprimer que le 12ème jour après l'édition, sans modifier la date du début du delai de reflexion)

Ont ils le droit de me prélever cette somme alors que je n'ai pas accepté l'offre ?

Si ce n'est pas légal que puis- je faire s'ils refusent de me rembourser ?

Merci par avance.
Bonne journée.

 

[Aristide]

Bonjour,

Non; des frais d'étude ne peuvent être demandés par la banque que si, suite à l'offre acceptée, le contrat principal objet du prêt (acte d'acquisition par exemple) n'est pas conclu dans les quatre mois de ladite acceptation;

Ceci résulte de l'application combinée des articles L.313-36 et L.313-38 du code de la consommation (nouvelle codification) :

Article L313-36
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

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Article L313-38

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36 [lien réservé abonné], l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.

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Démarche:
=> Vers banque
1) - Service clients banque avec copie à votre directeur d'agence.
2) - Faute de suite favorable = médiateur
3) - Faute de suite favorable il semble hélas peu envisageable se saisir la justice pour 150€ ?

=> Mais vous pouvez alerter la Direction de la Concurrence de la Consommation et Répression des Fraudes.
=> Vous pouvez aussi solliciter l'aide des associations de consommateurs.

Cdt

 

[cedricmr]

Bonsoir,
Non, les frais ne sont pas dus.
https://www.moneyvox.fr/tarif-bancaire/comparatif/frais-dossier-credit-immobilier.php
Lettre recommandée au directeur d'agence
Art L312-11, L312-12, L312-13, L312-14 du code de la consommation
Modif : nouvelle codification L313-35, L313-36 depuis le 01/07/2016

Je complète : doublé par Aristide !

 

[Aristide]

=> Mais vous pouvez alerter la Direction de la Concurrence de la Consommation et Répression des Fraudes.

A toutes fins utiles :

SignalConso, votre nouveau réflexe pour dénoncer les fraudes commerciales

https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/78261/signalconso-votre-nouveau-reflexe-pour-denoncer-les-fraudes-commerciales

Cdt

 

[orang08]

Je me doutais que ce n'était pas net tout ça, je vous remercie pour vos réponses !