Premier achat, des interrogations : PTZ non lissé, montant, etc

hargneux

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1619115589880.pngC'est bien prévu dans la demande, personne ne va aller le vérifier, vous pouvez très bien vous séparer la semaine qui suit...
 

svprets

Contributeur régulier
C'est cette notion de ménage qui importe dans la distribution du PTZ, à mon avis...De facto, soit on est célibataire et on fait valoir ses droits en tant que tel, soit on constitue un ménage, - union libre, Pacs ou mariage -... En ce cas, on additionne si nécessaire les 2 RFR pour le calcul de droit à PTZ, a priori, supérieurs...mais avec 2 emprunteurs...
 

svprets

Contributeur régulier
Afficher la pièce jointe 9644C'est bien prévu dans la demande, personne ne va aller le vérifier, vous pouvez très bien vous séparer la semaine qui suit...
Le propos est celui de savoir si le prêteur accompagnera avec un seul emprunteur et acquéreur...
 
Dernière modification:

svprets

Contributeur régulier
Le propos est celui de savoir si le prêteur accompagnera avec un seul emprunteur et acquéreur...
Au delà de la notion de ménage, celle de partager conjointement une RP doit pouvoir l'emporter...pourvu qu'il y ait indivision , emprunteur et co-emprunteur(s)...
 

a-maxime

Membre
Après là, je pense que c'est vraiment soumis à interprétation et au bon vouloir du conseiller bancaire ou des pratiques usuelles de la banque elles-même. Je dois avouer en être resté au début sur le ménage qui composera le foyer. Je ne compte pas en abuser non plus et juste déclarer ma copine.

De toute façon ça sera surement assez simple à vérifier par l'Etat une fois qu'elle aura fait domicilier son courrier, ses impôts, etc.. Entre temps, peut-être qu'un PACS sera fait, bref beaucoup d'hypothèses comme dans toute relation ^^

En tout cas, je vais essayer de prendre le temps et de lire les articles du CCH qui concernent le PTZ afin d'en savoir plus sur la méthode de calcul et les conditions qui permettent l'inclusion d'un tierce personne à la composition du ménage
 

svprets

Contributeur régulier
Après là, je pense que c'est vraiment soumis à interprétation et au bon vouloir du conseiller bancaire ou des pratiques usuelles de la banque elles-même. Je dois avouer en être resté au début sur le ménage qui composera le foyer. Je ne compte pas en abuser non plus et juste déclarer ma copine.

De toute façon ça sera surement assez simple à vérifier par l'Etat une fois qu'elle aura fait domicilier son courrier, ses impôts, etc.. Entre temps, peut-être qu'un PACS sera fait, bref beaucoup d'hypothèses comme dans toute relation ^^

En tout cas, je vais essayer de prendre le temps et de lire les articles du CCH qui concernent le PTZ afin d'en savoir plus sur la méthode de calcul et les conditions qui permettent l'inclusion d'un tierce personne à la composition du ménage
Bonjour,

N'ai pas trouvé d'article venant définir la notion de ménage et d'occupant dans les articles que vous mentionnez...L'attestation qui figure en annexe, modifiée par l'arrêté du 27/12/2013, demande, par contre, à préciser le lien entre primo-accédant et occupant...Je doute qu'un conseiller bancaire vienne apposer le non de votre amie sur le document, vous calcule des droits à PTZ sur la base de deux occupants sans qu'elle soit votre conjointe, primo-accédant et indivisaire...Quoi que je pense, en ce cas, le dossier remonte au S.G.F.A.S. pour qu'il se prononce sur l'octroi et le montant du PTZ...
N'ayez crainte ! Je ne doute pas de votre bonne foi...mais m'interroge quant aux bonnes fins de votre demande...puisqu'il serait loisible, en ce cas, d'apposer comme occupants à venir la voisine et ses trois enfants...;)
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

A toutes fins utiles :

Article L31-10-4 code construction et habitation

Les modalités du prêt sont fonction :

a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;

b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;

c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
Article L31-10-5 code construction et habitation

Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.

Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;

b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par neuf.
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 4


Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

Les conditions d'accès et de calcul du PTZ sont ainsi définies par le code de la construction et de l'habitation..

Les conditions d'intervention des banques résultent de leur politique "risques" et de l'analyse du dossier en cause et n'ont rien à voir avec les aspects réglementaires du PTZ

Cdt
 

hargneux

Top contributeur
Bonjour,

..Quoi que je pense, en ce cas, le dossier remonte au S.G.F.A.S. pour qu'il se prononce sur l'octroi et le montant du PTZ...
N'ayez crainte !


Le SGFAS peut être interrogé par les banques en amont sur un point mais les contrôles des dossiers ne sont fait qu'a postériori, il n'y a pas de dossiers qui remontent au SGFAS pour accord
 

Aristide

Top contributeur
Sans compter qu'en plus des contrôles "sur dossier", dans les cas douteux, il peut y avoir des contrôles "sur place".

Cdt
 
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