Prélèvement libératoire obligatoire en 2013

[cedfr]

Bonjour,

Je viens de voir ce message sur mon espace client ING DIRECT :
"
Votre Livret Epargne Orange et vos comptes à terme sont désormais soumis d office à un prélèvement forfaitaire de 24% à la source.
Ce prélèvement forfaitaire réglé durant l année constitue un acompte sur l Impôt sur le Revenu
(il n est donc plus «libératoire »), l excédent éventuel par rapport à votre imposition globale sera remboursé.
"

Or, il me semblait que l'on pouvait ne pas payer le prélèvement libératoire en 2013 si l'on ne dépassait pas certains seuils (2000€ d'intérêts annuels de tête). Qu'en est-il aujourd'hui ? Est-ce que cela a changé ? Car ING DIRECT semble indiquer que 24% sera prélevé à la source pour tout le monde sans dérogation pour les "petits" épargnants.

Je vous remercie pour vos éclaircissements sur ce point de fiscalité des intérêts des livrets d"épargne.

 

[ZRR_pigeon]

ing ne peut pas savoir combien d'interets vous avez eu au total sur toutes vos banques....

 

[jodel140]

Or, il me semblait que l'on pouvait ne pas payer le prélèvement libératoire en 2013 si l'on ne dépassait pas certains seuils (2000€ d'intérêts annuels de tête).

Il faut en faire la demande à la (chaque) banque et la renouveler chaque année. Par défaut il y prélèvement 24% ... à valoir sur IRPP dû en 2014 sur revenus 2013

 

[koktailcpj]

bonjour

sur le livret jeune enfant de ma fille (7 ans) fiscalité PFL de 24% sur ses intérêts qui sont inférieur à 2000€

pourtant j'avais demandé à la conseillère de me préciser la meilleur option fiscale pour ma fille

visiblement je me suis fais avoir (une fois de plus)

 

[ZRR_pigeon]

les 2000 euros s’apprécient par personne physique ou par foyer fiscal ?

 

[Parasaber]

Voir sur cette page https://www.moneyvox.fr/livret/fiscalite.php la dispense d’acompte

 

[ketmar]

Il faut en faire la demande à la (chaque) banque et la renouveler chaque année. Par défaut il y prélèvement 24% ... à valoir sur IRPP dû en 2014 sur revenus 2013

Il me semble que vous faites erreur. La démarche que vous indiquez s'apparente à la demande de dispense. Pour celle-ci, il faut en effet se rapprocher de la banque (à condition d'avoir un TMI <= 14%). Cela permet de ne pas payer pour rien la différence l'année suivante (24 % - 14 % = 10 % par exemple) même si l'IRPP procéderait au remboursement du trop payé dans le pire des cas...

Pour le cas des intérêts inférieurs à 2000 €, la seule astuce intéressante concerne les personnes ayant un TMI >= 30 % (soit plus que le prélèvement). Ces gens peuvent demander à ce que le prélèvement payé en qualité d'acompte reste libératoire (et ainsi économiser 30 - 24 = 6 % par exemple, pour un TMI de 30 %). Autrement dit, si on a un TMI >= 30% et moins de 2000 euros d'intérêts alors ça fonctionne toujours « comme avant » à condition d'en faire la demande au moment de la déclaration d'impôts. A noter qu'on paiera l'acompte de 24 % pour les intérêts 2013 et qu'il faudra demander en 2014 (lors de la déclaration) à ce que cet acompte soit libératoire.

J'ai détaillé à ce point pour éventuellement être contredit en cas d'erreur parce que je ne maîtrise pas encore pleinement le mécanisme... Donc méfiez-vous et attendez la confirmation d'un membre du forum plus expert que moi

 

[cedfr]

ing ne peut pas savoir combien d'interets vous avez eu au total sur toutes vos banques....

Je vous l'accorde mais c'est aussi à la banque de demander à son client s'il souhaite bénéficier du régime dérogatoire ou pas (à l'image de ce qu'était le choix entre IRPP et PFL au moment de souscrire un produit bancaire). J'avais même entendu parlé d'une déclaration sur l'honneur selon laquelle le contribuable atteste auprès de sa banque remplir les conditions pour ne pas payer de prélèvement libératoire à la source.

 

[Turbo-057]

D après les textes la dispense n'est possible que sous un certain RFR.
Comment faire si l'on est dans un TMI < 24% avec un RFR supérieur a la limite pour ne pas se faire "taxer" au taquet.
Les impots rembourseront ils le trop percu cela est plus qu'improbable ...

 

[moietmoi]

Les impots rembourseront ils le trop percu cela est plus qu'improbable ...

pourquoi donc? je ne vois pas le fisc conserver de l'argent auquel il n'aurait pas droit... regardez il a même fait des chèques de plusieurs centaine de milliers d 'euros en trop perçu en fonction d'un calcul à postériori du bouclier fiscal; le fisc a donc l habitude....

 

[jodel140]

Il me semble que vous faites erreur.

Si c'est le cas (que je fais erreur) je ne sais pas où ? Je parle bien de la dispense d'acompte effectivement ...
Donc;
- soit on demande une dispense à chaque banque, renouvelable chaque année (avant la date limite fixée sur l'année précédente)
- soit (par défaut) on est prélevé de 24% à valoir sur l'impôt à payer l'année suivante

 

[ketmar]

Si c'est le cas (que je fais erreur) je ne sais pas où ? Je parle bien de la dispense d'acompte effectivement ...
Donc;
- soit on demande une dispense à chaque banque, renouvelable chaque année (avant la date limite fixée sur l'année précédente)
- soit (par défaut) on est prélevé de 24% à valoir sur l'impôt à payer l'année suivante

Oui sauf le sujet n'était pas la dispense mais le prélèvement qui reste libératoire en cas d'intérêts inférieurs à 2000€. D'où mon message.

 

[lopali]

Oui sauf le sujet n'était pas la dispense mais le prélèvement qui reste libératoire en cas d'intérêts inférieurs à 2000€. D'où mon message.

"...A noter que les contribuables percevant moins de 2 000 € par an de produits de placement à revenu fixe peuvent, s'ils en font la demande sur leur déclaration de revenus, être soumis à une imposition forfaitaire libératoire de 24 % (intéressant si votre taux marginal d'imposition est supérieur à 24%)..." (source ING Direct)

 

[cedfr]

Vu aussi sur ing :
"
Vous pouvez nous demander une dispense du règlement de cet acompte de 24% en nous faisant parvenir une attestation sur l’honneur, avant le 30 novembre pour l'année suivante, indiquant que vous remplissez les conditions suivantes : votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne dépasse pas 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé. Dans ce cas seul les 15,5% de prélèvements sociaux sont déduits à la source et le taux d’intérêts est de 1,18%.
"

Donc, il faut envoyer un papier à chaque banque pour dire qu'on ne veut pas payer 24% à la source. Ce qui est dommage, c'est qu'il n'y est pas un modèle type et qu'on puisse pas simplement opter pour la dispense par un simple clic sur internet (comme on le faisait pour le choix entre IRPP et PFL).

Par contre, je pensais qu'initialement le but était de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire. Or, comme le souligne lopali, le prélèvement forfaitaire libératoire serait conservé pour ceux qui touchent moins de 2000€ d'intérêts. Comme quoi la fiscalité est de plus en plus complexe et à double discours. Il suffit qu'un "riche" déclare des intérêts sur plusieurs personnes de sa famille et il peut alors payer 24% d'impôt (au lieu de sa tranche d'imposition habituelle qui serait bien supérieure)...

 

[vievie]

Bonsoir,
Pour tenter de résumer le nouveau régime d'imposition des produits de placement à revenu fixe (livrets, CAT...) :

1) Le principe :
Ces produits sont "obligatoirement" soumis au barème progressif de l'IR (donc, à un taux marginal d'imposition différent selon les revenus déclarés : 0 ; 5,5 ; 14 ; 30, 41 ou 45%)

Bien que les revenus soient taxés au taux progressif (en N+1), un prélèvement à la source "obligatoire" et non libératoire de 24% est tout de même effectué par l'établissement bancaire lors de l'inscription en compte des intérêts (en N, par exemple si un CAT est clos courant N).

Donc, sauf exceptions (ci-dessous) : je reçois 1000 € d'intérêts en février 2013 :
=> la banque prélève : 240 € "d'acompte d'IR" (et les prélèvements sociaux de 155 €) en février 2013
=> si je suis taxé à l'IR au taux marginal de 30% sur les revenus 2013 : je dois 300 € au fisc, sous déduction des 240€ déjà versés, soit en net : 60€ (à payer en septembre 2014 : solde de l'IR 2013).

2) L'exception :
Si ces produits de placement du foyer fiscal n'excèdent pas 2000 € par an, il est possible d'opter pour l'assujettissement à l'IR à un taux forfaitaire de 24%. L'option est effectuée lors du dépôt de la déclaration des revenus (en N+1 : 2014) en cochant une case spécifique sur la déclaration IR 2042.
Dans ce cas de figure, il n'y aura donc rien d'autre à payer lors de la liquidation de l'IR en 2014 (pour mon exemple ci-dessus).

Enfin, pour éviter à certains foyers fiscaux d'avoir à verser l'acompte d'IR lors de la perception des revenus (en N : 2013), les foyers dont le revenu fiscal de référence (indiqué sur l'avis IR) de l'avant dernière année (2011) est inférieur à 25000 € (célibataire...) ou 50000 € (couple) peuvent demander une dispense de prélèvement d'acompte.
Cette demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à fournir à l'établissement payeur (banque...) au plus tard le 31/03/13 (pour les revenus 2013). Les années suivantes, il faudra faire cette demande avant le 30/11/N-1 (N = année de perception des revenus).

Effectivement, cela n'a pas simplifié les choses !

 

[ZRR_pigeon]

Ces produits sont "obligatoirement" soumis au barème progressif de l'IR (donc, à un taux marginal d'imposition différent selon les revenus déclarés : 0 ; 5,5 ; 14 ; 30, 41 ou 45%)

tu as oublié la tranche a 75%....

 

[Buffeto]

tu as oublié la tranche a 75%....

on parie qu'elle ne sera pas créée?

 

[ketmar]

Bonsoir,
Pour tenter de résumer le nouveau régime d'imposition des produits de placement à revenu fixe (livrets, CAT...) :

1) Le principe :
Ces produits sont "obligatoirement" soumis au barème progressif de l'IR (donc, à un taux marginal d'imposition différent selon les revenus déclarés : 0 ; 5,5 ; 14 ; 30, 41 ou 45%)

Bien que les revenus soient taxés au taux progressif (en N+1), un prélèvement à la source "obligatoire" et non libératoire de 24% est tout de même effectué par l'établissement bancaire lors de l'inscription en compte des intérêts (en N, par exemple si un CAT est clos courant N).

Donc, sauf exceptions (ci-dessous) : je reçois 1000 € d'intérêts en février 2013 :
=> la banque prélève : 240 € "d'acompte d'IR" (et les prélèvements sociaux de 155 €) en février 2013
=> si je suis taxé à l'IR au taux marginal de 30% sur les revenus 2013 : je dois 300 € au fisc, sous déduction des 240€ déjà versés, soit en net : 60€ (à payer en septembre 2014 : solde de l'IR 2013).

2) L'exception :
Si ces produits de placement du foyer fiscal n'excèdent pas 2000 € par an, il est possible d'opter pour l'assujettissement à l'IR à un taux forfaitaire de 24%. L'option est effectuée lors du dépôt de la déclaration des revenus (en N+1 : 2014) en cochant une case spécifique sur la déclaration IR 2042.
Dans ce cas de figure, il n'y aura donc rien d'autre à payer lors de la liquidation de l'IR en 2014 (pour mon exemple ci-dessus).

Enfin, pour éviter à certains foyers fiscaux d'avoir à verser l'acompte d'IR lors de la perception des revenus (en N : 2013), les foyers dont le revenu fiscal de référence (indiqué sur l'avis IR) de l'avant dernière année (2011) est inférieur à 25000 € (célibataire...) ou 50000 € (couple) peuvent demander une dispense de prélèvement d'acompte.
Cette demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à fournir à l'établissement payeur (banque...) au plus tard le 31/03/13 (pour les revenus 2013). Les années suivantes, il faudra faire cette demande avant le 30/11/N-1 (N = année de perception des revenus).

Effectivement, cela n'a pas simplifié les choses !

Très bon résumé

 

[chriss]

Bonsoir
€ 1000 tranche à 30 % tu dois au fisc € 284.70.
(1000 - 5.1 %) X 30 %.
Cdlt

 

[lopali]

Enfin, pour éviter à certains foyers fiscaux d'avoir à verser l'acompte d'IR lors de la perception des revenus (en N : 2013), les foyers dont le revenu fiscal de référence (indiqué sur l'avis IR) de l'avant dernière année (2011) est inférieur à 25000 € (célibataire...) ou 50000 € (couple) peuvent demander une dispense de prélèvement d'acompte.

Je me demande comment ils ont fixé ces plafonds pour le RFR ?

Donc quelque soit sa tranche, au dessus de 25K pour un célibataire ou de 50K pour un couple, on pré-casque...