Torseur 06 a dit:
Donc si je comprends bien l’administration fiscale rembourse l'acompte fiscale avant de recevoir l'avis d'imposition quelque soit le montant de l’impôt de la personne ?
Non.
En juin, dès la fin de la campagne de la déclaration des revenus, les impôts savent déjà combien vous allez payer et combien vous avez déjà payé d'acompte fiscal ou par prélèvement (mensuel ou au tiers).
Si à ce moment le solde est déjà négatif, vous êtes remboursé dès juillet.
Si le solde est positif, ils vous réclameront la différence en août avec votre avis d'imposition.
Car dans votre message tout laisse à penser que c'est inclus dans l'avis d’imposition et que l'avance vient en déduction de l'impot à payer et non pas ne faisant parti d'un versement séparé.
Oui, c'est ça. Les impôts calculent votre impôt et déduisent l'acompte fiscal de ce que vous avez à payer.
Je refais un exemple similaire au votre (en omettant frais réels, décote éventuelle, csg déductible...)
Supposons :
- chômage 12.000 € imposable
- produits financiers 5.000 € (donc acompte de 5.000 € * 24% = 1.200 €)
L'impôt sera calculé de la façon suivante (barème 2015) :
- total des revenus imposables : 12.000 € + 5.000 € = 17.000 €
- part imposable à 0% : 9.690 €
- part imposable à 14% : 7.310 € soit impôt : 1023.4 €
- solde à payer par le contribuable : 1023.4 € - 1.200 € d'acompte fiscal = -176.6 €.
Dans ce cas de figure là que se passe t'il ?
1) L'administration fiscale rembourse les 1200 € d'acompte fiscal au mois d'aout le particulier et au mois de Septembre à la réception de l'avis d'imposition le particulier paye 1023.4 € d'impot ?
2) L’administration fiscale ne rembourse pas les 1200 € d'acompte fiscale mais le particulier est remboursé sur son avis d'imposition 176.6 € ?
Réponse 3) :
3) L'administration fiscale rembourse au mois de juillet les 176,6€. Au mois d'août en recevant votre avis d'imposition, vous n'avez plus rien à payer.
Alors pour ce qui sont des règles, le conseiller a oublié de donner à ma maman les conditions générales de fonction du Livret Epargne Sup.
Ce sont les conditions de l'offre spéciale qu'il faut. Elles sont sur le site SG. Je vous conseille de faire une copie d'écran de la page :
"Offre réservée à tout client particulier, valable sur les nouveaux versements nets (dépôts moins retraits), au-delà du solde du livret constaté au 28/02/2015 et effectués entre le 01/03 et le 15/05/2015. Taux nominal annuel brut de 3 %, garanti du 16/03/2015 au 31/05/2015 et dans la limite de 150 000 € de versements nets de retraits. Au-delà de ce seuil et de ce délai, les taux standards en vigueur du Livret Épargne Plus s’appliquent. Intérêts soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec perception d’un acompte (sauf si dispense) ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Offre non cumulable limitée à un Livret Épargne Plus par personne.
Taux nominaux annuels bruts en vigueur au 01/02/2015 et susceptibles de variations. Intérêts soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec perception d’un acompte (sauf si dispense) ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Le Livret Épargne Plus Société Générale est rémunéré au taux annuel de base de 0,50 % sur tous les dépôts et bénéficie, à partir du 7e mois, d’une prime de fidélité supplémentaire de 0,70 % sur les dépôts qui restent sur le Livret pendant 6 mois complets consécutifs. À partir du 7e mois, la prime de fidélité s’applique sur le plus petit solde d’encours des 12 dernières quinzaines d’intérêts. Les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés chaque année au 31 décembre. Ils génèrent alors eux-mêmes des intérêts."
Donc à priori, la conservation du livret ouvert au 31/12 ne fait pas partie des conditions.
Et encore mieux, la SG indique bien dans les conditions que les intérêts sont "
capitalisés chaque année au 31 décembre"... Contrairement à ce que dit votre conseiller dans le
message #11 de cette discussion... Vous voyez, les scrupules il ne faut pas en avoir...
Cela vous donne un indice de plus sur la véracité de ses affirmations concernant la dispense d'acompte à l'ouverture.
Mais bon j'ai pas eu la force de lui dire qu'on allait continuer la chasse à partir du 1er Juin et je plains ma maman pour aller au 1er juin au guichet de sa banque et lui demander un virement de plus de 220 000 € vers un RIB externe...
Il ne faut pas qu'elle fasse cela au guichet en arrivant comme une fleur. On va lui dire que ce n'est pas possible, qu'il faut qu'elle prenne RDV, blablabla... Et à moins d'avoir un fort caractère, elle va faire demi tour sans avoir fait le virement.
Donc prenez RDV bien avant sans en donner la raison et préparez avec elle une lettre écrite, signée et datée du jour du RDV ordonnant l'ordre de virement avec le montant et le RIB du compte destinataire.
Ou alors elle peut virer cela sur son compte courant SG et faire un chèque à destination de son nouveau livret.
Petite info complémentaire sur l'acompte fiscal et cette histoire de glissement de date pour la déclaration sur revenus des intérêts. J'ai trouvé ça sur le site de la société générale concernant la taxation des produits financiers.
"Pour les intérêts qui seront perçus en 2014, la dispense a dû être produite avant le 30 novembre 2014."
Ce qui pencherait dans ce que m'a dit le conseiller bancaire de ma maman pour la dispense d'acompte... à voir !
Oui, mais ce sont les conditions générales.
Dans le cas d'une ouverture en cours d'année, il y a des conditions particulières que je vous ai indiquées dans le
message #12 de cette discussion.
