Personnes à charge....

[lisa41000]

Bonjour

Mon ami et moi voulons acheter une maison (compromis dans 1 semaine)
Nous sommes donc en pleine prospections bancaires
Nous avons droit au PTZ....Nous avons 1 enfant en commun qui à 2 ans et j'ai un fils qui à 21 ans qui fait des études dans la ville à côté de chez nous (60km)....il est rattaché fiscalement à mes impôts....mais voilà certaines banques acceptent de le prendre en charge et d'autres non du fait qu'il a une chambre universitaire mais son adresse principale est la mienne. Il rentre tous le we et vacances. il occupe sa chambre du lundi au vendredi durant en moyenne 7 mois de l'année.

Donc mon fils fait-il partie des personnes à charge?

Merci de vos réponses

 

[hargneux]

Les étudiants résidant hors du foyer parental ne peuvent pas être comptabilisés dans le ménage emprunteur dans la mesure où ils n’occuperont pas le logement financé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an.

 

[lisa41000]

Merci beaucoup pour votre réponse

Donc toutes les simu sont fausses....rhaaaa....
Dois-je préciser aux conseillers de ne pas tenir comptes de mon fils étudiants? Car ils tiennent compte de mes parts fiscales....
Et est-ce qu'un texte le précise? car je chercher et je ne trouve pas....

Merci

 

[hargneux]

Pour le PTZ le nombre de parts fiscales n'entrent pas en ligne, c'est la notion du nombre de "résident" dans le foyer qui importe. Vous ne devez pas compter l'étudiant.

 

[Vanille95]

Et est-ce qu'un texte le précise? car je chercher et je ne trouve pas....

Code de la Construction et de l'Habitation
Article R318-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :
-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;
-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent code.
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents.

 

[lisa41000]

Je l'avais lu mais je pensais que c'était destiné seulement aux emprunteurs.

Merci beaucoup.