Pension de reversion

[PAT42]

Bonjour,
Pourriez vous me renseigner pour remplir le document d'une demande de pension de réversion.
On me demande de déclarer le montant des placements propres (à son nom) de la personne survivante (AS, Livret A, LDD, etc...) et en même temps il est stipulé de ne pas déclarer les biens acquis sous la communauté de bien.
Le notaire considère que tout ce que possédait le couple, en noms propres ou en comptes joints (hors AS), entrent dans la communauté de bien.
Si vous avez une idée de ce que je dois déclarer, je suis preneur.
Merci
PAT

 

[PAT42]

Re,
Voici ce que dit le texte de loi régissant la déclaration en question:
Par contre, lorsqu'on se trouve en présence d'une communauté de biens, que celle-ci soit légale ou soit la conséquence d'un contrat notamment lorsqu'il s'agit d'une communauté réduite aux acquêts, seules doivent être comprises dans les ressources personnelles celles qui proviennent des biens propres au conjoint considéré.
Il convient, dans ce cas, de se reporter à la notion de «biens propres» telle qu'elle résulte des dispositions du Code civil.
Il est rappelé, en effet, que les biens de la communauté ont un caractère d'universalité juridique et ne sauraient être considérés comme constituant pour moitié la propriété personnelle de chacun des époux.

 

[PAT42]

Dans le cas d'adoption part les époux d'un régime de communauté, "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d'usages personnel, les actes actions en réparation d'un dommage personnel, et les pensions incessibles.
Et bien merci
A+

 

[agra07]

Dans le cas d'adoption part les époux d'un régime de communauté, "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d'usages personnel, les actes actions en réparation d'un dommage personnel, et les pensions incessibles.
Et bien merci
A+

Bonjour,
je ne suis pas un spécialiste des pensions de réversion mais pour moi vous avez là exactement la réponse à la question que vous posez en introduction.

 

[PAT42]

Merci, c'est tout à fait mon point de vue. Je m'étonne que la personne en charge du dossier à la CARSAT, s'obstine à vouloir connaître à tous prix, le montant des livrets A, LDD, etc du conjoint survivant... c'est de l'abus de pouvoir et contraire à la loi.

 

[agra07]

Merci, c'est tout à fait mon point de vue. Je m'étonne que la personne en charge du dossier à la CARSAT, s'obstine à vouloir connaître à tous prix, le montant des livrets A, LDD, etc du conjoint survivant... c'est de l'abus de pouvoir et contraire à la loi.

Bonjour,
pour les pensions de réversion de la CARSAT, il y a des conditions, notamment de ressources, à remplir comme vous devez le savoir.
Il ne s'agit peut-être pas d'un "abus de pouvoir".
Il faudrait auparavant consulter l'ensemble des textes pour affirmer cela.

 

[PAT42]

Je m'emporte un peu, mais, les textes que produit la CARSAT elle-même, sur son site, régissant la déclaration de ressource, confirment ce que nous venons de dire et malgré celà, la personne en charge du dossier réclame indûment certaines informations.
Voilà, merci encore.
PAT

 

[agra07]

Bon, nous dirons alors que la personne qui gère votre dossier n'est probablement pas la plus compétente de la CARSAT.
Ma petite expérience de confrontation avec diverses administrations m'a souvent démontrée que tous les fonctionnaires n'avaient pas la même compétence. Il en est de même dans le privé.