Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[Sans]

>>> Ne plaisantez pas.... c'est possible... mais limiter à 2 ans : l'année en cours + la précédente (de mémoire )

La retrocession est limitée sur les 5 années précédente.

C'est le cas, par exemple, lorsque vous achetez un bien où une partie du bien avait été utilisée par le précédent propriétaire comme usage professionnel (Médecin, ....). les taxes sont différentes et la partie professionnelle est plus taxée que la partie domestique. Les impôts vous rembouseront (si vous avez oublier de déclarer le changement des destination du bien) seulement sur les 5 dernières années.

5ans !
Waouww... il y a 7, 8 ans, nous avons eu le cas sur un terrain aménagé en parking qui était loué pour une activité commerciale et donc taxé en tant que bâti au titre de la taxe foncière.
Le locataire est parti, la commune suite au PPRI a interdit toute activité commerciale dont parking sur ce terrain. Nous l'avons appris quand un nouveau locataire s'est présenté et s'est rendu en mairie pour savoir ce qu'il pouvait faire dessus... bref... le changement de destination et donc la demande de rétrocession a été demandée 5 ans après le départ du précédent locataire, et les impôts n'ont régularisé que sur 2 ans !

 

[Pilou40]

e-mail reçu ce jour, vous êtes maintenant informés, donc verbalisables si vous n'obtempérez pas

 

[kaziklu]

En relisant attenivement le descriptif de mes biens immobiliers j'ai constaté qu'un n'était pas positionné à la bonne adresse (manque l'indicateur de répétition). Sauf que le reste du descriptif est le bon, celui du voisin (sans indicateur de répétition) ne fait pas la même taille.

 

[attente92]

• "2025 : nouvelle phase déclarative permettant la réformer de l’évaluation des bases locatives cadastrales des locaux d’habitation"

ET une Brand New qui se profile à l'horizon l'actualisation des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation.
Le fisc va peut-être retenir comme valeur locative la capitalisation des loyers?
L'article parle d'inquisition foncière.
[lien réservé abonné]

 

[MDacier]

En relisant attenivement le descriptif de mes biens immobiliers j'ai constaté qu'un n'était pas positionné à la bonne adresse (manque l'indicateur de répétition). Sauf que le reste du descriptif est le bon, celui du voisin (sans indicateur de répétition) ne fait pas la même taille.

A l'occasion de ce courrier, des amis ayant une maison ont échangé avec des voisins (maison mitoyenne identique en tout construite en 1979). Leur taxe foncière etait 40% moins elevée (alors que les deux n'ont pas de dépendances ou autre ...).
Ils se demandent s'il y a pas une erreur de l'administration fiscale, et ils ignorent qui paye trop ou pas assez.

 

[Pilou40]

A l'occasion de ce courrier, des amis ayant une maison ont échangé avec des voisins

échangé la maison ? Bon je suppose que c'est discuté

Leur taxe foncière etait 40% moins elevée (alors que les deux n'ont pas de dépendances ou autre ...).
Ils se demandent s'il y a pas une erreur de l'administration fiscale,

C'est plus que probable

et ils ignorent qui paye trop ou pas assez.

Moi aussi je l'ignore
Si régularisation doit être faite, il y aura soit un soit un

 

[D-Jack]

A l'occasion de ce courrier, des amis ayant une maison ont échangé avec des voisins (maison mitoyenne identique en tout construite en 1979). Leur taxe foncière etait 40% moins elevée (alors que les deux n'ont pas de dépendances ou autre ...).
Ils se demandent s'il y a pas une erreur de l'administration fiscale, et ils ignorent qui paye trop ou pas assez.

Il y a aussi des abattements et dégrèvements sur la taxe foncière en fonction de l'age et des ressources par exemple, donc il ne suffit pas de comparer les descriptifs des locaux

 

[Plumette]

En relisant attenivement le descriptif de mes biens immobiliers j'ai constaté qu'un n'était pas positionné à la bonne adresse (manque l'indicateur de répétition). Sauf que le reste du descriptif est le bon, celui du voisin (sans indicateur de répétition) ne fait pas la même taille.

Même souci, manque le "bis", je ne validerai pas que j'habite chez mon voisin !
J'ai envoyé un message, j'attends le retour !

 

[MDacier]

Il y a aussi des abattements et dégrèvements sur la taxe foncière en fonction de l'age et des ressources par exemple, donc il ne suffit pas de comparer les descriptifs des locaux

Sans doute.
Les proprio sont dans la même tranche d'age et n'ont pas de plafonnement de TF, donc il y a très probablement une erreur pour l'un des 2.
J'imagine qu'avec cette nouvelle obligation declarative, il va y avoir de nombreuses surprises lors des recalculs ...

 

[kaziklu]

Même souci, manque le "bis", je ne validerai pas que j'habite chez mon voisin !
J'ai envoyé un message, j'attends le retour !

S'il manque le bis, le reste du descriptif représente bien ma maison, celle du voisin fait 20m² de plus de base, sans compter l'extension qu'il a faite. Donc la surface, c'est bien la mienne.

Les occupants qui étaient enregistrés étaient les anciens propriétaires de ma maison.

J'ai aussi envoyé un message.

 

[Winfried]

Je loue le parking dont je suis proprétaire.

Je dois donc apparemment l'indiquer comme spécifié dans ce fil.

De son côté, dans quel document le locataire indique-t-il qu'il loue un parking ?

 

[Pilou40]

Je loue le parking dont je suis proprétaire.

Je dois donc apparemment l'indiquer comme spécifié dans ce fil.

De son côté, dans quel document le locataire indique-t-il qu'il loue un parking ?

Le locataire ne déclare rien, cette rubrique est pour le propriétaire

 

[Winfried]

Merci

 

[nono52]

Je loue le parking dont je suis proprétaire.

ben si, déclaration vous êtes le proprio
vous vous louez vos propres biens

 

[Pilou40]

le verbe <louer> a 2 sens , c'est le problème de la langue française, il s'applique au locataire et au bailleur

un <hôte> pose d'ailleurs le même problème de définition

 

[attente92]

Sans doute.
Les proprio sont dans la même tranche d'age et n'ont pas de plafonnement de TF, donc il y a très probablement une erreur pour l'un des 2.
J'imagine qu'avec cette nouvelle obligation declarative, il va y avoir de nombreuses surprises lors des recalculs ...

Attention si profession libérale , l'administration taxe comme des locaux professionnels même lors de la retraite et après la mort des anciennes professions liberales .
M'etais deplaceé au Centre des Impôts pour obtenir la fiche d'imposition et là j'ai compris le pot aux roses.
Le fonctionnaire ne voulait même pas me donner le document
Mon père a eu beau envoyé des LR avec pour arguer que le local relevait du patrimoine privé.
En vain...

 

[MDacier]

Attention si profession libérale , l'administration taxe comme des locaux professionnels même lors de la retraite et après la mort des anciennes professions liberales .
M'etais deplaceé au Centre des Impôts pour obtenir la fiche d'imposition et là j'ai compris le pot aux roses.
Le fonctionnaire ne voulait même pas me donner le document
Mon père a eu beau envoyé des LR avec pour arguer que le local relevait du patrimoine privé.
En vain...

Un peu étrange ...
Normalement, si le changement de destination a été accepté après DP auprès de la mairie (local commercial --> logement), l'administration fiscale ne peut pas continuer a taxer de la même manière.

 

[attente92]

Un peu étrange ...
Normalement, si le changement de destination a été accepté après DP auprès de la mairie (local commercial --> logement), l'administration fiscale ne peut pas continuer a taxer de la même manière.

Bonjour @ MDacier,
J'ai cité 1 profession liberale et non pas 1 local commercial. 1 profession liberale exerçant ds 1 immeuble d'habitation.
C'est du vécu et du véridique. LR avec AR envoyées en vain à l'administration fiscale. après retraite et réintégration ds le patrimoine privé.
Au décès du conjoint survivant , ts les acquéreurs potentiels trouvaient la T F trop élevée et en comparant avec les voisins me suis déplacée au Centre d'imposition Foncier demander le détail de la fiche d'imposition en 2017. Et Eurêka, j'ai compris le pot aux Roses.
Le fisc reconnaît rarement ses erreurs.. Pour ce cas cela a duré 15 ou 20 ans.

 

[MDacier]

Merci pour ces précisions.

Espérons qu'avec la nouvelle obligation déclarative, les calculs soient refaits.

 

[NDi]

Etrange quand même.

J'avais acheté un appartement en duplex (Etage A et Etage B au dessus) et l'ancien propriétaire était médecin et avait son cabinet de consultation à l'étage B.

J'avoue ne jamais fait attention à la TF jusqu'au moment où le fisc m'a envoyé un courrier pour mettre à jour la partie "commerciale". J'ai téléphoné pour leur indiquer que cela fasait plusieurs années que le médecin n'était plus dans cet appartement et de fait il n'y avait plus de locaux "commerciaux".

Pas de soucis avec le fisc qui a donc rectifié le calcul de la TF avec une retroactivité de 5 ans.