Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[Pilou40]

Une résidence secondaire est forcément meublée.

??? c'est sûr ça ?

Dans le domaine fiscal, une résidence secondaire correspond à une habitation qui n’est pas votre résidence principale. Cette dernière est le logement dans lequel vous passez plus de 6 mois par an. La résidence secondaire est alors un habitat occasionnel dans lequel le propriétaire va passer quelques mois par an, correspondant généralement à des congés. Pour les impôts, il peut s’agir d’une habitation en location ou achetée. Cela peut également être un investissement locatif ou un bien vide et vacant.

 

[moietmoi]

un bien vide et vacant

si il n'est pas équipé de meuble, il est soumis à la taxe pour logement vacant....alors que équipé pour être habité , il est soumis à la taxe d'habitation..

 

[Pilou40]

si il n'est pas équipé de meuble, il est soumis à la taxe pour logement vacant....alors que équipé pour être habité , il est soumis à la taxe d'habitation..

la TLV est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

 

[Sans]

Une résidence secondaire est forcément meublée. Non-meublé le logement est réputé vacant.
Il est en fait vacant en cours de vente.

Ok donc éventuellement taxe sur les logements vacants... où la aussi le descriptif doit correspondre au
Si le logement est en cours de vente, il serait oportum de faire correspondre le descriptif du logement sur le site des impôts avant la vente... voir mon précédent message à ce sujet...
Car si le l'acheteur à une hausse de sa taxe foncière suite à la publication de l'acte, il pourrait se retourner vers le vendeur... j'ai vu un agent immobilier prendre le soin d'informer un acquéreur par écrit, que la taxe foncière etait en cours de régularisation, information reprise dans le compromis puis dans l'acte par le notaire...

 

[MDacier]

Car si le l'acheteur à une hausse de sa taxe foncière suite à la publication de l'acte, il pourrait se retourner vers le vendeur... j'ai vu un agent immobilier prendre le soin d'informer un acquéreur par écrit, que la taxe foncière etait en cours de régularisation, information reprise dans le compromis puis dans l'acte par le notaire...

A ce propos, j'ai lu recemment qu'il est habituel que le notaire demande a un nouvel acquereur d'un logement ancien de regler le prorata de la TF de l'année en cours au moment de la vente.
A priori ce n'est pas une obligation légale (la TF de l'année est dûe au fisc par la personne propriétaire du bien au 01/01) mais c'est une pratique courante.

Est ce exact ?

 

[Blister]

A ce propos, j'ai lu recemment qu'il est habituel que le notaire demande a un nouvel acquereur d'un logement ancien de regler le prorata de la TF de l'année en cours au moment de la vente.
A priori ce n'est pas une obligation légale (la TF de l'année est dûe au fisc par la personne propriétaire du bien au 01/01) mais c'est une pratique courante.

Est ce exact ?

Oui

 

[Blister]

La taxe foncière 2022 connaissait déja une belle augmentation dans ma commune.
Pas encore eu de notification pour 2023; mais ça devrait faire mal : on parle d'une augmentation a la hauteur de l'inflation ... si les salaires suivaient on pourrait s'en sortir.


Oui, les maisons individuelles ont toujours étés exclues de la loi Carrez ... mais on a quand même des agents immo qui ne sont pas au courant

Sans indiquer le montant, serait-il possible de savoir le pourcentage d’augmentation de TF que vous avez eu entre 2021 et 2022 ?

 

[Blister]

Heureusement, on peut desormais faire une demande de plafonnement de cette TF (ce n'est pas automatique) si on a un RFR inférieur à 28 000 €
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Merci pour cette information qui semble peu connue.

 

[kaziklu]

??? c'est sûr ça ?

Dans le domaine fiscal, une résidence secondaire correspond à une habitation qui n’est pas votre résidence principale. Cette dernière est le logement dans lequel vous passez plus de 6 mois par an. La résidence secondaire est alors un habitat occasionnel dans lequel le propriétaire va passer quelques mois par an, correspondant généralement à des congés. Pour les impôts, il peut s’agir d’une habitation en location ou achetée. Cela peut également être un investissement locatif ou un bien vide et vacant.

En tous cas, l'agent des impôts m'a dit de bien garder la facture de déménagement pour ne pas être taxé sur les résidences secondaires et le mandat d'agence pour ne pas être taxé sur les logements vacants.

 

[Pilou40]

Sans indiquer le montant, serait-il possible de savoir le pourcentage d’augmentation de TF que vous avez eu entre 2021 et 2022 ?

5,4% dans Les Landes (petite commune de 650 âmes)

 

[kaziklu]

Ok donc éventuellement taxe sur les logements vacants... où la aussi le descriptif doit correspondre au
Si le logement est en cours de vente, il serait oportum de faire correspondre le descriptif du logement sur le site des impôts avant la vente... voir mon précédent message à ce sujet...
Car si le l'acheteur à une hausse de sa taxe foncière suite à la publication de l'acte, il pourrait se retourner vers le vendeur... j'ai vu un agent immobilier prendre le soin d'informer un acquéreur par écrit, que la taxe foncière etait en cours de régularisation, information reprise dans le compromis puis dans l'acte par le notaire...

Je n'ai fait aucune modification du logement depuis son achat.
Après comme j'ai dit je ne comprends pas bien le site des impôts qui me montre différentes surfaces qui cumulées font 125m² ce qui est bien plus grand que le logement.
Le logement a été construit dans les années 50 et n'a jamais subit d'agrandissement.

 

[Blister]

5,4% dans Les Landes (petite commune de 650 âmes)

Effectivement c'est conséquent

 

[Sans]

Je n'ai fait aucune modification du logement depuis son achat.
Après comme j'ai dit je ne comprends pas bien le site des impôts qui me montre différentes surfaces qui cumulées font 125m² ce qui est bien plus grand que le logement.
Le logement a été construit dans les années 50 et n'a jamais subit d'agrandissement.

J'ai également une erreur mais dans l'autre sens : logement acheté en VEFA par le précédent propriétaire dans les années 80, jamais de travaux, info correcte dans les 2 actes , et logement avec une surface inférieure au réel dans "gérer mes biens immobiliers".
Les services des impôts contactés par messagerie m'ont dit d'envoyer un formulaire H2 (appartement) pour corriger en notant l'année de construction du logement dans la case prévue du formulaire.
Information confirmée par mon notaire, me précisant que les fichiers des impôts comportaient de nombreuses erreurs ...

 

[Trublion]

Visiblement, (cas d'un proche qui a effectué l'envoie d'un formulaire h1 en 2021 pour des régularisations d'erreurs remontant aux années 90 suite à travaux) les impots ne font pas de réguls de taxes foncières sur les années anterieures. Juste la taxes foncières de 2022 a été revue à la hausse.
Il a reçu un courrier avec estimation de la nouvelle taxe foncière pour 2022.

Bonjour,

A toutes fins utiles sur les délais de prescriptions des différents impôts
[lien réservé abonné]

 

[paraton]

Je viens de recevoir la fiche H1 de l'une des 2 propriétés.
Réponse, hyper rapide de la part des services fiscaux (demande faite hier)
Descriptif H1, déposé à l'époque par mes parents quand ils fait rénover la maison, conforme à la réalité.
Pas de travaux d'amélioration/extension depuis.
Par contre le descriptif sur impôts.gouv, c'est du délire.
Notamment, la surface, supérieure d'environ 30% à celle de la fiche H1
Pour le moment, je digère le truc.
Et, j'attends la fiche H1 de l'autre
Après, on verra

 

[paraton]

Demandez les vôtres, c'est pas inintéressant et ca peut être utile

 

[MDacier]

Bonjour,

A toutes fins utiles sur les délais de prescriptions des différents impôts
[lien réservé abonné]

Précision essentielle :
En matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.

En d'autres termes, l'administration peut réclamer des arriérés pendant longtemps sur une déclaration erronée ...
Reste a savoir ce que l'administration fiscale entend pas "est à l'origine de l'erreur" ...
Heureusement qu'il existe egalement le "droit à l'erreur"

​

 

[paraton]

Et ça marche aussi dans l'autre sens ?
Parce qu'avec mes 30% de surface en trop, sur la durée, ça pourrait valoir le coup
Bon, je plaisante. Faut bien rigoler un peu.
Ce que j'aimerais avant tout, c qu'ils ne nous enquiquinent pas avec des trucs pareils

 

[Sans]

Et ça marche aussi dans l'autre sens ?
Parce qu'avec mes 30% de surface en trop, sur la durée, ça pourrait valoir le coup
Bon, je plaisante. Faut bien rigoler un peu.
Ce que j'aimerais avant tout, c qu'ils ne nous enquiquinent pas avec des trucs pareils

Ne plaisantez pas.... c'est possible... mais limiter à 2 ans : l'année en cours + la précédente (de mémoire )

Ravi de savoir que vous avez pu récupérer la dernière H1... je n'y croyais pas....

Par contre ça confirme les propos de mon notaire... c'est un sacré "binz" dans leur fichier immobilier.... ils ne tiennent même pas compte des documents en leur possession.
Mais le formulaire h1 ou h2 correctement rempli et conforme au réel ayant été envoyé et non pris en compte par leur service... comment pourrait il justifier de régulariser sur plusieurs années et/ou d'appliquer des pénalités et/ou une amende (dans le cas où la taxe foncière est sous-évaluée-mon problème actuel et celui de mon ancien propriétaire) ?

 

[NDi]

Et ça marche aussi dans l'autre sens ?
Parce qu'avec mes 30% de surface en trop, sur la durée, ça pourrait valoir le coup
Bon, je plaisante. Faut bien rigoler un peu.
Ce que j'aimerais avant tout, c qu'ils ne nous enquiquinent pas avec des trucs pareils

>>> Ne plaisantez pas.... c'est possible... mais limiter à 2 ans : l'année en cours + la précédente (de mémoire )

La retrocession est limitée sur les 5 années précédente.

C'est le cas, par exemple, lorsque vous achetez un bien où une partie du bien avait été utilisée par le précédent propriétaire comme usage professionnel (Médecin, ....). les taxes sont différentes et la partie professionnelle est plus taxée que la partie domestique. Les impôts vous rembouseront (si vous avez oublier de déclarer le changement des destination du bien) seulement sur les 5 dernières années.