Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[Buffeto]

, le fisc aura qu'a faire une analyse ADN.

sur une musique des who [lien réservé abonné]......

 

[nicolasg13]

Sur les baux d'un studio et d'un garage que je loue à des personnes différentes, il n'y qu'un seul nom alors que sur la rubrique de déclaration des biens immobilier il ya un couple associé au studio et un autre pour le garage. Comment le centre des impots en sait-il plus que moi sur la vie privée de mes locataire ?

 

[cedricmr]

@nicolasg13
parce que les locataires ont sans doute fait une déclaration de revenus en commun...

 

[GuillaumeF]

Mon père est allé aux impots pour ça, et il a refait deux déclarations H2, avec des photocopies dégueulasses en plus, vive l'administration...
Mais bon, sur le site des impots, ce n'est tjs pas mis à jour...

 

[Sans]

Mon père est allé aux impots pour ça, et il a refait deux déclarations H2, avec des photocopies dégueulasses en plus, vive l'administration...
Mais bon, sur le site des impots, ce n'est tjs pas mis à jour...

H2 envoyée par la messagerie en août 2022, après contact avec les impôts suite à un achat en mai 2022 (les données dans l'acte sont justes, ainsi que dans le seul acte précédent de 1980 et jamais aucune modification du bien). Donc taxes foncières et taxes d'habitation fausses depuis 1980 !

9 mois et toujours pas mis à jour !!!

 

[moietmoi]

J'apprends sur le site que je loge le vendeur de l'appartement.. j'ai acheté en juillet 2022, et il est noté occupé au nom de l'ancien propriétaire... Sans doute dans la cave puisque le site attribue une cave à l'appartement, cave inexistante dans l'acte d'achat..

 

[kaziklu]

Ils ont l'état d'occupation au 01/01/2022.

 

[moietmoi]

Ils ont l'état d'occupation au 01/01/2022.

déclaré en rp de l'ancien propriétaire..... donc normalement..... mais bon, par ailleurs il n' y pas ma rp....
peut on rajouter un bien?

 

[Sans]

J'apprends sur le site que je loge le vendeur de l'appartement.. j'ai acheté en juillet 2022, et il est noté occupé au nom de l'ancien propriétaire... Sans doute dans la cave puisque le site attribue une cave à l'appartement, cave inexistante dans l'acte d'achat..

la même chose pour un achat en Mai 2022... occupé par l'ancien proprio...
et dans mon cas ce sont les m2 qui sont faux et juste dans l'acte et personne n'a jamais fait de travaux !

Ils ont l'état d'occupation au 01/01/2022.

Mdr ... ils ont bien été dans la capacité de traiter l'acte depuis le 01/01/2022 puisque le bien apparaît dans mon espace personnel... en esperant qu'il a disparu de celui de l'ancien proprio ...
C'est quand même rarissime de vendre un bien et de continuer à l'occuper...
Donc par défaut ils mettaient le nouveau proprio occupant et à ce dernier de modifier le cas échéant !

 

[kaziklu]

@Sans et @moietmoi, écoutez j'avais exactement la même chose. Suite à achat en 2022, anciens propriétaires toujours occupants du bien et moi toujours dans mon ancien.
J'en ai déduit que c'était le domicile fiscale qu'ils prenaient en référence et la dernière déclaration est celle de 2022 avec la situation au 01/01/2022.

 

[Sans]

Ils ont bien su jusqu'à présent envoyé la taxe foncière et la taxe d'habitation si non exonérée ou avec abattement le cas échéant sur rp, et plein pot si rs, aux propriétaires occupants, ou aux locataires pour la th, à partir des déclarations de revenus (tout y est déjà prévu... ).

Certes avec parfois un peu...de retard, jusqu'à 2 ans, en cas d'achat, en raison du retard de la publicité foncière !
Mais là, puisque le bien apparaît, l'acte a été traité ! Le changement d'adresse effectuée, ou au pire il sera mentionné dans la déclaration des revenus.

Donc, la raison n'est celle qu'ils donnent ....

Et communiquer en nous disant même si il y a des erreurs, il faut compléter la déclaration d'occupation, et les corrections seront faite plus tard : inadmissible et pas rassurant de certifier quelque chose de faux aux impôts ! Surtout quand les données étaient juste dans l'acte et que dans mon cas la demande de correction que j'ai du faire (malgré que l'acte soit juste) a été faite il y a 9 mois et toujours non traitée ....

C'est vraiment le souk dans leur fichier et depuis x années .... on est donc nombreux à payer des TF et des TH fausses depuis x années : en plus ou en moins pour les chanceux !

 

[kaziklu]

@Sans oui la tf 2022 a été envoyée aux anciens propriétaires. La 2023 pas encore.
La déclaration de revenus 2023 n'a pas été encore faite.
L'administration ne peut pas spéculer si le nouveau propriétaire habite le bien. Elle pourrait donc enlever le nom des anciens propriétaires mais pour mettre quoi à la place? Il n'ont pas d'état "inconnu". A tort peut-être.

 

[Sans]

L'administration connaît déjà le propriétaire et la description du bien suite à l'acte notarié transmis par le notaire au plus tard dans les 2 mois suivant la signature. A l'administration de traiter correctement et dans les temps les documents qui lui sont transmis.
L'administration connaît déjà l'occupant suite aux changements d'adresse si celui-ci a été effectué, et/ou les connaîtra suite à la déclaration des revenus de 2022 au printemps 2023 où il faut déclarer si on a déménagé courant 2022 et/où après le 01/01/2023, à quel titre est occupé le logement, le nom du proprietaire si locataire et même le nombre de pièces ; où il faut déclarer les revenus fonciers avec les adresses des biens loués etc...

La déclaration d'occupation à transmettre au plus tard le 30/06/2023 n'apporte donc rien de plus, sauf à prendre connaissance du descriptif du bien et des erreurs qui y figurent !
Erreurs suite à des travaux non déclarés : si ces travaux n'ont pas été déclarés, donc volontairement, ça ne va changer grand chose ...
Mais visiblement beaucoup d'erreurs parceque l'administration n'a pas correctement traité les documents qui lui ont été transmis (acte notarié, formulaires h1, h2 ... suite à construction ou à travaux): ça c'est son problème !

Pour rappel : TF et TH ou TLV ne sont envoyées qu'à l'automne, après l'avis d'impôt sur le revenu, donc après que la déclaration des revenus ait été traitée !

J'en conclue que soit notre administration fiscale est en piteux états, avec nombre de fichiers erronés, transmettant des TF ,TH , TLV fausses... et donc pourquoi pas des avis d'impôt sur le revenu faux etc etc...
Soit la raison de cette déclaration d'occupation est ailleurs !!!

 

[kaziklu]

L'administration connaît déjà le propriétaire et la description du bien suite à l'acte notarié transmis par le notaire au plus tard dans les 2 mois suivant la signature. A l'administration de traiter correctement et dans les temps les documents qui lui sont transmis.

La propriété semble correctement traitée. Propriété et occupation sont indépendante.

L'administration connaît déjà l'occupant suite aux changements d'adresse si celui-ci a été effectué, et/ou les connaîtra suite à la déclaration des revenus de 2022 au printemps 2023 où il faut déclarer si on a déménagé courant 2022 et/où après le 01/01/2023, à quel titre est occupé le logement, le nom du proprietaire si locataire et même le nombre de pièces ; où il faut déclarer les revenus fonciers avec les adresses des biens loués etc...

Le changement d'adresse ils le prennent en compte pour les courriers mais s'en fiche royal pour ce fichier. Je l'ai faite depuis juillet 2022 et ce n'était pas pris en compte dans le fichier.
La déclaration de revenus 2022, elle, n'est pas encore traitée.

La déclaration d'occupation à transmettre au plus tard le 30/06/2023 n'apporte donc rien de plus, sauf à prendre connaissance du descriptif du bien et des erreurs qui y figurent !

Ou à connaître de manière anticipé par rapport aux déclarations de revenus l'état d'occupation. A quelles fins? Eux seuls le savent.

 

[Buffeto]

vous voulez un exemple concret de leur incapacité crasse ?

je fais du LMNP géré en résidence sénior depuis 2007 .....régulièrement l'administration me demande le nom du locataire ( que je ne connais pas ) . mon locataire c'est la société de gestion avec un bail professionnel en bonne et due forme ...

ben ça ils ne comprennent pas .

j'ai fait la déclaration hier sur impots.gouv et le locataire déjà inscrit était une personne que je ne connais pas ( sans doute le véritable locataire final ) .

moi mon locataire c'est la société de gestion .

ils ne le comprennent pas et pourtant chaque année nous déposons une déclaration ......

 

[Sans]

La propriété semble correctement traitée. Propriété et occupation sont indépendante.

Et la description du bien figurant dans l'acte notarié ! Pourquoi n'en tiennent ils pas compte ?
L'occupation est déclarée dans la déclaration des revenus par la communication des adresses !

Le changement d'adresse ils le prennent en compte pour les courriers mais s'en fiche royal pour ce fichier. Je l'ai faite depuis juillet 2022 et ce n'était pas pris en compte dans le fichier.

Sauf qu'on ne reçoit plus rien par courrier (hormis pour ceux qui font une déclaration papier et qui donc n'auront pas modifier leur adresse sur le site puisqu'ils n'y vont pas !!! Pas internet ou incapable de l'utiliser)

La déclaration de revenus 2022, elle, n'est pas encore traitée.

Ou à connaître de manière anticipé par rapport aux déclarations de revenus l'état d'occupation. A quelles fins? Eux seuls le savent.

Sauf que la date limite pour renvoyer la déclaration des revenus 2022 (8 juin pour les derniers departements) est donc anterieure à la date limite pour envoyer la déclaration d'occupation (30 juin)

Discussion stérile... vous restez sur vos positions, je reste sur les miennes en les argumentant !

 

[moietmoi]

Bonjour, est-il possible de rajouter un bien?

 

[Sans]

Après lecture des différents faq sur le sujet : aucun moyen de rajouter un bien... Mais :
Si vous n'étiez pas propriétaire du bien au 01/01/2023, c'est à l'ancien propriétaire de remplir la déclaration d'occupation.
Si vous avez acheté fin 2022 et que le bien n'apparaît toujours pas au 30/06/2023, il faut faire la déclaration d'occupation par envoie d'un message dans la messagerie des impôts.

Dernier cas, vous êtes propriétaire de ce bien depuis plus d'un an et vous avez déjà reçu un taxe foncière pour ce bien, rien dans les faq sur ce cas..., à votre place j'enverrais un message par la messagerie des impôts en signalant l'anomalie et en déclarant l'occupation.
(Si vous n'avez jamais reçu ni payé de taxes foncières alors que vous êtes propriétaire depuis plusieurs années ... alors là il y a un sacré problème... bon courage)

A savoir : Seul les biens d'habitation sont concernés par la déclaration d'occupation.
Seul les pleins propriétaires et les usufruitiers doivent faire la déclaration (donc pas les nu-proprietaires)
Si le bien est détenu en SCI, le bien apparait dans l'espace de la SCI (espace professionnel même si SCI familiale à l'IR) et la déclaration d'occupation accessible dans cet espace pro.

 

[Pilou40]

A savoir : Seul les biens d'habitation sont concernés par la déclaration d'occupation.

CORRECTION : tous les biens immobiliers sont concernés , donc garages / parkings / caves / piscines ... sont concernées bien que n'étant pas à usage d'habitation !

Je loue des garages et les locataires reçoivent la taxe d'habitation (s'ils habitent à moins d'1km)

 

[Sans]

Oups... ! Tous les biens d'habitations = logement et dépendances... que vous citez sont concernés !
Ne sont pas concernés les biens non bâtis, et ceux à usage professionnel .