Nouveaux dispositifs robien-borloo 2009 "Loi Scellier" - Un bon cru ?

[stunt38]

il y a des centaines de milliers de lois pour tout les domaines de la vie et autant, sinon plus, de dérives.

on peut en parler des heures que ça ne changerait rien...

les fautifs se sont avant tout les gestionnaires qui n'honnorent pas leur contrat initial.

FIN du HS

 

[pb33]

Une petite question au passage, le montant de l'investissement concerné, correspond au prix d'achat du bien + les frais de notaires (tous) ? Rien d'autre ?

Avec ce nouveau dispositif, en fonction de son niveau d'impôt sur le revenu (IR) et du montant de son investissement (bien choisi), il semble qu'on puisse réduire son IR à zéro pendant de longues années (à situation constante). Ça semble presque trop beau pour être vrai ... à moins que je fasse une erreur d'interprétation

Toujours est il que si c'est bien ça, ça compensera ("garantie") au moins une éventuelle baisse des prix dans l'immobilier neuf de l'ordre de 20 % ...

A mon humble avis, pour faire une "bonne affaire", il reste à ne pas payer trop cher (== "surpayer") le bien pouvant profiter de ce nouveau dispositif.

 

[babas]

c'est exactement ça, vous avez bien résumé la situation : il faut absloument faire attention à l'endroit (comme d'habitude...) mais surtout au prix, car les grosses boites de défisc nationalement connues ne vont pas se géner pour "récupérer" au passage le gain d'impot, en surfacturant à la base les produits d'au moins 20%.
on a l'impression de faire une bonne affaire, mais ce que l'on gagne en impot, on le perd dans le prix
encore plus faire attention au lieu et au prix
maintenant je pense qu'il y a de bonnes opérations à faire, en selectionnant bien

 

[Anonyme]

sauf que l'amendement ayant été adopté "contre l'avis du gouvernement" celui ci peut provoquer une commission mixte paritaire qui tranchera.


c'était le cas pour les amendements votés à l'unanimité interdisant les taux d'appel et les amortissements négatifs pour les prêts immobilier.

la commission mixte à enterré les deux amendements.............

et donc ils ne sont jamais sortis dans la loi LME.


donc a voir.....


bien cordialement

 

[maxichats]

Des nouvelles de la commission mixte paritaire:

[lien réservé abonné]

Immobilier locatif. Le dispositif Robien perdure mais les investisseurs pourront, à partir du 1er janvier, choisir un régime alternatif consistant en une réduction d'impôt plafonnée à 300.000 euros et limitée à une opération par an. Le taux de la réduction a été arrêté à 25 % du prix du logement acquis (au lieu de 20 %, comme le souhaitait le gouvernement). En contrepartie, la CMP a supprimé le doublement de l'avantage fiscal prévu initialement pour la première année de l'investissement. Elle a aussi annulé la modulation géographique du montant de l'investissement éligible et a sorti les zones C (non « tendues ») du dispositif. Ce dernier sera en revanche accessible aux logements anciens qui font l'objet d'une réhabilitation.

 

[Carmiel]

Bonjour,
Est-ce que le nouveau dispositif peut s'appliquer à une acquisition (acte notarié) signé début 2008, mais livré en mi-2009 ou est-ce exclusivement pour un acte notarié signé en 2009.
C'était plus ou moins dit dans un des post, mais je ne suis pas certain d'avoir compris par rapport à ce que je j'ai pu lire ailleurs.

Merci d'éclairer ma lanterne

 

[maxichats]

Non seulement cela ne s'applique qu'aux logements acquis dans un acte notarié signé à compter du 1er janvier 2009 mais les députés ont aujourd'hui également exclu les promesses de vente signées avant le 1er Janvier 2009.

 

[pb33]

Et ça concerne aussi le contrat de réservation d'une VEFA signée en NOVEMBRE 2008 mais dont la signature de l'acte de vente n'est prévu qu'en MARS/AVRIL 2009 ?

Les caractéristiques du nouveau dispositif, entre la partie de PING PONG que joue l'Assemblée Nationale, le Sénat et peut être le Gouvernement ne sont pas encore très clairs ....

 

[maxichats]

Malheureusement je parle là du texte définitif. Il manque plus qu'à voir le décret d'application. D'ailleurs ça me fait penser: est-ce que je pourrais éditer mon premier post afin de le mettre avec une synthèse du texte définitif ?

 

[stunt38]

D'ailleurs ça me fait penser: est-ce que je pourrais éditer mon premier post afin de le mettre avec une synthèse du texte définitif ?

oui aucuns soucis

 

[pb33]

Je reviens sur la question suivante:

Non seulement cela ne s'applique qu'aux logements acquis dans un acte notarié signé à compter du 1er janvier 2009 mais les députés ont aujourd'hui également exclu les promesses de vente signées avant le 1er Janvier 2009.

Dans l'article 18 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (du 22 Décembre 2008), on peut lire:

V. – La réduction d’impôt prévue par l’article 199 septvicies du code général des impôts n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.

NB: l'article 199 septvicies étant l'article ajouté au code général des impôts qui concerne la réduction d'impôt dont on parle ici.

Question:
Un simple contrat de réservation (ou préliminaire) est il concerné par cet alinéa de l'article 18 quater ?
(ce qui revient à demander si un contrat de réservation (ou préliminaire) est considéré comme une promesse d’achat ?)

Merci.

 

[Carmiel]

Merci de ces précisions, c'est bien dommage

 

[christianR]

Loi Scellier : acquisition de logements neufs« IV. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l’année 2011.
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« V. – Lorsque le logement reste loué, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l’article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.
La loi ne sera pas applicable partout :
« X. – À compter de la publication d’un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l’offre et de la demande de logements, la réduction d’impôt prévue au présent article n’est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté.
Les logements doivent répondre à certaines normes énergétiques :
« II. – La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

Le texte complet : [lien réservé abonné]

 

[Ulysse31]

Un simple contrat de réservation (ou préliminaire) est il concerné par cet alinéa de l'article 18 quater ?
(ce qui revient à demander si un contrat de réservation (ou préliminaire) est considéré comme une promesse d’achat ?)
Merci.

Non, un contrat préliminaire est un contrat de réservation. Point barre.
L'article 261-15 du CCH et la jurisprudence confirme ce point. Et c'est tant mieux (il me semble).

Si le contrat préliminaire était une promesse d'achat, je n'aurais pas pu annuler ma réservation. J'aurais été contraint d'acheter un bien que je ne voulais plus.

 

[maxichats]

Bon l'opposition a finalement envoyé la loi devant le conseil constitutionnel. Tout est encore possible.

Un notaire m'a confirmé qu'un contrat préliminaire n'est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique d'un point de vue juridique. Il a néanmoins ajouté que l'interprétation fiscale pouvait très bien diverger sur ce point du juridique!

 

[Ulysse31]

elle peut diverger si vous le "souhaitez".
Au final, c'est la loi qui prévaut. Donc si vous vous opposez à toute divergence, elle ne fera pas long feu.

 

[pb33]

Bon l'opposition a finalement envoyé la loi devant le conseil constitutionnel. Tout est encore possible.

Un notaire m'a confirmé qu'un contrat préliminaire n'est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique d'un point de vue juridique. Il a néanmoins ajouté que l'interprétation fiscale pouvait très bien diverger sur ce point du juridique!

Au niveau des délais, est ce que l'on a une idée de ce que cela peut donner ?
J'imagine que le conseil constitutionnel peut annuler ce projet de loi ou du moins le modifier. Il va donc falloir encore attendre pour savoir à quelle "sauce" fiscale on va peut-être être manger ....

Si ce projet de loi est enfin adopté, concernant la date qui pourrait faire foi, il faudra trouver un fiscaliste capable de répondre à la question alors ...

 

[maxichats]

Le conseil constitutionnel a rendu son verdict aujourd'hui. Il a censuré plusieurs articles de la loi mais il n'a pas touché au 18 quarter, celui qui nous intéresse.

Maintenant les décrets...

 

[Carmiel]

Bonjour,
J'ai lu ceci sur ce site [lien réservé abonné]


Bon à savoir : Les régimes actuels de la loi Robien et loi Borloo cohabiteront pendant un an avec le nouveau dispositif (loi Scellier). L'année 2009 sera donc une année de transition, qui permettra à l'acquéreur d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement pour le louer, de choisir entre le système actuel et le nouveau régime.

Quel est l'interêt que les 2 systèmes cohabitent si, à priori, le nouveau est plus avantageux et que les contrats signés avant le 01/01/2009 n'ouvre pas droit au nouveau système ?
Qu'est-ce qui inciterait un investisseur à rester avec l'ancien système ?

Je me pose bêtement cette question pour savoir si j'ai une raison de ne pas regretter d'avoir signé trop tôt

 

[maxichats]

Bonjour,
J'ai lu ceci sur ce site [lien réservé abonné]


Bon à savoir : Les régimes actuels de la loi Robien et loi Borloo cohabiteront pendant un an avec le nouveau dispositif (loi Scellier). L'année 2009 sera donc une année de transition, qui permettra à l'acquéreur d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement pour le louer, de choisir entre le système actuel et le nouveau régime.

Quel est l'interêt que les 2 systèmes cohabitent si, à priori, le nouveau est plus avantageux et que les contrats signés avant le 01/01/2009 n'ouvre pas droit au nouveau système ?
Qu'est-ce qui inciterait un investisseur à rester avec l'ancien système ?

Je me pose bêtement cette question pour savoir si j'ai une raison de ne pas regretter d'avoir signé trop tôt

Pour les investisseurs fortement imposés (TMI 40%), cela se calcule et se compare. Le nouveau système est plus avantageux pour les "classes moyennes",surtout ceux avec une TMI de 14%.