Ni obtention ni refus de prêt après délai légal

[folays]

Le Notaire, ce n'est ni "le votre", ni celui de l'acquéreur : il a une obligation d'impartialité.

Si vous pensez que l'acquéreur, dans l'obtention de son prêt, a agi de mauvaise foi, ou bien n'a pas respecté les obligations de forme pour obtenir son prêt, vous devriez le mettre en demeure par LRAR de vous fournir son attestation de refus de prêt.

Si vous persistez a considérer que l'acquéreur est en défaut sur ses obligations relatives à l'obtention d'un prêt, cela signifie que vous considérez au sens de l'article 1304-3 que la condition suspensive a été accomplie.

Si vous considérez que la condition suspensive a été accomplie au visa de l'article 1304-3, cela signifie que vous considérez que la vente n'est pas caduque : au contraire, elle serait devenue "parfaite".

La vente étant devenue parfaite, dès lors que vous avez dépassé la date prévue au compromis de signature de la réitération authentique, vous devriez alors mettre en demeure le notaire de donner une date et heure de rendez-vous au partie pour réitération de la signature authentique (signature de l'acte définitif).

Si le notaire, censé être impartial, refuse de donner une date et heure de rendez-vous, alors vous devriez envoyer une LRAR au PdT de la Chambre des Notaires, pour leur signaler que le notaire en question fait preuve de partialité en refusant (au bénéfice de l'acqueur) de vous donner RDV, et que le notaire refuse de respecter le compromis de vente mentionnant qu'après telle date, la partie la plus diligente peut demander la convocation pour signature authentique.

Lorsque le notaire vous aura donné une date/heure de RDV pour la réitération, demandez a un huissier de signifier a votre acquéreur, la convocation au RDV de signature. (120-150 euros de frais si huissier raisonnable)

Le jour de la signature, chez le Notaire :
- soit l'acquéreur n'est pas venu, le notaire signe alors un PV de carence
- soit l'acquéreur ne veut pas signer l'achat, en prétextant qu'il n'a pas eu son pret, donc il refuse de signer l'acte authentique.

La 2ème solution en général vous libère pour revendre a d'autres personnes.

Le temps total est d'environ 3 mois ou moins pour en arriver là : le temps de faire entendre raison au notaire (qui freinera des 4 fers) qu'il a l'obligation d’être impartial et de convoquer, et le temps de signifier et d'en arriver jusqu'à ce RDV.

Dès que vous engagerez ce genre de démarche, le notaire ne va plus vraiment vous défendre : son objectif principal sera qu'au tribunal on ne puisse rien lui reprocher, alors il ne vous facilitera RIEN. Il fera tout en son possible pour qu'on ne lui reproche rien, et ca l’arrangerait si vous cessiez de vouloir faire valoir vos droits, ca lui éviterait des problèmes à lui.

A partir de là, le problème se décompose, et ne devient plus "un problème" :
- d'un part, l’acquéreur, de part le PV de carence ou de refus de signature, vous devriez être en mesure de retrouver votre liberté de vendre (a vérifier avec un avocat)
- d'autre part, en parallèle et indépendamment, le PV de carence ou acte authentique de refus de signer vous permet de lancer la suite des démarches (assignation au Tribunal pour condamnation et récupération de la clause pénale).

Mais si vous ne comprenez rien à ces notions et vous signez des avenants à tout va dont vous faites 100% confiance au notaire, vous allez vous planter. Vous en être au stade ou vous devriez demander a un avocat si vous auriez vraiment moyen de prétendre a l'indemnisatino d'une clause pénale.

Ca dépend de ce que vous avez signé, et dit, y compris par texto ou par mail depuis.

Concernant les avenants que vous avez signés, la jurisprudence est très claire là-dessus : si la clause suspensive a échoué (l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt dans le délai imparti), alors la clause suspensive a définitivement échoué, et vous ne pouvez pas la dé-échouer après ce délai en signant une autorisation du rallongement du délai pour l'acquéreur.

Exemple : [lien réservé abonné]
> Dans l'arrêt du 28 mars 2007, la Cour de cassation applique l'article L.176 à la lettre : le terme fixe ne peut être sujet à interprétation. Si, à la date d'échéance du délai, il ne peut être justifié de la réalisation de la condition, celle-ci doit être regardée comme défaillie, ce qui entraîne la caducité de la vente.

Y'au 2 ou 3 changements sur cette jurisprudence je crois, notamment sur le fait que le compromis peut stipuler une faculté d'extension du délai de la clause suspensive, mais je crois que si prévue, l'acquéreur doit quand même le demander par écrit, et probablement AVANT la date du terme.

Si vous commencez a signer des avenants pour prolonger le délai, et que vous signez ces avenants APRÈS la date du terme de la condition suspensive, cela veut rien en réalité que vous signez des avenants sur un contract devenu caduc. Meme si toutes les parties font semblant que "ce n'est pas grave", en réalité si vous persistez, cela veut dire que vous n'avez jamais notifié les documents obligatoires SRU, et que donc vous demandez une signature authentique d'une vente pour laquelle vous n'avez jamais fait courir le délai de rétractation...

Si vous ne comprennez pas 100% (pas 99,9%) de ce qui écrit là :
[lien réservé abonné]
et là :
[lien réservé abonné]

Cela veut dire que n'avez pas les notions suffisantes pour comprendre votre situation légale, et que vous devriez demander a votre avocat (et surtout pas a votre notaire).

Bon courage

Cdt

 

[tsintao]

Bonjour, alors j'ai écrit une bourde sur mon premier message et m'en excuse. Ce n'est pas un compromis que j'ai signé mais une promesse ce qui change tout juridiquement parlant et qui fait que je sois suis sûr de moi car la promesse n'engage que le vendeur. J'ai respecté mes engagements mais l'acquéreur n'a pas fait les choses en temps et en heure. Donc le pv de carence n'est pas nécessaire dans mon cas. Et la demande de paiement d'indemnité d'immobilisation logique et normale.

 

[jp19]

Ce n'est pas un compromis que j'ai signé mais une promesse ce qui change tout juridiquement parlant et qui fait que je sois suis sûr de moi car la promesse n'engage que le vendeur. J'ai respecté mes engagements mais l'acquéreur n'a pas fait les choses en temps et en heure. Donc le pv de carence n'est pas nécessaire dans mon cas. Et la demande de paiement d'indemnité d'immobilisation logique et normale.

Je ne suis pas du tout du métier, juste je m'intéresse, j'essaye de comprendre, et peut-être je peux poser une question stupide, désolé par avance si c'est le cas ;-)

Tu dis que la promesse de vente n'engage que le vendeur : dans ce cas, comment l'acheteur peut-il être tenu à payer une indemnité ou un dédommagement quelconque si, précisément, il ne s'est engagé à rien ?

 

[folays]

Probablement que l’acquéreur a contresigné la promesse, ce qui signifie qu'il en a accepté les stipulations et s'est obligé à quelque chose.

La différence entre une promesse de vente synallagmatique et un compromis de vente, c'est probablement que les rédacteurs considèrent que la promesse c'est "moins important", et qu'ils la rédigent "à l'arrache".

 

[Sans]

Bonjour, alors j'ai écrit une bourde sur mon premier message et m'en excuse. Ce n'est pas un compromis que j'ai signé mais une promesse ce qui change tout juridiquement parlant et qui fait que je sois suis sûr de moi car la promesse n'engage que le vendeur. J'ai respecté mes engagements mais l'acquéreur n'a pas fait les choses en temps et en heure. Donc le pv de carence n'est pas nécessaire dans mon cas. Et la demande de paiement d'indemnité d'immobilisation logique et normale.

C'est le notaire qui a rédigé et fait signer la promesse de vente ?
En principe les notaires font des compromis de vente...

 

[Kizzo]

Probablement que l’acquéreur a contresigné la promesse, ce qui signifie qu'il en a accepté les stipulations et s'est obligé à quelque chose.

La différence entre une promesse de vente synallagmatique et un compromis de vente, c'est probablement que les rédacteurs considèrent que la promesse c'est "moins important", et qu'ils la rédigent "à l'arrache".

Alors la différence n'est pas du tout ça c'est même tout le contraire...
Compromis = contrat sous signature privée dans laquelle l'acquéreur s'engage à acquérir.
Promesse : acte notarié exclusivement. Donc beaucoup plus solennel. Le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur prend une option d'acheter, option qu'il doit lever dans un délai imparti.
La promesse est toujours beaucoup plus exhaustive que le compromis (du moins je n'ai jamais vu un agent immobilier commercial avoir un document-type plus performant qu'un acte notarié rédigé sur-mesure)

 

[Sans]

Alors la différence n'est pas du tout ça c'est même tout le contraire...
Compromis = contrat sous signature privée dans laquelle l'acquéreur s'engage à acquérir.
Promesse : acte notarié exclusivement. Donc beaucoup plus solennel. Le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur prend une option d'acheter, option qu'il doit lever dans un délai imparti.
La promesse est toujours beaucoup plus exhaustive que le compromis (du moins je n'ai jamais vu un agent immobilier commercial avoir un document-type plus performant qu'un acte notarié rédigé sur-mesure)

Merci pour ces précisions... J'avais tout faux : persuadé qu'il n'y avait pas mieux que le compromis
Comme quoi on en apprend tous les jours ... Mais pourquoi les notaires, enfin ceux avec qui j'ai eu affaire tant en tant que vendeur qu'acheteur, ne proposent que des compromis de vente et n'informent absolument pas sur les autres possibilités...

 

[Kizzo]

Merci pour ces précisions... J'avais tout faux : persuadé qu'il n'y avait pas mieux que le compromis
Comme quoi on en apprend tous les jours ... Mais pourquoi les notaires, enfin ceux avec qui j'ai eu affaire tant en tant que vendeur qu'acheteur, ne proposent que des compromis de vente et n'informent absolument pas sur les autres possibilités...

Alors les notaires de province font traditionnellement des compromis plutôt que des promesses... je n'ai jamais su pourquoi... Le plaisir de ne pas faire des actes authentiques ?
Si j'étais cynique (et c'est absooolument pas le genre de la maison) j'y verrais presque une filouterie pour échapper aux 125€ de droits d'enregistrement de la promesse...

 

[folays]

Qu'est ce que vous racontez.

Au final, si elles sont bilatérales, elles sont toutes des conventions, sinon c'est un acte unilatéral.
Elles peuvent être tous authentiques ou non, sauf la vente finale qui est obligatoirement authentique.


La promesse est en général appelée comme cela, parce qu'elle est en général unilatérale.
Si elle n'est pas unilatérale, c'est qu'elle est synallagmatique, auquel cas vous pourriez bien l'appeler compromis.

On ne vas évidemment pas appeler "compromis" un acte unilatéral, cela irait a l'encontre du sens étymologique.

Pour "promesse", il y'a de tout. Des promesses unilatérales d'une semaine sans contrepartie qui sont en réalité plus une invitation à rentrer en pourparler exclusif le temps de rédiger quelque chose de plus contraignant légalement.

Et des promesses avec des obligations réciproques, dont synallagmatique.

Peu importe de comment les notaires l’appellent, peu importe le titre qu'a l'acte "en gros en gras" au début de l'AAE, au final la seule chose qui les différenciera, c'est le fond, c'est leur contenu, juste cela et rien d'autre.

La différence entre la "promesse" et le "compromis" va tourner autour de la tournure des engagements.

Comme la condition suspensive purement potestative est nulle, il n'est pas possible de convenir au bénéfice de l'acquéreur d'une option que lui seul a le choix de lever ou pas, sous la forme d'une condition suspensive.
Donc on tourne cela sous la forme d'une option, et d'une promesse de lui vendre s'il lève l'option.

Mais il n'y a pas réellement de raison de nommer quand meme cela un "compromis", vous pourriez l'appeler "compromis d'option de vente" et d'introduire dedans les memes clauses de délai de levée d'option, d'indemnité d'immobilisation, de caducité du tout si non-obtention du prêt.


En fait la seule chose qui compte c'est pas le titre, mais le texte du contenu, et il faut le lire et savoir le lire.

 

[Kizzo]

Qu'est ce que vous racontez

Je raconte ce que des notaires m'ont appris en cours de droit notarial mais à vous lire les notaires qui enseignent à la Sorbonne sont loin d'être des sachants

 

[folays]

Alors les notaires de province font traditionnellement des compromis plutôt que des promesses... je n'ai jamais su pourquoi... Le plaisir de ne pas faire des actes authentiques ?
Si j'étais cynique (et c'est absooolument pas le genre de la maison) j'y verrais presque une filouterie pour échapper aux 125€ de droits d'enregistrement de la promesse...

Je pense que vous pouvez faire un acte authentique de compromis ou promesse.
Je pense que si vous aviez du temps et de l'argent a perdre, vous pourriez meme faire un acte authentique de "narration d'une histoire drôle et rigolote", en ensuite l’enregistrer pour donner ainsi a votre "histoire drôle" une date certaine.

L'enregistrement, c'est pas obligatoire (sauf pour la vente finale).
L'enregistrement c'est une possibilité de donner date certaine a votre acte, et de le PUBLIER au SPF si il concerne un bien immo.

Par exemple, un acquéreur qui VEUT acheter, et qui a signé un avant-contrat (promesse ou compromis ou "convention synallamatique de vente" ou quoi que ce soit), et qui rencontre un vendeur qui finalement ne veut PLUS vendre, les 2 avantages principaux d'avoir fait l'avant-contrat par acte authentique dans cet exemple seraient :
- éviter les contestations en authenticité de la signature et de l'identité des parties
- l'acquéreur ayant signé un avant-contrat authentique, non publié en général, peut choisir UNILATÉRALEMENT de le faire publier au SPF, afin de protéger ses droits et d'empecher toute autre aliénation.

 

[folays]

Je raconte ce que des notaires m'ont appris en cours de droit notarial mais à vous lire les notaires qui enseignent à la Sorbonne sont loin d'être des sachants

Je vous confirme que les différents notaires auquel j'ai eu affaire n'étaient pas des sachants ;
Et qu'en règle général j'ai pu leur faire reconnaitre le savoir après un courrier au Pdt de leur chambre des notaires ;

Et qu'en général j'ai une bien meillleure lecture du droit civil et fiscal que les notaires, en tout cas en ce qui concerne mes affaires que je supersive de très près,
Qu'en général mon avocat me confirme ma compréhension du droit, y compris des jurisprudences que je me tape des heures a lire.
Et qu'en général, on va au tribunal derrière pour faire valoir les droits dont dès le départ, j'estimais avoir été lésé.

 

[Kizzo]

Je pense que vous pouvez faire un acte authentique de compromis ou promesse.
Je pense que si vous aviez du temps et de l'argent a perdre, vous pourriez meme faire un acte authentique de "narration d'une histoire drôle et rigolote", en ensuite l’enregistrer pour donner ainsi a votre "histoire drôle" une date certaine.

L'enregistrement, c'est pas obligatoire (sauf pour la vente finale).
L'enregistrement c'est une possibilité de donner date certaine a votre acte, et de le PUBLIER au SPF si il concerne un bien immo.

Par exemple, un acquéreur qui VEUT acheter, et qui a signé un avant-contrat (promesse ou compromis ou "convention synallamatique de vente" ou quoi que ce soit), et qui rencontre un vendeur qui finalement ne veut PLUS vendre, les 2 avantages principaux d'avoir fait l'avant-contrat par acte authentique dans cet exemple seraient :
- éviter les contestations en authenticité de la signature et de l'identité des parties
- l'acquéreur ayant signé un avant-contrat authentique, non publié en général, peut choisir UNILATÉRALEMENT de le faire publier au SPF, afin de protéger ses droits et d'empecher toute autre aliénation.

Bon je comprends qu'on ne sera jamais d'accord mais j'apporte quand même une précision.
Si les gens passent par un notaire, c'est à priori pour avoir des sécurités juridiques et notamment, dans les prérogatives du notaire, une DATE CERTAINE.
Lorsqu'il rédige une promesse, afin de lui conférer date certaine, le notaire doit procéder à son enregistrement moyennant 125€ de droits. Sans cela pas de date certaine. Donc pourquoi demander à un notaire de résider une promesse si c'est pour qu'elle n'ait surtout pas date certaine ?

Alors oui on peut tout faire, mais à quoi bon passer par un notaire si c'est pour avoir autant de valeur que le faire soi-même sur le coin de la table ?

Un compromis n'est pas une promesse unilatérale, les mots ont un sens et en matiere de droit des contrats, les mots ont une certaine importance... libre à vous de penser le contraire

 

[Kizzo]

Je vous confirme que les différents notaires auquel j'ai eu affaire n'étaient pas des sachants ;
Et qu'en règle général j'ai pu leur faire reconnaitre le savoir après un courrier au Pdt de leur chambre des notaires ;

Et qu'en général j'ai une bien meillleure lecture du droit civil et fiscal que les notaires, en tout cas en ce qui concerne mes affaires que je supersive de très près,
Qu'en général mon avocat me confirme ma compréhension du droit, y compris des jurisprudences que je me tape des heures a lire.
Et qu'en général, on va au tribunal derrière pour faire valoir les droits dont dès le départ, j'estimais avoir été lésé.

Et moi ben mon professeur de droit il a dit que j'étais très bon d'abord !! Et que même qu'il a raison !!!

On arrête la cour de récréation ?

 

[folays]

Bon je comprends qu'on ne sera jamais d'accord mais j'apporte quand même une précision.
Si les gens passent par un notaire, c'est à priori pour avoir des sécurités juridiques et notamment, dans les prérogatives du notaire, une DATE CERTAINE.
Lorsqu'il rédige une promesse, afin de lui conférer date certaine, le notaire doit procéder à son enregistrement moyennant 125€ de droits. Sans cela pas de date certaine. Donc pourquoi demander à un notaire de résider une promesse si c'est pour qu'elle n'ait surtout pas date certaine ?

Alors oui on peut tout faire, mais à quoi bon passer par un notaire si c'est pour avoir autant de valeur que le faire soi-même sur le coin de la table ?

Un compromis n'est pas une promesse unilatérale, les mots ont un sens et en matiere de droit des contrats, les mots ont une certaine importance... libre à vous de penser le contraire

Si vous, vendeur, avez conféré auprès d'un acquéreur "A" des conditions de vente particulièrement avantageuses (garantie des vices cachés, long délai pour obtenir un pret, prix bas, indemnité d'immobilisation faible), vous pourriez estimer ne pas être opportun de ne pas publier tout cela, si la vente ne se fait pas.

Cela vous éviter qu'un futur acquéreur "B" vous demande la meme chose.

Ne pas publier aussi le prix de vente hypothétique (la vente n'est pas finalisée finalement) évite aussi a un contribuable de potentiellement avoir des discussions sur la valeur a l'ISF du bien, ou sur la valeur du bien si finalement il ne se fait pas, et que le vendeur veut finalement en faire une donation a ses enfants.

Bref, il n'y a pas forcément d’intérêt a crier "haut et fort" a tout le monde (via la publication au SPF), a quel prix vous avez trouvé acquéreur. Vous avez le droit de garder cela privé pour vous, tant que la vente est pas definitive.

Personnellement, par exemple une promesse de vente qu'un de mes notaires avait fait (encore une fois je m'en fous que cela s'appelle promesse, ce qui compte pour moi c'est le contenu, ce sont les "obligations réciproques") mentionne que :
> L'acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de 125 €.
> Le bénéficiaire (acquéreur) dispense le notaire de faire publier l'acte au SPF, se contentant de requérir ultérieurement a cette publication, s'il le juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire que la publication d'une promesse de vente au SPF a pour effet de la rendre opposable aux tiers que s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique, la publication d'une promesse de vente unilatérale n'a pour effet que d'informer les tiers de l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte opposable. En conséquence, seule la publication d'une promesse synallagmatique s'oppose à la régularisation de la vente au profit d'un autre acquéreur.

> Si les gens passent par des notaires [...]

C'est parce qu'on leur a dit que c’était le mieux, et qu'aller voir un professionnel qui a une plaque dorée a l'extérieur du bâtiment, avec table en acajou, c'est solennel, ils seront bien défendus, et leur intérêts bien préservés.
Mais en fait le mieux, c'est si vous avez déjà un avocat, de lui demander de relire l'acte, avant de le signer. C'est vraiment le mieux, et de très très loin.

 

[Sans]

Je vous confirme que les différents notaires auquel j'ai eu affaire n'étaient pas des sachants ;
Et qu'en règle général j'ai pu leur faire reconnaitre le savoir après un courrier au Pdt de leur chambre des notaires ;

Et qu'en général j'ai une bien meillleure lecture du droit civil et fiscal que les notaires, en tout cas en ce qui concerne mes affaires que je supersive de très près,
Qu'en général mon avocat me confirme ma compréhension du droit, y compris des jurisprudences que je me tape des heures a lire.
Et qu'en général, on va au tribunal derrière pour faire valoir les droits dont dès le départ, j'estimais avoir été lésé.

Alors là, je confirme ....
Sauf que simple autodidacte, les notaires ont toujours su me faire douter de mes raisonnements, tant sur le plan civil que fiscal ... Au final, j'avais effectivement raison, mais il est maintenant trop tard et il faut faire avec ces mauvais choix et leurs conséquences ...

 

[Anonyme]

Pour moi les notaires parisiens font des promesses de vente pour une raison : si l'option n'est pas levée par l'acquéreur, cela permet au vendeur d'être totalement désengagé et de revendre de suite. Ce qui n'est pas le cas des compromis.

Puisque dans le compromis, la vente est parfaite dès le début (sous réserve de la levée des conditions suspensives).

Alors que dans la promesse, elle ne devient parfaite qu'à la levée de l'option. Sinon la promesse est tout simplement caduque et le vendeur peut dès le lendemain trouver un acquéreur.

Vous allez me dire oui, so what ?

Et bien, pour lever l'option il faut généralement avoir remis l'intégralité du prix de vente entre les mains du notaire rédacteur. Donc, si on n'a pas les fonds, pas de levée d'option. Le vendeur redevient libre.

Cela me semble avoir du sens dans un marché tendu comme le marché parisien pour éviter de bloquer des biens.

Mais c'est un formalisme compliqué. Et où l'on peut vite se planter.

Donc je pense que cela explique aussi pourquoi les notaires de province ne font pas de promesses.

 

[folays]

Alors là, je confirme ....
Sauf que simple autodidacte, les notaires ont toujours su me faire douter de mes raisonnements, tant sur le plan civil que fiscal ... Au final, j'avais effectivement raison, mais il est maintenant trop tard et il faut faire avec ces mauvais choix et leurs conséquences ...

Au final le plus précieux, c'est un notaire ou un avocat (ou tout autre professionnel qui porte "expert" dans le titre de son métier), qui quand il sait pas, vous dit CLAIREMENT qu'il ne sait pas et qu'il a un doute, et qu'il doit vérifier.

C'est de loin les professionnel que je préfère, ceux qui me disent qu'ils ne savent pas ou qu'ils on un doute ou sont pas sur (ce qui est normal au final sur des trucs obscurs).

 

[Kizzo]

Mais en fait le mieux, c'est si vous avez déjà un avocat, de lui demander de relire l'acte, avant de le signer. C'est vraiment le mieux, et de très très loin.

Il est en effet reconnu de tous que l'avocat qui n'est pas toujours expert en droit immobilier est forcément meilleur que le notaire dont c'est le métier... et c'est d'ailleurs pour ça que le notaire est officier public ministériel avec compétence exclusive en matière de vente immobilière... et que, statistiquement, si l'on compare les litiges sur vente en France où ça finit toujours chez le notaire et les USA par exemple où ce sont des avocats qui rédigent les contrats... ben étonnamment y'a pas photo. Mais j'ai sans doute tort. Et loin de moi de penser qu'un avocat qui facture des honoraires pourrait avoir intérêt à récolter des affaires, tous les forums affirment bien entendu que les avocats sont tous fiables et que les conseillers sont bien sûr les payeurs et que tous les avocats gagnent systématiquement leurs affaires !

NB je ne dis pas que les notaires sont infaillibles ni qu'ils sont tous compétents dans tout. Juste que les propos sur la competence d'une prfession peuvent être mesurés, entre les expériences plus ou moins heureuses de chacun et ce qu'est le Droit pour le cas qui nous concerne.

Si vous, vendeur, avez conféré auprès d'un acquéreur "A" des conditions de vente particulièrement avantageuses (garantie des vices cachés, long délai pour obtenir un pret, prix bas, indemnité d'immobilisation faible), vous pourriez estimer ne pas être opportun de ne pas publier tout cela, si la vente ne se fait pas.

Ah parce que ça ce sont des conditions particulièrement avantageuses pour vous ?? C'est le standard du standard

 

[folays]

Il est en effet reconnu de tous que l'avocat qui n'est pas toujours expert en droit immobilier est forcément meilleur que le notaire dont c'est le métier... et c'est d'ailleurs pour ça que le notaire est officier public ministériel avec compétence exclusive en matière de vente immobilière... et que, statistiquement, si l'on compare les litiges sur vente en France où ça finit toujours chez le notaire et les USA par exemple où ce sont des avocats qui rédigent les contrats... ben étonnamment y'a pas photo. Mais j'ai sans doute tort. Et loin de moi de penser qu'un avocat qui facture des honoraires pourrait avoir intérêt à récolter des affaires, tous les forums affirment bien entendu que les avocats sont tous fiables et que les conseillers sont bien sûr les payeurs et que tous les avocats gagnent systématiquement leurs affaires !

NB je ne dis pas que les notaires sont infaillibles ni qu'ils sont tous compétents dans tout. Juste que les propos sur la competence d'une prfession peuvent être mesurés, entre les expériences plus ou moins heureuses de chacun et ce qu'est le Droit pour le cas qui nous concerne.


Ah parce que ça ce sont des conditions particulièrement avantageuses pour vous ?? C'est le standard du standard

L'avocat qui n'est pas expert en droit immobilier ne va pas se reposer sur des connaissances datées.
C'est mon ressenti avec les quelques notaires que j'ai pu faire oeuvrer.

L'avocat va consulter les jurisprudences les plus récentes.

Non mais en fait ca ne fait pas photos. J'ai des discussions beaucoup beaucoup plus poussées avec des avocats sur des concepts légaux immo.

Puis même en temps de réaction, les notaires sont long, on peut les appeler que entre 9h45 et 10h20 le mardi et le jeudi, bref.

Au final après on perd des semaines, maintenant quand j'ai signé un avant-contrat sous seing privé a un prix X, j'envoie moi-même la purge du DPU à la Mairie (ou détenteur) par LRAR électronique, on économie déjà du temps.

Après le notaire, oui, il va s'occuper de trucs urbains qui m'intéressent absolument pas, comme consulter les servitudes d'alignement ou autre trucs standard sur lequel j'ai jamais un problème et ne font pas partie de ce qui me préoccupent le plus.


Concernant les conditions stipulés vraiment essentielles a la volonté de contracter, lorsque j'ai déja signé un compromis sous seing privé, finalement le notaire n'a plus vraiment de role à jouer, puisque lorsque la vente est devenu parfaite, les conditions de la vente doivent juste être réitérées.

Mon avocat facture effectivement des honoraires, et il est fiable, mais déjà vu que je filtre avant ce sur quoi j'estime avoir matière à porter litige au tribunal, je ne lui file pas de cas désespéré, donc on finit par gagner.

Bien sur que les avocats véreux ca doit exister, mais si le client s'y connait déjà en légal, et qu'il est capable de choisir un avocat qui en le bullshit pas, en général ca se passe bien, surtout si la loi et la jurisprudence est de votre coté, y'a matière a gagner au tribunal, cela ne se joue plus qu'a l'éloquence.

> Ah parce que ça ce sont des conditions particulièrement avantageuses pour vous ?? C'est le standard du standard

Non, j'ai déjà eu le cas d'un compromis sous seing privé qui stipulait que, moi, en tant que vendeur, j'étais exonéré de la garantie des vices cachés, et derrière le notaire qui rédigeait l'acte authentique définitif, m'avait envoyé en relecture une rédaction qui avait omis cette clause.

J'ai déjà eu plusieurs fois à envoyer, par mail a certains notaires, la veille de la signature d'un acte authentique définitif, un mail au(x) notaire(s) précisant quelque chose dont la teneur est grosso modo :
> Cher maître, je vous prie de m'envoyer au moins la veille de la signature, le projet d'acte.
> En effet, je vous prie de comprendre qu'a moins de me permettre la relecture de l'acte au calme et au repos, toute signature d'un acte dont je découvrirai la teneur et la rédaction le jour même, constituerait en cas de signature, un vice du consentement

Bref j'ai plus en tete ce que je leur écrivais, mais je leur faisait ressentir l'épée de Damoclès de ne pas me transmettre le projet d'acte au moins la veille, ce qui en général fonctionnait, ils m'envoyaient le projet la veille.

Et ce qui me semble tout à fait normal, c'est honteux que certains notaires fassent découvrir a leur clients le projet d'acte le jour même. La loi devrait obliger le notaire a l'adresser en copie au moins 24h avant, afin que ceux qui s'y connaissent moins aient l'opportunité de le lire une 1ere fois plus lentement et de pouvoir poser les bonnes questions le jour J.

Et ce qui me semble encore 2 fois plus normal, si une personne souhaite faire relire le projet d'acte a son avocat.