Ni obtention ni refus de prêt après délai légal

[Damienn]

L'acquéreur a le même notaire que moi

Bonjour,

Je me demande si ce n'est pas préjudiciable.
C'est l'impression que j'ai eu quand j'ai vendu dans la même situation.
Le notaire n'était plus mon notaire, il devait défendre les intérêts des deux parties.

 

[tsintao]

Bonsoir. À la différence que je suis client de cette étude depuis près de 10 ans. L'acquéreur lui est arrivé dans la région il n'y a pas si longtemps et l'immobilier n'est pas son activité principale. Mais sur le principe c'est vrai que c'est tendancieux. Être juge et partie rend la tâche du notaire inconfortable et délicate surtout s'il fait des erreurs dont acquéreur et vendeur peuvent se retourner contre lui en même temps. C'est double peine après !

 

[Kizzo]

Je nuance légèrement les propos : le notaire (quand il fait son job correctement ce qui reste majoritairement le cas) n'est jamais notaire d'un client mais d'un dossier. Il est là pour veiller à ce que les choses soient faites dans le respect des règles. Il n'a aucun intérêt à favoriser l'un plus que l'autre.
Chaque notaire peut avoir ses habitudes et façons de faire, pour autant la déontologie veut que même avec 2 notaires on aboutisse au même résultat.

 

[Anonyme]

Mon expérience est qu'avoir un seul notaire peut parfois (souvent ?) être catastrophique.
J'ai décidé il y a plusieurs années de ne plus jamais partager le même notaire que l'autre partie (vendeur / acquéreur) et n'ai eu qu'à me féliciter de cela. Au moins on garantit la neutralité et l'indépendance. Alors que, sinon, on ne peut que l'espérer. Et elle peut être au rdv, comme elle peut ne pas l'être. Donc c'est être joueur que de se partager un notaire.

 

[MDacier]

Mon expérience est qu'avoir un seul notaire peut parfois (souvent ?) être catastrophique.
J'ai décidé il y a plusieurs années de ne plus jamais partager le même notaire que l'autre partie (vendeur / acquéreur) et n'ai eu qu'à me féliciter de cela. Au moins on garantit la neutralité et l'indépendance. Alors que, sinon, on ne peut que l'espérer. Et elle peut être au rdv, comme elle peut ne pas l'être. Donc c'est être joueur que de se partager un notaire.

En effet, quasiment que des avantages à avoir 2 notaires : les frais sont exactement les mêmes, les 2 notaires travaillent sur le dossier (moins de risque d'erreur) et pas de position délicate

 

[tsintao]

Bonjour. Alors 2 refus de permis ont été obtenus pendant le délai de mise en demeure mais envoyés au notaire hier. Alors c'est rigolo parce que 1 refus a été prononcé pour un montant à emprunter supérieur à ce qu'il y a écrit sur la promesse et le 2ème refusé pour un montant de près de 70k de moins que le prix vendu. Le pire c'est que sur l'une des offres la demande de prêt a été faite pour du locatif d'une RP alors que je vends un bâtiment commercial. C'est invraisemblable cette vente. J'ai comme l'impression qu'aucun dossier n'ait été déposé en banque par le courtier et que le courtier ait demandé aux banques de vite éditer un refus. Je remets en vente et attaque l'acquéreur. Allez hop ce ne sera que ma 4eme assignation en 2 mois !

 

[MDacier]

Bonjour. Alors 2 refus de permis ont été obtenus pendant le délai de mise en demeure mais envoyés au notaire hier. Alors c'est rigolo parce que 1 refus a été prononcé pour un montant à emprunter supérieur à ce qu'il y a écrit sur la promesse et le 2ème refusé pour un montant de près de 70k de moins que le prix vendu. Le pire c'est que sur l'une des offres la demande de prêt a été faite pour du locatif d'une RP alors que je vends un bâtiment commercial. C'est invraisemblable cette vente. J'ai comme l'impression qu'aucun dossier n'ait été déposé en banque par le courtier et que le courtier ait demandé aux banques de vite éditer un refus. Je remets en vente et attaque l'acquéreur. Allez hop ce ne sera que ma 4eme assignation en 2 mois !

Tu en as la possibilité.
Mais je doute que ta plainte ait des chances d'aboutir...

 

[Sans]

L'avocat lui doit être ravi ... 4 assignations en 2 mois

 

[tsintao]

Les 2 refus m'ont été notifiés après la date butoir malgré le fait qu'ils aient été édités pendant le délai. Quoiqu'il en soit les refus sont hors délais. Maintenant 2 refus à 2 montants différents dont 1 au dessus du montant max c'est un point de plus à mon dossier. L'avocat m'a dit avant d'avoir les refus que l'idéal serait d'avoir des refus dont les montants ne collent pas sur la promesse et c'est bien le cas. Donc semaine prochaine on prépare le dossier et ça prendra le temps que ça prendra ensuite.

 

[tsintao]

C'est pas le même. C'est sur un dossier fraude carte bleue. J'attaque 3 fois la banque pour 3 comptes bancaires différents fraudés.

 

[Sans]

Peu importe les raisons...
Qui dit assignation, dit que celui qui assigne avance les frais , les honoraires de l'avocat ... pour une durée indéterminée et peut-être à perte, selon l'issue ... On ne peut jamais connaître l'issue d'un procès, même un avocat et surtout un avocat : c'est son gagne pain !
Si un jugement pouvait être connu avant qu'il soit prononcé , il n'y aurait jamais de procès : les assignés céderaient avant même d'être assigné.
Donc soit on a l'aide juridictionnelle, soit on a les moyens financiers de faire l'avance et éventuellement d'y perdre la mise plus les frais de la partie adverse, ou on espère que tout se résoudra à la conciliation ...
Bon courage et bonne chance

 

[tsintao]

Merci à vous !

 

[svprets]

Peu importe les raisons...
Qui dit assignation, dit que celui qui assigne avance les frais , les honoraires de l'avocat ... pour une durée indéterminée et peut-être à perte, selon l'issue ... On ne peut jamais connaître l'issue d'un procès, même un avocat et surtout un avocat : c'est son gagne pain !
Si un jugement pouvait être connu avant qu'il soit prononcé , il n'y aurait jamais de procès : les assignés céderaient avant même d'être assigné.
Donc soit on a l'aide juridictionnelle, soit on a les moyens financiers de faire l'avance et éventuellement d'y perdre la mise plus les frais de la partie adverse, ou on espère que tout se résoudra à la conciliation ...
Bon courage et bonne chance

Ce qui est dit, ici, est d'autant pertinent que c'est un professionnel qui assigne un particulier...se portant acquéreur d'un local commercial...Les avocats ont de beaux jours devant eux...

 

[tsintao]

Et donc ? C'est moi le méchant dans l'histoire ? J'ai dû abandonner un permis de construire accepté et purgé pour que l'acquéreur puisse faire une DP. Je perds de l'argent si je revends en l'état. Le but était de vendre avec le projet mais le client tenait à sa DP donc j'ai dit d'accord. Ensuite le prêt in fine est arrivé à son terme. Je paie depuis 1 mois des intérêts de retard sur le montant emprunté et ce jusqu'à ce que le bien soit vendu de nouveau. Et je lui ai dit à la signature de la promesse. Alors certes, ces 2 paramètres ne concernent que moi et mes choix mais je souhaite faire comprendre à l'acquéreur qu'acheter de l'immobilier implique une certaine responsabilité. J'attends de voir comment il va réagir à mon souhait de l'assigner.

 

[MDacier]

Et donc ? C'est moi le méchant dans l'histoire ?

Non, tu as parfaitement le droit d'engager une procédure.
Mais celle ci comporte des risques, c'est tout ce qui est dit.
Si tu le fais, c'est que tu penses qu'il y a plus de chance que tu gagnes et qu'il est raisonnable de penser que l'affaire soit jugée rapidement.

 

[tsintao]

En effet. J'ai eu l'acquéreur m'implore de lui laisser encore une semaine car d'après le courtier la prochaine banque sera la bonne. Le souci c'est qu'il m'a dit que le notaire ne lui avait pas signifié (ni par mail ni par courrier) la caducité de la vente alors qu'il m'avait dit qu'il le ferait. Il est en congés cette semaine donc je me retrouve bloqué. Alala, je vais écrire un livre je crois !

 

[MDacier]

En effet. J'ai eu l'acquéreur m'implore de lui laisser encore une semaine car d'après le courtier la prochaine banque sera la bonne. Le souci c'est qu'il m'a dit que le notaire ne lui avait pas signifié (ni par mail ni par courrier) la caducité de la vente alors qu'il m'avait dit qu'il le ferait. Il est en congés cette semaine donc je me retrouve bloqué. Alala, je vais écrire un livre je crois !

C'est certain qu'actuellement (cœur de l'été) il y a beaucoup de personnes qui rentrent ou qui partent en congés

A voir si tu veux patienter quelques jours ou si tu tiens a engager des frais.
Tu n'es sans doute pas a une semaine près...

 

[Kizzo]

En effet. J'ai eu l'acquéreur m'implore de lui laisser encore une semaine car d'après le courtier la prochaine banque sera la bonne. Le souci c'est qu'il m'a dit que le notaire ne lui avait pas signifié (ni par mail ni par courrier) la caducité de la vente alors qu'il m'avait dit qu'il le ferait. Il est en congés cette semaine donc je me retrouve bloqué. Alala, je vais écrire un livre je crois !

Ce n'est pas parce que l'acquéreur le dit que c'est la réalité cela dit...
Il me semble que peu importe la signification, la vente est caduque à défaut d'avenant signé. Et si l'acquéreur veut vous traîner au tribunal pour forcer la vente...

 

[tsintao]

L'avenant a été signé fin mai valable jusqu'à fin juin. On en est un peu loin mais je vais patienter cette semaine même si c'est la semaine la plus calme de l'année.

 

[svprets]

Et donc ? C'est moi le méchant dans l'histoire ? J'ai dû abandonner un permis de construire accepté et purgé pour que l'acquéreur puisse faire une DP. Je perds de l'argent si je revends en l'état. Le but était de vendre avec le projet mais le client tenait à sa DP donc j'ai dit d'accord. Ensuite le prêt in fine est arrivé à son terme. Je paie depuis 1 mois des intérêts de retard sur le montant emprunté et ce jusqu'à ce que le bien soit vendu de nouveau. Et je lui ai dit à la signature de la promesse. Alors certes, ces 2 paramètres ne concernent que moi et mes choix mais je souhaite faire comprendre à l'acquéreur qu'acheter de l'immobilier implique une certaine responsabilité. J'attends de voir comment il va réagir à mon souhait de l'assigner.

Bonjour, je ne m'inscris pas dans le jugement moral,ici...Se pose juste la question des bonnes fins d'une procédure...puisqu'à vous lire, l'avant-contrat continue de "courir"...