ma banquiere me ment-elle pour protéger son indicateur de performance?

[ecureillette]

et que vas tu leur dire? j ai des placements au dessus du seuil?

comme je l'ai dit au début ma démarche est honnête.
je demanderai si dans tel case du formulaire XXX je dois déclarer le contenu de mon compte courant à un moment T, c'est aussi simple que ça.

 

[moietmoi]

comme je l'ai dit au début ma démarche est honnête.
je demanderai si dans tel case du formulaire XXX je dois déclarer le contenu de mon compte courant à un moment T, c'est aussi simple que ça.

la réponse sera oui, il n y a aucun doute là dessus;la loi est claire;

si tu veux procéder ainsi, tu peux formuler la demande auprès de la CAF:

au sujet de la case xxx
le décret "Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement" publié au JORF 2016 du 16 Octobre 2016
stipule clairement que le patrimoine financier à prendre en compte est définie de la manière suivante:

« La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.
« La dernière valeur connue s'entend comme :
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ;
« b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. »

N'ayant pas de patrimoine immobilier, dois je comme je le comprends , exclure de ma déclaration les sommes en liquide que je garde chez moi pour faire face aux imprévus de la vie et mes courses habituelles;

ou plus rusé , tu envoies avec ta demande,en recommandé avec AR, sans compter les sommes en liquide que tu as chez toi, mais en observation tu cites bien sûr le décret et en modifiant un peu la dernière phrase:

N'ayant pas de patrimoine immobilier, à la ligne xxx j'ai exclu de ma déclaration les sommes en liquide que je garde chez moi pour faire face aux imprévus de la vie et mes courses habituelles,en étant conforme aux décrets qui stipulent que ce sont seuls les relevés bancaires qui doivent être pris en compte

avec tes comptes à 29 900 par exemple

 

[paal]

bonjour,
Voilà, j'ai des doutes sur l'honnêteté de ma banquière car un ami m'a donné une solution alternative simple à mon problème.

Depuis le 1er octobre 2016, la loi a changé pour obtenir l'aide au logement à la CAF.
Et quand on dépasse 30000 d'argent sur les livrets, elle est supprimée ou baissée.
dans mon cas elle est supprimée intégralement !

Pas seulement sur les livrets, c'est pour l'ensemble du patrimoine (financier notamment)

J'en ai parlé à un ami qui a une bonne situation, et il me dit que je suis stupide et que ma banquière ne vaut pas un clou.
Mon ami me dit de fermer vite mes livrets faibles (ldd lep et A) et de garder l'argent sur le compte courant qui ne rapporte rien.

Votre conseillère est là pour vous conseiller, et entre l'application d'un loi et l'optimisation d'un patrimoine, il n'y aura pas photo : priorité sera donnée à l'application de la loi !

Il me dit même que ma banquière doit être rudement nulle car depuis des années elle aurait dû me dire de fermer mes petits livrets pour tout mettre tout sur le PEL (taux de rendement le plus élevé) et de garder juste un minimal vital sur le compte chèque histoire de pallier à un gros drame.
Vu comme ça mon ami semble avoir raison, je me demande même pourquoi j'ai pas fait ça avant....

Et si, sur le conseil de votre ami, vous aviez renforcé votre PEL pour le porter par exemple au-dessus du plafond des 30.000 ?
Cela aurait certes augmenté vos droits à l'utilisation du prêt associé, mais rien ne serait différent (au contraire !) sur le plan de l'application de la nouvelle loi relative à l'Allocation Logement ...

Alors j'ai dit à ma banquière que je voulais fermer mes livrets LDD LEP et A et mettre la somme sur le compte courant (et une partie sur le PEL) pour ne pas dépasser 30000 de valeur en livret en lui expliquant la raison (la loi du 1er oct2016).

Elle me dit que d'après le décret (dont elle refuse de me donner la page internet), que ça ne sert à rien car la loi prendra en compte aussi les sommes sur mon compte chèque et pas que les livrets.

Sauf que dans le projet de loi, ce qui était retenu, ce n'étaient pas seulement les livrets, mais l'estimation du patrimoine mobilier, englobant tous les types de placement, mais aussi le solde du compte bancaire ; le fait que vous laissiez un montant (plus ou moins important) sur ce dernier n'est qu'une modalité de gestion qui vous est personnelle, le tout attesté par des relevés des établissements teneurs de comptes ...

Extrait d'un article d'un quotidien financier (les Echos) :
"Dans un premier temps, on va apprécier si le seuil de 30.000 euros et franchi ou non, en additionnant le patrimoine mobilier financier et immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel."

Hors je ne trouve aucune info de cette loi qui lirait le compte chèque, je ne trouve que la loi qui vérifie les compte épargnes à revenus (argent placé donc).

On va chercher, mais elle doit maintenant se trouver promulguée pour devenir applicable !

C'est dans la loi de finances rectificative pour 2016 (Décret 2016-1385)
[lien réservé abonné]

Vous constaterez qu'il est question de patrimoine mobilier financier ; cela exclut donc les meubles meublants de logements et autres bijoux ou tableaux, etc ..., mais cela concerne TOUS les actifs financiers, et un compte de dépôt (ou compte courant) en est un !

Mon ami me dit que la banquière protége son compte perso "d'efficacité" et que c'est pour ça qu'elle ne veut pas que je ferme 3 livrets car son indice à elle va baisser (même si l'argent reste à la banque !).

Résumons un peu votre situation, car en fait vous disposez d'environ 3 à 4.000 euros de trop sur vos comptes financierss (en supposant que vous ne disposiez de rien en matière d'immobilier ...)

Je me dis que ce serait malhonnête de la part de ma conseillère qui est censée me conseiller au mieux pour protéger mon patrimoine et non pas protéger son compteur à elle!
Qui croire ?

Qui croire ? Votre conseillère plutôt que votre ami, car il me semble bien que ce soit elle qui ait raison ....

Alors reprenons :
j'ai 32.000 euros sur mes livrets répartis comme suit (arrondi):
20.000 sur le PEL à 2%
10.000 sur le LDD à 0.75%
1.000 sur le LEP à 1.25%
1.000 sur le livret A à 0.75%

1. Vous laissez le PEL vivre sa vie
2. Vous réduisez au moins la moitié de votre livret A, avec un retrait en espèces (voire en y laissant moins)
3. vous tenez compte du solde votre compte-courant
3. Vous procédez à un retrait en espèces sur le LDD de ce qui excéde (soit au moins 2.500)

Ainsi, vous vous trouverez sous le seuil d'application (même si on vous décompte des intérêts à 3%), et vous n'avez aucun besoin de clore quoi que ce soit ....

Ces espèces détenues, vous pouvez bien entendu en dépenser une partie, avec faculté ou non d'en reverser une partie courant 2017 ....

Mais ne pas oublier de procéder à la même optimisation en fin 2017 ...

 

[Cresus93]

Le plus simple dans votre cas est d'interroger par mail votre Centre Des Impôts.
C'est comme ça que je procède et j'ai obtenu des réponses rapidement à mes questions.
En cas de contrôle vous pourrez présenter les échanges de mails et faire valoir votre bonne foi.

il est question de comptes bancaires et d'aides au logement, que vient faire le centre des impôts là-dedans ?

 

[paal]

Il est question de comptes bancaires et d'aides au logement, que vient faire le centre des impôts là-dedans ?

Comme vous ne l'ignorez probablement pas, c'est la DGFIP (l'administration fiscale) qui gère et héberge le fichier Ficoba (base de données de l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France), et il en est permis une consultation sélective, notamment en faveur des organismes de sécurité sociale (dont le CAF ...)

Il existe aussi un autre fichier pour les contrats d'assurance-vie ...

Et c'est là que se trouve le lien, maintenant que le législateur aura prévu de faire contrôler le patrimoine financier d'un allocataire de prestations familiales, afin de valider ou rejeter leur attribution.

Donc, et pour une déclaration faite par un allocataire qui avoisine un plafond d'actifs financiers (les fameux 30.000), la CAF est tout à fait en mesure de consulter ces bases de données ...

 

[moietmoi]

Donc, et pour une déclaration faite par un allocataire qui avoisine un plafond d'actifs financiers (les fameux 30.000), la CAF est tout à fait en mesure de consulter ces bases de données ...

bien sur, mais en aucun cas le centre des impôts ou un quelconque service des impôts ne renseignera un particulier sur le droit afférent à la CAF!!!!

Il s'agit ici d'un décret très clair qui défini à l'aide d'un même plafond , 2 calculs à faire;
et l'assiette de ce plafond est défini par le décret;
Dans ce post personne n'envisage de cacher quoi que ce soit;

Ainsi pour reprendre ton exemple, mais dans un cas qui serait du ressort des impôts.. un contribuable qui aurait auprès de Ficoba un total de 1,2me et n'aurait aucun autre bien que 101 ke de liquide chez lui, ne ressortirait pas grâce à Ficoba comme redevable de l'ISF, alors que suivant le code des impôts il le sera, puisque son patrimoine sera sup à 1,3me

Dans le cas considéré si Ficoba révèle 29 000 euros et que 2000 euros sont en liquide chez lui, la loi, le décret , indique clairement que le droit à l'aide est obtenue; légalement; puisqu'il n'est tenu compte QUE des relevés;

 

[chrishouv]

Pour être plus précis sur la manière d'utiliser le fichier FICOBA par les services fiscaux, je peux en parler en tant qu'agent du fisc comme une autre personne de ce forum, FICOBA nous donne la nature des comptes et livrets de la personne interrogée à un instant T.
Nous connaîtrons les montants détenus à une date précise dans le cadre d'un droit de communication prévu dans le cadre d'une procédure de contrôle ou de recouvrement forcé.

Dans le cas précis d'Ecureillette, seule la CAF pourra la renseigner.

Dans un autre cas, en juin des contribuables nous ont interrogé sur la prime d'activité dont ils perdaient le bénéfice par rapport à la feue prime à l'emploi car les ressources prises en compte étaient globales au niveau du foyer que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage. Ces derniers en avaient perdu le bénéfice car on ne tient plus compte du foyer fiscal au sens de l'IR mais on tient compte du foyer fiscal au sens de la TH. Il a fallu que nous nous renseignions pour pouvoir répondre aux contribuables qui ne comprenaient pas pourquoi ils n'avaient plus le droit à cette prime qui s'obtient auprès de la CAF.

 

[paal]

Ainsi pour reprendre ton exemple, mais dans un cas qui serait du ressort des impôts.. un contribuable qui aurait auprès de Ficoba un total de 1,2me et n'aurait aucun autre bien que 101 ke de liquide chez lui, ne ressortirait pas grâce à Ficoba comme redevable de l'ISF, alors que suivant le code des impôts il le sera, puisque son patrimoine sera sup à 1,3me

Primo, on parle là d'ISF, et ce n'est donc pas MON exemple, car il n'en pas été question dans ce post (même si certains journalistes font un lien ...)

Mais il est exact qu'en matière d'ISF, nous sommes en lien direct avec l'administration fiscale, alors qu'en matière d'allocations sociales, l'organisme compétent sera la CAF, laquelle dispose d'un droit de communication au ficher Ficoba (comme les banquiers d'ailleurs ...)

Dans le cas considéré si Ficoba révèle 29 000 euros et que 2000 euros sont en liquide chez lui, la loi, le décret , indique clairement que le droit à l'aide est obtenu légalement ; puisqu'il n'est tenu compte QUE des relevés.

Certes et que par nature, il n'y aura de relevé contradictoire d'un organisme financier ...

Mais c'était juste pour souligner que la consultation que peut faire l'administration fiscale, la CAF peut aussi la faire !

 

[hargneux]

Si FICOBA recense bien les comptes ouverts en aucun cas il n'y a les soldes !

La CAF a le droit de communication élargie, il leur suffit, et il ne s'en prive pas, de demander une copie des comptes à la banque !

 

[chrishouv]

Il est vrai qu'à la DGFIP, je trouve que dans le cadre de nos missions, nous sommes plus bridés que des organismes comme la CAF.

 

[paal]

Pour être plus précis sur la manière d'utiliser le fichier FICOBA
...
FICOBA nous donne la nature des comptes et livrets de la personne interrogée à un instant T.
Nous connaîtrons les montants détenus à une date précise dans le cadre d'un droit de communication prévu dans le cadre d'une procédure de contrôle ou de recouvrement forcé.

Merci pour ces précisions qui indiquent clairement, que les opérations se déroulent en 2 temps :
- une identification des comptes ouverts au nom d'un contribuable (ou allocataire)
- une procédure de contrôle permettant d'apprécier les montants ...

Dans le cas précis d'Ecureillette, seule la CAF pourra la renseigner.

Tout à fait d'accord, pour que le dossier soit traité par la CAF, laquelle dispose aussi d'un droit de contrôle ...

Cet organisme social pourra également procéder en 2 temps :
- identification des comptes ouverts (après consultation des fichiers hébergés chez DGFIP)
- obtenir de la part de l'allocataire d'une copie des relevés de chacun des organismes auprès desquels ces comptes sont ouverts !

 

[moietmoi]

Il est vrai qu'à la DGFIP, je trouve que dans le cadre de nos missions, nous sommes plus bridés que des organismes comme la CAF.

cela me semble un peu normal, la caf , c'est uniquement du déclaratif par l'usager; sans aucune indication extérieure, alors que concernant les impôts, il y légalement l'obligation pour l'employeur, et pas que lui, à transmettre les données...

 

[paal]

Si FICOBA recense bien les comptes ouverts en aucun cas il n'y a les soldes !

Nous sommes d'accord ; en plus ces soldes peuvent varier fortement et fréquemment ...

La CAF a le droit de communication élargie, il leur suffit, et il ne s'en prive pas, de demander une copie des comptes à la banque !

Et bien voilà !
Vous voyez lorsque vous voulez ...

Mais autrement, la CAF dispose également d'un moyen de pression envers l'allocataire dans ce cas précis ....
Du genre : je sais que vous disposez de 6 comptes financiers, et vous ne me justifiez que de 4 relevés à la date du JJ/MM/20XX
Comment ce fait-ce ?

Bon, je crois que maintenant, notre demandeuse se trouve informée, et en lisant cette file, elle devrait savoir à quoi s'en tenir ...

 

[ecureillette]

oh llà làa "magnify" ces longues réponses...
mais j'ai pris ma décision, je vais tous laisser sans rien toucher,ni dépenser ou retirer en espèce.
quoi que je fasse, c'est perdu d'avance et trop tard car la valeur du patrimoine à donner à la CAF sera pour l'année n-1 ou n-2 et non pas dans le présent...donc que j'ai -de 30000 au moment de ma demande d'apl ne compte pas, car je ne peux pas changer la valeur que j'avais dans le passé.
au pire, si je fais qqchose, c'est pour dans n+1/n+2 et d'ici là...
j'espère avoir un vrai logement (je suis locataire en chambre meublée...) ou retrouver un travail pour ne pas me soucier des 100€ mensuel que je vais perdre à cause de cette nouvelle loi.

ps : je reste intéressée par un texte officiel qui stipule (sans interprétation de votre part) qu'un compte chèque fait parti du patrimoine mobilier financier. plus haut vous parliez de la veleur sur les relevés de compte, or j'ai pas compris car la valeur diffère d'un relevé à l'autre forcément, donc que faudrait-il déclarer... bizarre.

ps : je ne l'ai pas dit, c'était évident : je n'ai pas de résidence secondaire, ni de terrain , ni de voiture, ni de tableau, ni de vélo, ni d'assurance vie, juste ces livrets.

 

[paal]

oh llà làa "magnify" ces longues réponses...
Mais j'ai pris ma décision, je vais tous laisser sans rien toucher, ni dépenser ou retirer en espèces.

Comme auront dit Chevalier et Laspallès : c'est comme vous voulez, c'est vous qui voyez ...

Quoi que je fasse, c'est perdu d'avance et trop tard car la valeur du patrimoine à donner à la CAF sera pour l'année n-1 ou n-2 et non pas dans le présent...

Certes trop tard pour une application immédiate, mais s'en souvenir pour l'avenir et prendre des à présent les mesures appropriées !

Cela mérite réflexion, surtout que l'enjeu est abordable ...

Donc que j'aie -de 30000 au moment de ma demande d'APL ne compte pas, car je ne peux pas changer la valeur que j'avais dans le passé.

De toute façon, et compte tenu des taux qui sont servis pour les livrets, en comparant le manque à gagner sur des rémunérations peu attrayantes, et l'avantage que vous pouvez vous construire à l'avenir, il me semble que c'est tout de même quelque chose à considérer ...

Au pire, si je fais qqchose, c'est pour dans n+1/n+2 et d'ici là...
j'espère avoir un vrai logement (je suis locataire en chambre meublée...) ou retrouver un travail pour ne pas me soucier des 100€ mensuel que je vais perdre à cause de cette nouvelle loi.

On vous le souhaite également, et l'idéal ce serait que vous puissiez atteindre des revenus qui feraient que vous n'ayez pas besoin de courir après une APL ...

Mais en attendant que ce soit le cas, pourquoi passer à côté ?

Ps : je reste intéressée par un texte officiel qui stipule (sans interprétation de votre part) qu'un compte chèque fait partie du patrimoine mobilier financier. plus haut vous parliez de la valeur sur les relevés de compte, or j'ai pas compris car la valeur diffère d'un relevé à l'autre forcément, donc que faudrait-il déclarer... bizarre.

Il me semble que pour nombre d'entre nous, il n'y ait plus aucun doute après lecture du décret ...

Mais si vous souhaitez en avoir confirmation, et comme c'est la CAF qui va gérer votre dossier de demande, vous n'avez qu'à :
- procéder par précaution à des retraits sous forme d'espèces de telle sorte qu'avec votre compte courant, vous soyez AU-DESSOUS des 30.000, et qu'en ne tenant compte QUE de vos livrets et autres plans d'épargne, vous soyez encore plus AU-DESSOUS de ce niveau de 30.000 ....

- début 2017, vous vous faites délivrer des relevés de tout cela, puis vous faites une demande d'allocation, dans un premier temps en ne mentionnant que vos livrets et plans (maxi 29.000 pour permettre l'application du calcul des 3%), et vous laissez venir la réaction de la CAF ....

Et comme dans le décret (voir lien dans le post #23), il est bien précisé :
"La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la DERNIERE VALEUR CONNUE soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.
....
a) Pour le patrimoine FINANCIER, la valeur figurant sur les DERNIERS relevés bancaires reçus par l'allocataire"

Alors, ne soyons pas plus royalistes que le roi, et ce ne devrait logiquement pas être la valeur de votre patrimoine d'il y a une année ou deux, mais la valeur PRÉSENTE (attestée par un relevé ....)

Soit, ils vous demandent de compléter votre dossier, quitte à ce qu'ils vous le rejettent après étude, soit ils l'acceptent (mais ce serait très étonnant !) ; alors bien entendu, si même avec le compte courant et les intérêts à 3%, cela ne dépasse pas les 30.000, cela devrait passer ...

ps : je ne l'ai pas dit, c'était évident : je n'ai pas de résidence secondaire, ni de terrain, ni de voiture, ni de tableau, ni de vélo, ni d'assurance vie, juste ces livrets.

Vous pourriez disposer d'un véhicule à deux roues (motorisé ou non, voire d'une voiturette), que cela ne devrait pas changer grand chose ...

Ce qui se trouve visé, c'est votre patrimoine FINANCIER .... (à défaut d'avoir de l'Immobilier)

 

[lopali]

Bonjour,

j'ai 32000euros sur mes livrets répartis comme suit (arrondi):
20000 sur le PEL à 2%
10000 sur le LDD à 0.75%
1000 sur le LEP à 1.25%
1000 sur le livretA à 0.75%

mais j'ai pris ma décision, je vais tous laisser sans rien toucher,ni dépenser ou retirer en espèce.

Vous devriez au moins mettre votre LEP au plafond avec l'argent placé sur votre LDD ou votre Livret A.

Et éventuellement ouvrir une assurance-vie.

Cdlt.

 

[ecureillette]

allez je termine ma discussion sur une note d'humour (ou pas)..en tout cas ça fait réflêchir.
je lisais l'autre discussion en dessous de la mienne :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ne-en-cagnotte-fidelite-est-ce-accepte.29181/

si je mets mes qq milliers d'euros de trop sur mon compte Fdj, que je programme un tirage aléatoire mensuel, que j'attends 2ans pour reprendre ce qui reste (ou sera en plus).
est-ce que c'est légal (on dirait de la dissimulation son idée) ou c'est un placement financier ?
je me doute bien qu'entre les inspecteurs de la caf,des impôts et les gestionnaires de la fdj, il doit y avoir des échanges de mails, mais bon.... le compte fdj entre-il dans le patrimoine financier tel qu'il est indiqué par le décret..?? une rude question ! ;-)

à mon avis, j'ai plus de chance de gagner des ptits sommes aléatoires au lotto et gratage que d'espérer une remontée des taux de mes livrets A, ldd, lep...

 

[Anonyme]

si je mets mes qq milliers d'euros de trop sur mon compte Fdj, que je programme un tirage aléatoire mensuel, que j'attends 2ans pour reprendre ce qui reste (ou sera en plus).
est-ce que c'est légal (on dirait de la dissimulation son idée) ou c'est un placement financier ?

Ca me parait légal (un peu limite, mais relativement légal).

 

[moietmoi]

Pour information voilà comment est formulé la question:

Concernant la Déclaration de patrimoine mobilier,
Déclaration des montants déposés sur les produits de placement
ne produisant pas de revenus imposables (Livret A, Livret jeune, LEP, LDD, PEL, PEE, PEA, Assurance Vie).

Le patrimoine des enfants et autres personnes au foyer doit être cumulé à celui de l’allocataire ou conjoint.

Détenez-vous un patrimoine mobilier ? :
OUI
NON
o
Valeur totale du patrimoine mobilier du foyer

 

[kowiez]

si je mets mes qq milliers d'euros de trop sur mon compte Fdj, que je programme un tirage aléatoire mensuel, que j'attends 2ans pour reprendre ce qui reste (ou sera en plus).
est-ce que c'est légal (on dirait de la dissimulation son idée) ou c'est un placement financier ?
je me doute bien qu'entre les inspecteurs de la caf,des impôts et les gestionnaires de la fdj, il doit y avoir des échanges de mails, mais bon.... le compte fdj entre-il dans le patrimoine financier tel qu'il est indiqué par le décret..?? une rude question ! ;-)

à mon avis, j'ai plus de chance de gagner des ptits sommes aléatoires au lotto et gratage que d'espérer une remontée des taux de mes livrets A, ldd, lep...

Bonjour,

Si on fait par analogie avec la déclaration de patrimoine que font les redevables de l'ISF, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF).

Source : [lien réservé abonné]

Le texte a été fait pour les monnaies virtuelles style bitcoins à la base mais s'appliquent à toute créance que tu pourrais avoir sur une cagnotte internet, FDJ inclus.

Après, en pratique, on est d'accord : c'est improuvable...