Épilogue me concernant:
A toutes fins utiles...la réponse me semble complète et argumentée.
Bonjour,
L’article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée.
Auparavant fixé à 3 %, le taux de 2 % s'applique à la CET due au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) s’applique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminués le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet et des dégrèvements prévus à l'article 1647 C quinquies B du CGI et à l'article 1647 C quinquies C du CGI.
Le dégrèvement est demandé sur réclamation.
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend le redevable.
Le plafonnement ne s’applique donc pas à la cotisation minimum établie au lieu du principal établissement prévue à l’article 1647 D du CGI. Cette dernière est exclue du calcul du montant à plafonner.
Vous êtes à la cotisation minimale ( ligne 9 de l’avis), la CFE 2023 est donc bien établie.
