LMNP changement de nu au meublé et amortissement possible des frais de donation

[Jaumep]

Avec un grand risque fiscal, même si le risque civil est bordé.
Pour le civil, je ne peux que penser qu'un bail notarié sera le meilleur garant.
Quant au risque fiscal, mon but sur le forum est d'alerter. Il ne s'agit pas d'un interdit.Chacun dans la légalité fait ses choix.

Avec un grand risque fiscal, même si le risque civil est bordé.
Pour le civil, je ne peux que penser qu'un bail notarié sera le meilleur garant.
Quant au risque fiscal, mon but sur le forum est d'alerter. Il ne s'agit pas d'un interdit.Chacun dans la légalité fait ses choix.

Je préfère cette réponse plus nuancée.
Cependant je pense pour ma part que le « risque » est plutôt civil que fiscal. Dans ce type d’opération on peut s’interroger sur l’intérêt du locataire et s’il n’a pas été en partie contraint. Mon expérience est qu’il faut toujours privilégier le dialogue avec ses locataires et, la aussi, ne pas tout vouloir formaliser et interpréter au pied de la lettre.
Pour le fisc, il a assez à faire avec les locations au black, les sous-loc, les fausses déclarations, les rbnb masqués pour s’en prendre à un bailleur déclaré.

 

[Jaumep]

Je réponds qu'il y a un aspect civil et un aspect fiscal. Et que ce qui est permis par l'un n'implique pas qu'il est sans incidence sur l'autre. Et que l'abus de droit fiscal est un risque que beaucoup de monde sous-estime. Ce qui ne veut pas dire non plus que tout le monde fait mal les choses...
C'est peut être frustrant et/ou complexe mais c'est ainsi.

Et donc la réponse est: oui peu être (?)

 

[Kizzo]

Et donc la réponse est: oui peu être (?)

Non, je maintiens ma réponse au mot près. J'aime être précis quand je le peux, cela limite les risques d'interprétation

 

[Kizzo]

Je préfère cette réponse plus nuancée.
Cependant je pense pour ma part que le « risque » est plutôt civil que fiscal. Dans ce type d’opération on peut s’interroger sur l’intérêt du locataire et s’il n’a pas été en partie contraint. Mon expérience est qu’il faut toujours privilégier le dialogue avec ses locataires et, la aussi, ne pas tout vouloir formaliser et interpréter au pied de la lettre.
Pour le fisc, il a assez à faire avec les locations au black, les sous-loc, les fausses déclarations, les rbnb masqués pour s’en prendre à un bailleur déclaré.

Je suis plutôt en phase avec la notion de dialogue. Pour autant certaines règles sur les baux sont d'ordre public et on ne peut y déroger même si les parties le souhaitent. Donc toujours rester vigilant sur ce point.

Pour le fisc, il a assez à faire avec les locations au black, les sous-loc, les fausses déclarations, les rbnb masqués pour s’en prendre à un bailleur déclaré.

Là je suis moins en accord. Si je peux me permettre une comparaison, c'est pas parce que des tueurs à la machette sévissent en ville que vous ne verrez plus de policiers vous faire souffler dans un ballon au feu ou flasher des excès de vitesse... la vision du "y'a pire que moi donc c'est pas grave/on ne verra pas ce que je fais" est à mes yeux quelque peu illusoire...

 

[Anonyme]

Je préfère cette réponse plus nuancée.
Cependant je pense pour ma part que le « risque » est plutôt civil que fiscal. Dans ce type d’opération on peut s’interroger sur l’intérêt du locataire et s’il n’a pas été en partie contraint. Mon expérience est qu’il faut toujours privilégier le dialogue avec ses locataires et, la aussi, ne pas tout vouloir formaliser et interpréter au pied de la lettre.
Pour le fisc, il a assez à faire avec les locations au black, les sous-loc, les fausses déclarations, les rbnb masqués pour s’en prendre à un bailleur déclaré.

Je pense, si vous me le permettez, que vous vous auto convainquez de ce que vous avez envie d'entendre.
Mais je peux me tromper. Et si c'est le cas, tant mieux.

Recherchez si vous le souhaitez sur internet la notion de mini abus de droit et d'intérêt "principalement fiscal".
Vous verrez comment cela se définit. Vous verrez aussi que ce n'est pas anecdotique et que le fisc s'en sert régulièrement.

Et, comme l'a dit @Kizzo , il faut bien séparer le civil et le fiscal. Et considérer les deux à égalité, ou du moins successivement.

Là encore, libre à vous, absolument de
* penser (...) que le « risque » est plutôt civil que fiscal.
* penser que le fisc, (...) a assez à faire avec les locations au black, les sous-loc, les fausses déclarations, les rbnb masqués pour s’en prendre à un bailleur déclaré.

C'est ce que vous pensez.
Je pense que vous vous trompez.

Si vous avez raison, tant mieux, ce sera pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Si vous avez tort et que vous êtes contrôlé, vous le découvrirez alors.

En tout cas, ce qui est certain, c'est que les textes autorisent le fisc à avoir un regard sur l'intérêt fiscal et à sanctionner dans certains cas.

Ils en ont le droit.
Cela ne dit aucunement qu'ils feront application de ce droit dans le cas que vous soumettez à la discussion.
D'ailleurs, sauf erreur de ma part, personne n'a dit cela.

Mais plusieurs personnes vous ont alerté sur le risque que le fisc fasse - éventuellement - application de ce droit.

C'est juste ce point qu'il importe d'entendre - éventuellement.

 

[Anonyme]

Je suis plutôt en phase avec la notion de dialogue. Pour autant certaines règles sur les baux sont d'ordre public et on ne peut y déroger même si les parties le souhaitent. Donc toujours rester vigilant sur ce point.


Là je suis moins en accord. Si je peux me permettre une comparaison, c'est pas parce que des tueurs à la machette sévissent en ville que vous ne verrez plus de policiers vous faire souffler dans un ballon au feu ou flasher des excès de vitesse... la vision du "y'a pire que moi donc c'est pas grave/on ne verra pas ce que je fais" est à mes yeux quelque peu illusoire...

Totalement d'accord. Cf post précédent.

 

[Jaumep]

Je suis plutôt en phase avec la notion de dialogue. Pour autant certaines règles sur les baux sont d'ordre public et on ne peut y déroger même si les parties le souhaitent. Donc toujours rester vigilant sur ce point.


Là je suis moins en accord. Si je peux me permettre une comparaison, c'est pas parce que des tueurs à la machette sévissent en ville que vous ne verrez plus de policiers vous faire souffler dans un ballon au feu ou flasher des excès de vitesse... la vision du "y'a pire que moi donc c'est pas grave/on ne verra pas ce que je fais" est à mes yeux quelque peu illusoire...

Non mais l’idée c’est pas « y’a pire que moi » auquel cas je reconnaîtrais une culpabilité qui n’existe pas.
Ce que je veux dire c’est que vous n’avez même pas à craindre une « enquête » du fisc sur un sujet comme celui-ci, ce qui ne retire rien à sa parfaite légalité.
Pour reprendre votre exemple, même si je suis sûr de ne pas rencontrer de policiers sur le chemin vicinal qui me ramène chez moi après une dure journée de travail ( tout ça est imaginé..) ça ne m’empêche pas de savoir que je suis sobre, n’ayant pas bu depuis une semaine ( et là c’est carrément inventé).
Bref vigilance et respect du droit on est d’accord mais pas de sûr interprétation non plus.

 

[Anonyme]

A vous de voir.

Vous avez l'air très sûr de votre fait.
Donc vous n'aurez aucun problème.

 

[Jaumep]

Je pense, si vous me le permettez, que vous vous auto convainquez de ce que vous avez envie d'entendre.
Mais je peux me tromper. Et si c'est le cas, tant mieux.

Recherchez si vous le souhaitez sur internet la notion de mini abus de droit et d'intérêt "principalement fiscal".
Vous verrez comment cela se définit. Vous verrez aussi que ce n'est pas anecdotique et que le fisc s'en sert régulièrement.

Et, comme l'a dit @Kizzo , il faut bien séparer le civil et le fiscal. Et considérer les deux à égalité, ou du moins successivement.

Là encore, libre à vous, absolument de
* penser (...) que le « risque » est plutôt civil que fiscal.
* penser que le fisc, (...) a assez à faire avec les locations au black, les sous-loc, les fausses déclarations, les rbnb masqués pour s’en prendre à un bailleur déclaré.

C'est ce que vous pensez.
Je pense que vous vous trompez.

Si vous avez raison, tant mieux, ce sera pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Si vous avez tort et que vous êtes contrôlé, vous le découvrirez alors.

En tout cas, ce qui est certain, c'est que les textes autorisent le fisc à avoir un regard sur l'intérêt fiscal et à sanctionner dans certains cas.

Ils en ont le droit.
Cela ne dit aucunement qu'ils feront application de ce droit dans le cas que vous soumettez à la discussion.
D'ailleurs, sauf erreur de ma part, personne n'a dit cela.

Mais plusieurs personnes vous ont alerté sur le risque que le fisc fasse - éventuellement - application de ce droit.

C'est juste ce point qu'il importe d'entendre - éventuellement.

Écoutez, je ne cherche pas plus à m’auto convaincre qu’a vous convaincre vous même ou qui que ce soit.
Je tentais d’apporter mon exemple personnel

A vous de voir.

Vous avez l'air très sûr de votre fait.
Donc vous n'aurez aucun problème.

Mais avez-vous suivi le fil depuis le début ?
Je ne cherche pas à convaincre qui que ce soit ou à avoir raison à tout prix.
J’apporte à la personne à l’origine de ce fil mon expérience personnelle ( il y a plus de 4 ans ).
Ce n’est pas moi qui suis inquiet.

 

[Anonyme]

Écoutez, je ne cherche pas plus à m’auto convaincre qu’a vous convaincre vous même ou qui que ce soit.
Je tentais d’apporter mon exemple personnel

Très bien.
Attention, toutefois, une expérience personnelle ne vaut pas généralité.
(e.g. "Pour le fisc, il a assez à faire avec les locations au black, les sous-loc, les fausses déclarations, les rbnb masqués pour s’en prendre à un bailleur déclaré.")

Ce n’est pas moi qui suis inquiet.

C'est tout à fait exact. Vous n'avez pas manifesté d'inquiétude.
Mais à ceux qui mentionnent des inquiétudes légitimes, tirées de la pratique d'une part et de la réglementation d'autre part, vous répondez en disant que ces inquiétudes n'ont pas lieu d'être. Ceci mérite tout à fait discussion même si c'est une discussion dans la discussion.

Donc admettez que ce dialogue (certaines personnes mentionnent des risques ; vous répondez en disant que ces risques sont inexistants) existe et que vous y prenez part.

Puisque ce dialogue existe, c'est sur ce dialogue, et sur lui seul, que je rebondis. Pas sur le post initial.

Si ce dialogue vous semble stérile, ce que je peux entendre, il ne tenait qu'à vous de ne pas y répondre.

 

[Jaumep]

Très bien.


C'est tout à fait exact. Vous n'avez pas manifesté d'inquiétude.
Mais à ceux qui mentionnent des inquiétudes légitimes, tirées de la pratique d'une part et de la réglementation d'autre part, vous répondez en disant que ces inquiétudes n'ont pas lieu d'être. Ceci mérite tout à fait discussion même si c'est une discussion dans la discussion.

Donc admettez que ce dialogue (certaines personnes mentionnent des risques ; vous répondez en disant que ces risques sont inexistants) existe et que vous y prenez part.

Puisque ce dialogue existe, c'est sur ce dialogue, et sur lui seul, que je rebondis. Pas sur le post initial.

Si ce dialogue vous semble stérile, ce que je peux entendre, il ne tenait qu'à vous de ne pas y répondre.

Ok pour le dialogue mais à ma connaissance personne n’a apporté de cas concret pour valider le point de vue contraire au mien ( même si je comprends que ce soit plus difficile dans ce sens).
Et puis ma réponse n’est pas aussi manichéenne que vous le dites.
A la question peut-on passer d’un bail vide à meublé avec le même locataire je réponds oui.
A la question peut-on le faire sans précaution, sans formalisme et sans réflexion je réponds non.
La notion d’abus est par définition ambiguë et ne trace pas une ligne précise mais un « petit » bailleur qui passe son studio de vide meublé avec l’accord sincère de son locataire n’est pas dans le viseur du fisc.

 

[Kizzo]

un « petit » bailleur qui passe son studio de vide meublé avec l’accord sincère de son locataire n’est pas dans le viseur du fisc.

En quoi la sincérité du locataire influence t elle la position du fisc ?
Encore une fois je pense que vous mélangez le droit civil et le droit fiscal...

Et là encore dans votre exemple vous pourriez inciter des lecteurs à penser que c'est simple et sans risque, ce qui est faux. Quel est l'objectif principal ? C'est la seule question posée en matière d'abus de droit...

Et c'est de plus en plus facile pour le fisc de contrôler avec tous les outils à leur disposition, dont l'IA...

Le coût des contrôles va sans doute diminuer, donc le champ des contrôles va potentiellement s'élargir.

Je veux bien considérer que tous les dossiers ne sont pas frauduleux mais il faut pas non plus dire des généralités qui ne traitent que d'une petite partie du problème pour faire croire qu'il n'y a pas de danger.

personne n’a apporté de cas concret pour valider le point de vue contraire au mien

Mais vous ne considérez pas les points de vues contraires au votre ! Des que l'on vous dit que c'est peut-être différent de ce que vous pensez vous refusez de l'entendre !

 

[Jaumep]

En quoi la sincérité du locataire influence t elle la position du fisc ?
Encore une fois je pense que vous mélangez le droit civil et le droit fiscal...

Et là encore dans votre exemple vous pourriez inciter des lecteurs à penser que c'est simple et sans risque, ce qui est faux. Quel est l'objectif principal ? C'est la seule question posée en matière d'abus de droit...

Et c'est de plus en plus facile pour le fisc de contrôler avec tous les outils à leur disposition, dont l'IA...

Le coût des contrôles va sans doute diminuer, donc le champ des contrôles va potentiellement s'élargir.

Je veux bien considérer que tous les dossiers ne sont pas frauduleux mais il faut pas non plus dire des généralités qui ne traitent que d'une petite partie du problème pour faire croire qu'il n'y a pas de danger.


Mais vous ne considérez pas les points de vues contraires au votre ! Des que l'on vous dit que c'est peut-être différent de ce que vous pensez vous refusez de l'entendre !

Désolé de défendre mon point de vue comme vous défendez le vôtre et de ne pas obtempérer à la succession de vos points d’exclamation.
Dossiers frauduleux, IA, problèmes, dangers… vous avez la rhétorique alarmiste de ceux qui ont toujours raison annonçant un drame toujours possible.

 

[Kizzo]

Désolé de défendre mon point de vue comme vous défendez le vôtre et de ne pas obtempérer à la succession de vos points d’exclamation.
Dossiers frauduleux, IA, problèmes, dangers… vous avez la rhétorique alarmiste de ceux qui ont toujours raison annonçant un drame toujours possible.

Mais qui parle de drame ?
Mon métier consiste entre autre à respecter un devoir de conseil. Donc naturellement quand il y a une zone à risque j'en informe mes clients. Et j'ai l'honnêteté intellectuelle de faire de même avec les lecteurs de ce forum.

Je n'ai jamais parlé des conséquences de l'abus de droit, juste du risque.
Relisez vos posts et rappelez qui a évoqué de ne pas être derrière les barreaux ou malmené par les agents du fisc ? Qui a tenu cette rhétorique que vous qualifiez d'alarmiste ? Reprenez vos propos et n'inversez pas les rôles svp...

Nous sommes plusieurs à avoir simplement évoqué la notion d'abus de droit au cas d'espèce. C'est vous qui faites une carricature de ce qui est défini précisément dans un article de loi rapporté par un forumeur.

 

[Jaumep]

Mais qui parle de drame ?
Mon métier consiste entre autre à respecter un devoir de conseil. Donc naturellement quand il y a une zone à risque j'en informe mes clients. Et j'ai l'honnêteté intellectuelle de faire de même avec les lecteurs de ce forum.

Je n'ai jamais parlé des conséquences de l'abus de droit, juste du risque.
Relisez vos posts et rappelez qui a évoqué de ne pas être derrière les barreaux ou malmené par les agents du fisc ?

La c’était de l’humour, mais j’aurais du mettre les smileys de rigueur l…

Qui a tenu cette rhétorique que vous qualifiez d'alarmiste ? Reprenez vos propos et n'inversez pas les rôles svp...

Nous sommes plusieurs à avoir simplement évoqué la notion d'abus de droit au cas d'espèce. C'est vous qui faites une carricature de ce qui est défini précisément dans un article de loi rapporté par un forumeur.

 

[Anonyme]

C'est même la notion de mini abus de droit.

[lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

Cette réglementation monte actuellement en puissance.

Tous les praticiens le disent.

 

[Anonyme]

La c’était de l’humour, mais j’aurais du mettre les smileys de rigueur l…

Oui, cela aurait été une bonne idée car cela ne se voyait pas

 

[Jaumep]

Oui, cela aurait été une bonne idée car cela ne se voyait pas

Oui on a le public qu’on méritait