Allez, un
3. Comment passer en LMNP (location meublée non professionnelle) ?
Pour transformer votre location vide en location meublée, vous devrez dans un premier temps
acquérir les meubles dont auront besoin vos futurs locataires. En septembre 2015, l'administration a publié par décret une liste du mobilier et des équipements obligatoires pour louer un bien en meublé.
Vous pouvez également ajouter des équipements supplémentaires, comme une connexion internet ou un lave-linge, qui rendront votre appartement meublé plus attractif, et qui vous permettront de majorer le montant du loyer.
Vous devrez ensuite établir un bail meublé avec l'accord de votre locataire. Dans la plupart des cas, le propriétaire transforme son appartement en meublé lorsqu'il y a un changement de locataire. Cela permet d’éviter un refus de la part du locataire en place et de rassurer l'administration fiscale qui « chasse » les opérations fictives (quand les meubles du locataire sont déclarés comme ceux du meublé par exemple, pour bénéficier des avantages propres à ce régime). Vous pouvez
louer votre logement à tout type de locataire avec un bail adapté, en choisissant par exemple de
louer votre meublé à un étudiant [lien réservé abonné] ou en location saisonnière à des touristes.
moietmoi a dit:
Je vais donc citer le code des impôts
"Cette nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permet à l'administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressées aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles."
Je commente: la fiscalité du meublé existe et est favorable.
Elle s'applique aux locations meublées.
Mais les textes de cette fiscalité plus faible n'ont pas été écrits parce que l'administration veut aider à transformer les locations nues en meublées.
On est donc dans la situation oú:
"
actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient...
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Ho la la, je vous sent pas prêt à vous lancer dans l’investissement locatif avec une telle paranoïa.
Ce que l’administration fiscale pourrait poursuivre ce sont les baux de complaisance établis « en complicité » avec le locataire du type: « on change rien pour toi mais on dis qu’on est en meublé parce que ça m’arrange ».
C’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur la transparence et le respect des règles liées au contrat meublé ( équipement conforme et exhaustif notamment).
Dans votre optique le fisc devrait sanctionner tous les baux meublés au motif qu’ils sont moins taxés alors; en effet, pourquoi s’acharner uniquement sur le sous ensemble des baux meublés établis avec un locataire déjà en place ? En quoi ces derniers sont plus défavorables au fisc que les autres ?
Vous pouvez jeter un coup d’œil aussi sur ceci:
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« Vous devrez ensuite établir un bail meublé avec l'accord de votre locataire. Dans la plupart des cas, le propriétaire transforme son appartement en meublé lorsqu'il y a un changement de locataire. Cela permet d’éviter un refus de la part du locataire en place et de rassurer l'administration fiscale qui « chasse » les opérations fictives (quand les meubles du locataire sont déclarés comme ceux du meublé par exemple, pour bénéficier des avantages propres à ce régime). »
