pour info
à ceux que celà interesse voici les 15 recommandations qui découlent du projet de rapport de la commission des finances présenté au parlement ce mercredi 25 mars.
Proposition n° 1 – La transmission d’un rapport fin 2008 des représentants de la profession, présentant des données quantitatives et qualitatives sur le traitement des dossiers d’emprunteurs à taux variable, les solutions apportées au cas par cas et pour les prêts conventionnés, ainsi que l’information des emprunteurs sur le rôle des médiateurs…………………………………………………………………………….p.77
Proposition n° 2 – Supprimer la possibilité de pratiquer des taux d’appel
p.78-79
Proposition n° 3 – Fournir des simulations dès le stade de la demande du prêt ........................................p.82
Proposition n° 4 – Elaborer les simulations sur la base de plusieurs scenarii faisant notamment apparaître les effets d’une hausse de taux intervenant en début de prêt
p.82-84
Proposition n° 5 – Afficher de façon lisible les frais afférents à l’exercice des options prévues dans le contrat de prêt par fixation d’un montant en valeur nominale ou, le cas échéant, une formule de calcul compréhensible p.84
Proposition n° 6 – Expliciter les conditions de l’option de passage à taux fixe en donnant le coût de son exercice et en fournissant en exemple le taux résultant de son application à un instant donné p.84-85
Proposition n° 7 – Définir des modalités standardisées de production des informations essentielles du prêt regroupées dans un même document à remettre au demandeur durant la phase précontractuelle et à faire figurer dans l’offre p.85-87
Proposition n° 8 – Envisager de plafonner à un plus faible niveau le montant des indemnités de remboursement anticipé dues sur les prêts à taux variables ne prévoyant pas de cap de taux lorsque la précédente révision du prêt s’est traduite par un relèvement du taux du prêt p.89-91
Proposition n° 9 – Proscrire les clauses imputant en priorité les remboursements partiels anticipés sur les prêts à taux le plus bas p.91
Proposition n° 10 – Proposer systématiquement en alternative une formule de « prêt à taux maîtrisable » consistant, soit en un prêt avec un cap de taux, soit en un prêt avec une limite d’évolution des mensualités p.94-95
Proposition n° 11 – Définir les limites maximales des variables des prêts à taux maîtrisable (taux ou durée et mensualités) et proscrire toute possibilité d’amortissement négatif, appréciée au niveau de l’ensemble du projet immobilier lorsqu’il se compose de plusieurs prêts accordés par l’établissement p.95-97
Proposition n° 12 – Informer les emprunteurs de l’obligation qui serait faite de leur proposer un prêt à taux maîtrisable, ainsi que des deux variantes existantes p.97-98
Proposition n° 13 – Modifier, y compris par la voie réglementaire, les conditions attachées aux prêts conventionnés pour imposer que ces prêts prennent la forme, soit d’un prêt à taux maîtrisable « mensualités » combiné au cap de taux à 300 points de base maximum, soit d’un prêt à taux maîtrisable « taux ». p.111-113
Proposition n° 14 – Informer les emprunteurs qui sont susceptibles d’en bénéficier de l’existence et des caractéristiques des prêts conventionnés et particulièrement des prêts à l’accession sociale, ainsi que des avantages qu’ils procurent aux emprunteurs
p.114-115
Proposition n° 15 – Etudier le relèvement des plafonds de ressources applicables aux PAS dans le cadre d’une réflexion sur l’articulation des différentes aides au logement et les divergences de critères qui les sous-tendent p.115-118
le rapport fait 124 pages , et ne croyez pas que ces mesures sont destinées à rester en l'air.
pour exemple un passage :
La suppression des taux d’appel en France pourrait trouver sa place dans un engagement professionnel. À défaut d’un tel engagement dans les deux mois suivant la publication du rapport, il sera proposé d’insérer un article additionnel au code de la consommation, qui pourrait être ainsi rédigé :
« Lors de l’établissement de l’offre définie à l’article L.312–7, il est fait interdiction au prêteur d’utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l’application de la valeur de l’indice de référence servant à l’indexation, augmenté de la partie fixe servant de marge au prêteur pour toute la durée du prêt. Le tableau d’amortissement prévu à l’article L.312–8 alinéa 2 bis est établi sur la base du taux initial du prêt tel que prévu au présent article ».
et un petit dernier pour la route :
Votre Rapporteur a même eu connaissance de pratiques consistant à transmettre un tableau d’amortissement calculé en fonction du taux d’appel, ce qui s’apparente à une véritable tromperie. On pourrait même se demander parfois si ces taux d’appel n’ont pas été utilisés pour s’exonérer des règles de l’usure, qui s’appliquent au TEG avant révision.
donc il semble bien que les politiques aient compris le problême.
il faut rappeler que nous sommes dans le cadre d'un contrat d'ordre privé passé entre un prêteur et un emprunteur.
le legislateur ne peut régler les litiges individuels , c'est le rôle de la justice.
par contre, au vue des mesures annoncées, l'emprunteur devrait être parfaitement informé des conséquences de la variation du taux sur le prêt souscrit.
Voilà l'un des résultats de l'action du collectif "ACTION" en association avec "UFC QUE CHOISIR
Nous ne pouvons que les en féliciter.
bien cordialement
