Le contentieux du surendettement est transféré au juge du tribunal d'instance

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Le décret est paru, en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice.

Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

NOR: JUSC1110473D
Version consolidée au 30 juin 2011

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Notice : le décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 [lien réservé abonné] relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. La procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution, ce qui a nécessité des adaptations rédactionnelles. En revanche, les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun, et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution. Le décret s'applique à compter du 1er septembre 2011. Toutefois, afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d'opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l'issue de laquelle le transfert sera total. Par ailleurs, le décret apporte une précision quant aux effets d'une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue.

 

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Les Français peinent à rembourser leurs crédits

Avec la crise, de plus en plus de ménages sont en grande difficulté financière. Entre janvier et mai 2011, les Français ont déposé plus de 106.000 dossiers auprès de la commission [lien réservé abonné]de surendettement [lien réservé abonné], soit 12% de plus qu'il y a un an. Des difficultés de remboursement qui mettent notamment en péril le logement des ménages. Pour les aider à faire face à ces difficultés, la loi prévoit un garde fou: la possibilité de suspendre, jusqu'à deux ans, le remboursement des mensualités du crédit. Selon les informations d'Europe 1 [lien réservé abonné] ce lundi, les Français seraient de plus en plus nombreux à recourir à cette possibilité, qui de plus dispense du paiement des intérêts.

Face à cette recrudescence, le secrétaire général de l'Afub regrette la complexité des démarches à effectuer pour bénéficier de cette faculté de report. Il est en effet nécessaire de solliciter l'avis d'un juge. Même si la procédure est «rapide, on pourrait espérer que les pouvoirs publics prennent les devants avec un mécanisme qui permettrait d'arriver au même résultat sans passer par la case justice», estime Serge Maître.

 

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Fin 2011, un million de ménages devraient être surendettés

LEMONDE.FR | 08.07.11 |
Le Monde.fr, avec AFP

Selon la Fédération française des associations Cresus, plus de 900 000 ménages sont en situation de surendettement. Ce chiffre devrait atteindre le million à la fin de l'année.

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Cresus – acronyme de Chambre régionale du surendettement social – estime, dans son rapport publié jeudi 7 juillet, que "le nombre annuel de dossiers de surendettement a bondi de 15 % entre 2008 et 2010 pour s'élever à 184 000", rapporte [lien réservé abonné] La Tribune dans son édition de vendredi.
Parmi les causes de surendettement, les "accidents de la vie" n'arrivent qu'en deuxième position, loin derrière les créditsdits de trésorerie destinés à payer les dépenses de la vie courante. "Ils représentent 87 % des situations de surendettement", rapporte le quotidien économique.

La création d'un fichier "positif" recensant l'ensemble des crédits souscrits est sur les rails.