Le calcul des intérêts en base 360 (Avis du conseiller référendaire et article de Monsieur Lasserre Capdeville)

[crapoduc]

Hello,

Il y a une nuance dans ces récents arrêts de la CJUE qu'il me semble très important de relever.

En effet, qu'adviendra t-il si, in fine, la haute cour venant à déclarer la clause lombarde abusive si elle a pour effet d'augmenter le cout du crédit ?

On pourrait croire que cela réactiverait immédiatement un contentieux abondant.

Je pense qu'il n'en est rien, en effet si la demande du consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause ne peut être soumis à un quelconque délai de prescription, ce n'est pas le cas pour ce qui des effets restitutifs de cette constatation.

En effet, la CJUE ne s'oppose pas à une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription l'action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation....

El crapo,

 

[Jurisprudence]

La justice française, jusque-là défavorable aux emprunteurs, doit revoir sa copie...
(article des juristes de la Revue « Le Particulier », paru aujourd'hui)

Notre camarade de Forum Crapoduc vient de nous alerter sur la position de la Cour européenne sur sa vision des clauses abusives.

En deux mots, il s'agit de savoir si les emprunteurs étaient capables de comprendre les clauses de leur contrat de prêt.

En matière de clause lombarde, c'est-à-dire lorsque le banquier explique à l'emprunteur, au travers d'une clause non négociée figurant dans le contrat de prêt, qu'il calcule les intérêts du prêt en considérant que l'année bancaire comporte 360 jours, et non les 365 jours (ou 366 jours) d'une année civile à laquelle il s'attend naturellement, pensez-vous réellement que le profane a bien compris ce que cela signifiait, et ce de manière claire et non équivoque ? Assurément non, et c'est cela qui rend la clause abusive.

Jusque-là, la Haute Cour ne s'est jamais clairement prononcée sur le caractère abusif de la “clause lombarde“ insérée dans les contrats de prêt.

Au vu de la récente position de la CJUE, dans une affaire tout à fait transposable au “litige lombard“, il y a gros à parier que la Cour de cassation va devoir “revoir sa copie“, pour reprendre les termes de l'article que je vous joins.

Il est fort possible que dans un avenir proche, la “clause 360“, qui a permis aux prêteurs de s'enrichir en commettant ce que certains ont appelé une « faute lucrative », soit purement et simplement déclarée clause abusive.

On assisterait alors à une histoire sans fin : après l'arrêt du 19 juin 2013, qui a conduit à un contentieux de masse et à la création d'officines douteuses, la boîte de Pandore serait à nouveau réouverte, et une nouvelle déferlante surgirait, de contentieux d'emprunteurs qui auraient cette clause dans leur contrat, même 20 ans après, puisque paraît-il, une clause abusive est imprescriptible Là, je ne partage pas tout à fait l'analyse de Crapoduc.

Je rajouterai dès lors un sous-titre : une histoire sans fin...

 

[agra07]

Rien à voir avec les échanges qui précèdent, mais pour ceux qui ont gagné leur procès en prouvant une erreur dans le calcul du TEG, et dont la décision (arrêt d’appel ou jugement de première instance) fait l’objet d’un recours au vu de la jurisprudence du 10 juin 2020 (écartant l’application du taux légal en cas d’erreur de taux, au profit d’une déchéance symbolique), un petit espoir : la Cour de cass décide apparemment de laisser en vigueur le droit applicable avant un revirement, lorsque celui-ci affecterait « irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action ».

C’est ce que dit un arrêt Civ. 1°, 19 mai 2021, n° 20-12.520 modifiant la jurisprudence quant au point de départ de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation : cette prescription part non plus du jour de l'établissement de la facture, mais de la date de l'achèvement des prestations, ce qui peut se révéler désastreux pour les professionnels qui tardent à établir leurs factures ; cet arrêt du 19 mai 2021 retarde toutefois l’application de cette nouvelle solution, lorsqu’elle risque d’affecter « irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action ». Si on transpose cette solution au contentieux du TEG erroné, pour les assignations délivrées avant le 10 juin 2020, c’est donc la solution antérieure (annulation de la convention d’intérêt et application du taux légal) qui devrait jouer, c’est en tous cas ce qu’il faut expliquer dans les pourvois.

Bonjour,
Oui mais espoir très minime à mon sens car cette nouvelle jurisprudence ne porte que sur la prescription et pas sur le fond.

 

[agra07]

Hello,

Etant donné le nombre impressionnant de pourvoi sur le bureau de Madame Batut en attente de la décision de la CJUE... je crois que ladite Dame va avaler son chapeau !!!

En effet , La CJUE vient de rendre deux arrêts concernant le caractère abusif des clauses des prêts en devises qui remet en cause la jurisprudence française de la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris.

Dans l’affaire HELVET IMMO, la Cour de cassation va devoir opérer un revirement de jurisprudence au profit des emprunteurs.... et paf

El crapo

Bonjour,
Euh, une fois encore la position de la CJUE est pleine de nuances permettant aux juridictions saisies de se prononcer dans un sens ou dans l'autre.
Pas de quoi se réjouir à l'avance...

 

[crapoduc]

Bonjour,
Euh, une fois encore la position de la CJUE est pleine de nuances permettant aux juridictions saisies de se prononcer dans un sens ou dans l'autre.
Pas de quoi se réjouir à l'avance...

Hello @agra07

Pour ce qui est des emprunteurs concernés par le sujet Helvet Immo, il y a de quoi se réjouir. La cour de cassation va devoir se plier.

El Crapo

 

[Pikaoups]

On assisterait alors à une histoire sans fin : après l'arrêt du 19 juin 2013, qui a conduit à un contentieux de masse et à la création d'officines douteuses, la boîte de Pandore serait à nouveau réouverte, et une nouvelle déferlante surgirait,

Pas certain du tout.
L'intérêt de ce type de contentieux était de substituer le taux légal au taux contractuel.
Cependant depuis la modification du mode de calcul du taux d'intérêt légal en 2015 et compte tenu des taux d'intérêts actuels l'opération présente moins d'intérêt.

-> Taux intérêt légal 2014 = 0.04%
-> Taux intérêt légal 2015 = 0.99%
-> Taux intérêt légal 2021 = 0.79%

Compte tenu de la prescription, seuls des dossiers postérieurs à 2015 peuvent désormais être initiés, donc intérêt bien moindre ?

 

[Jurisprudence]

Compte tenu de la prescription, seuls des dossiers postérieurs à 2015 peuvent désormais être initiés, donc intérêt bien moindre ?

Tout cela se discute...
On pourrait effectivement fixer le point de départ à la signature du contrat de prêt, certes. Mais en ce cas, seulement si l'emprunteur savait et avait bien conscience du document contractuel qu'il signait.

Dans le cas d'une “clause lombarde“, totalement incompréhensible à un consommateur profane, le délai de prescription commence à courir au moment où l'emprunteur prend conscience du préjudice, en l'espèce un taux d'intérêt déterminé sur la base d'une année bancaire “fictive“ de 360 jours, par exemple lorsqu'il a fait examiner son tableau d'amortissement par un expert, révélant un surcoût de son prêt.

En ce cas, le point de départ de la prescription coure à la date de l'analyse financière.

Comme vous le voyez, le contentieux est loin d'être éteint, et se raviverait de plus fort si la Haute Cour venait à considérer que la clause lombarde est une clause abusive.

 

[crapoduc]

Pas certain du tout.
L'intérêt de ce type de contentieux était de substituer le taux légal au taux contractuel.
Cependant depuis la modification du mode de calcul du taux d'intérêt légal en 2015 et compte tenu des taux d'intérêts actuels l'opération présente moins d'intérêt.

-> Taux intérêt légal 2014 = 0.04%
-> Taux intérêt légal 2015 = 0.99%
-> Taux intérêt légal 2021 = 0.79%

Compte tenu de la prescription, seuls des dossiers postérieurs à 2015 peuvent désormais être initiés, donc intérêt bien moindre ?

Hello,

Il n'y a pas de prescription pour ce qui est de la constatation du caractère abusif d'une clause. Néanmoins, pour ce qui est de la clause lombarde, la sanction consistant à la substitution du taux conventionnel par le taux légal n'est plus dissuasive et effective depuis déjà quelques années....

El crapo

 

[agra07]

Hello,

Il n'y a pas de prescription pour ce qui est de la constatation du caractère abusif d'une clause.

Exact.

Néanmoins, pour ce qui est de la clause lombarde, la sanction consistant à la substitution du taux conventionnel par le taux légal n'est plus dissuasive et effective depuis déjà quelques années....

El crapo

A ce jour, sauf erreur, le calcul lombard n'a pas été considéré par la jurisprudence comme remplissant toutes le conditions d'une clause abusive.

 

[agra07]

Hello @agra07

Pour ce qui est des emprunteurs concernés par le sujet Helvet Immo, il y a de quoi se réjouir. La cour de cassation va devoir se plier.

El Crapo

Bof, la CJUE donne les principes d'analyse des dossiers sans juger sur le fond, les magistrats français se doivent d'appliquer les principes ainsi définis, rien de plus, rien de moins.
Sur le fond, il est permis de penser que n'importe quel emprunteur sait pertinemment que le cour des monnaies est fluctuant, sauf à considérer lesdits emprunteurs comme de parfaits ignares.
Attention, ce n'est que mon avis.

 

[agra07]

Hello @agra07

Pour ce qui est des emprunteurs concernés par le sujet Helvet Immo, il y a de quoi se réjouir. La cour de cassation va devoir se plier.

El Crapo

Peut-être mais ce n'est pas certain. Il y a matière à appréciation dans l'arrêt de la CJUE (notamment si le fait de rembourser un prêt en devise étrangère est un élément essentiel de ces prêts et si les modalités de remboursement étaient ou non clairement définies).

 

[crapoduc]

Peut-être mais ce n'est pas certain. Il y a matière à appréciation dans l'arrêt de la CJUE (notamment si le fait de rembourser un prêt en devise étrangère est un élément essentiel de ces prêts et si les modalités de remboursement étaient ou non clairement définies).

Hello,

@agra07 prenez au moins la peine de vous renseigner un tout petit peu sur cette affaire avant de tenir vos habituels propos pré conçus et systématiquement pro-banque.

1 - Le remboursement du prêt se fait en euros et non en devise étrangère (c'est le capital emprunté qui était en franc suisse). On emprunte en franc suisse, on rembourse en euros.... (au départ avec 1 euro on remboursait 1,65 franc suisse => le plus gros de la marge va pour le préteur mais bien sur le risque c'est pour l'emprunteur et on se garde bien de lui dire clairement....en effet...
2 - Le risque est plafonné pour la banque, pas pour les emprunteurs.

Documentez-vous avant de dénigrer tout commentaire, toute information qui n'est pas pro banque.

El crapo

 

[agra07]

Hello,

@agra07 prenez au moins la peine de vous renseigner un tout petit peu sur cette affaire avant de tenir vos habituels propos pré conçus et systématiquement pro-banque.

1 - Le remboursement du prêt se fait en euros et non en devise étrangère (c'est le capital emprunté qui était en franc suisse). On emprunte en franc suisse, on rembourse en euros.... (au départ avec 1 euro on remboursait 1,65 franc suisse => le plus gros de la marge va pour le préteur mais bien sur le risque c'est pour l'emprunteur et on se garde bien de lui dire clairement....en effet...
2 - Le risque est plafonné pour la banque, pas pour les emprunteurs.

Documentez-vous avant de dénigrer tout commentaire, toute information qui n'est pas pro banque.

El crapo

Bonjour @crapoduc ,
OK je me suis trompé sur le sens des devises (emprunt en francs suisses et remboursement en euros et non l'inverse).
A vrai dire, je ne me suis pas replongé dans le dossier.
Cela ne change rien au sens de ma remarque: lorsqu'on fait ce genre d'opération, on sait pertinemment que l'on s'expose au taux de change.

 

[Sp4rDa]

Bonjour,

Quoiqu'il arrive la banque à bien un devoir d'information et mettre en évidence le risque encouru.
Il est bien trop simple de rédiger un contrat en disant tout simplement "il y a un risque" cela n'est pas assez explicite.

Tout comme les clauses de calculs non présente dans les contrats de prêts, il est impossible de connaître les risques du calcul utilisé par la banque si l'on en connait pas les méthodes...

Cordialement.

 

[crapoduc]

Bon week-end à toutes et tous et excellente lecture :

Article Dalloz [lien réservé abonné]

El crapo

 

[crapoduc]

Bon week-end à toutes et tous et excellente lecture :

Article Dalloz [lien réservé abonné]

El crapo

Hello,

La CJUE le répète à nouveau, ce qui est fondamental, pour déterminer le caractère abusif d'une clause, est de savoir si le professionnel pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle la clause en question.

Pour ce qui est de la clause lombarde, il n'est même concevable, qu'un emprunteur puisse accepter une clause permettant au prêteur d'appliquer, lorsque le calcul d'intérêt fait intervenir un taux quotidien, un taux supérieur au taux convenu.
Si l'emprunteur pouvait négocier une telle clause, il demanderait bien sur que le taux convenu soit simplement appliqué, il n'y a en effet aucune contrepartie pour l'emprunteur à l'application par le prêteur d'un deuxième taux supérieur au taux consenti.

Vivement que des questions préjudicielles aillent à leur terme.

El crapo.

 

[agra07]

Hello,

La CJUE le répète à nouveau, ce qui est fondamental, pour déterminer le caractère abusif d'une clause, est de savoir si le professionnel pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle la clause en question.

Pour ce qui est de la clause lombarde, il n'est même concevable, qu'un emprunteur puisse accepter une clause permettant au prêteur d'appliquer, lorsque le calcul d'intérêt fait intervenir un taux quotidien, un taux supérieur au taux convenu.
Si l'emprunteur pouvait négocier une telle clause, il demanderait bien sur que le taux convenu soit simplement appliqué, il n'y a en effet aucune contrepartie pour l'emprunteur à l'application par le prêteur d'un deuxième taux supérieur au taux consenti.

Vivement que des questions préjudicielles aillent à leur terme.

El crapo.

Bonjour,
je viens de prendre connaissance de l'article du DALLOZ.
Les choses sont en fait un peu plus subtiles que je ne pensais et il ne me semble pas impossible, en effet, de considérer, dans le cas d'espèce, que les clauses définissant l'objet principal du contrat (prêt libellé en francs suisses et remboursé en euros avec allongement du délais et/ou modification des mensualités dans le cas de parité défavorable) ne soient pas suffisamment claires.

 

[crapoduc]

Bonne lecture :

[lien réservé abonné]

El crapo

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utikles :

Quel est le vrai "Calcul Lombard"
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/quel-est-le-vrai-calcul-lombard.47635/

Cdt